7ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°804/2021

N° RG 16/07324 – N° Portalis DBVL-V-B7A-NK34

M^me A B

C/

M^e OLIVIER MASSART

Association CGEA DE RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame C D, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Février 2021

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Novembre 2021 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame A B

née le […] à Morlaix

[…]

[…]

Représentée par M^e Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par M^e Sandrine CARON-LE QUERE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉS :

Maître Olivier MASSART és qualités de mandataire liquidateur de la SAS GAD

[…]

[…]

Représenté par M^e Antoine CHEVALIER de la SCP CHEVALIER MERLY & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Virginie DEVOS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e Anaïs QURESHI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Association CGEA DE RENNES Le Centre de Gestion et d’Etude de l’AGS (CGEA) de RENNES, unité déconcentrée de l’UNEDIC

[…]

[…]

Représentée par M^e Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

***

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Morlaix en formation de départage du 29 juin 2016 ayant :

— mis hors de cause la SCP P Q R et la SELARL AJIRE en leur qualité d’administrateur judiciaire de la Sas GAD,

— exclu l’application de la loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation du marché de l’emploi,

— constaté la légalité de l’accord de fixation du périmètre des licenciements ayant été conclu le 20 juin 2013,

— constaté la validité de la délibération du comité central d’entreprise du 11 juillet 2013,

— constaté la validité et l’effectivité du plan de sauvegarde de l’emploi,

— constaté que la SAS GAD a exécuté son obligation légale de reclassement individuel,

— constaté que le licenciement de M^me A B repose sur une cause réelle et sérieuse,

— constaté l’absence de violation des critères d’ordre des licenciements,

— débouté M^me A B de l’ensemble de ses demandes,

— déclaré son opposabilité à l’AGS CGEA de Rennes,

— dit n’y avoir lieu à application des dispositions issues de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M^me A B aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de M^me A B reçue au greffe de la cour le 29 septembre 2016 ;

Vu les conclusions n°2 du conseil de M^me A B adressées au greffe de la cour par le RPVA le 27 août 2018 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, aux fins d’infirmation du jugement entrepris et, statuant à nouveau, de fixation à son profit au passif de la liquidation judiciaire de la Sas GAD à titre de créances des sommes et indemnités suivantes :

.19 606,8 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

.19 606,8 € pour violation de l’ordre des départs,

.4 901,7 € pour violation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique,

.1 633,9 € d’indemnité compensatrice légale de préavis, et 163,39 € de congés payés afférents,

.1 098 € d’indemnité au titre du droit individuel à la formation,

.600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

outre que l’arrêt à intervenir soit déclaré commun à M^e Olivier Massart, en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sas GAD, ainsi qu’à l’AGS CGEA de Rennes ;

Vu les conclusions n°3 du conseil de M^e Olivier Massart, es qualités de mandataire liquidateur de la Sas GAD (jugement du tribunal de commerce de Rennes du 11 septembre 2014), adressées au greffe de la cour par le RPVA le 15 mai 2019 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, aux fins de confirmation du jugement déféré ayant débouté de toutes ses demandes M^me A B qui sera condamnée à lui payer la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions du conseil de l’AGS CGEA de Rennes adressées au greffe de la cour par le RPVA le 27 février 2017 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, aux fins de confirmation du jugement critiqué et, en toute hypothèse, de rappeler que sa garantie ne s’exerce que dans les conditions et limites de plafond légalement prévues ;

Vu l’ordonnance du 8 décembre 2020 ayant prononcé la clôture de l’instruction avec renvoi pour fixation à l’audience de fond s’étant tenue le 8 février 2021.

MOTIFS :

La Sas GAD spécialisée dans l’abattage, la transformation et la découpe de la viande de porc, avait du temps de son activité un effectif de près de 1 600 salariés répartis sur les sites de H-GUIMMILAU, Y, SAINT NAZAIRE et SAINT MARTIN DES CHAMPS.

Elle était une composante du groupe CECAB issu courant 1968 du regroupement des coopératives MORBIHANNAISES.

Confrontée à des difficultés financières dès l’année 2008 et à une pression concurrentielle d’autres intervenants sur ce marché comme KERMENE et F G, il a été homologué par le tribunal de commerce de Brest le 3 décembre 2011 un accord aux fins de réaménagement de l’endettement existant au niveau du groupe avec un programme de mesures visant à une réorganisation industrielle en interne.

La situation ne s’étant pas améliorée courant 2012, par une 1ère décision du 27 février 2013, le tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation fixée jusqu’au 21 août suivant.

En l’absence d’offre de reprise enregistrée au 10 juin 2013, la Sas GAD a alors soumis à la représentation élue du personnel un plan de continuation comprenant notamment la fermeture des sites de H/SAINT-NAZAIRE/SAINT MARTIN DES CHAMPS et la suppression de 889 emplois avec des licenciements à envisager.

Consulté le 5 juin 2013 sur le projet d’accord relatif à l’application des critères d’ordre des licenciements au niveau du périmètre des établissements, le comité central d’entreprise de la Sas GAD a émis un avis défavorable, avant que ne soit finalement conclu le 20 juin 2013 entre celle-ci et les organisations syndicales FO/CFDT un accord collectif posant le principe d’une appréciation desdits critères « en fonction des postes supprimés au niveau de chaque implantation géographique distincte ' les sites de Saint-Nazaire (44), de Y (56), de […], de H-I et de l’USF (29) ».

La Sas GAD, dans le cadre de la procédure légalement prévue d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, a convoqué le comité central d’entreprise à une 1ère réunion extraordinaire prévue le 28 juin 2013 («Réunion Zéro») suivie d’une 2ème (« Réunion 1 ») le 11 juillet sur, d’une part, le projet de restructuration des activités avec ses conséquences sur l’emploi et, d’autre part, le projet de licenciements avec les mesures d’accompagnement prévues.

Les représentants élus du personnel ont demandé à la 1ère réunion du 28 juin 2013, ainsi qu’à la 2ème le 11 juillet, au visa des articles L. 1233-30 et L. 2325-35 du code du travail alors en vigueur, l’assistance du cabinet d’expertise SYNCEA qui a rendu un rapport le 7 octobre 2013 sur le projet de restructuration interne de la Sas GAD.

Par un 2ème jugement du 21 août 2013, le tribunal de commerce de Rennes a prolongé la période d’observation jusqu’au 16 octobre, dans un 3ème du 18 septembre a fixé au 9 octobre la date ultime de présentation des projets de continuation ou de reprise de l’activité de la Sas GAD, et dans un 4ème du 11 octobre a arrêté le plan de redressement par voie de continuation sur une durée de 10 ans emportant notamment la fermeture définitive des sites d’abattoir de SAINT NAZAIRE et de H I, la fermeture progressive de celui de SAINT MARTIN DES CHAMPS, avec la suppression envisagée de 889 emplois au total (H I : 771, SAINT NAZAIRE : 64, SAINT MARTIN DES CHAMPS : 54) et, de R concomitante, la création de 331 emplois sur le site de Y et de 15 emplois au sein de l’USF sur le site de H.

C’est dans ce contexte que M^me A B, embauchée par la société intimée sur le site de H en contrat de travail à durée indéterminiée à compter du 31 mai 2005 pour y occuper les fonctions d’encadrant terrain de production (catégorie : employé), s’est vue notifier à titre conservatoire son licenciement pour motif économique aux termes d’une lettre datée du 7 novembre 2013 y mentionnant d'« importantes difficultés économiques » auxquelles se trouve confrontée la Sas GAD depuis l’année 2008, avec une «distorsion de concurrence sur le coût du travail observé en Allemagne, bien inférieur à celui constaté en France», ce qui a ainsi conduit à « la mise en 'uvre de la restructuration » avec des fermetures de sites et des suppressions d’emplois dont le sien.

Par un précédent courrier du 5 novembre 2013, la Sas GAD lui a communiqué les informations utiles sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif auquel elle n’a pas adhéré.

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, M^me A B percevait une rémunération en moyenne de 2 284,74 € bruts mensuels correspondant à un emploi d’animateur de ligne-catégorie ouvrier de la convention collective nationale du commerce de gros des G.

La Sas GAD a finalement été mise en liquidation par un 5ème et dernier jugement du tribunal de commerce de Rennes du 11 septembre 2014 avec la désignation de M^e Massart en qualité de mandataire liquidateur.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour contester son licenciement en tant que partie appelante, M^me A B expose qu’il pèse sur l’employeur une obligation individuelle de reclassement de moyens renforcée dans le cadre de l’article L. 1233-4 du code du travail ; que le périmètre à retenir à ce titre comprend l’ensemble des sociétés du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que celui-ci est en l’espèce « flou ' et incomplet » ; qu’en effet et nonobstant les indications données par la partie appelante il apparaît qu’en l’espèce « le périmètre du groupe est toujours imprécis et la présentation manifestement tronquée » ; que le groupe CECAB à prendre en compte, dans la présentation synthétique soumise aux institutions représentatives du personnel, ne comprend en effet que 70 entités sur les 85 existantes ; que les informations recueillies dans des articles de presse évoquent clairement le regroupement de GAD,

CECAB et PRESTOR qui, s’agissant de cette dernière entité, constitue une filière commune dans le négoce de cochons (achats aux adhérents et reventes aux abattoirs) ; qu’aucune recherche de reclassement n’a été faite au sein de PRESTOR ; que CECAB regroupe tous les éleveurs de porcs avec la création de l’union industrielle PRESTOR/CECAB doublée d’une structure commune de commercialisation au travers de la société CEDRO ; que « PRESTOR fait donc bien partie du Groupe et donc du périmètre de reclassement » ; qu’une recherche de reclassement personnalisée aurait dû être faite pour chacun des salariés concernés, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce dès lors que l’employeur s’est limité à une « bourse de l’emploi » avec l’envoi d’un courrier-circulaire à l’ensemble des entités du groupe sans communication des profils professionnels de ceux-ci ; qu’il n’y a pas eu en définitive d’offre ferme et individualisée mais seulement « une simple invitation à postuler à une préférence de reclassement » ou « invitation à candidater » par un appel à candidature sans proposition précise ; que manifestement l’employeur a manqué de loyauté ; qu’il a été par ailleurs contrevenu à l’obligation d’assurer l’adaptabilité des salariés à l’évolution de leur emploi comme énoncé notamment à l’article L. 6321-1 du code du travail alors en vigueur ; que le plan de sauvegarde de l’emploi, qui n’a pas été soumis à la validation de l’autorité administrative, est non valable pour ne pas avoir été signé par les organes de la procédure collective, outre qu’il présente un caractère insuffisant au regard des moyens du groupe en matière de reclassement tant interne qu’externe ; qu’il y a eu tout autant une méconnaissance de l’obligation conventionnelle de reclassement en matière de reclassement externe faute d’élargir les recherches à l’ensemble du secteur d’activité des industries et commerces en gros des G avec la saisine de la Commission paritaire nationale de l’emploi de la formation professionnelle conformément à l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ; et que fait défaut la cause économique au sens de l’article L. 1233-2 du code du travail puisque la lettre de licenciement ne vise que le périmètre de l’entreprise et non celui du groupe CECAB-PRESTOR au travers plus précisément du secteur d’activité auquel était rattachée la société GAD.

En réponse, M^e Massart, ès qualités, partie intimée, considère qu’il a été satisfait à l’obligation

individuelle de reclassement dès lors que le processus à cette fin a été mis en 'uvre au sein du groupe CECAB conformément aux exigences légales et cela en six étapes (recensement de tous les postes y étant disponibles, identification pour chaque salarié concerné de sa catégorie professionnelle d’appartenance regroupant tous les emplois interchangeables par permutations, envoi à ces derniers d’un questionnaire de recueil de parcours professionnel et d’un autre sur les possibilités de reclassement à l’étranger, détermination des aires de reclassement et mise en correspondance des postes supprimés avec ceux disponibles au sein du groupe CECAB dans le cadre d’une bourse à l’emploi, analyse des habilitations et compléments éventuels à partir des propositions individuelles et personnalisées de postes de reclassement pour les salariés sur des fonctions spécifiques, analyse et prise en compte des éléments d’information propres à chaque salarié intéressé en termes de parcours professionnel et de niveau de diplômes) ; qu’à l’issue de tout ce processus ce sont 690 emplois au total qui ont ainsi pu être identifiés au titre du reclassement (331 au sein de la société GAD sur le site de Y dont 245 de la catégorie professionnelle des opérateurs de production, 15 sur le site de l’USF de H et 344 au sein des autres entités du groupe CECAB) ; qu’il est admis que les recherches de postes disponibles dans les différentes entités d’un groupe n’ont pas à être spécialement assorties des profils personnalisés des salariés concernés pour l’établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, ce qui valide les process de collecte de postes opérés au niveau du groupe conforme aux exigences légales ; que toutes les différentes entités du groupe CECAB au sens du groupe de permutation ont ainsi été sollicitées pour constituer le groupe de reclassement pertinent (Boutet Nicolas, X, Aliouest, […], […], J K, Volailles de l’Odet, Sa Pinault, […], […],

[…], Cedro, Clavières, CGC, Peny, […], Depenne, […], Maingourd, […], […], […], GIE Cecab, […], Fermiers de Bretagne, Z) ; que la coopérative PRESTOR – groupement de 600 éleveurs de porcs en Bretagne – ne relève pas du périmètre de reclassement susvisé au sens du groupe de permutation puisqu’il s’agit d’une structure totalement autonome et indépendante par rapport à la société GAD ainsi qu’au groupe CECAB ; qu’en tout état de cause l’éventuelle absence d’exhaustivité du périmètre de reclassement ne saurait suffire pour caractériser un manquement à l’obligation de reclassement dès lors que chaque salarié s’est vu proposer à cette fin plusieurs postes de même catégorie ; qu’il a ainsi été proposé à la partie appelante plusieurs postes en reclassement de même catégorie et classification avec maintien de sa rémunération notamment sur les sites de H et de Y, propositions individualisées de reclassement auxquelles elle n’a pas entendu donner une suite favorable dans le cadre du processus en six étapes précédemment exposé avec une information suffisante pour lui permettre de se prononcer en pleine connaissance de cause ; qu’il s’agissait bien de propositions avérées et non d’une simple invitation à postuler, lesquelles pouvaient très bien être adressées à d’autres salariés à un niveau de compétence égal ou équivalent ; qu’elle a pu bénéficier de plans de formation au titre de l’obligation d’adaptation de l’article L. 6321-1 du code du travail ; que le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas soumis à la loi du 14 juin 2013 sur la procédure d’homologation ou de validation par l’autorité administrative dans la mesure où la procédure de licenciement collectif pour motif économique a été engagée avant sa date d’entrée en application le 1er juillet 2013, en l’espèce par une lettre remise le 28 juin 2013 aux représentants élus du personnel lors de la première réunion d’information programmée le même jour avant son envoi en recommandé dès le 29 juin ; que ce même plan de sauvegarde de l’emploi est suffisant au regard des moyens du groupe tant en reclassement interne qu’externe au regard de sa situation financière très dégradée ; qu’il a été satisfait aux dispositions issues de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 par la saisine fin juin 2013 de la commission paritaire nationale de l’emploi dans la branche des commerces en gros de G qui lui a alors répondu ne pas être compétente pour rendre un avis sur la procédure de licenciement collectif depuis l’adoption d’un accord collectif étendu du 13 mai 2009 redéfinissant son champ d’intervention, de sorte qu’en toute hypothèse pareille saisine ne s’imposait pas en présence d’un accord collectif de branche ne lui attribuant aucune compétence particulière en matière de reclassement externe ; et qu’enfin le motif économique est démontré au vu de la lettre de licenciement du 7 novembre 2013 rappelant les différentes étapes de la procédure collective de

redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Rennes à l’égard de la société GAD qui sera finalement mise en liquidation.

*

La lettre de licenciement du 7 novembre 2013 fait mention du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 11 octobre 2013 arrêtant le plan de redressement de la Sas GAD par voie de continuation sur une durée de 10 ans avec la fermeture définitive ou progressive des sites d’abattoir de H I-SAINT NAZAIRE-SAINT MARTIN DES CHAMPS et la suppression envisagée de 889 emplois au total, procédure collective qui se terminera par le prononcé d’une liquidation judiciaire courant septembre 2014.

L’autorité de la chose jugée de la décision consulaire précitée du 11 octobre 2013 arrêtant un plan de redressement de la Sas GAD par voie de continuation, avec la suppression envisagée de 889 emplois dans le cadre d’un plan de licenciement collectif pour motif économique, n’est attachée qu’à l’existence de suppressions d’emplois consécutives, en l’espèce, à des difficultés économiques nécessitant une réorganisation interne passant par la fermeture des sites d’abattoir précités, sans qu’elle ne s’étende à la question de la situation individuelle des salariés concernés au regard de l’obligation légale de reclassement qui pèse toujours par principe sur l’employeur.

Il en ressort que ne peut être en l’espèce valablement discutée et contestée la cause économique des licenciements auxquels la Sas GAD a été contrainte de procéder dans pareil contexte courant novembre 2013, au regard précisément des conditions posées par l’article L. 1233-3 du code du travail sur la «Définition du motif économique».

C’est donc à tort que la partie appelante entend toujours soulever dans ses dernières écritures devant la cour « L’absence de cause économique au sens de l’article L. 1233-2 du code du travail ».

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu’il a dit, au vu du jugement consulaire précité, que « la cause économique du licenciement était acquise ».

*

Le plan de sauvegarde de l’emploi résulte en l’espèce d’un accord collectif conclu le 14 octobre 2013 entre la direction de la Sas GAD et les organisations syndicales F0 et CFDT.

Ce plan de sauvegarde de l’emploi d’origine conventionnelle, contrairement à ce que prétend la partie appelante, ne relève pas des dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 imposant, au visa des articles L. 1233-57 et suivants du code du travail, sa validation par l’autorité administrative, dans la mesure où celles-ci ne sont entrées en vigueur que le 1er juillet 2013, référence faite à l’article 18 de la loi précitée précisant qu’elle ne s’applique qu’aux procédures de licenciement collectif pour motif économique réputées engagées à compter de la date d’envoi de la convocation à la première réunion du comité d’entreprise mentionnée à l’article L 1233-30, sachant qu’en l’espèce la convocation à la première réunion d’information-consultation du comité central d’entreprise de la Sas GAD, régulièrement prévue le 11 juillet 2013 (« Réunion 1 »), date du 28 juin précédent par remise directement en main propre à ses membres titulaires et suppléants, remise accompagnée des notes d’information 1 et 2, avec un envoi séparé le 29 juin par LRAR à M. S T en sa qualité de membre titulaire FO du site de H – pièces 15, 16, 42 et 53 de la partie intimée.

Par ailleurs, si M. L M, en sa qualité de président de la Sas GAD, a signé seul le 14 octobre 2013 pour le compte de l’entreprise le plan de sauvegarde de l’emploi avec les deux organisations syndicales FO et CFDT, alors même que celle-ci était mise en redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 27 février de la même année, il sera constaté que sa régularité formelle n’a jamais jusque-là été contestée dans le cadre d’un contentieux

collectif devant la juridiction compétente en la matière.

A son examen – renvoi à la pièce 2 de la partie intimée -, il est permis de considérer que ce plan de sauvegarde de l’emploi présente un contenu suffisant au regard des exigences légales si l’on s’attache aux moyens dont disposait alors le groupe CECAB, cela au vu des conclusions du cabinet d’expertise SYNCEA intervenu à la demande du comité central d’entreprise lors de la procédure d’information-consultation, s’agissant précisément des titres 2 (« LES DISPOSITIFS D’INFORMATION, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI DES SALARIES »), 3 (« LES MESURES DESTINEES A LIMITER LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS : LE RECLASSEMENT INTERNE AU SEIN DU GROUPE »), et 4 (« LES MESURES DESTINEES A […] »).

Le jugement déféré sera donc confirmé en qu’il a exclu l’application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, constaté « la validité de la délibération du comité central d’entreprise du 11 juillet 2013 » – renvoi au compte rendu de réunion extraordinaire du CCE, pièce 87 de la partie intimée -, et tout autant relevé la « validité » du plan de sauvegarde de l’emploi dont le contenu est suffisant au regard des exigences posées.

*

S’agissant de l’obligation de reclassement, et plus précisément de son périmètre, sous l’empire des textes législatifs antérieurs à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 sur la notion de groupe de reclassement, le groupe au sein duquel doivent être recherchées les possibilités de reclassement n’est pas celui légalement défini pour la mise en place du comité de groupe, mais l’ensemble formé par les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, cela en proposant dans ce cadre précis aux salariés concernés des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification de leur contrat de travail, et en assurant au besoin leur nécessaire adaptation à une évolution de leur emploi.

Sur la détermination en l’espèce du périmètre du groupe CECAB ou groupe de permutation, au vu des pièces produites aux débats par la partie intimée – organigramme DRH Groupe/n° 57, organigramme de l’année 2013/n° 70, rapport du cabinet SYNCEA du 7 octobre 2013/n° 17 -, celui-ci est composé des trois entités suivantes : COOP DE BROONS (Coopérative agricole de Broons), CECAB (Centrale coopérative agricole bretonne) et UFM (Union fermière morbihannaise), pour regrouper au plan industriel les cinq branches «'ufs », « Amont », « Viande », « d’Aucy Frozen Foods » et « d’Aucy Long Life ».

Si l’on exclut, faute par elles d’employer du personnel en rapport direct avec ces mêmes filières industrielles, les sociétés civiles immobilières, les sociétés détenant des actifs immobiliers du groupe et les sociétés financières ou holding, le périmètre pertinent à retenir au sein du groupe CECAB est constitué des entités suivantes : Boutet Nicolas, X, Aliouest, […], […], J K, Volailles de l’Odet, Sa Pinault, […], […], […], Cedro, Clavières, CGC, Peny, […], Depenne, […], Maingourd, […], […], […], GIE Cecab, […], Fermiers de Bretagne, et Z.

Comme le rappelle à juste titre la partie intimée, la coopérative PRESTOR, qui est un regroupement de 600 éleveurs de porcs en Bretagne, et dont l’essentiel de l’activité porte sur le négoce de cochons par les opérations d’achats aux adhérents et de reventes aux abattoirs, ne relève pas stricto sensu du périmètre de reclassement susvisé au sens du groupe de permutation, puisqu’il s’agit d’une structure totalement autonome et indépendante par rapport à la société GAD ainsi qu’au groupe CECAB.

Contrairement ainsi à ce que soutient la partie appelante, le périmètre utile du groupe CECAB n’est pas « flou, imprécis et incomplet », de même que la présentation qui en est faite, telle que reprise d’ailleurs par le cabinet SYNCEA dans son rapport de synthèse d’octobre 2013, n’est en aucune R «manifestement tronquée».

*

Sur le processus de reclassement proprement dit, outre le rappel en six étapes des actions entreprises par la partie intimée comme exposé dans ses dernières écritures, sa pièce 56 recense les actions qu’elle a menées à cette fin, telles qu’exposées plus en détail à la représentation élue du personnel – comité central d’entreprise, comités d’établissement – lors de la procédure d’information-consultation (accord collectif sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi/sa pièce 2, note d’information sur le projet de licenciement et les mesures d’accompagnement envisagées/présentation générale en pièce 3 et présentations pour les sites de H I-SAINT NAZAIRE-Y en pièces 4 à 6), à savoir :

— Une bourse de l’emploi listant tous les emplois à pourvoir dans le groupe, y compris à l’étranger,

— Des aires de reclassement au vu des postes alors occupés par les salariés concernés, pour leur proposer ensuite des emplois proches ou similaires, tant géographiquement qu’au plan fonctionnel,

— Un recueil de parcours professionnel sous la forme d’un questionnaire individualisé pour mieux cibler les offres qui leur seront faites ultérieurement,

— Un espace d’information et de conseil sur les postes disponibles,

— Une offre de reclassement personnalisée par la proposition à chacun des salariés intéressés d’une liste de postes à pourvoir dans une approche tout à la fois collective et individuelle,

— Des procédures d’accueil et d’intégration dans les entreprises d’affectation.

Au vu des pièces soumises à la cour par la partie intimée (41, 49, 50, 58), ce qui n’est pas en soi discuté, ce sont au total 690 emplois disponibles en reclassement qui ont ainsi pu être recensés (331 au sein de la Sas GAD sur le site de Y + 15 sur le site de H I + 344 au sein du groupe CECAB).

Dans le cas personnel de M^me A B, elle a été rendue destinataire le 9 octobre 2013 d’une première lettre de proposition de reclassement à l’étranger avec un questionnaire de mobilité à remplir, suivie le 14 octobre 2013 d’une deuxième contenant 104 offres de reclassement sur des emplois notamment d’opérateur transformation et de chauffeur – dossier de l’employeur/pièces individuelles B, C.

Ces offres, nonobstant ce que prétend la partie appelante étaient précises dans leur présentation sous forme de synthèse écrite, individualisées et personnalisées à sa situation, cela au regard des exigences posées par l’article L. 1233-4, dernier alinéa, du code du travail.

Elles résultaient, comme telles, du processus ainsi mis en 'uvre dans ses six différentes étapes, s’agissant bien de véritables propositions de reclassement et non pas d’ «une simple invitation à postuler à une préférence de reclassement» comme le soutient à tort la partie intimée, cela si l’on se reporte au courrier précité du 14 octobre 2013 – pièce individuelle C de l’employeur -; avec cette précision que la bourse à l’emploi a permis d’avoir une vision centralisée et exacte de l’ensemble des postes à pourvoir au sein du groupe CECAB pour ensuite faire des propositions ciblées à chacun des salariés intéressés, sans en rester à un traitement impersonnel voire superficiel par voie de simple courrier-circulaire.

La partie appelante a donc fait le choix de ne pas exploiter à son avantage les diverses propositions de reclassement lui ayant été adressées, alors que par nécessité il était attendu d’elle une certaine mobilité géographique et disponibilité fonctionnelle.

Il ne peut par conséquent pas être reproché à l’employeur une violation de son obligation légale de reclassement individuel.

*

Par ailleurs, l’employeur justifie vis-à-vis de la partie appelante avoir satisfait comme pour les autres salariés à son obligation légale d’adaptation au visa des articles L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail, puisqu’elle a pu bénéficier avec ses collègues des plans de formation conduits en 2011 et 2013 – ses pièces 33, 61 et 62.

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En outre, l’employeur a bien satisfait à son obligation issue de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi en matière de reclassement externe, dès lors qu’il a par un courrier du 28 juin 2013 saisi pour avis la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle relevant de l’industrie et des commerces en gros des G sur le projet de licenciement collectif pour motif économique avec, en annexe, communication de la note d’information sur ledit projet incluant le plan de sauvegarde de l’emploi, saisine à l’issue de laquelle cette même instance a rendu le 3 juillet 2013 une décision d’incompétence conformément à l’article 3.2 de l’accord du 13 mai 2009 renvoyant à la convention collective nationale des entreprises de la branche – sa pièce 21.

Les dispositions conventionnelles en vigueur n’attribuant plus en effet de missions à cette commission paritaire technique sur le volet du reclassement externe, ce qui rendait inutile sa saisine préalable, il ne peut être reproché à l’employeur sur ce point quelque manquement que ce soit.

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Pour l’ensemble de ces raisons, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a dit que le licenciement pour motif économique de la partie appelante repose sur une cause réelle et sérieuse, tout en rejetant sa demande indemnitaire afférente.

Sur la demande indemnitaire subsidiaire pour violation de l’ordre des départs ou l’ordre des licenciements

Au visa de l’article L. 1233-5 du code du travail, la partie appelante reproche à l’employeur dans la mise en 'uvre des critères d’ordre d’avoir «neutralisé» celui des qualités professionnelles, relève que le périmètre retenu n’est pas celui de l’entreprise mais celui de chacun des établissements précités en vertu d’un accord collectif du 20 juin 2013 conclu avec la seule section syndicale CFDT GAD qui n’a pas la personnalité juridique, et considère que ces pratiques sont illégales nonobstant le fait que le tribunal de grande instance de Brest se soit prononcé sur cette question dans un jugement du 15 janvier 2014.

L’article L. 1235-5 précité rappelle qu’en cas de licenciement collectif pour motif économique, en l’absence d’accord collectif applicable, l’employeur définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements après consultation de la représentation élue du personnel, critères parmi lesquels figure celui des « qualités professionnelles appréciées par catégorie » (4°).

En l’espèce, il a été conclu un « Accord sur le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement » le 20 juin 2013 entre la direction de la Sas GAD et M. N O, ce dernier en sa

qualité de délégué syndical CFDT.

Son article 2 prévoit que : « Conformément aux dispositions de l’article L. 1235-5 du code du travail, il est expressément convenu que les critères d’ordre tels que définis par la loi seront appréciés en fonction des postes supprimés au niveau de chaque implantation géographique distincte. Constitue une implantation géographique distincte les sites de Saint-Nazaire (44), de Y (56), de […], de H-I et de l’USF (29) ».

Au plan chronologique, cet accord collectif d’entreprise du 20 juin 2013 est contemporain de l’engagement par la Sas GAD de la procédure d’information-consultation des institutions représentatives du personnel – 1ère réunion le 28 juin 2013 ou « Réunion Zéro » suivie d’une 2ème le 11 juillet ou «Réunion 1» – sur le projet de restructuration des activités avec ses conséquences sur l’emploi et le projet de licenciements avec les mesures d’accompagnement prévues, étant observé que l’article L. 1235-5 n’impose pas qu’un tel accord soit conclu seulement après l’introduction de la procédure de licenciement collectif, en ce que s’il existe déjà par anticipation l’employeur n’aura alors plus qu’à l’intégrer dans son projet de licenciements, comme cela a été le cas en l’espèce.

Sur saisine à l’initiative de deux organisations syndicales FO, le tribunal de grande instance de Brest les a déboutées de leurs demandes aux fins d’annulation de cet accord collectif d’entreprise par un jugement du 15 janvier 2014 devenu définitif.

En outre, dans la mise en 'uvre des critères légaux auxquels renvoie l’accord collectif du 20 juin 2013, contrairement encore à ce que prétend la partie appelante, il n’y a pas eu une neutralisation contra legem du critère des qualités professionnelles par le fait que l’employeur ait attribué à chacun des salariés concernés deux points à ce titre, puisque le critère en question a bien finalement été pris en compte de la même R que les autres.

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Le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu’il a, constatant l’absence de violation des critères d’ordre des licenciements, débouté la partie appelante de son autre demande indemnitaire de ce chef, nécessairement subsidiaire.

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement collectif

Il y a lieu tout autant à confirmation de la décision entreprise qui a rejeté la réclamation indemnitaire à ce titre de la partie appelante dans la mesure où, contrairement à ce qu’elle affirme et comme l’employeur en justifie, le dernier rapport du cabinet SYNCEA du 7 octobre 2013 expose en détail (pages 35 à 38) la situation financière du groupe PRESTOR – sa pièce 17 précitée.

Sur le rappel d’indemnité compensatrice de préavis

M^me A B, qui n’a pas adhéré au dispositif sur le CSP, sollicite le paiement de la somme de 1 633,9 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et celle de 163,39 € d’incidence congés payés, demande à laquelle la partie intimée ne développe aucun moyen opposant, de sorte qu’après infirmation du jugement entrepris, il sera fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Sas GAD une créance au profit de la partie appelante à due concurrence des sommes précitées.

Sur la demande indemnitaire au titre du Droit Individuel à la Formation

Constatant que la partie intimée ne développe spécialement dans ses conclusions devant la cour aucun moyen de fait et de droit au soutien de sa demande « pour l’indemnisation du DIF » à due concurrence de la somme de 1 098 € pas davantage explicitée, la décision querellée sera confirmée en ce qu’elle l’a déboutée à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aucune circonstance d’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions issues de l’article 700 du code de procédure civile, et la partie intimée sera condamnée aux entiers dépens tant de première instance qu’en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant publiquement et par arrêt mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il a rejeté la demande de M^me A B au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’en ses dispositions sur les dépens ;

STATUANT à nouveau de ce chef, et Y AJOUTANT :

FIXE au profit de M^me A B au passif de la liquidation judiciaire de la Sas GAD les créances suivantes :

'1 633,9 € d’indemnité compensatrice de préavis,

'163,39 € d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions issues de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M^e Olivier Massart, ès qualités, aux entiers dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT