ARRET N°74

N° RG 25/01477 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HKF6

S.A.R.L. [1]

C/

[R]

SCEA [2]

SCEA [3]

SCEA [4]

S.A.S. [5]

S.C.P. SCP [6]

S.E.L.A.R.L. [7]

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Le à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 10 FEVRIER 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01477 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HKF6

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 03 juin 2025 rendue par le Président du TJ de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

ayant pour avocat postulant M^e Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant M^e Anne JOURDAIN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMES :

Monsieur [S] [R]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

SCEA [2]

[Adresse 3],

[Adresse 3]

SCEA [3]

[Adresse 3],

[Adresse 3]

SCEA [4]

[Adresse 3],

[Adresse 3]

ayant toutes les trois pour avocat postulant M^e Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant M^e Gwendal RIVALAN, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. [5]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

S.C.P. [6] es qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société [5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

S.E.L.A.R.L. [7] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société [5]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

ayant toutes les trois pour avocat postulant M^e Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocats plaidants M^e Camille MANDEVILLE et M^e Maud CENSIER, avocats au barreau de NANTES, substituées par M^e Manon LE LAY, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseiller qui a fait le rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M^me Angélique MARQUES-DIAS,

ARRÊT :

— Contradictoire

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par M^me Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon protocole du 19 octobre 2017, M. [F] s’engageait à céder à Mme [E] intervenant pour le compte de la société [8] les titres constituant le capital social de la société [9].

La société [9] a pour objet social la prise de participation dans toutes sociétés tant civiles que commerciales et l’animation de celles détenues majoritairement.

La cession portait sur 100% des titres composant le capital de [9], société détenant les titres des sociétés [2], [3], [4] (les SCEA).

Cédant et cessionnaire disposaient chacun d’une faculté de substitution.

M. [F] a été substitué par la société [1] (cédant), la société [8] par la société [5] (cessionnaire).

L’article 3.2 du protocole prévoyait un complément de prix :

« Au Prix Définitif, tel que déterminé ci-dessus, viendra s’ajouter un complément de prix égal 1°) d’une part, 'au total des sommes nettes de tout impôt et frais de procédure et honoraires, frais et honoraires de recouvrement, résultant du contentieux avec la société [10] ([Adresse 7] PAYS BAS), dit litige « [Z] » et qui seront définitivement et effectivement recouvrées par les Sociétés '

2°) d’autre part, à la somme des résultats nets cumulés des filiales au titre de la situation comptable de cession de chacune d’elle.

L’article 3.4 prévoit que le Cessionnaire s’engage à verser le complément de prix (1°) au Cédant par chèque de banque libellé à son ordre dans les 30 jours du recouvrement définitif par les sociétés des sommes versées dans le cadre du litige [11].

Selon l’article 3.5, concomitamment aux versements ou restitutions relatifs au prix définitif ou compléments de prix, les parties se réuniront aux fins de signature d’un acte complémentaire constatant le calcul, les éléments de référence, les éléments exigibles et leur nature.

Par arrêt du 16 novembre 2021, la cour d’appel de Rennes a condamné la société [10] à verser aux SCEA assistées par Maître [R], avocat, la somme de 2.193.235 euros.

Les fonds ont été recouvrés, déposés sur un sous-compte de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (carpa).

Par courrier du 3 février 2022, Maître [R] écrivait au conseil des SCEA, lui transmettait l’arrêt, précisait qu’il avait été exécuté, que les sommes étaient en sa possession.

Il ajoutait : Ces sommes ont vocation à être réglées à la société [1] au titre du complément de prix prévu par l’article 3.2 du protocole du 19 octobre 2017.

Il faisait deux propositions, lui demandant de choisir entre

— le versement d’une provision de 70 % à la société [1] afin de tenir compte du fait que lui reviennent des sommes nettes d’impôt.

— la transmission des sommes ' et vous vous engagez à verser une provision de 70 % à la société [1] dans les conditions prévues à l’article 3.4, à savoir dans les 30 jours de la réception des sommes par vos soins '.

Il ajoutait que le litige actuel entre les parties ne devait pas avoir d’influence sur la perception rapide et dans le délai contractuel du complément de prix.

Par courriers des 24 mars, 13 avril 2022, ce dernier demandait à Maître [R] de se dessaisir des fonds qu’il détenait sur son compte carpa revenant aux SCEA.

Par courrier du 31 mars 2022, ce dernier s’y opposait. Il écrivait notamment 'Comme vous l’avez compris, le litige [K] [O] était poursuivi au seul profit de [1] qui avec tout conseil de son choix et en supportant les frais de procédure et honoraires a vocation à obtenir un complément de prix.' Il se prévalait de l’article 3.4 du protocole qui précise que le cessionnaire s’engage à verser le complément de prix (1°) au cédant dans les 30 jours du recouvrement définitif par les sociétés des sommes versées dans le cadre du litige [Z].

Il ajoutait : ' Je comprends à la lecture de votre courrier que si les sommes carpa sont versées à votre cliente, celle-ci ne respectera pas les dispositions de l’article 3.4 du protocole.'

Le conseil des SCEA réitérait sa demande le 6 juin 2023.

Par jugement du 2 octobre 2024, la société [5] (cessionnaire) était placée sous sauvegarde de justice.

Le 28 novembre 2024, la société [1] (cédant) déclarait une créance au passif de la procédure collective de la société [5] à hauteur de 3 272 527 euros, soit 1 079 292 au titre du solde du prix définitif (3.1 du protocole), 2 193 235 au titre du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 16 novembre 2021 ( 3.2.1 du protocole) dont peut être déduit le complément de prix négatif de 222 002 euros (3.2.2 du protocole).

Elle indiquait que sa créance était justifiée et certaine.

Par courrier du 9 décembre 2024, le conseil des SCEA mettait en demeure Maître [R] de procéder au décaissement des fonds retenus sur son compte carpa et revenant à ces 3 sociétés sous huitaine. Il ajoutait : 'Si ultérieurement, le cessionnaire [5] avait vocation à verser à titre de complément de prix (1°) une somme nette de tout impôt et frais de procédure et honoraires, il n’en demeure pas moins que ce sont les SCEA au profit desquelles les condamnations sont intervenues qui ont vocation à encaisser les sommes recouvrées.'

'C’est d’autant plus vrai que la procédure de sauvegarde ouverte au profit de la société [5] entraîne suspension du paiement de la créance antérieure (complément de prix).

Si la société [1] s’estime créancière de la société [5], qu’elle déclare une créance.'

Par courriers du 17 décembre 2024, 3 février 2025, Maître [R] maintenait son refus.

Il soutenait que les fonds recouvrés étaient des dommages et intérêts réparant des préjudices subis avant l’acquisition des sociétés par la société [5], qu’il s’agissait d’une créance antérieure connexe au sens de l’article L. 622-7 du code du commerce.

Il proposait le transfert des sommes sur un compte carpa séquestre avec 'double signature de nous deux.'

Par acte du 2 janvier 2025, les SCEA ont assigné Maître [R] en son nom personnel devant le juge des référés du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de condamnation à libérer les fonds avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022.

La société [1] est intervenue volontairement à la procédure.

Par actes du 6 mars 2025, elle a assigné en intervention forcée la société [5], le mandataire judiciaire, l’administrateur aux fins de leur voir déclarer l’ordonnance commune.

La société [5] a conclu au rejet de la demande en intervention forcée.

Maître [R] a conclu à l’incompétence du juge des référés, à l’application des dispositions de l’article 78 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 3 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon a statué comme suit :

— déclare recevable l’intervention volontaire de la société [1] dans le litige opposant les SCEA [2], [3] et [4] à Maître [R] ;

— déclare irrecevable l’action en intervention forcée de la société [1] à l’encontre de [5], la SELARL [7] et la SCP [6] ;

— condamne Maître [S] [R] à verser à titre provisionnel les sommes de :

—  1.364.148 euros à [4]

—  548.848 euros à [3]

—  280.239 euros à [2]

avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022 ;

— condamne Maître [S] [R] à verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles aux SCEA [2], [3] et [4]

— condamne la société [1] à verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles aux sociétés [5], la SELARL [7] et la SCP [6] ;

— condamne in solidum Maître [R] et la société [1] aux dépens.

Le premier juge a notamment retenu que :

— sur la compétence

La cour d’appel de Rennes est limitrophe du ressort du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon, tribunal qui est compétent.

— sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société [1]

La société [1] et les SCEA sont unies par des liens étroits. Les créances invoquées peuvent être analysées de manière parallèle. L’intervention volontaire est donc recevable.

— sur la recevabilité de l’intervention forcée des sociétés [5], du mandataire, de l’ administrateur judiciaire par la société [1], intervenante volontaire.

Le lien entre les deux actions est plus que discutable.

L’intervention forcée sera donc déclarée irrecevable.

— sur l’obligation de remise d’une somme par Maître [R] aux SCEA demanderesses.

Il est incontestable et non contesté que les SCEA ont obtenu par décision de justice définitive des sommes dans le cadre d’un litige.

Leur conseil les a perçues via son compte carpa en vue de les leur remettre.

L’existence éventuelle de créances en compensation avec une autre personne morale est sans objet, ni effet sur l’existence de cette obligation.

L’obligation de restituer pèse sur le conseil qui ne saurait s’ériger en arbitre opérant une confusion entre des mandats détenus auprès de plusieurs clients.

Il sera fait droit à la demande à charge pour les parties d’évoquer la compensation devant le juge commissaire en présence des parties concernées.

Les intérêts de retard sont dus à compter de la première réclamation justifiée.

— sur la demande de séquestre

La demande de séquestre n’est en rien justifiée, la propriété des sommes n’étant pas contestable.

LA COUR

Vu les appels en date du 18 et 20 juin 2025 interjetés par la sarl [1], par Maître [R]

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 13 novembre 2025, la sarl [1] a présenté les demandes suivantes :

Vu les articles 42, 47, 78, 329, 325, 329, 331 et 835 al. 2 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1961 et 1963 du Code civil,

— DECLARER la société [1] recevable en son appel ;

— DEBOUTER les sociétés SCEA [4], SCEA [3], SCEA [2] de leur appel incident dirigé contre l’ordonnance de référé en ce qu’elle a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société [1] et ce faisant, de leur demande tendant à faire déclarer irrecevable la société [1] en son intervention volontaire principale ;

— DEBOUTER les sociétés [5], [6] es qualités ainsi que la SELARL [7] es qualités de leur appel incident dirigé contre l’ordonnance de référé en ce qu’elle a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société [1] et ce faisant, de leur demande tendant à faire déclarer irrecevable la société [1] en son intervention volontaire principale ;

— CONFIRMER l’ordonnance de référé rendue le 3 juin 2025 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de la ROCHE SUR YON en qu’il a déclaré l’intervention volontaire de la société [1] recevable dans le litige opposant les SCEA à Maître [R] ;

— INFIRMER l’ordonnance de référé rendue le 3 juin 2025 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de la ROCHE SUR YON en qu’il a :

— déclaré l’action en intervention forcée de la société [1] à l’encontre de [5], la SELARL [7] et la SCP [6] irrecevable ;

— condamné Maître [S] [R] à verser à titre provisionnel :

—  1.364.148 euros à [4]

—  548.848 euros à [3]

—  280.239 euros à [2]

Avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022 ;

— condamné Maître [S] [R] à verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles aux SCEA

— condamné la société [1] à verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles aux sociétés [5], la SELARL [7] et la SCP [6] ;

— condamné Maître [R] et la société [1], in solidum, aux dépens.

Et statuant à nouveau, la société [1] demande à la Cour de

JUGER que l’existence de l’obligation pesant sur Maître [R] de restituer les sommes de 1.364.148 euros à la SCEA [4], de 548.848 euros à la SCEA [3] et de 280.239 euros à la société [2] est sérieusement contestable et ce faisant,

— DEBOUTER les sociétés SCEA [4], SCEA [3] et SCEA [2] de leurs demandes de restitution à leur profit des dites sommes ainsi que des intérêts ayant pu courir à compter du 24 mars 2022 ;

— ORDONNER la mise sous séquestre des sommes actuellement détenues par le Bâtonnier [R] pour le compte des sociétés SCEA [4], SCEA [3] et SCEA [2] et ce faisant,

— Désigner le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de RENNES en tant que séquestre judiciaire ;

— DECLARER la société [1] recevable en son intervention forcée dirigée contre les sociétés [5], [6] es qualités d’administrateur judiciaire et SELARL [7] es qualités de mandataire judiciaire, tendant à ce que la décision à intervenir leur soit rendue commune et ce faisant RENDRE COMMUNE aux sociétés [5], [6] es qualités d’administrateur judiciaire et SELARL [7] es qualités de mandataire judiciaire l’arrêt à intervenir ;

— DEBOUTER les sociétés [4], [3], [2], [5], [6] es qualités et SELARL [7] es qualités de l’intégralité de leurs demandes, fins, moyens et conclusions plus amples ou contraires ;

— CONDAMNER les sociétés [4], [3], [2], [5], [6] es qualités et SELARL [7] es qualités à payer à la société [1] la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d’appel ;

A l’appui de ses prétentions, la société [1] soutient notamment que:

— Elle demande la confirmation de l’ordonnance qui a retenu qu’elle avait intérêt à agir en contestation de la demande de libération des fonds détenus. Le juge a retenu que les créances étaient connexes, que les parties avaient entendu construire une opération globale unique.

Il s’agit de préserver son droit à obtenir paiement de la créance qu’elle détient contre la société [5] par compensation de créances connexes.

Elle est créancière de la société [5] au titre du complément de prix dû en application du protocole de cession.

La société [5] préside la société [9] qui détient l’intégralité du capital des droits de vote des SCEA.

Les SCEA doivent respecter 'son droit à pouvoir user le moment venu’ de son droit de compensation. Elle ne pourra plus l’exercer si elles obtiennent la restitution des fonds.

— La demande de restitution se heurte à une contestation sérieuse.

— La société [5] manoeuvre pour échapper à son obligation de paiement.

Le versement du complément de prix devait intervenir dans les 30 jours selon le protocole de cession. Elle cherche à ne pas payer.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde est une manoeuvre destinée à paralyser le paiement. La société [5] a contesté sa déclaration de créance au titre du complément de prix.

Le complément de prix inclut les sommes détenues sur le sous-compte.

— Le juge des référés devait en tirer les conséquences et retenir que la demande de libération des fonds était sérieusement contestable.

— L’article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation des créances connexes.

Les créances ont pour fondement le protocole du 19 octobre 2017.

— L’éventualité d’une compensation entre créances réciproques est de nature à rendre sérieuse la contestation soulevée.

— C’est le protocole qui prévoit le paiement du complément du prix et confie la représentation des SCEA à Maître [R]. La créance de restitution des 3 SCEA a pour origine le mandat contractuel confié à Maître [R].

— Le fait de ne pas lui permettre de recouvrer les sommes au titre d’un préjudice antérieur à l’acquisition des sociétés par [5] est contraire à l’obligation de bonne foi prévue par l’article 14 du protocole.

— Elle a assigné en intervention forcée la société [5], le mandataire et l’administrateur judiciaire afin que l’ordonnance leur soit rendue commune. Elle réitère sa demande en appel.

— Subsidiairement, elle demande la désignation d’un séquestre dans l’attente d’une décision définitive se prononçant sur la compensation.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2025, Maître [R] a présenté les demandes suivantes :

— INFIRMER l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON du 3 juin 2025 en ce qu’elle a :

— condamné Maître [S] [R] à verser à titre personnel :

o 1 364 148 euros à [4]

o 548.848 € à [3]

o 280.239 € à [2],

avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022

— condamné Maître [R] à verser la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles aux SCEA [4], [3], [2], la SELARL [7] et la SCP [6] ;

— condamné Maître [R] et la Société [1], in solidum aux dépens.

Et statuant à nouveau,

— DEBOUTER les sociétés [2], [3] et [4] de leur demande de condamnation à titre provisionnel de Maître [S] [R] à verser les sommes de 1 364 148 euros à la société [4], 548 848 euros à la société [3] et 280 239 euros à la société [2] avec paiement des intérêts au taux légal courant

— DEBOUTER les sociétés [2], [3] et [4] de toutes leurs demandes, fins et prétentions,

— CONDAMNER les sociétés [4], [3] et [2] à lui payer la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

A l’appui de ses prétentions, Maître [R] soutient notamment que :

— Les sommes recouvrées dans le cadre du litige [Z] reviennent à la société [1].

— Dès leur perception, la société [5], maison mère, aurait été obligée de verser les sommes perçues à la société [1] (créancier final).

— Les SCEA auraient dû remonter les sommes auprès de la maison mère.

— Sa condamnation aux intérêts est injustifiée en l’absence de préjudice justifié.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 28 octobre 2025, les SCEA [2], [3], [4] ont présenté les demandes suivantes :

— Débouter Maître [S] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

— Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 3 juin 2025 par la Présidente du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon sauf en ce qu’elle a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société [1] dans le litige opposant les SCEA [2], [3] et [4] à Maître [R],

Statuant à nouveau sur ce point,

— Déclarer irrecevable la société [1] en son intervention volontaire principale, en l’absence de qualité à agir dans les rapports entre lesdites SCEA et Maître [S] [R],

— A défaut, débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé précitée,

En tout état de cause, y ajoutant,

— Condamner Maître [S] [R] à leur verser la somme totale de 5 000 € au titre des frais irrépétibles d’appel

— Condamner in solidum Maître [R] et la société [1] aux dépens d’appel.

A l’appui de leurs prétentions, les SCEA soutiennent notamment que :

— Maître [R] était à la fois leur conseil devant la cour d’appel de Rennes et l’avocat de la société [1].

— Il n’envisage d’encaissement qu’au profit de la société [1].

— La société [5] fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Elle a donc l’interdiction de payer le complément de prix à la société [1].

— Maître [R] a déclaré une créance au passif de la société [5] de 2 193 235 euros.

— La rétention est abusive. Il s’érige en séquestre.

— Les sommes encaissées en carpa pour le compte des 3 SCEA leur reviennent.

— Le bâtonnier ne développe aucune prétention relative à sa condamnation. Il est incapable de justifier la rétention qui a pour origine une décision de la société [1].

— Le compte individuel carpa d’un avocat est divisé en autant de sous-comptes qu’il y a d’affaires traitées par l’avocat. Les mouvements de fonds entre sous-comptes sont interdits.

Les fonds encaissés ne lui appartiennent pas.

Maître [R] représentait les 3 SCEA dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d’appel de Rennes. Il a encaissé les fonds pour le compte des SCEA seules bénéficiaires de l’arrêt.

Il devait décaisser les fonds au profit des clients pour le compte desquels ils avaient été encaissés dès l’expiration du délai de bonne fin, soit 3 semaines après l’encaissement d’un chèque. Il ne peut décaisser au profit d’un tiers, la société [1].

— Un avocat, ancien bâtonnier, ne peut ignorer ces règles.

— De plus, les SCEA ne sont pas débitrices de la société [1].

Le protocole prévoit le paiement du complément de prix au cédant par la société [5], ce qui suppose la restitution préalable des fonds aux requérantes.

Le complément de prix est égal au montant des sommes effectivement recouvrées mais nettes de tout impôt. Les SCEA doivent donc recouvrer les sommes, puis régler les impôts.

— Le mandat donné à l’avocat est de nature contractuelle. Maître [R] a été condamné au paiement des intérêts de retard comme avocat des SCEA.

— sur l’appel incident

Elle conteste la recevabilité de l’intervention volontaire de la société [1]. La société [1] soutient avoir le droit d’agir dans le cadre de la procédure principale les opposant à leur avocat au motif qu’elle est créancière de la société [5] et qu’une compensation aurait vocation à intervenir entre les créances dues par la société [5] et celles dues par la société [1].

Il s’agit de personnalités juridiques distinctes, de personnes morales différentes. Les SCEA n’ont jamais été garantes de la société [5].

La société [1] n’est pas le client bénéficiaire des condamnations, n’a pas qualité pour s’opposer au décaissement, n’a pas qualité à agir pour émettre une prétention dans le cadre de la procédure principale.

La créance des SCEA repose sur l’exécution de l’arrêt rendu à leur profit et sur les obligations légale et jurisprudentielle de l’avocat de se dessaisir.

Le premier juge ne s’est pas prononcé sur la qualité à agir de la société [1]. Elle fait défaut au sens de l’article 329 du code de procédure civile.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 28 octobre 2025, la sas [5], la selarl [6], la selarl [7] ont présenté les demandes suivantes :

Vu les articles L.624-2, L.622-7 du code de commerce,

Vu les articles 325 et s. du code de procédure civile,

Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil,

Il est demandé à la Cour d’appel de POITIERS de :

A titre principal,

— INFIRMER l’ordonnance rendue par le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON le 3 juin 2025 en ce qu’il a déclaré l’intervention volontaire de la société [1] recevable dans le litige opposant les SCEA [2], [3] et [4] à Maître [S] [R],

Et statuant à nouveau,

— DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de la société [1],

A titre subsidiaire,

— CONFIRMER l’ordonnance de référé en ce qu’elle a :

— déclaré l’action en intervention forcée de la société [1] à l’encontre de [5], la SELARL [7] et la SCP [6] irrecevable ;

— condamné Maître [S] [R] à verser à titre provisionnel :

1.364.148 euros à [4]

548.848 euros à [3]

280.239 euros à [2],

avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022 ;

— condamné Maître [R] à verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles aux SCEA [2], [3] et [4]

— condamné la société [1] à verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles aux sociétés [5], SELARL [7] et SCP [6] -condamné Maître [R] et la société [1], in solidum, aux dépens,

Et en tout état de cause et en y ajoutant,

— CONDAMNER la société [1] à payer la somme de 15.000 € entre les mains de la société [5] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens

A l’appui de leurs prétentions, les sociétés [5], [6], [7] soutiennent notamment que :

— La sarl [6] a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire, la selarl [7] en qualité de mandataire judiciaire de la société [5].

Elles demandent la confirmation de l’ordonnance qui a déclaré irrecevable leur intervention forcée. Il n’existe aucun lien avec la demande principale formée par les SCEA.

La société [1] ne justifie d’aucun intérêt à demander leur intervention forcée dans la procédure initiée par les SCEA contre le bâtonnier.

— Les SCEA ne sont partie ni au protocole, ni à l’acte de cession.

Seul le juge commissaire est compétent pour statuer sur l’existence et le montant de la créance déclarée. La demande de compensation relève du juge commissaire.

— Elles contestent la recevabilité de l’ intervention volontaire de la société [1].

La société [1] n’a pas invoqué la compensation des créances connexes devant le juge commissaire alors qu’elle justifie son intervention volontaire par son droit à se prévaloir de la compensation.

La compensation suppose l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes selon l’article 1347 du code civil.

En l’espèce, les personnes morales sont distinctes, les créances n’ont pas le même fondement juridique. L’une est d’origine contractuelle, l’autre d’origine judiciaire.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 novembre 2025.

SUR CE

— sur l’intervention volontaire de la société [1]

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

La société [1] est intervenue volontairement à la procédure. Elle s’oppose à la demande de restitution des SCEA, soutenant que sa créance est connexe à celle des SCEA, que la restitution des fonds l’empêcherait de se prévaloir de cette connexité dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au profit de la société [5].

La société [5] conteste la recevabilité de l’intervention volontaire de la société [1], considère qu’elle n’a pas un lien suffisant avec le litige principal qui oppose les SCEA et Maître [R].

La société [1] est cédant.

Le litige oppose les SCEA à l’avocat qui les a représentés, avocat qui a refusé de restituer les fonds versés après la condamnation prononcée par la cour d’appel de Rennes le 16 novembre 2021 au profit des SCEA au motif que la somme avait vocation en fin de compte à être versée à la société [1].

Le litige opposant les SCEA et la société [1] est donc en lien avec les modalités de paiement du prix de cession, paiement qui incombe à la société [5].

La partie intéressée est celle qui a un intérêt sur la chose encaissée.

Maître [R] est l’avocat de la société [1].

Il est constant qu’il a refusé de restituer les sommes dans l’intérêt de cette dernière.

La société [1] démontre donc avoir un intérêt sur les fonds encaissés non restitués.

Son intervention se rattache aux prétentions des SCEA et de Maître [R] par un lien suffisant.

L’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société [1].

— sur l’intervention forcée de la société [5], des sociétés [6], et [7]

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

La société [1] demande l’infirmation de l’ordonnance qui a déclaré sa demande d’intervention forcée de la société [5] irrecevable aux fins aux fins de lui voir déclarer la décision commune.

La société [5] demande la confirmation de l’ordonnance qui a déclaré cette intervention forcée irrecevable.

Il est constant que la société [5] est cessionnaire, qu’elle détient les titres des SCEA.

Elle a un intérêt manifeste sur les fonds encaissés compte tenu du lien existant entre les SCEA et la société [5].

Dans la mesure où l’objet de la demande se limite à rendre commune la décision à intervenir à la société [5] et aux organes de la procédure collective, il convient d’infirmer l’ordonnance et de dire recevable l’intervention forcée de la société [5], du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire.

— sur la libération des fonds

La société [1] et Maître [R] demandent l’infirmation de l’ordonnance qui a condamné Maître [R] à verser les sommes demandées par les SCEA à titre provisionnel.

Ils soutiennent que l’obligation de restitution est sérieusement contestable.

Les SCEA font valoir que Maître [R] les représentait dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d’appel de Rennes, qu’il a encaissé les fonds pour le compte des SCEA bénéficiaires de l’arrêt, qu’il devait décaisser les fonds à leur profit dès que le délai de bonne fin était expiré.

Elles contestent être débitrices de la société [1], rappellent que le protocole prévoit que le paiement du prix incombe à la société [5].

Elles rappellent aussi que le complément de prix correspond au montant des sommes effectivement 'recouvrées, nettes d’ impôt'.

***

Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’ils s’agit d’une obligation de faire.

La provision correspond à la part non sérieusement contestable de l’indemnisation du préjudice

Il est de jurisprudence constante que le juge des référés a le pouvoir d’apprécier si l’éventualité d’une compensation entre les créanciers est de nature à rendre sérieuse la contestation de l’obligation invoquée.

L’ article 13 de l’ arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts des fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients prévoit que les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l’encaissement définitif et dans le respect des conventions de délai de bonne fin conclues entre la caisse et l’établissement de crédit dépositaire des fonds.

Il résulte de l’article 6-3 du règlement intérieur national (RIN) que la mission de séquestre conventionnel doit être formalisée par écrit, que les fonds doivent être déposés sans délai avec une copie de la convention de séquestre.

L’avocat qui agit en tant que séquestre engage sa responsabilité en ne remettant pas les fonds au créancier. Il a une obligation de représentation des fonds.

Il doit être en mesure de représenter à tout moment les fonds au versement desquels ses clients peuvent prétendre.

Est contraire aux dispositions régissant le maniement des fonds le fait, pour un avocat, de se livrer à une rétention des fonds perçus pour le compte du client en exécution d’une décision de justice.

En l’espèce, Maître [R] a encaissé les fonds sur son compte carpa. Il ne produit, ni ne prétend avoir rédigé une convention de séquestre.

Le caractère certain, liquide, exigible de la créance des SCEA n’est pas contesté.

Le fait que la société [1] soit créancière de la société [5] au titre du paiement du complément de prix n’est manifestement pas de nature à rendre la créance des SCEA contestable.

Il résulte du protocole de cession que les SCEA ne sont pas partie à celui-ci, à la différence des sociétés [5] et [1].

Selon l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Elle ne s’opère qu’entre deux personnes qui se trouvent débitrices l’une envers l’autre.

Les SCEA et la société [1] ne sont pas débitrices l’une envers l’autre.

La société [1] a déclaré sa créance au passif de la société [5], ce qui démontre sans la moindre équivoque qu’elle considère cette dernière comme son débiteur.

Il résulte en outre de la déclaration de créance, des conclusions adressées au juge commissaire que la société [1], contrairement à ce qu’elle soutient, ne s’est nullement prévalue devant le juge commissaire de l’existence d’une créance antérieure connexe.

L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a condamné Maître [R] à restituer les fonds.

— sur la demande de séquestre

L’article 1281-1 du code civil dispose que s’il y a lieu, en dehors de toute procédure d’exécution, de répartir une somme d’argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d’un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargé de la distribution.

Selon l’article 1961 du code civil, la justice peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes.

Devant le juge des référés, la mesure doit être indispensable et urgente, ne se justifie que s’il existe un litige sérieux.

Comme indiqué précédemment, la société [1] ne démontre pas que la propriété des fonds encaissés soit litigieuse.

L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande de séquestre.

— sur les intérêts au taux légal

L’article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

Les intérêts demandés sont des intérêts moratoires.

La démonstration d’un préjudice particulier n’est donc pas requise.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné Maître [R] à verser les provisions avec intérêt au taux légal à compter du 24 mars 2022.

— sur les autres demandes

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).'

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge des appelants.

Il est équitable de condamner les appelants à payer aux intimées la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

— confirme l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a :

— déclaré l’action en intervention forcée de la société [1] à l’encontre de [5], la SELARL [7] et la SCP [6] irrecevable ;

Statuant de nouveau sur le point infirmé :

— déclare recevable l’action en intervention forcée de la société [5], de la selarl [7] mandataire judiciaire et de la SCP [6], administrateur judiciaire

Y ajoutant :

— déclare l’arrêt commun à la société [5], à la selarl [7] mandataire judiciaire et à la SCP [6], administrateur judiciaire

— déboute les parties de leurs autres demandes

— condamne la société [1] à payer à la société [5], à la selarl [7], à la SCP [6] ensemble la somme de 1000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

— condamne Maître [S] [R] à payer aux SCEA [2], [3] et [4] la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

— condamne in solidum la société [1] et Maître [S] [R] aux dépens d’appel

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,