Cour d'appel de Toulouse, 22 décembre 2007

CA Toulouse 22 décembre 2007

Arguments

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Autre
Nature des faits punis d'une peine supérieure à cinq années d'emprisonnement
La cour a constaté que la prolongation de la détention était justifiée par la nature des faits, mais a noté que le recours était devenu sans objet en raison de la mise en liberté de F J.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 22 déc. 2007
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian ETELINAxelle CHORIER

Texte intégral

ARRET DU 3 Juillet 2007

Dossier N°2007/00487

N°

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

A l’audience du trois Juillet deux mil sept,

La Cour d’Appel de TOULOUSE, Chambre de l’Instruction, siégeant en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l’arrêt :

PRESIDENT : Monsieur Q-R, Conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel en date du 22 décembre 2007, en remplacement de Monsieur X, empêché,

ASSESSEURS : Monsieur GRAFMÜLLER , Conseiller et Monsieur LAMANT, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 26 juin 2007 , en remplacement de Monsieur Q-R,

tous trois désignés conformément à l’article 191 du Code de Procédure Pénale.

Et lors du prononcé de l’arrêt : Monsieur Q-R, qui a signé et lu l’arrêt,

GREFFIER : M^me Y lors des débats, M^me Z lors du prononcé de l’arrêt ,

MINISTERE PUBLIC :

représenté aux débats Monsieur CHAZOTTES Substitut Général et Monsieur IGNACIO, Substitut Général lors du prononcé de l’arrêt,

****

VU l’information suivie contre :

F J

né le XXX à TOULOUSE

fils de F G et de H I

XXX

des chefs d’ usage, détention, transport de stupéfiants, en état de récidive légale, de vol en réunion avec effraction, mise en danger d’autrui et conduite sans permis en état de récidive légale,

en vertu d’un Mandat de dépôt du 23 Février 2007 pris en exécution d’une ordonnance de placement en détention provisoire du même jour; mis en liberté par ordonnance en date du 29 Juin 2007 de Monsieur A , juge d’instruction,

VU l’appel interjeté le 15 Juin 2007 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 15 Juin 2007 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (M^me B) de prolongation de détention provisoire, notifiée le 15 Juin 2007 ;

VU la notification de la date de l’audience faite conformément aux dispositions de l’article 197 du Code de Procédure Pénale le 19 Juin 2007;

VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 19 Juin 2007 ;

Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l’Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;

La cause a été appelée à l’audience du 26 Juin 2007 , à laquelle les débats ont eu lieu en audience publique ;

F J a comparu en personne

Monsieur GRAFMÜLLER, Conseiller , a fait le rapport ,

Maitre CHORIER, susbstiant Maître ETELIN Christian, Avocat de F J, a été entendue en sa plaidoirie,

Monsieur CHAZOTTES, Substitut général, a été entendu en ses réquisitions ;

F J a eu la parole en dernier,

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2007 et prorogée au 3 Juillet 2007;

Et, ce jour, trois juillet deux mil sept, la Chambre de l’Instruction, a rendu en audience publique, son arrêt comme suit, après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale;

ATTENDU que, détenu depuis le 23 février 2007, J F a relevé appel le 15 Juin 2007 (transcrit le même jour ) d’une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE de prolongation de sa détention provisoire ;

ATTENDU que cet appel est, en la forme, régulier et recevable ;

ATTENDU qu’ oralement, l’avocat de F J, conteste les motifs de l’ordonnance dont appel;

ATTENDU que le MINISTERE PUBLIC conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

***

ATTENDU que l’ordonnance déférée a été rendue dans une procédure d’instruction au cours de laquelle F J a été mis en examen des chefs d’ usage, détention, transport de stupéfiants, en récidive légale, vol en réunion avec effraction, mise en danger d’autrui et conduite sans permis en état de récidive légale ;

ATTENDU que le placement en détention provisoire est justifié en droit par la nature des faits qui sont punis d’une peine supérieure à cinq années d’emprisonnement.

Le 20 février 2007, vers 11 heures 15, à D, les policiers du commissariat de police de Toulouse remarquaient un véhicule automobile de marque Rover qui tentait d’échapper à leur contrôle.

Au cours de la course-poursuite qui s’ensuivait, les occupants de la voiture se débarrassaient de huit plaquettes de résine de cannabis ( 788 grammes).

La course poursuite se terminait par un accident matériel de la circulation. Les quatre occupants du véhicule s’enfuyaient. Deux d’entre eux étaient cependant interpellés.

Ils étaient porteurs de la somme de 3.000 euros et de 64 grammes de cannabis. Il était également découvert dans le véhicule plusieurs bijoux, ainsi que des gants et un tournevis.

K L, dit C, et M N indiquaient que les produits stupéfiants et l’argent étaient le butin d’un cambriolage qu’ils venaient de commettre chez un jeune de D, dont ils savaient qu’il détenait de l’argent. Lors de ce vol, ils avaient également dérobé divers bijoux et un téléphone portable.

La victime du vol était identifiée comme étant le nommé Mathieu DECIMA, trafiquant notoire de stupéfiants.

Les investigations entreprises permettaient d’interpeller les deux autres occupants du véhicule, à savoir : J F et O P.

La perquisition effectuée au domicile de ce dernier amenait la découverte, dans sa chambre, de deux téléphones portables et d’une balance de cuisine, ainsi qu’un agenda, sur lequel figurait le numéro de téléphone de 'Youssef’ (E), qui est précisément le jeune qui a éloigné Mathieu DECIMA de son domicile au moment du vol.

J F reconnaissait les faits. Il indiquait, toutefois, qu’il n’en était pas l’initiateur, mais que c’était K L.

Youssef E, ami d’O P, reconnaissait également sa participation au cambriolage.

***

J F est âgé de 19 ans. Il est célibataire et sans enfant. Il exercerait le métier de cuisinier. Son casier porte mention de trois condamnation pour trafic de stupéfiants entre 2005 et 2006. Il se trouve en état de récidive légale.

Attendu qu’J F a été mis en liberté par ordonnance du 29 Juin 2007 et placé sous contrôle judiciaire ; que le parquet n’a pas formé de référé détention à l’encontre de cette décision ;

Que le recours formé par l’intéressé contre l’ordonnance du 15 juin 2007 est devenu, par suite , sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

— Dit l’appel recevable en la forme,

— Constate que ce recours est sans objet .

Ainsi jugé et prononcé par la Cour d’Appel de TOULOUSE, Chambre de l’Instruction, en son audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville les jour, mois et an sus-dits.

Le présent arrêt est signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER: LE PRÉSIDENT:

Le Greffier certifie que le présent arrêt a été porté à la connaissance des parties et de leurs avocats conformément aux dispositions de l’article 217 du Code de Procédure Pénale (récépissés joints au dossier).

LE GREFFIER: