Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 4 septembre 2018, n° 16/00705

CA Pau
Confirmation 4 septembre 2018

Arguments

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Accepté
Absence de faute exclusive de la victime
La cour a jugé que les éléments de preuve ne permettent pas de retenir une faute exclusive de Madame D Y, justifiant ainsi son droit à indemnisation.
Accepté
Démonstration de la responsabilité de l'autre conducteur
La cour a confirmé que les circonstances de l'accident démontrent une responsabilité partagée, mais sans faute exclusive de la victime.
Accepté
Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
La cour a condamné les appelantes à payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles de Madame D Y.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 4 sept. 2018, n° 16/00705
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	16/00705
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Patrick CASTAGNE, président
Avocat(s) :	Karine LHOMYDominique CHEVALLIER-FILLASTREAlain FILLASTRE
Cabinet(s) :	SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLATCHEVALLIER FILLASTREAVOCATS ARNAUD DOMERCQ KARINE LHOMYSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS ARNAUD DOMERCQ - KARINE LHOMY
Parties :	SA MAAF ASSURANCES c/ Etablissement Public CPAM DES HAUTES PYRENEES

Texte intégral

MARS/AM

Numéro 18/2944

COUR D’APPEL DE PAU

1^re Chambre

ARRÊT DU 04/09/2018

Dossier : N° RG 16/00705

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Affaire :

A X

C ASSURANCES SA

D Y

CPAM DES HAUTES- PYRENEES ET DU GERS

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 04 septembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 15 mai 2018, devant :

Madame BRENGARD, Président

Monsieur P, Conseiller

Madame ROSA SCHALL, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

assistés de Madame M-N, Greffier, présente à l’appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTES :

Madame A X

née le […] à […]

de nationalité française

[…]

C ASSURANCES SA

[…]

représentées et assistées de Maître Karine LHOMY de la SCP DOMERCQ – LHOMY, avocat au barreau de PAU

INTIMEES :

Madame D Y

née le […] à […]

de nationalité française

[…]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2018/002255 du 11/05/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

représentée et assistée de Maître J K-G de la SCP K-G, avocat au barreau de TARBES

CPAM DES HAUTES-PYRENEES ET DU GERS

[…]

agissant poursuites et diligences deses représentants légaux domiciliés audit siège

assignée, ayant fait parvenir un courrier en date du 14 avril 2016

sur appel de la décision

en date du 18 FEVRIER 2016

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES

Le 12 septembre 2011, M^me D Y conduisait un scooter sur la route départementale numéro 8 à Pouzac(65) lorsqu’elle a été heurtée par un véhicule automobile conduit par M^me A X. Elle a été grièvement blessée lors de cet accident.

La procédure a été classée sans suite par le parquet de Tarbes en raison des circonstances indéterminées de l’accident.

Par actes d’huissier des 27, 30 et 31 mars 2015 M^me D Y a fait assigner M^me A X, la société C assurances et la CPAM des Hautes-Pyrénées devant le tribunal de grande instance de Tarbes au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1382 et 1384 du code civil à l’effet d’être totalement indemnisée de ses préjudices.

Par jugement du 18 février 2016, le tribunal de grande instance de Tarbes a :

— déclaré le jugement commun à la caisse primaire d’assurance-maladie des Hautes-Pyrénées,

— condamné M^me A X et la société C assurances à indemniser l’entier préjudice subi par M^me D X,

— ordonné une mesure d’expertise et commis le docteur F Z pour y procéder,

— condamné M^me A X et la société C assurances à payer à M^me D Y une indemnité provisionnelle de 5000 €,

— ordonné l’exécution provisoire et réservé les dépens.

M^me A X et la société C assurances ont interjeté appel de ce jugement le 29 février 2016.

Par conclusions du 25 mai 2016, M^me D Y demande de confirmer le jugement entrepris et en lecture du rapport d’expertise, d’évoquer et de liquider son préjudice à la somme de 51 807,18 euros, et de condamner M^me A X et la société C assurances à lui payer cette somme sous déduction de la provision de 5000 € déjà versée, outre la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir :

— que l’impact sur les véhicules démontre que M^me X a heurté son scooter à l’arrière gauche avec l’avant droit de son véhicule ce qui prouve qu’elle était déjà au moment du choc sur la ligne médiane de la route et qu’elle a entrepris son dépassement au mépris d’une ligne blanche continue,

— que le parquet a classé la procédure sans suite en raison des circonstances indéterminées de l’accident ce qui démontre qu’elle n’a commis aucune faute exclusive de son droit à indemnisation, l’enquête n’ayant pas permis de déterminer si l’accident était dû à un dépassement irrégulier de la conductrice de l’automobile ou à une manoeuvre irrégulière de la conductrice du cyclomoteur.

Elle demande donc à être indemnisée de son entier dommage aucune faute ne pouvant lui être reprochée.

Par conclusions n° 2 du 9 juin 2016, M^me A X et la société C assurances considérant que les fautes de M^me Y sont certaines et de nature à exclure l’indemnisation des dommages qu’elle a subis en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, demandent de réformer le jugement entrepris, de débouter M^me D Y de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à leur payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils font valoir que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, les circonstances de l’accident sont déterminées dès lors que M^me Y a entrepris de virer à gauche pour emprunter un chemin dont l’accès est interdit à l’exception des riverains et des services, au moment ou elle était elle-même était en train d’effectuer le déplacement du scooter.

Le 10 janvier 2018 M^e J K G a révoqué et s’est constituée au lieu et place de M^e F G, tous 2 membres de la SCP Chevalier G.

La CPAM des Hautes-Pyrénées n’a pas constitué avocat. Elle a fait parvenir le montant définitif de ses débours s’élevant à la somme de 50 727,79 euros.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 avril 2018.

Sur ce :

L’accident est survenu le 12 septembre 2011 à 12:55 sur une portion de route rectiligne. Les conditions atmosphériques étaient normales.

M^me D Y a perdu connaissance après le choc avec le véhicule de M^me X et n’a gardé aucun souvenir de l’accident.

M^me H I, qui suivait les deux véhicules impliqués n’a toutefois pas été en mesure de préciser les circonstances de l’accident.

Les constatations effectuées par les gendarmes ont été les suivantes :

— aucune trace de freinage du véhicule de M^me X qui effectuait un dépassement par la gauche d’un véhicule tournant à gauche,

— manoeuvre irrégulière de M^me Y en quittant une route sur sa gauche,

— bon état de la route, un segment de la ligne blanche continue étant néanmoins effacé,

— les points de choc se situent à l’avant droit du véhicule de M^me X et à l’arrière gauche du scooter de M^me Y,

— le scooter se trouvait au niveau de l’axe médian de la chaussée à leur arrivée.

Leur enquête ne leur a pas permis de déterminer avec certitude si l’accident était dû à un dépassement irrégulier de M^me X ou à une manoeuvre irrégulière de M^me Y.

Ces éléments de fait, spécialement les points de choc sur les véhicules et la présence du scooter au niveau de l’axe médian de la chaussée, à cotê de la ligne blanche, sont incompatibles avec la version de M^me X selon laquelle M^me Y a brutalement viré sur sa gauche alors que son propre dépassement était largement entamé.

En conséquence, c’est par une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties que le premier juge, après avoir constaté que la cause initiale de l’accident était soit un changement de direction intempestif

de la conductrice du scooter, soit un dépassement irrégulier par l’automobiliste sans que les éléments de la cause ne permettent de retenir l’une ou l’autre des hypothèses, a jugé qu’aucune faute susceptible de limiter ou d’exclure l’indemnisation de M^me Y ne pouvait être retenue à son encontre et, au visa de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, a condamné en conséquence M^me A X et la société C assurances à indemniser l’entier préjudice de M^me D Y.

Le jugement sera confirmé.

Sur la demande d’évocation relativement au préjudice de M^me D Y

Le rapport d’expertise du Docteur Z a été déposé.

M^me D Y demande qu’il soit procédé à la liquidation de son préjudice.

M^me X et son assureur, à titre subsidiaire, ne s’y sont pas opposés sauf à réduire le montant des indemnités sollicitées.

Pour ne pas faire perdre le double degré de juridiction, il n’y a pas lieu à application de l’article 568 du code de procédure civile.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

M^me A X et la société C assurances succombant en leur appel seront déboutées de ce chef de demande et condamnées à payer à M^me D Y la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

M^me A X et la société C assurances seront condamnées aux dépens de l’instance en appel.

Par ces motifs

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris,

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 568 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

Condamne M^me A X et la société C assurances à payer à M^me D Y la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Déboute M^me A X et la société C assurances de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M^me A X et la société C assurances aux dépens de l’appel.

Le présent arrêt a été signé par M. P, Conseiller, par suite de l’empêchement de Madame Brengard, Président, et par M^me M-N, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, Pour LE PRESIDENT empêché,

L M-N O P