COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

1^re chambre 1^re section

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 63B

DU 05 OCTOBRE 2021

N° RG 21/02776

N° Portalis DBV3-V-B7F-UPCE

AFFAIRE :

C A

C/

Y X

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Avril 2021 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° Section : 1

N° RG : 19/07900

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

— l’ASSOCIATION BOKEN,

— la SCP GUEILHERS & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Maître C A

de nationalité Française

[…]

[…]

représenté par M^e Antoine BEAUQUIER de l’ASSOCIATION BOKEN, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : R191

DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

****************

Madame Y X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

représentée par M^e Alexandre OPSOMER de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, avocat postulant
- barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269

M^e Gwenaël SAINTILAN, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : E0664

DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Nathalie LAUER, Conseiller,

Madame Coline LEGEAY, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 27 juin 2017, M^me Y X a fait assigner M. C A, avocat qui l’avait représentée lors d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin de voir engager sa responsabilité civile professionnelle.

Par le jugement rendu le 6 juin 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a, en particulier, rejeté l’ensemble des demandes de M^me X.

M^me X a interjeté appel de cette décision le 14 novembre 2019.

Par conclusions notifiées le 11 février 2020, M^e A a B le conseiller de la mise en état, au fondement des articles 528 et 538 du code de procédure civile, à :

— dire et juger la déclaration d’appel enregistrée sous le numéro 19/09521 portant appel du jugement rendu le 6 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Nanterre irrecevable faute d’avoir été effectuée dans le mois de la notification de ce jugement ;

— condamner M^me X à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

M^me X a notifié ses premières conclusions d’appelante par la voie du réseau privé virtuel des avocats le 12 février 2020.

Par ordonnance du 18 juin 2020, le conseiller de la mise en état a, en particulier, débouté M^e A de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la déclaration d’appel de M^me Y X du 14 novembre 2019.

M^e A a notifié ses premières conclusions d’intimé par la voie du réseau privé virtuel des avocats le 24 novembre 2020.

Par conclusions notifiées le 1^er décembre 2020, M^me X a B le conseiller de la mise en état, au fondement des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile, à, en particulier :

— rejeter l’ensemble des conclusions et pièces notifiées par M^e A le 24 novembre 2020.

Par ordonnance rendue le 15 avril 2021, le conseiller de la mise en état a :

— déclaré irrecevables les conclusions et les pièces notifiées par M. C A, avocat, le 24 novembre 2020 ;

— débouté M^me Y X et M. C A de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. C A, avocat, aux dépens de l’incident.

Cette ordonnance a été déférée à la cour le 28 avril 2021, à qui il est demandé, au visa des articles 4, 905-2, 909 et 910-1 du code de procédure civile, de :

— infirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 avril 2021 en ce qu’elle a jugé irrecevables les conclusions de l’intimé du 24 novembre 2020 et les pièces versées à leur soutien ;

La réformant :

— dire et juge que :

* les conclusions du 11 février 2020 ont interrompu le délai prévu par l’article 909 du code de procédure civile,

* les conclusions du 24 novembre 2020 et les pièces justificatives qui lui sont attachées sont recevables ;

— condamner M^me X à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées le 26 mai 2021, M^me X B la cour, au visa des articles 906 et suivants 909 et suivants du code de procédure civile, de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, de la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, à :

- la recevoir en toutes ses demandes ;

En conséquence,

— confirmer l’ordonnance déférée à l’exception des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeter l’ensemble des conclusions et pièces de M^e A, notifiées le 24 novembre 2020 ;

— condamner M^e A à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M^e A aux dépens.

Les conseils des parties ont été invités à présenter leurs observations à l’audience de la cour du 17 juin 2021 à 9 heures.

SUR CE,

A titre liminaire,

Il est expressément référé, pour l’exposé complet des moyens des parties, à l’ordonnance déférée et aux écritures ci-dessus visées. M^e A reprend en substance les mêmes moyens que ceux développés devant le conseiller de la mise en état.

C’est par d’exacts motifs, adoptés par cette cour, que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d’intimé de M^e A du 24 novembre 2020 et les pièces justificatives.

Il sera ajouté que l’avis de la Cour de cassation du 21 janvier 2013, n° 12-00.016, a été rendu antérieurement à la création de l’article 910-1 du code de procédure civile par le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et n’est donc plus d’actualité.

L’article 910-1 du code de procédure civile, qui dispose que 'Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l’objet du litige.', ne reprend pas la teneur de cet avis en ce qu’il n’ajoute pas à la suite de 'l’objet du litige’ ceci 'ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance'.

Le nouvel article 910-1 participe ainsi expressément à la mise en oeuvre de l’objectif de célérité et d’efficacité que le législateur a entendu impartir à la procédure d’appel visé par la réforme de la procédure d’appel. Il tend donc à éviter que cette procédure ne soit retardée par l’absence de dépôt de conclusions de nature à la faire progresser.

En outre, les arrêts de la Cour de cassation cités par M^e A (2^e Civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 17-18.150 ; 2^e Civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-27.844

) ne sont pas pertinents parce que, dans

les procédures y afférentes, les appels avaient été interjetés antérieurement à la création de l’article 910-1 susvisé soit respectivement les 26 août 2013 et 6 janvier 2016.

Enfin, les développements relatifs aux dispositions de l’article 954 du code de procédure civile sont tout aussi inopérants l’application de ce texte étant subordonnée à l’existence de conclusions recevables, donc respectant les délais impartis, en particulier, par les articles 908 à 910 du même code.

Il découle de ce qui précède que les moyens soulevés par M^e A ne sont pas justifiés et ne sont donc pas de nature à permettre l’infirmation de l’ordonnance déférée.

L’ordonnance rendue le 15 avril 2021 par le conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevables les conclusions et les pièces notifiées par M^e A le 24 novembre 2020 sera par voie de conséquence confirmée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer l’ordonnance, qui a exactement statué en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

M^e A supportera les dépens de l’incident et de la procédure de déféré et sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L’équité commande d’accueillir la demande de M^me X au titre des frais irrépétibles et M^e A sera par conséquent condamné à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

CONFIRME l’ordonnance déférée rendue par le conseiller de la mise en état le 15 avril 2021;

Ajoutant,

CONDAMNE M^e A aux dépens de l’incident et de la procédure de déféré ;

CONDAMNE M^e A à verser à M^me X la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Madame Anna MANES, présidente, et par Madame Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,