Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 23 mai 2024, n° 23/17724

TCOM Paris 18 octobre 2023

CA Paris 23 mai 2024

Arguments

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Autre
Nullité du mandat de recherche de bien immobilier
La cour a considéré qu'il existe une contestation sérieuse concernant la validité du mandat, ce qui pourrait justifier l'infirmation de l'ordonnance.
Autre
Non-respect des obligations par la société ALEX BOLTON PARTNERS
La cour a noté qu'il pourrait y avoir des éléments à examiner concernant le non-respect des obligations, ce qui pourrait influencer la décision.
Autre
Demande de règlement échelonné
La cour a pris en compte la situation financière de la société AMP, mais n'a pas statué sur cette demande en raison de l'interruption de l'instance.
Autre
Validité des demandes initiales
La cour a noté que la validité des demandes pourrait être affectée par la contestation soulevée par la société AMP.
Autre
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a décidé de ne pas statuer sur cette demande en raison de l'interruption de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne une affaire opposant la société S.A.S. AMP à la S.A.R.L. ALEX BOLTON PARTNERS. Par une ordonnance du 18 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a condamné la société AMP à payer à la société ALEX BOLTON PARTNERS une somme de 156 000 euros à titre de provision, ainsi que d'autres sommes au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de l'article 700 du code de procédure civile. La société AMP a interjeté appel de cette décision et demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du tribunal de commerce. La société ALEX BOLTON PARTNERS, de son côté, demande à la cour de confirmer la décision entreprise. La cour d'appel constate l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AMP et invite les parties à reprendre l'instance en présence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire de la société. La cour renvoie l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour vérification de la reprise d'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 23 mai 2024, n° 23/17724
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/17724
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 octobre 2023, N° 2023037102
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODAntoine LAMBERT
Cabinet(s) :	LYVEAS AVOCATSLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S. AMP c/ S.A.R.L. ALEX BOLTON PARTNERS

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 23 MAI 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/17724 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOXK

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Octobre 2023 -Président du TC de PARIS 04 – RG n° 2023037102

APPELANTE

S.A.S. AMP, RCS De Versailles sous le n°833 810 195, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉE

S.A.R.L. ALEX BOLTON PARTNERS, RCS de Paris sous le n°493 800 403, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par M^e Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0467

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Michèle CHOPIN, Conseillère

Laurent NAJEM, Conseiller

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance contradictoire rendue le 11 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, a :

condamné la société Amp à payer à la Sarl Alex Bolton Partners, à titre de provision, la somme de 156.000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2023, date de la mise en demeure ;

condamné la société Amp à payer à la Sarl Alex Bolton Partners, à titre de provision, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

condamné la société Amp à payer à la Sarl Alex Bolton Partners la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article700 du code de procédure civile ;

débouté la société Amp de sa demande de délai de paiement ;

rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

condamné en outre la société Amp aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 euros TTC dont 6,78 euros de TVA ;

rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration du 02 novembre 2023, la société Amp a interjeté appel de cette décision de l’ensemble des chefs du dispositif.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées 18 décembre 2023, la société Amp demande à la cour, au visa des articles 1343-5, 1179 et suivants du code civil, de :

déclarer la société Amp recevable et bien fondée en son appel et ses demandes ;

infirmer l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de paris du 18 octobre 2023 en ce qu’elle a :

condamné la société Amp à payer à la Sarl Alex Bolton Partners, à titre de provision, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

condamné la société Amp à payer à la Sarl Alex Bolton Partners la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article700 du code de procédure civile ;

débouté la société Amp de sa demande de délai de paiement ;

rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

condamné en outre la société Amp aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 euros TTC dont 6,78 euros de TVA ;

Statuant à nouveau :

à titre principal : dire n’y avoir lieu à référé et débouter la société Alex bolton partners de l’ensemble de ses demandes en raison de la nullité du mandat de recherche de bien immobilier ou a minima de l’existence d’une contestation sérieuse à ce propos ;

à titre subsidiaire : dire n’y avoir lieu à référé et débouter la société Alex bolton partners de l’ensemble de ses demandes en raison du non-respect de ses obligations par la société Alex bolton partners ou a minima de l’existence d’une contestation sérieuse à ce propos ;

à titre infiniment subsidiaire : ordonner le règlement de la somme de 156.000 euros TTC dans le cadre d’un échéancier de paiement sur 24 mois à compter de la date de signification de l’arrêt à intervenir ;

en tout état de cause : débouter la société Alex bolton partners de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et Condamner la société Alex bolton partners à verser à la société Amp la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 15 janvier 2024, la société Alex bolton partners demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1179, 1181, 1182, 1194, 1217, 1221 et 1301-3 du code civil, et des articles 873 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, de :

confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

condamner la société Amp à payer la somme de 5.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société Amp aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Suivant message adressé le 11 mars 2024, le conseil de la société Alex bolton partners a fait valoir que la société Amp faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 16 janvier 2024.

La société Amp a adressé copie dudit jugement, à la demande de la cour, suivant message du 12 mars 2024.

SUR CE, LA COUR,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Sas Amp, la Selarl [D] [E] prise en la personne de Me [E] a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la Selarl Mlconseils prise en la personne de Me [J] a été désignée mandataire judiciaire.

Au vu de ce jugement, il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et d’inviter les parties à reprendre celle-ci, par intervention volontaire ou forcée de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire de la société Amp.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai jusqu’au 28 juin 2024 pour reprendre l’instance par l’intervention volontaire ou forcée de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire de la société Amp, et dit qu’à défaut de l’accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l’affaire du rôle sera prononcée ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de procédure du mardi 2 juillet 2024 à 13 h 00 pour vérification de la reprise d’instance ;

Réserve les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE