Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.010, Publié au bulletin

CASSISES Aisne 12 février 1999

CASS
Rejet 12 janvier 2000

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de formalités antérieures
La cour a estimé que l'accusé n'avait pas soulevé cette irrégularité avant l'ouverture des débats, rendant le moyen irrecevable.
Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que les griefs invoqués n'avaient pas été formellement demandés durant les débats, les considérant comme de simples allégations.
Rejeté
Composition irrégulière de la cour d'assises
La cour a constaté que les juges avaient été régulièrement délégués pour siéger, écartant ainsi le moyen.
Rejeté
Questions posées au jury
La cour a jugé que les questions posées étaient suffisantes pour établir la minorité des victimes au moment des faits, sans nécessiter les dates de naissance.

Résumé de la juridiction

Est régulièrement posée la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si la victime d’un viol était, à la date des faits, âgée de moins de 15 ans, sans que soit nécessaire l’indication de la date de naissance de celle-ci. (1).

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-82.010, Bull. crim., 2000 N° 16 p. 35
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-82010
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 2000 N° 16 p. 35
Décision précédente :	Cour d'assises d'Aisne, 12 février 1999
Précédents jurisprudentiels :	(1°). (1) Chambre criminelle, 07/01/1998, Bulletin criminel 1998, n° 6, p. 15 (rejet)
Textes appliqués :	Code pénal 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31 Code de procédure pénale 349, 350
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007069544
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gomez
Rapporteur :	Rapporteur : M. Farge.
Avocat général :	Avocat général : M. Géronimi.

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

— X…,

contre l’arrêt de la cour d’assises de l’Aisne, en date du 12 février 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l’a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de sûreté à la 1/2 de cette peine, et à 10 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l’arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l’article 279 du Code de procédure pénale :

Attendu qu’il ne résulte d’aucune pièce de procédure que l’accusé ou son avocat ait soulevé, avant l’ouverture des débats, une exception prise de l’irrégularité de formalités antérieures ;

Qu’en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n’est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu’il n’a pas invoquée devant la cour d’assises conformément au premier de ces textes ;

D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 325, 336 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme :

Attendu qu’en l’absence de demande de l’accusé tendant à se faire donner acte, au cours des débats, des griefs invoqués, ceux-ci demeurent, faute de constatation légale, à l’état de simples allégations ;

Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 240, 243, 249, 591 et 592 du Code de procédure pénale :

«  en ce que l’arrêt attaqué a été rendu par la cour d’assises de l’Aisne, siégeant à Laon, et notamment composée de M^me Stella, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, et de Mme de Vivie de Régie, juge d’instance à Château-Thierry ;

«  alors que, s’il n’exerce les fonctions de conseiller à la cour d’appel, le juge désigné en qualité d’assesseur de la cour d’assises doit appartenir au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ;

«  qu’en l’espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que ni M^me Stella, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, ni Mme de Vivie de Régie, juge d’instance à Château-Thierry, n’appartiennent au tribunal de grande instance de Laon, lieu de la tenue des assises ;

« qu’en l’état de ces mentions, la composition de la cour d’assises n’est pas régulière au regard des exigences de l’article 249 du Code de procédure pénale » ;

Attendu qu’au nombre des pièces du dossier transmis à la Cour de Cassation figurent les ordonnances du 6 janvier 1999 par lesquelles le premier président de la cour d’appel d’Amiens, en application de l’article L. 221-1 du Code de l’organisation judiciaire, a délégué au tribunal de grande instance de Laon, pour la période du 8 au 13 février 1999, Mme de Vivie de Régie et M^me Stella ;

Qu’ainsi, le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 348, 349, 350 et 591 du Code de procédure pénale :

«  en ce que la cour d’assises a déclaré X… coupable de viols et agressions sexuelles par ascendant sur mineurs de 15 ans ;

«  alors que, conformément à l’article 349 du Code de procédure pénale, les questions posées à la cour d’assises et au jury doivent être rédigées en fait et non en droit ;

« qu’ainsi, ne caractérisent pas tous les éléments constitutifs du crime de viol sur mineur de 15 ans et du délit connexe d’agressions sexuelles sur mineur de 15 ans les questions nos 2, 5, 8, 11 et 14 qui ne spécifient pas la date de naissance des victimes » ;

Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions les interrogeant sur le point de savoir si chacune des victimes des viols et des agressions sexuelles était, à la date des faits, âgée de moins de 15 ans ;

Attendu que, formulées en fait et en ces seuls termes, ces questions caractérisent la circonstance aggravante résultant de la minorité de 15 ans des victimes sans que soit nécessaire l’indication des dates de naissance de celles-ci ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Et attendu qu’aucun moyen n’est produit contre l’arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.