Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2021

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/18294 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAW53

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 16/09244

APPELANT

M. X Y

né le […]

[…]

[…]

représenté par M^e Romain DARRIERE de la SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1753,

assistée de M^e Cécile BAHANS, avocat plaidant du barreau de BORDEAUX, toque : 1198

INTIMEE

Société GOOGLE IRELAND LIMITED, société de droit irlandais, prise en la personne de ses représentants légaux

[…]

[…]

représentée par M^e Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050,

assistée de M^e Sébastien PROUST, Cabinet Herbert Smith Freehills Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : G0623 substitué par M^e Elodie BENOIT-BATAILLE, Cabinet Herbert Smith Freehills Paris LLP, avocat plaidant du barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. DenisARDISSON, Président de la chambre, chargé du rapport.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 804 du code de

procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de la chambre

M^me Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre

M^me Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Saoussen HAKIRI.

ARRÊT :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par M. Denis ARDISSON, Président de la chambre, et par M^me Saoussen HAKIRI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 juin 2019 qui a débouté M. X Y de ses demandes tendant à condamner la société Google Ireland ltd à payer les sommes de 49.466,67 euros retenue abusivement, ou subsidiairement de 22.310,78 euros correspondant à ses revenus crédités sur son compte le 24 novembre 2013, condamner la société Google à payer la somme de 190.000 euros en réparation de son manque à gagner, ordonner à la société Google la réactivation de son compte 'Adense', et qui a débouté la société Google de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’abus de procédure ;

Vu l’appel interjeté le 2 octobre 2019 par M. X Y ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mai 2021 pour M. X Y , afin d’entendre, en application des articles 1134 et 1147 du code civil :

— dire l’action de M. X Y recevable et bien fondée,

— infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 22.310,78 euros correspondant aux revenus crédités sur son compte le 24 novembre 2013,

— condamner la société Google au paiement de cette somme,

confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société Google de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’abus de procédure,

— condamner la société Google à payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2021 pour la société Google Ireland ltd afin d’entendre, en application des articles 1231-1 et 1104 du code civil, 31, 32-1,

122 à 124 et 514, alinéa 1^er, du code de procédure civile :

— infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes au titre de la procédure abusive et des frais irrépétibles,

— débouter M. X de toutes ses prétentions,

— condamner M. X à verser la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice résultant de son abus de procédure,

— condamner M. X à verser la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. X aux dépens.

SUR CE, LA COUR,

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties.

Il sera succinctement rapporté que M. A X a créé en 2006 le site internet 'mestextos.com', permettant aux utilisateurs d’envoyer gratuitement des messages textes 'SMS’ en ligne, et pour référencer et monétiser la publicité alimentée par le site, son père, M. Y X, a souscrit un compte Google 'AdSense’ le 2 janvier 2007.

Relevant que la fenêtre 'pop up’ de l’application 'mestextos.com contenant des publicités se déclenchait de façon non sollicitée et insistante sur les pages consultées par les internautes ainsi que pendant l’échange de messages, la société Google a notifié à M. X trois avertissements les 12 janvier 2011, 15 mars et 21 novembre 2011 avant de contrôler et de constater à nouveau deux ans plus tard que M. X avait détourné l’interdiction des publicités intempestives qui lui avaient été reprochées et ceci, au moyen d’un second pop up qu’il avait introduit dans son application en sorte que, le 28 janvier 2014, la société Google lui a notifié la désactivation de son compte AdSense.

M. Y X, ayant vainement réclamé la réactivation de son compte AdSense ainsi que le reversement du prix des publicités, il a assigné la société Google à cette fin.

1.'Sur la recevabilité de l’action de M. X Y

Pour conclure à l’irrecevabilité de l’action de M. X Y, la société Google soutient que seul son fils A est titulaire des droits sur le site mestextos.com à partir duquel les 'clics’ des internautes ont procuré les revenus dont le reversement est poursuivi, et en alléguant d’autre part que le père n’a été que le prête-nom de son fils pour les besoins de l’ouverture du compte AdSense en 2007 lorsqu celui-ci était mineur.

Cependant ces affirmations ne se substituent pas à la preuve de la titularité des droits que M X Y tient du contrat qu’il a personnellement passé avec la société Google pour l’ouverture du compte AdSense, de sorte qu’il convient d’écarter le moyen.

2. Sur la demande en restitution de la collecte des frais de publicité

Pour voir infirmer le jugement qui a rejeté sa demande, subsidiaire, en paiement de la somme de 22.310,78 euros correspondant aux revenus crédités sur son compte le 24 novembre 2013 dans les 60 jours précédant sa désactivation, M. X prétend que ces revenus ont été irrégulièrement retenus en violation, d’une part, des stipulations aux pages du Centre d’Aide Adsense dédiée à la 'Suspension

d’un compte pour non-respect du règlement et avertissements correspondants’ précisant que : 'Si votre compte est suspendu, le report des paiements est immédiatement activé, et aucune annonce n’est diffusée pendant la période de suspension. Pour connaître la durée de la suspension, accédez au centre d’informations sur les règles de votre compte AdSense ou consultez l’e-mail que nous vous avons envoyé. Dès la fin de la période de suspension, nous réactivons automatiquement votre compte, nous supprimons le report des paiements et nous relançons la diffusion des annonces. Notez que nous continuerons de surveiller la conformité de votre compte. Si de nouveaux cas de non-respect du règlement se produisent, nous pouvons être amenés désactiver complètement votre compte. Dans ce cas, nous pouvons retenir des revenus sur une période de 60 jours avant la date de désactivation du compte'».

D’autre part, de la notoriété publique résultant des sanctions de la rétention abusive par la société Google des encours de rémunération publicitaire relevées par l’avis de proposition de règlement de l’U.S District Court fort the Northern District of California San Jose Division dans l''affaire Free Range Content, Inc. v.Google LLC ainsi que par la décision de l’autorité de la concurrence du 20 décembre 2019 numéro n°19-D-26 indiquant à son paragraphe 471 'Le manque d’objectivité et de transparence des Règles a effectivement permis à Google de les appliquer de manière aléatoire et inéquitable, en établissant des différences de traitement entre opérateurs similaires et adoptant, à l’égard des mêmes éditeurs, des revirements de position renforçant l’opacité des Règles et la marge de discrétion de Google'.

Toutefois, et ainsi que les premiers juges l’ont retenu, il suit de l’article 10 des Conditions d’utilisation AdSense la possibilité pour Google de retenir les montants impayés. S’il est prévu par ailleurs une rétention des sommes indues générées par des clics invalides pendant la période de 60 jours cette clause n’exclut par la faculté de Google de se prévaloir de l’exception d’inexécution à l’encontre d’un éditeur, et alors, d’autre part, qu’en raison des manquements réitérés de M. X, la société Google n’a pas suspendu son compte, mais l’a définitivement fermé, la règle de la restitution dans les 60 jours ne trouve pas à s’appliquer.

Et tandis, enfin, que M. X n’établit pas de comparaison entre le paramétrage de sollicitation de ses publicités avec ceux qui ont pu être relevés à l’encontre de Google Search AdSense dans les décisions précitées, en particulier en matière d’atteinte à la Règle relative aux manipulations du réseau, il convient d’écarter ce moyen et par ces motifs, de confirmer le jugement qui a rejeté la demande.

3. Sur les l’abus de procédure, les frais irrépétibles et les dépens

L’action de M. X Y n’est pas caractérisée par un abus dans le droit de faire valoir ses demandes articulées en fait et en droit, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la société Google de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement.

Par ailleurs, M. X Y succombe à l’action, en sorte qu’ il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d’appel, il sera aussi condamné aux dépens, mais il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des partie la charge de ses propres frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Rejette la fin de non recevoir ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions déférées ;

Y ajoutant,

Condamne M. X Y aux dépens ;

Laisse à chacune des parties, la charge de ses propres frais engagés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT