Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Chicken Sweet a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a notifié la mise à sa charge de la contribution spéciale prévue à l’article R. 8253-2 du code du travail au titre de l’emploi irrégulier d’un travailleur, pour un montant de 57 920 euros ainsi que la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l’étranger vers son pays d’origine, prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour un montant de 4 618 euros, ainsi que la décision du 26 octobre 2020 rejetant son recours gracieux, et les titres de perception émis à son encontre les 15 octobre et 4 novembre 2020 en vue du recouvrement de ces sommes. A titre subsidiaire, elle demandait la réduction du montant de ces contributions.

Par un jugement n° 2012504 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 7 septembre 2020 et la décision rejetant le recours gracieux, en tant qu’elles excèdent les sommes de 50 680 euros s’agissant de la contribution spéciale, et de 2 309 euros s’agissant de la contribution forfaitaire, ainsi que les titres de perception attaqués, et accordé à la société Chicken Sweet la décharge des sommes mises à sa charge par l’OFII, à hauteur de 7 240 euros s’agissant de la contribution spéciale, et de 2 309 euros s’agissant de la contribution forfaitaire. Enfin, le tribunal a mis à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la société Chicken Sweet, représentée par M^e Ormillien, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;

2°) d’annuler les décisions des 7 septembre 2020 et 26 octobre 2020 ;

3°) d’annuler les titres de perception ;

4°) de lui accorder la décharge du paiement des sommes mises à sa charge au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, à défaut, de moduler leurs montants ;

5°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

s’agissant de la décision du 7 septembre 2020 :

- elle a été prise par une autorité dont la compétence n’est pas justifiée ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail ainsi que celles de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle a régulièrement procédé aux démarches préalables à l’embauche des quatre salariés appréhendés lors des opérations de contrôle et qu’elle n’est pas responsable de la dissimulation d’identité de ses salariés ;

- elle est entachée d’une erreur de fait, tant en ce qui concerne la contribution spéciale que la contribution forfaitaire, l’OFII ayant retenu l’emploi de huit salariés en situation irrégulière de travail, alors que, d’une part, deux d’entre eux n’étaient pas présents lors du contrôle et ne figuraient pas dans ses effectifs, les déclarations d’intention de les embaucher n’ayant pas été suivies d’un recrutement, d’autre part, deux autres salariés disposaient de titres de séjour ou récépissés les autorisant à travailler ;

- cette décision méconnaît le principe de la présomption d’innocence, dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale ni même été invitée à s’expliquer devant le juge répressif ;

- à titre subsidiaire, elle doit être déchargée d’une partie de la contribution spéciale, celle-ci devant être calculée selon un taux de 1 000 fois le taux horaire minimum garanti et non de 2 000 fois ;

- la contribution forfaitaire réclamée au titre de deux salariés ne saurait être mise à sa charge, dès lors que l’un d’entre eux n’a jamais été employé et que l’autre n’a pas été réacheminé vers son pays d’origine.

- en lui réclamant une somme globale de 62 538 euros, l’OFII a pris une mesure disproportionnée ;

s’agissant des titres de perception :

- ils ont été pris par une autorité incompétente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Chicken Sweet le versement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Les parties ont été informées, par courriers du 9 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a abrogé la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relative à la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

En outre, par courriers du 23 février 2026, les parties ont également été informées, en application des mêmes dispositions, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible de rejeter les conclusions présentées par la société Chicken Sweet tendant à l’annulation des titres de perception émis à son encontre les 15 octobre et 4 novembre 2020, au motif que la requérante n’a pas intérêt à solliciter l’annulation d’actes qui ont déjà, à sa demande, été annulés en première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

- le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ;

- l’arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine pris en compte pour l’application de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Clot,

- et les conclusions de M^me Roux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 14 septembre 2021, lors du contrôle du restaurant exploité par la société Chicken Sweet situé à Montrouge (Hauts-de-Seine), les services de police ont constaté la présence en action de travail de quatre ressortissants bangladais, dépourvus de titres les autorisant à travailler et à séjourner en France. Des investigations ont été menées et ont abouti à la conclusion que la société avait, durant les trois années précédentes, employé illégalement quatre autres ressortissants étrangers. Par une décision du 7 septembre 2020, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a appliqué à la société Chicken Sweet, d’une part, la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 57 920 euros, et, d’autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour un montant de 4 618 euros. Le 5 octobre 2020, la société a formé un recours gracieux auprès de l’OFII, qui a été rejeté par un courrier du 26 octobre 2020. Par la suite, des titres de perception tendant au recouvrement de ces sommes ont été émis les 4 novembre 2020 et 15 octobre 2020. Par un jugement n° 2012504 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Chicken Sweet, annulé la décision du 7 septembre 2020 et la décision rejetant le recours gracieux, d’une part, en tant qu’elles excèdent les sommes de 50 680 euros s’agissant de la contribution spéciale, dès lors qu’il a estimé que, s’agissant de MM. Miah et Hossain, ceux-ci n’ont pas été observés en situation de travail, ne figurent pas dans le registre du personnel et qu’aucun bulletin de salaire, déclaration de données sociales ou solde de tout compte à leur nom n’avait été découvert, l’OFII ne contestant pas utilement ces éléments, et, d’autre part, en tant qu’elle fixe à 2 309 euros la contribution forfaitaire, ainsi que les titres de perception attaqués, et accordé à la société Chicken Sweet la décharge des sommes de 7 240 euros s’agissant de la contribution spéciale, et de 2 309 euros s’agissant de la contribution forfaitaire. La société Chicken Sweet relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler. ».

3. En premier lieu, à la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ».

4. L’article R. 8253-2 de ce code précisait alors que : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l’un ou l’autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1  ; / 2° Lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l’hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.- Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu’une méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 8251-1 a donné lieu à l’application de la contribution spéciale à l’encontre de l’employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l’infraction. ».

5. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a modifié la rédaction de l’article L. 8253-1 du code du travail pour prévoir désormais que : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre / Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. / (…) Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

6. Est enfin intervenu, en application de cet article modifié, le décret du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail. Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / La réitération mentionnée à l’article L. 8253-1 a lieu lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l’infraction ». Le II de l’article 6 du décret du 9 juillet 2024 prévoit que ces dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, que le I du même article fixe au 1er septembre 2024.

7. Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.

8. Il ressort des dispositions entrées en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été relevés, que le ministre chargé de l’immigration doit désormais déterminer le montant de l’amende administrative en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sans que celui-ci atteigne nécessairement le plafond fixé par la loi, en prenant en compte les quatre critères énumérés à l’article L. 8253-1 du code du travail. L’administration disposant désormais de la faculté, ouverte par les nouveaux textes, de moduler le montant de l’amende prononcée, et non plus seulement de la maintenir au montant forfaitaire qui était le sien sous l’empire des textes antérieurs ou d’en décharger l’employeur, les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 et des textes réglementaires pris pour son application présentent, pour les auteurs des manquements au premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail, le caractère de dispositions plus douces. Par suite, il y a lieu pour la cour, pour statuer sur les conclusions de la société requérante dirigées contre la contribution spéciale, d’appliquer les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 aux manquements commis par ce groupement.

9. En second lieu, la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement était prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont les dispositions ont ensuite été reprises, après le 1er mai 2021, aux articles L. 822-2 à L. 822-6, figurant à la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code. Ces dispositions, qui avaient pour objet de sanctionner l’emploi de travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, ayant été abrogées par le VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il y a lieu pour la cour, en application du point 7, de relever d’office l’abrogation de cette sanction administrative et, pour statuer sur les conclusions de la société requérante dirigées contre cette contribution forfaitaire, d’appliquer les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 aux manquements commis par ce groupement.

En ce qui concerne les décisions du 7 septembre 2020 et 26 octobre 2020 :

S’agissant de la légalité externe :

10. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 à 6 du jugement attaqué, d’écarter les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur et du défaut de motivation des décisions attaquées.

S’agissant de la légalité interne :

Quant à l’application de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement :

11. Il résulte de l’instruction que, par la décision contestée, le directeur de l’OFII a mis à la charge de la société Sweet Chicken, pour un montant de 4 618 euros, la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement alors prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et reprises, après le 1er mai 2021, aux articles L. 822-2 à L. 822-6, figurant à la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code. En vertu de la règle énoncée au point 7 du présent arrêt, il y a lieu pour la cour de relever d’office que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 26 janvier 2024 et de prononcer l’annulation de la décision du 7 septembre 2020 en tant qu’elle met à la charge de la société Sweet Chicken le paiement d’une somme au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que l’annulation, dans cette même mesure, de la décision rejetant son recours gracieux.

Quant à l’application de la contribution spéciale :

12. D’une part, comme cela a été rappelé, aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. (…)». Aux termes de l’article L. 5221-8 du code du travail : « L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. » D’autre part, aux termes de l’article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre. / Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. / (…) ». Aux termes de l’article R. 8253-2 de ce code dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail : « Le montant des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l’article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d’éloignement suivant les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être éloignés. / Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / La réitération mentionnée à l’article L. 8253-1 a lieu lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l’infraction ».

13. En premier lieu, la société Chicken Sweet soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait dans la mesure où l’OFII a estimé qu’elle avait employé huit salariés en situation irrégulière de travail, alors que, d’une part, deux d’entre eux n’étaient pas présents lors du contrôle et ne figuraient pas dans ses effectifs, les déclarations d’intention de les embaucher n’ayant pas été suivies d’un recrutement, d’autre part, deux autres salariés disposaient de titres de séjour ou récépissés les autorisant à travailler.

14. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de synthèse rédigé par les services de police le 2 mars 2020, qu’à l’occasion du contrôle opéré le 14 septembre 2021 dans le restaurant exploité par la société appelante, quatre personnes découvertes en action de travail, de nationalité bangladaise, ne disposaient pas d’un titre de séjour les autorisant à travailler, trois d’entre elles, MM E… F…, B… G… et H… D… ayant été recrutées sous une fausse d’identité, la quatrième, M. I…, détenant un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile expiré depuis le 9 janvier 2017. En outre, lors de l’enquête, qui a suivi ce contrôle, il est apparu que la société Chicken Sweet a continué d’employer deux autres salariés, alors que les documents les autorisant à travailler remis lors de l’embauche étaient expirés à compter du 20 mai 2019 s’agissant de M. A… C…, et du 2 novembre 2018 concernant M. E… J…. Si la société, qui admet dans ses écritures avoir été l’employeur de M. A… C… du 1er avril 2019 au 18 octobre 2019 prétend que celui-ci a bénéficié de récépissés de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler, elle admet, elle-même, dans ses écritures que l’intéressé a continué d’être employé du 20 mai 2019 au 12 juin 2019 sans être en situation régulière, ce que confirment les éléments qu’elle produit. S’agissant de M. E… J…, salarié du 15 octobre 2018 au 1er mai 2019, l’employeur reconnaît également dans ses écritures que celui-ci n’a pas disposé de titres l’autorisant à travailler, du 2 novembre 2018 jusqu’à la date de fin de son contrat, ajoutant ignorer si, au cours de cette période, il avait obtenu un titre lui permettant d’occuper un emploi, alors qu’en sa qualité d’employeur, il lui incombait de procéder à cette vérification.

15. En deuxième lieu, la société appelante soutient que la décision du 7 septembre 2020 méconnaît les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail, dès lors qu’elle a régulièrement procédé aux démarches préalables à l’embauche de ses salariés, qu’elle avait, en outre, confié à son cabinet d’expertise-comptable le soin de procéder au contrôle du droit au séjour et au travail de ses employés, et qu’elle ne saurait être tenue responsable de la fraude commise par certains d’entre eux qui lui ont dissimulé leur véritable identité en lui remettant de faux papiers. Il ressort toutefois des termes de l’article L. 5221-8 du code du travail, rappelés au point 12, que l’obligation de s’assurer de l’existence d’un titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, incombe à l’employeur, celui-ci ne pouvant s’affranchir de cette obligation légale en confiant cet examen à un tiers, tel qu’un cabinet d’expertise comptable. Par ailleurs, il résulte du procès-verbal de police que les photographies présentes sur les copies de récépissés en cours de validité remis frauduleusement par les salariés ne pouvaient laisser penser qu’il s’agissait des mêmes personnes, ce que le gérant de la société Chicken Sweet a d’ailleurs admis lors de son audition le 16 septembre 2019. Par suite, la société n’est pas fondée à soutenir qu’elle s’est acquittée de ses obligations de vérification résultant de l’article L. 5221-8 du code du travail, et que c’est à tort que l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail.

16. En troisième lieu, la circonstance que la société Chicken Sweet n’aurait fait l’objet d’aucune poursuite, ni sanction pénale, sur le fondement de l’article L. 8256-2 du code du travail précité, est sans incidence sur le bien-fondé de l’application de la contribution spéciale mise à sa charge, dès lors que le directeur général de l’OFII peut sanctionner l’employeur d’un étranger en situation irrégulière indépendamment de toutes poursuites pénales, lorsqu’après avoir recueilli les observations de l’intéressé, il estime que les faits sont établis. Par suite, le moyen tiré de l’atteinte au principe de la présomption d’innocence doit être écarté.

17. En quatrième et dernier lieu, il résulte de l’instruction que le montant de la contribution spéciale mise à la charge de la société appelante, a été calculé en retenant le taux de 2 000 fois le salaire horaire minimum garanti. Compte tenu de ce qui précède, et alors que la société Chicken Sweet ne fait pas état de ses capacités financières, il n’apparaît pas que le directeur général de l’OFII aurait méconnu les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail rappelées au point 12, en ne retenant pas le taux réduit de 1 000 fois le taux horaire minimum garanti, ou qu’il aurait infligé une sanction disproportionnée au regard de la nature des manquements constatés.

En ce qui concerne les titres de perception :

18. Par le jugement attaqué, le tribunal a, à la demande de la société Chicken Sweet, annulé les titres de perception émis à son encontre les 15 octobre et 4 novembre 2020. Par suite, elle n’a pas intérêt à demander à la Cour de procéder à nouveau à cette annulation. Les conclusions de la requête doivent être sur ce point rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

19. Il résulte de ce qui précède que la société Chicken Sweet est fondée à solliciter, par voie de conséquence, la décharge de la somme de 4 618 euros correspondant au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de ses salariés étrangers dans leur pays d’origine, mise à sa charge par l’OFII.

20. Il résulte de ce qui précède, que la société Chicken Sweet est fondée à soutenir que, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 7 septembre 2020 en tant que celle-ci met à sa charge la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement alors prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour un montant de 4 618 euros. En revanche, elle n’est pas fondée à soutenir que, c’est à tort que, ce même tribunal a annulé cette même décision en tant seulement qu’elle a fixé la contribution spéciale à une somme excédant 50 680 euros. Par conséquent, la décision du 26 octobre 2020 rejetant son recours gracieux, doit également être annulée dans la même mesure, et la société appelante doit être déchargée du règlement de la somme de 4 618 euros.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Chicken Sweet, qui n’est pas la partie succombante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société Chicken Sweet tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 7 septembre 2020 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en tant qu’elle met à la charge de la société Chicken Sweet le paiement de la somme de 4 618 euros au titre de contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement, ainsi que, dans la même mesure, la décision du 26 octobre 2020 rejetant son recours gracieux, sont annulées.

Article 2 : Il est accordé à la société Chicken Sweet la décharge du paiement de la somme de 4 618 euros.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 juin 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Chicken Sweet et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président-assesseur,

M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le rapporteur,

S. ClotLe président,

F. Etienvre

La greffière,

F. Petit-Galland

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.