Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Tel and Com a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 10 782 960,39 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de l’illégalité fautive des décisions des 18 mai 2015 et 3 février 2016 portant homologation des documents unilatéraux fixant le contenu de deux plans de sauvegarde de l’emploi et de surseoir à statuer concernant l’indemnisation des préjudices dont le montant restait à déterminer.

Par un jugement n°2002997 du 20 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 avril 2023, 19 décembre 2023, 16 février 2024, 27 octobre 2025 et 24 novembre 2025, la SAS Tel and Com, représentée par M^e Darreau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement du 20 février 2023 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 7 821 500,55 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive des décisions des 18 mai 2015 et 3 février 2016 portant homologation des documents unilatéraux fixant le contenu de deux plans de sauvegarde de l’emploi ;

3°) de surseoir à statuer concernant l’indemnisation des préjudices dont le montant reste à déterminer ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 74 228,42 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les premiers juges n’ayant pas répondu à des moyens qui n’étaient pas inopérants ni expliqué en quoi la faute commise par l’administration en l’espèce n’était pas une faute lourde ;

- le régime applicable en la matière est celui de la faute simple, l’existence d’une faute lourde commise par l’Etat n’ayant pas à être recherchée ; une faute simple a bien été commise en l’espèce, les décisions successives d’homologation des documents unilatéraux fixant le contenu de deux plans de sauvegarde de l’emploi étant entachées d’illégalité fautive ;

- à titre subsidiaire, la faute commise par l’administration en l’espèce peut être qualifiée de faute lourde ; les premiers juges ont entaché leur jugement d’une contradiction de motifs à cet égard en estimant que l’administration avait certainement connaissance du débat quant à l’inclusion de la société Sarto Finances dans le périmètre du groupe à prendre en compte pour l’analyse des plans de sauvegarde de l’emploi, tout en en déduisant que l’administration n’avait pas commis de faute lourde ; elle n’a pour sa part, en toute hypothèse, commis aucune faute qui pourrait être de nature à exonérer l’administration de sa responsabilité ;

- la faute de l’Etat lui a causé un préjudice évalué en dernier lieu à la somme globale de 7 821 500,55 euros à parfaire, une partie de ses préjudices ne pouvant pas encore être évaluée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 décembre 2023, 19 février 2024 et 18 novembre 2025, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 novembre 2025, l’instruction a été close au 15 décembre suivant.

Un mémoire, présenté pour la SAS Tel and Com, a été enregistré le 17 décembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 janvier 2026 :

- le rapport de M^me Massiou, rapporteure,

- les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public,

- et les observations de M^e Monin, représentant la SAS Tel and Com.

Considérant ce qui suit :

La société par actions simplifiée (SAS) Tel and Com, qui exerçait des activités de revente de télécommunications et de service d’intermédiation pour les télécommunications, appartenait à l’unité économique et sociale (UES) du même nom, composée également de la société L’Enfant d’aujourd’hui, dont elle possédait la totalité du capital social, et de la SAS Squadra, qui possédait pour sa part 95 % du capital social de la SAS Tel and Com et était détenue en totalité par la société holding Sarto Finances. Ayant rencontré des difficultés économiques, cette UES a soumis pour homologation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord – Pas-de-Calais un premier document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La décision d’homologation prise dans ce cadre le 18 mai 2015 a été annulée par le tribunal administratif de Lille par un jugement du 14 octobre 2015 confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 11 février 2016 puis par la décision du Conseil d’Etat n°397900 du 24 octobre 2018. Dans l’intervalle, les sociétés composant l’UES Tel and Com ont décidé d’élaborer un nouvel acte unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l’emploi, qui a été homologué par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi du Nord – Pas-de-Calais – Picardie le 3 février 2016. Cette décision a également été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lille du 29 juin 2016 confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 17 novembre 2016 puis par la décision du Conseil d’Etat n°406905 du 24 octobre 2018. Par un courrier du 23 décembre 2019, la SAS Tel and Com a adressé à la ministre du travail et au ministre de l’économie et des finances une demande indemnitaire, implicitement rejetée, tendant à obtenir réparation des préjudices nés pour elle de l’illégalité des décisions des 18 mai 2015 et 3 février 2016. La SAS Tel and Com relève appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 20 février 2023 rejetant sa demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à l’indemniser de ces préjudices.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En indiquant au point 3 du jugement attaqué que l’exercice par l’autorité administrative, en vertu de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, du contrôle du document élaboré par l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi « s’inscrit dans le cadre d’un contrôle complexe soumis à des délais brefs au terme desquels le silence gardé par l’administration fait naître une décision implicite d’acceptation de l’homologation, ne peut engager la responsabilité de l’Etat que si l’exercice de ce contrôle révèle l’existence d’une faute lourde commise par l’administration », les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu aux moyens soulevés par l’appelante en première instance tendant à démontrer qu’il aurait convenu d’appliquer un régime de faute simple. Les premiers juges ont, par ailleurs, exposé au point 4 de leur jugement en quoi la faute commise en l’espèce par l’administration n’était pas une faute lourde. Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé doit, par suite, être écarté.

Sur la responsabilité de l’Etat :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d’entreprise et de mise en œuvre des licenciements. (…) » et aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité d’entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ». Aux termes de l’article L. 1233-57-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « En l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d’accompagnement prévues au regard de l’importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d’adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. / (…) ». En outre, il appartient à l’administration de contrôler le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, tant en ce qui concerne l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi que son contenu.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-57 du code du travail : « L’autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi, en tenant compte de la situation économique de l’entreprise. / (…) », aux termes de l’article L. 1233-57-5 du même code : « Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours » et aux termes de l’article L. 1233-57-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l’article L. 1233-32. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 est engagée, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. / L’employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales ».

Enfin, aux termes de l’article L. 1233-57-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « L’autorité administrative notifie à l’employeur (…) la décision d’homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4. / (…) Le silence gardé par l’autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision (…) d’homologation (…) ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1233-39 du même code, l’employeur « ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d’homologation (…) ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4 » et aux termes de l’article L. 1235-10 de ce code, « (…) le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul. / En cas d’annulation d’une décision (…) d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle (…) ».

Par les dispositions citées ci-dessus, le législateur a donné compétence à l’autorité administrative pour, d’une part, présenter toute observation ou proposition, ou formuler des injonctions, de nature à éclairer l’employeur en cours de procédure sur la régularité de celle-ci et le caractère suffisant des mesures contenues dans son plan de sauvegarde de l’emploi et, d’autre part, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi, après avoir contrôlé le respect des exigences mentionnées à l’article L. 1233-57-3 du code du travail, homologuer le document ou, s’il y a lieu, refuser cette homologation aux fins que lui soit soumis un nouveau document conforme aux dispositions de cet article ou, le cas échéant, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code. Eu égard à l’objet et à la finalité du contrôle opéré par l’administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d’élaboration des plans de sauvegarde de l’emploi, la responsabilité de l’Etat à raison d’une illégalité entachant une décision d’homologation de document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi, ou de refus d’homologation d’un tel document, ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde.

En outre, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l’emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s’assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code. A ce titre elle doit, au regard de l’importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d’une part, des efforts de formation et d’adaptation déjà réalisés par l’employeur et, d’autre part, des moyens dont disposent l’entreprise et, le cas échéant, l’unité économique et sociale et le groupe, lequel est défini comme l’ensemble des entreprises placées, ainsi qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d’implantation du siège de ces entreprises.

Dans ses décisions n° 397900 et 406905 rendues le 24 octobre 2018 évoquées au point 1, le Conseil d’Etat a jugé illégales les décisions rendues les 18 mai 2015 et 3 février 2016 portant homologation des documents unilatéraux fixant le contenu de deux plans de sauvegarde de l’emploi de l’UES Tel and Com, faute pour l’administration d’avoir tenu compte des moyens financiers dont disposait la société Sarto Finances, entreprise dominante au sens des dispositions du code de commerce mentionnées au point précédent. Avant d’adopter ces décisions, le Conseil d’Etat a sursis à statuer afin de permettre aux parties de débattre contradictoirement de la question de savoir si les moyens financiers de cette société devaient être pris en compte pour apprécier le caractère suffisant des mesures des plans de sauvegarde de l’emploi concernés au motif que celle-ci aurait vis-à-vis des trois sociétés de l’UES Tel and Com ce caractère d’entreprise dominante, aux fins d’une part, de préciser dans quel cadre déterminer ce caractère et, d’autre part, de déterminer s’il pouvait être conféré à une holding financière. Cette question n’avait ainsi pas été utilement débattue devant les juges du fond, sa résolution restant en outre alors incertaine tant sur le plan des textes que de la jurisprudence. Il résulte par ailleurs de l’instruction que si la société Sarto Finances apparaît dans quelques documents qui ont été communiqués à l’administration lors de la procédure d’instruction des deux demandes d’homologation et notamment dans le rapport du commissaire aux comptes qui la présente comme entreprise consolidante, elle n’apparaît en revanche dans aucun des organigrammes de l’UES présentés au cours de ces procédures. Il résulte également des mentions du procès-verbal du comité d’entreprise extraordinaire de l’UES qui s’est tenu le 8 décembre 2015 qu’un avis défavorable y a été émis à la communication des éléments financiers relatifs à la société Sarto Finances, au motif qu’il s’agissait d’une holding financière familiale sans salarié qui n’avait aucun rôle dans l’organisation et la direction des sociétés du groupe Squadra. Dans ces conditions, en homologuant les deux documents unilatéraux fixant le contenu des plans de sauvegarde de l’emploi de l’UES Tel and Com sans tenir compte des moyens financiers de la société Sarto Finances, l’autorité administrative n’a pas commis de faute lourde de nature à engager sa responsabilité. Par suite, la SAS Tel and Com n’est pas fondée à demander que soit engagée la responsabilité de l’Etat au titre de l’illégalité des décisions prises les 18 mai 2015 et 3 février 2106 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord – Pas-de-Calais puis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi du Nord – Pas-de-Calais – Picardie.

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Tel and Com n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, qui n’a pas entaché son jugement de contradiction de motifs, a rejeté sa demande. Par suite, les conclusions de sa requête doivent être rejetées, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Tel and Com est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Tel and Com et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Isabelle Hogedez, présidente de chambre,

- M^me Barbara Massiou, présidente-assesseure,

- M. Alexis Quint, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

La présidente rapporteure,

Signé : B. Massiou

La présidente de chambre,

Signé : I. Hogedez

La greffière,

Signé : C. Huls-Carlier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière