R.G : 15/05272

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2018

DÉCISION

DÉFÉRÉE :

2014F00102

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX du 15 Octobre 2015

APPELANTE :

SARL COMPTOIR PROVENCAL DES ARGILES

[…]

[…]

représentée par M^e Richard DUVAL de la SCP RIDEL STEFANI DUVAL BAISSAS, avocat au barreau d’EURE, avocat postulant

assistée de M^e Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

INTIMÉE :

SARL JCBE

[…]

[…]

représentée par M^e D-yves B de la SCP B C BEIGNET, avocat au barreau d’EURE, avocat postulant

assistée de M^e PALLE, avocat au barreau de LYON , substitué par M^e MOUNIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 786 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 06 Juin 2018 sans opposition des avocats devant Madame BRYLINSKI, Président et de Madame BERTOUX, Conseiller.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BRYLINSKI, Président

Madame BERTOUX, Conseiller

Madame MANTION, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Madame JEHASSE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2018, où l’affaire a été mise en délibéré au 04 Octobre 2018, délibéré prorogé au 11 octobre 2018.

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 Octobre 2018, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BERTOUX ,Conseiller pour le Président empêché et par Madame BRIOT, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 octobre 2001, la SARL Comptoir Provençal des Argiles (CPA), spécialisée dans la représentation et la commercialisation de produits diététiques biologiques et cosmétiques a signé avec la SARL JCBE un contrat d’agent commercial.

Ladite société s’est vue confier en exclusivité un secteur constitué de plusieurs départements.

Le contrat prévoyait que la commission était calculée au taux de 15% sur le montant HT du chiffre d’affaires du secteur.

Le 29 septembre 2011, M. D-E X représentant la société JCBE a informé la société CPA par LRAR de la cession de la totalité de ses parts à son fils Z X, sans autre changement.

Le 19 novembre 2012, la société CPA a adressé à M. X une lettre faisant état d’une diminution de plus de 20% du chiffre d’affaires du secteur en lui rappelant ses obligations contractuelles, à laquelle a répondu M. X, le 04 décembre 2012.

Le 03 juin 2013, la société CPA, après avoir sollicité l’agence commerciale, recevait de cette dernière une liste contenant l’ensemble des cartes représentées.

Le 29 juillet 2013, la société CPA s’inquiétait de ce que la société JCBE pourrait représenter le laboratoire Gravier.

Par LRAR du 30 août 2013, la SARL CPA a notifié à la SARL JCBE la rupture de leur contrat d’agent commercial pour lui avoir dissimulé qu’elle représentait des laboratoires dont les produits sont directement en concurrence avec ceux de la SARL CPA, « ces actes dissimulés » constituant un manquement tant au regard des stipulations contractuelles… qu’ua regard des dispositions légales.".

Par lettre en réponse du 02 septembre 2013, la société JCBE cbe rappelait que la représentation du laboratoire Gravier était connue de son mandant depuis le début de la collaboration datant du 01er novembre 2001.

Par LRAR en date du 14 octobre 2013, la société JCBE a demandé à son mandant l’ensemble des éléments comptables afin de prétendre aux commissions concernant les affaires réalisées sur le secteur géographique pour lequel elle détenait une exclusivité, ainsi qu’une indemnisation pour le préavis de trois mois et pour l’indemnité compensatrice du préjudice en application de l’article L.134-12 du code de commerce.

La société JCBE a ensuite mandaté l’APAC afind 'intervenir à titre amiable dans le litige opposant les parties.

Puis, par acte extrajudiciaire du 15 avril 2014, la SARL JCBE, contestant les conditions de rupture du contrat, a fait assigner la SARL CPA devant le tribunal de commerce d’Evreux.

Par jugement en date du 15 octobre 2015, le tribunal de commerce a :

— condamné la SARL Comptoir Provençal des Argiles à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL JCBE :

• la somme de 23 276,40 € au titre des indemnités liées à la rupture ;

• la somme de 2 909,55 € au titre de préavis ;

• la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

• les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 81,12 € ;

— dit que les intérêts seront calculés au taux légal à dater de la rupture du contrat;

— débouté la SARL Comptoir Provençal des Argiles de toutes ses demandes ;

— ordonné, sauf en ce qui concerne les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision.

***

La SARL Comptoir Provençal des Argiles a interjeté appel de ce jugement le 6 novembre 2015.

***

Par arrêt du 5 janvier 2017 la chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Rouen a, pour l’essentiel :

— ordonné la production par la SARL Comptoir Provençal des Argiles des justificatifs commerciaux et comptables des opérations directes et indirectes concernant le secteur contractuel exclusif de la SARL JCBE, pour la période du 1^er janvier 2011 au 30 août 2013, y compris des affaires conclues avec les grossistes, et ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant deux mois passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt ;

— invité s’agissant des demandes relatives à la rupture des contrats d’agent commercial de la SARL JCBE à répondre avant le 30 mars 2017 aux questions posées dans le corps de la présente décision et à produire les pièces justificatives nécessaires ;

— invité la société CPA à répondre aux conclusions par lesquelles la SARL JCBE répondra à ces questions et à apporter les précisions visées dans le corps de la présente décision ;

— sursis à statuer quant au surplus.

A cet égard, il était demandé à la société JCBE dans le corps de l’arrêt de fournir :

— les précisions nécessaires concernant l’activité que dans son courrier du 3 juin 2013 elle a indiqué développer avec chacune des sociétés Abio-Com et Beliflor,

— Les indications relatives :

— aux périodes pendant lesquelles elle a travaillé avec chacune de ces sociétés,

— aux secteurs géographiques concernés par cette activité,

— et toutes précisions concernant les conditions d’exercice de cette activité,

— les explications nécessaires sur l’incidence d’une part de la création et d’autre part de la cession de la société B comme Bio, sur le respect ou non de l’article 5 du contrat d’agence commerciale conclu entre la société CPA et la société JCBE;

— les précisions relatives aux dates de création et de cession de la société B comme Bio;

La société JCBE était invitée à produire toutes pièces justificatives sur ces différents points et la société CPA à apporter toutes indications utiles concernant le reproche formulé relativement à une activité concurrente développée avec les sociétés Abio-Com et Beliflor.

***

Aux termes de ses dernières conclusions après arrêt avant dire droit en date du 13 juin 2017 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des moyens développés, la SARL Comptoir Provençal des Argiles demande à la cour, au visa des articles L 134-3, L 134-4, L 134-11 et L 134-13 du code de commerce, de :

— réformer le jugement du tribunal de commerce d’Evreux ;

— débouter la SARL JCBE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner la SARL JCBE au paiement de la somme de 20.000 € en réparation du préjudice matériel ;

— condamner la SARL JCBE au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Aux termes de ses dernières conclusions après arrêt avant dire droit en date du 29 novembre 2017 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des moyens développés, la SARL JCBE demande à la cour, au visa notamment des articles L 134-6 al 2, L 134-9, L 134-10, L 134-11, L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, des articles R 134-3 al 2 et R 134-4 du même code et des articles 1134 et 1154 du code civil, de :

— constater que les pièces produites par la SARL Comptoir Provençal des Argiles après l’arrêt

du 5 janvier 2017 et bien qu’incomplètes, confirment que des commissions n’ont pas été payées sur des ventes du secteur exclusif au titre de la période s’achevant le 31 août 2013 ;

— dire et juger que l’article 5 c du contrat limite le droit pour la SARL JCBE d’intervenir pour de nouveaux mandants, à l’égard des seuls produits devant figurer sur une liste qui n’a pas été annexée au contrat ;

— dire et juger que par les dispositions de l’article 5 c du contrat, les parties ont dérogé aux dispositions de l’article L 134-3 du code de commerce ;

— dire et juger que la SARL Comptoir Provençal des Argiles ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la SARL JCBE se serait ainsi livrée, en violation de l’article 5 c du contrat, à une représentation de produits spécifiques concurrents;

— dire et juger que le contrat d’agent commercial ne contient aucune modalité qui aurait mis à la charge de la SARL JCBE un formalisme quelconque s’agissant du respect du devoir d’information visé à l’article 6 du contrat ;

— constater que la SARL JCBE était déjà l’agent commercial de la société Servilyon et que M Z X, déjà agent commercial de la société Laboratoire Gravier et de la SARL Comptoir Provençal des Argiles a repris la SARL JCBE avec l’accord de la SARL Comptoir Provençal des Argiles ;

— constater en tant que de besoin que la société B comme Bio a été cédée par M X à M^me A Y ;

En conséquence,

— confirmer le jugement du tribunal de commerce d’Evreux en ce qu’il a :

• dit et jugé que la rupture du contrat d’agent commercial n’avait pas été provoquée par la faute grave de la SARL JCBE ;

• reconnu à la SARL JCBE ses droits à rappel de commissions, rappel de commissions sur préavis et indemnisation des conséquences préjudiciables de la rupture ;

• débouté la SARL Comptoir Provençal des Argiles de ses demandes;

• condamné la SARL Comptoir Provençal des Argiles à payer à la SARL JCBE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— réformer le jugement sur le montant des condamnations prononcées et pour le surplus, statuant de nouveau et y ajoutant,

— condamner la SARL Comptoir Provençal des Argiles à payer à la SARL JCBE les sommes de :

• 12 937,62 € HT à titre de rappel de commissions ;

• 5 465,28 € HT à titre de rappel de commissions sur période de préavis ;

• 32 791,68 € à titre d’indemnisation des conséquences préjudiciables de la rupture, cette somme n’étant pas assujettie à la TVA ;

— dire et juger que les intérêts au taux légal sur ces différentes sommes seront dus à compter de la demande en justice et seront capitalisés ;

— condamner la SARL Comptoir Provençal des Argiles à payer à la SARL JCBE la somme de 8 000 € à titre de participation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouter la SARL Comptoir Provençal des Argiles de l’intégralité de ses demandes ;

— condamner la SARL Comptoir Provençal des Argiles en tous les dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel distraits au profit de la SCP B C & Associés sur son affirmation de droit.

DISCUSSION

- sur la rupture du lien contractuel pour faute grave

L’article L.134-3 du code de commerce dispose que :« L’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier ».

Selon l’article L.134-4 du même code, "Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties.

Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.

L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat."

L’article L.134-11 du même code prévoit que "Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Lorsque le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.

La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil.

Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l’agent.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties ou de la survenance d’un cas de force majeure."

Aux termes de l’article L.134-12, "En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent."

L’article L.134-13 du code de commerce prévoit que : " La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial;"

Il est admis que la faute grave est définie comme étant celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.

***

En l’espèce, au soutien de son appel, la société CPA se prévalant des dispositions des articles L.134-3 et suivants du code de commerce et des stipulations du contrat d’agent commercial, fait valoir, en résumé, que la SARL JCBE a manqué à son obligation de loyauté et d’information en représentant la société Gravier, concurrente directe de l’appelante, sans l’en avoir informée ni demandé son autorisation; que la SARL JCBE a également représenté les sociétés Abiocom et Beliflor dont les produits sont directement concurrents de ceux proposés par la SARL Comptoir Provençal des Argiles; que ces faits sont constitutifs d’une faute grave qui exclut le respect d’un préavis et indemnité compensatrice; que selon les indications comptables fournies, à la suite de l’arrêt avant dire droit, les chiffres d’affaires réalisés sur la base de produits concurrents sont significatifs, les produits Abiocom représentent des sommes considérables; que l’ensemble des produits commercialiés par CPA sont vendus par les sociétés Abiocom et Beliflor, Gravier, ses concurrents historiques.

La SARL JCBE réplique, pour l’essentiel, qu’il n’y a pas de liste de produits interdits annexée au contrat d’agence commerciale; qu’il n’existe aucune obligation pour l’agent commercial d’établir et de communiquer en cours d’exécution du contrat une liste des sociétés qui seraient représentées par lui ; qu’au regard des dispositions de l’article 5.c du contrat, qui dérogent à l’article L.134-3 du code de commerce en limitant l’interdiction pesant sur l’agent commercial à une liste de produits qui n’a pas été établie, la SARL JCBE n’était tenue d’aucune obligation particulière de mise à jour et d’actualisation de la liste des mandats préexistants et déclarés lors de la signature du contrat ; que la société CPA doit donc assumer l’absence de liste de produits interdits annexés à son contrat; que la SARL JCBE, lors de la signature du contrat, était le mandant de la société Servilyon, tandis que M. Z X était déjà le mandant de la société Laboratoire Gravier, qui forment désormais une seule et même société « Laboratoire Gravier » ; que la volonté commune des parties, lors de la signature du contrat, était de limiter la signature de nouveaux contrats auprès de nouveaux mandants,uniquement à l’égard d’une liste de produits qui aurait dû être établie afin d’être annexée au contrat, mais qui ne le fut point; que la société B comme Bio cédée par M. Z X, lorsqu’il a repris la gérance de la société JCBE,

à M^me Y, poursuit sur le secteur Nord de la France une activité d’agent commercial, notamment avec la société Beliflor sans aucune difficulté, révélant ainsi une volonté de discrimination; qu’en l’absence de faute grave prouvée par une violation caractérisée de l’article 5.c du contrat, la société JCBE doit être accueillie dans l’intégralité de ses demandes.

***

La SARL Comptoir Provençal des Argiles reproche à la société JCBE, d’avoir sans aucune information et demande d’autorIsation auprès d’elle, procédé à la représentation de la société Gravier spécialisée dans le domaine de la conception et de la fabrication de cosmétiques et produits Bio et écologiques, son concurrent direct, selon elle, les deux sociétés étant présentes sur le même marché des cosmétiques Bio labellisés, ainsi que les sociétés Abicom et Beliflor dont elle déclare que les produits sont directement concurrents de ceux qu’elle propose, à savoir des cosmétiques naturels et biologiques à base d’argile cosmebio, des

shampoings, crèmes et maquillages comprenant des ingrédients naturels et certifiés biologiques.

Aux termes du contrat d’agent commercial signé le 29 octobre 2001, la société CPA donne mandat à l’agence commerciale JCBE, de vendre, au nom et pour le compte du mandant, les produits fabriqués ou diffusés par le mandant, produits existants et à venir, produits actuels étant portés sur le tarif joint en annexe, l’agent commercial s’engageant « à promouvoir la vente des produits figurants au catalogue du CPA. »

Les parties en litige se prévalent l’une et l’autre des stipulations de l’article 5 du contrat d’agent commercial signé le 29 octobre 2001 lequel prévoit :

« …/…

b) en sa qualité d’agent commercial mandataire, l’agent jouit de l’indépendance propre à tout chef d’entreprise dans l’organisation de son activité.

…/…

c) en conséquence, sauf stipulation spéciale dérogatoire, l’agent supporte tous les frais occasionnés par son activité, et le mandant ne peut intervenir dans l’organisation de l’agent. Le mandant n’a pas à connaître les activités de l’agent pour le compte de tiers, en dehors des présentes conventions. Toutefois, l’agent ne peut accepter la représentation de produits susceptibles de concurrencer ceux faisant l’objet du présent contrat indiqué en annexe.

Le mandant a noté et accepté que l’Agent représente déjà à ce jour et conserve en portefeuille les autres mandants suivants : Arik… Cattier… Servilyon…"

Il ressort de ces stipulations contractuelles, et comme le souligne à juste titre la SARL JCBE, que l’interdiction de représentation ne concerne pas la représentation d’une entreprise qui serait concurrente de son mandant, sauf autorisation telle que prévue à l’article L.134-3 du code de commerce, mais la représentation de produits susceptibles de concurrencer ceux de son mandant indiqués en annexe.

Ainsi, aucune disposition légale ni stipulation contractuelle n’impose au mandataire, lors de la signature du contrat d’agent commercial, comme au cours de son exécution, de communiquer à son mandant la liste correspondant à l’ensemble des sociétés qu’il peut représenter; cette obligation d’information s’applique à l’hypothèse où le mandataire accepte la représentation d’un nouveau mandant, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il s’agit d’une entreprise concurrente afin d’obtenir l’autorisation de son mandant; et en l’espèce, les parties ont convenu que l’obligation d’information et demande d’autorisation était limitée à la représentation de nouvelles sociétés concurrentes commercialisant des produits concurrents à ceux de la SARL CPA énumérés dans une liste annexée audit contrat.

Or, il n’est justifié de l’existence d’aucune annexe au contrat énumérant les produits dont la représentation pour d’autres sociétés pourrait être considérée comme concurrente, comme le relève, justement, la SARL JCBE, et plus particulièrement les produits cosmétiques Bio labellisés, à base d’argile, shampooings, crèmes et maquillages comprenant des ingrédients naturels certifiés biologiques.

Au demeurant, la SARL JCBE a donné connaissance, à l’occasion de la conclusion du contrat en 2001, à la SARL Comptoir Provençal des Argiles, de la liste des mandants qu’elle représentait, parmi lesquels les sociétés Cattier et Servilyon.

Par ailleurs, il est justifié par la production du contrat d’agent commercial signé, le 01er avril 2004, entre la SARL Comptoir Provençal des Argiles et M. Z X, que le mandant « a noté et accepté que l’Agent représente déjà à ce jour et conserve en portefeuille les autres mandants suivants : … Laboratoire Gravier… », pour le secteur géographique de la région Nord.

Il est également produit une lettre du 13 octobre 2011 de la SARL Comptoir Provençal des Argiles à JCBE à l’attention de M. D-E X et d’un avenant au contrat d’agent commercial en date du 29 octobre 2001, du même jour, que la SARL Comptoir Provençal des Argiles a consenti à la cession du contrat d’agent commercial par M. D-E X à M. Z X, le nouvel objet du contrat à compter du 13/10/2011 étant « la diffusion sur les commerçants de détail et de proximité en produits diétitiques et biologiques, la diffusion sur les pharmacies et parapharmacies étant supprimée ».

Dès lors, il résulte de ce qui précède qu’outre le fait que l’interdiction de représenter des produits concurrents est sans objet en l’absence de liste des produits visés par l’interdiction, comme le souligne à bon droit la SARL JCBE, cette société gérée par M. Z X était fondée à représenter, sans obligation d’information et demande d’autorisation, d’une part, la société Gravier qui figure parmi les mandants déjà représentés par M. Z X, dans le cadre de son précédent contrat d’agent commercial, même si le secteur géographique confié par la SARL Comptoir Provençal des Argiles était différent pour être situé dans la région Nord, et d’autre part la société Servilyon que M. D-E X, qui a cédé son contrat d’agent commercial à son fils, ce qui a été accepté par la société Comptoir Provençal des Argiles, représentait. A cet égard, il importe peu qu’il soit justifié ou pas de ce que la société Laboratoire Gravier viendrait aux droits de la société Servilyon, ce que soutient la SARL JCBE, tandis que la SARL Comptoir Provençal des Argiles prétend qu’elle ne le démontre pas.

En ce qui concerne la représentation des sociétés Belliflor et Abiocom, la SARL JCBE a répondu, par lettre du 03 juin 2013, à son mandant, qui lui indiquait le 23 mai 2013, qu’elle n’avait pas déclaré représenter d’autres sociétés que celles mentionnées sur sa liste, qu’elle ne représentait plus les sociétés Beliflor et Abiocom.

Outre le fait que le mandataire n’était pas tenu de communiquer régulièrement à son mandant une liste mise à jour des autres sociétés qu’elle représentait, en l’absence de liste de produits susceptibles de concurrencer ceux de la SARL Comptoir Provençal des Argiles, la SARL JCBE n’était soumise à aucune obligation d’information et demande d’autorisation de représentation desdites sociétés, ni de représentation de produits susceptibles de concurrencer ceux de la SARL Comptoir Provençal des Argiles figurant dans une liste annexée

La SARL JCBE pouvait donc exercer son activité d’agent commercial pour le compte des sociétés Gravier, Beliflor et Abiocom, sans que la SARL Comptoir Provençal des Argiles puisse lui opposer un manquement à son obligation de loyauté et d’information, constitutifs d’une faute grave justifiant la rupture du contrat sans préavis ni indemnité compensatrice.

Force est d’ailleurs de constater que par la production d’une lettre du 2 juillet 2012 que la SARL JCBE a adressé à la société Abiocom, la SARL JCBE démontre au contraire avoir rempli son obligation de loyauté en refusant de représenter un produit qui se rapprochait trop de produits déjà distribués pour d’autres mandants, qu’il avait en portefeuille.

—  sur l’absence d’évolution favorable du chiffre d’affaires et le défaut d’information de la Société Comptoir Provençal des Argiles

La SARL Comptoir Provençal des Argiles explique, en résumé, qu’elle a constaté en

novembre 2012 une baisse du chiffre d’affaires correspondant à 20 % du chiffre sur le secteur dont l’agent avait la responsabilité, ce qui l’a contraint à demander des explications à la SARL JCBE ; qu’elle a justifié cette baisse significative par une conjoncture économique défavorable; qu’avant cette réponse, la SARL JCBE ne l’avait pas tenue informée de l’état du marché de son secteur, manquant ainsi à son obligation d’information contractuellement prévue.

L’article 6 du contrat d’agent commercial stipule en effet qu’ « Afin de permettre dans l’intérêt commun des parties, la meilleure efficacité de leur collaboration, l’agent s’engage à tenir informé régulièrement, le mandant, de l’état du marché de son secteur, des souhaits de la clientèle et des actions de la concurrence. »

Comme le remarque, à juste titre, la SARL JCBE, cette obligation d’information n’est soumise à aucun formalisme, notamment l’envoi de rapports écrits d’activité. Elle indique l’avoir remplie dans le cadre des relations entre les deux sociétés qui étaient régulières avec des échanges tout aussi réguliers à l’occasion d’entretiens.

La SARL Comptoir Provençal des Argiles qui ne justifie pas d’avoir adressé une quelconque critique à la SARL JCBE au cours des 12 années d’exécution du contrat avant cette demande d’explication en novembre 2012 tend à démontrer que le mandataire a respecté l’obligation d’information contractuelle stipulée à l’article 6 du contrat.

Il appartient à la SARL Comptoir Provençal des Argiles de rapporter la preuve que la baisse de son chiffre d’affaires qu’elle déplore correspondant à 20% du chiffre sur le secteur dont la SARL JCBE avait la responsabilité serait la conséquence directe et exclusive de la faute grave de son agent commercial, comme le rappelle l’intimée.

Or, la SARL Comptoir Provençal des Argiles ne caractérise pas en quoi la SARL JCBE aurait délaissé, pendant plusieurs mois, la représentation des produits de sa mandante, pour exercer son activité au profit des sociétés concurrentes, en l’absence d’une quelconque analyse des documents comptables de sa part, à tout le moins de ceux qu’elle produit, à savoir les statistiques comparatives de la mandante, l’évolution du chiffres d’affaires entre 2000 et 2013, Grands livres clients 2011 à 2013, statitstiques comparatives par produits.

Aucune faute grave tiré d’un manquement à son obligation d’information telle que prévue aux stipulations de l’article 6 ci-dessus rappelée, et d’une absence d’évolution favorable du chiffre d’affaires de la mandante imputable à l’agent commercial, n’est donc établie.

La SARL Comptoir Provençal des Argiles est donc tenue au règlement à la SARL JCBE des commissions pendant la durée du préavis ainsi qu’au versement de l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 134-12 du code de commerce.

La SARL Comptoir Provençal des Argiles sera en revanche déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

—  sur les conséquences pécuniaires de la rupture

— sur les commissions pendant la durée du préavis

La durée du préavis est en l’espèce de trois mois, eu égard à la durée du contrat supérieure à trois ans. En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil.

La période de préavis devait donc s’étendre du 02 septembre 2013, date de présentation de la

lettre recommandée notifiant la rupture, au 31 décembre 2013, comme l’indique justement la SARL JCBE.

La SARL JCBE produit un relevé des commissions des 60 derniers mois (septembre 2008 à août 2013) précédant la rupture faisant état d’un montant total de 81.979,01 €, ce qui n’est pas sérieusement discuté par la SARL Comptoir Provençal des Argiles.

La SARL JCBE sollicite le paiement de la somme de 5.465,28 € HT calculée sur la base d’une moyennne mensuelle de 1.366,32 € HT (81.979,01 : 60 mois).

Cependant, il convient de calculer cette indemnité sur la base de la moyenne annuelle des trois dernières années d’activité, soit 41.742,86 € HT d’août 2010 à août 2013, soit par mois, la somme de 1.159,52 € HT.

L’indemnité de préavis s’élève en conséquence à la somme de (1.159,52 € HT x 3 = 3.478,56 €) + ( 1.159,52 € : 30,5 jours = 38,01 € x 29 jours =1.102,49 €) = 4.581,05 € HT.

Il convient en conséquence de condamner la SARL Comptoir Provençal des Argiles à payer à la SARL Jcpe la somme de 4.581,05 € HT et d’infirmer la décision entreprise sur ce point.

— sur l’indemnité compensatrice de rupture.

La SARL JCBE sollicite la somme de 32.791,68 €, soit 1.366,32 € x 24 mois.

Cette indemnisation est déterminée sur la base de 24 mois de commissions comme le remarque, à bon droit, la SARL JCBE.

Cependant, comme pour la somme due au titre du prévais, cette indemnité doit être calculée sur la base de la moyenne mensuelle des trois dernières années d’activité, soit 1.159,52 € HT.

L’indemnité compensatrice doit donc être évaluée à la somme de 1.159,52 € HT x 24 mois = 27.828,48 € .

Il convient en conséquence de condamner la SARL Comptoir Provençal des Argiles à payer à la SARL Jcpe la somme de 27.828,48 € et d’infirmer la décision entreprise sur ce point.

—  sur le rappel des commissions entre le 01er janvier 2011 et le 31 août 2013

La SARL JCBE réclame la somme de 12.937,62 € HT calculée sur la base des documents comptables produits aux débats par la SARL Comptoir Provençal des Argiles.

Ni les modalités de calcul de cette somme ni son montant ne sont sérieusement discutés.

Il convient, dans ces conditions, de condamner la SARL Comptoir Provençal des Argiles au paiement de cette somme.

—  sur les autres demandes

— sur les intérêts

Les sommes ci-dessus indiquées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, s’agissant du rappel de commissions, à compter du jugement s’agissant des indemnités.

— sur la capitalisation des intérêts

Aucun élément ne s’oppose à ce qu’il soit fait application de l’article 1154 du code civil, la capitalisation sera ordonnée pour les intérêts échus à compter du 15 avril 2014, date de l’assignation en comportant la demande, dès lors qu’ils seront dus depuis plus d’une année.

— sur l’indemnité de procédure et les dépens

La décision entreprise sera confirmée en ses dispositions relatives à l’indemnité de procédure ainsi qu’aux dépens.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SARL JCBE ses entiers frais irrépétibles exposés en cause d’appel non compris dans les dépens qu’il convient d’évaluer à la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l’arrêt de la présente cour, en date du 05 janvier 2017,

Infirme la décision entreprise sauf en ce qu’elle a débouté la SARL Comptoir Provençal des Argiles de toutes ses demandes, condamné la SARL Comptoir Provençal des Argiles à payer à la SARL JCBE la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la SARL Comptoir Provençal des Argiles à payer à la SARL JCBE :

— la somme de 4.581,05 € HT au titre des commissions dues pendant la période de préavis augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015;

— la somme de 27.828,48 € HT au titre de l’indemnité compensatoire de rupture augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015;

— la somme de 12.937,62 € HT au titre du rappel des commissions augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2014;

Dit que les intérêts échus à compter du 15 avril 2014 produiront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dus pour plus d’une année;

Condamne la SARL Comptoire provençal des Argiles à payer à la SARL JCBE la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la SARL Comptoir Provençal des Argiles aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP B C & Associés, avocats, qui le demande.

LE GREFFIER LE CONSEILLER