REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

SAINT GERMAIN EN LAYE

[…] NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CS […]

Par lettre recommandée avec A.R. Tél. 01.34.51.94.64 et indication de la voie de recours Courriel cph-st-germain-en- laye@justice.fr Demandeur

N° RG R 21/00011 – M^me X Y

N° Portalis […] 130 boulevard de la République

78400 CHATOU FORMATION DE REFERE

AFFAIRE :

M^me Z AA X Y 2 avenue des Courlis

C/

78110 LE VESINET Z AA Défendeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Greffier du Conseil de Prud’hommes, en application de l’article R. 1454-26 du Code du Travail, vous notifie l’ordonnance ci-jointe rendue le : Vendredi 13 Août 2021

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est:

□ Opposition

□ Appel

Pourvoi en cassation

Pas de recours immédiat

AVIS IMPORTANT:

Les voies de recours (délais et modalités) sont mentionnées sur la feuille ci-jointe.

Code du Travail :

Article R 1461-1: (…). L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe social (service des déclarations d’appel) de la cour d’appel de Versailles […] […]

R 1455-11: Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme il est dit aux articles R.1461-1 et R. 1461-2 La déclaration est accompagnée d’une copie de la décision

Code de Procédure Civile :

Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois… Article 973: Les parties sont tenus, (…), de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile. Article 974: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la COUR DE CASSATION – Greffe social/Service des pourvois – 5 Quai de l’Horloge – […].

Fait à SAINT GERMAIN EN LAYE, le 16 Août 2021 Le Greffier,

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DISPOSITION COMMUNE :

Article 58 du code de procédure civile: La requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité :

1°/Pour les personnes physiques : l’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur; Pour les personnes morales: l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°/ L"indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°/ L’objet de la demande : Elle est datée et signée

VOIES DE RECOURS

Opposition Art. 490 du code de procédure civile: … L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai est de 15 jours. Art. 573 du code de procédure civile: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision…

Art. 574 du code de procédure civile : L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Art. 1452-1 du code du travail : Le conseil de prud’hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties … Art. 1452-2 du code du travail : La demande est formée au secrétariat du conseil de prud’hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée.

Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne en cas de pluralité de chefs de demande, l’indication de chacun d’eux. Le secrétariat-greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Art. 572 du code de procédure civile: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement (ordonnance) frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement (ordonnance) qui le rétracte.

Appel Art. R.1455-11 du code du travail : Le délai d’appel est de quinze jours. Art. R 1461-1 du code du travail : L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour. Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de jugement (ordonnance) auxquels se limite l’appel ainsi que le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Art. 931 du code de procédure civile: (…) Le représentant, doit, s’il n’est avocat ou avoué, justifier d’un pouvoir spécial.

Pourvoi en cassation

Art. 612 du code de procédure civile : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. . Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile. Art. 974 du code de procédure civile : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation.

Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure :

1)° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

2) L’indication de la décision attaquée ;

3)° Le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.

4)° L’état de la procédure d’exécution, sauf dans les cas où l’exécution est interdite par la loi. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

INFORMATIONS

Extraits du code de procédure civile :

Art. 488: L’ordonnance de référé n’a pas, au principal l’autorité de la chose jugée…. Art. 489: L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire… Art. 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Art. 644 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision, sont augmentés de:

1. (Décr. N° 76-1236 du 28 déc. 1976) Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignés par ordonnance du premier président ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. Art. 668 La date de notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE SAINT GERMAIN EN LAYE

[…] CS 80172

78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

Tél: 01.34.51.94.64

Courriel cph-st-germain-en-laye@justice.fr

référence à rappeler pour tous les actes de procédure

N° RG R 21/00011 -

N° Portalis […]

Madame X Y

contre

Madame Z AA

RÉFÉRÉ

MINUTE N° 21/24

^Notification ^le : 16 AOUT 2021

Date de la réception

par le demandeur :

par le défendeur :

Formule exécutoire délivrée

le

à

Appel enregistré au Greffe de la Cour d’Appel de Versailles

le

formé par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 AOUT 2021

ENTRE

Madame X Y

[…]

Représentée par M^e Karima ADAHCHOUR (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Marlone ZARD (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

ET

Madame Z AA

2 avenue des Courlis

78110 LE VESINET

Absente

DEFENDEUR

Composition de la Formation de Référé lors des débats et du délibéré

Monsieur DE LANGRE, Président Conseiller Salarié Monsieur DUFRESNOY, Conseiller Employeur Assesseur

Assistés lors des débats de Madame Rosette SURESH, Greffier

Débats

à l’audience publique du 30 Juillet 2021

Ordonnance prononcée par mise à disposition par : Monsieur DE LANGRE, Président assisté de Madame SURESH, Greffier

Qualification: REPUTEE CONTRADICTOIRE

DERNIER RESSORT

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2

PROCÉDURE

Sur requête le 22 Avril 2021, Madame X Y a saisi le Conseil de prud’hommes en şa formation de référé afin d’obtenir la condamnation de Madame Z AA au paiement de diverses indemnités.

En application des dispositions de l’article R 1455-9 du Code du Travail, le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye a convoqué les parties le 23 Avril 2021 devant la formation de référé du 21 Mai 2021

A cette date, seule la partie demanderesse a comparu comme il est dit en première page et a plaidé.

M^e Karima ADAHCHOUR pour Madame X Y a maintenu les réclamations suivantes :

-Ordonner la remise de documents de fin de contrat sous astreinte de 100 € par jour de retard

- Condamner Madame AA à payer à Madame Y les sommes suivantes :

- Indemnités de congés payés 156,00 €

Congés payés afférents 15,00 €

- Rappel de salaire pour le mois de décembre 2020 390,00 €

- Congés payés afférents 39,00 €

- Dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat 2 000,00 €

3 000,00 €

- Article 700 du Code de procédure civile

- Intérêts légaux sur toutes les demandes en paiement

- Ordonner la remise des bulletins de salaire sous astreinte de 100 € par jour de retard

- Entiers dépens

Des conclusions et un dossier ont été déposés.

M^e Amélie CENES, Huissier de justice, a signifié en date du 16 Juin 2021 à Madame Z AA (à son domicile), la requête valant saisie de la section référé, des pièces ainsi que la convocation à l’audience du 30 juillet 2021. Madame Z AA ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas fait parvenir au Conseil de Prud’hommes ses observations.

La formation de Référé après avoir entendu la partie demanderesse en ses explications et conclusions, a mis l’affaire en délibéré et a fixé le prononcé au 13 Août 2021 par sa mise à disposition.

A cette date, la formation de référé a rendu l’ordonnance dont la teneur suit:

EXPOSÉ DES FAITS

Madame X Y a été embauchée par Madame Z AA par contrat à durée indéterminée, en qualité d’Assistante maternelle, le 07 Septembre 2020, moyennant une rémunération de 885 €.

Le 10 Décembre 2020, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour divers manquements de la part de son employeur.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, le Conseil de prud’hommes renvoie aux conclusions de la partie demanderesse visées à l’audience et aux pièces remises à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rappel des congés payés et du rappel de salaire de décembre 2020

^Considérant que la salariée fait valoir qu’elle n’a pas reçu son solde de tout compte suite à sa prise d’acte du 10 Décembre 2020 ainsi que son salaire du mois de Décembre 2020.

Qu’en regardant les pièces du dossier le Conseil constate que Madame AA a été relancée à plusieurs reprises (les 10 et 31 Décembre 2020, les 07 et 25 Janvier 2021).

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3

Aucune réponse n’a été faite par l’employeur qui, bien que régulièrement convoquée à l’audience, n’a pas donné suite aux relances de la salariée.

Par contre le Conseil ne fera pas droit à la demande des 15€ car il ne peut y avoir des congés payés sur des congés payés.

Par conséquence et compte tenu des développements précédents, le Conseil ordonne à Madame AA de payer :

- 156 € au titre de rappel des congés payés

- 390 € au titre de rappel de salaire de décembre 2020 et

- 39 € au titre des congés payés y afférent.

Sur la demande de provision sur les dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat

Considérant que le salarié fait valoir qu’elle n’a pas pu s’inscrire à pôle emploi.

Qu’il est incontestable que l’employeur n’a jamais répondu aux relances de la salariée sur ce point.

Qu’un délai de 7 mois pour faire parvenir un solde de tout compte est jugé excessif et cause un préjudice à la salariée.

Qu’en conséquence, le conseil lui allouera la somme de 300 € pour réparer le préjudice sur ce titre.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Que conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame Y les frais irrépétibles qu’elle a dû engager dans la procédure à l’encontre de Madame AA.

Qu’en conséquence, il lui sera alloué la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Formation de Référé du Conseil de Prud’Hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort,

ORDONNE à Madame Z AA de verser à Madame X Y:

- 156,00 € au titre de rappel de congés payés

- 390,00 € au titre de rappel de salaire du mois de Décembre 2020

- 39,00 € au titre de congés payés afférents

- 300,00 € à titre de provisions sur les dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat

- 1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE à Madame Z AA la remise des documents de fin de contrat: attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, conformes à l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 31ème jour de la notification de l’ordonnance et dans la limite de 90 jours ;

SE RESERVE le droit de liquider l’astreinte ;

ORDONNE à Madame Z AA de payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 16 Juin 2021, date de réception par le défendeur de la convocation à l’audience de référé et du prononcé pour le surplus;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit suivant les dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile.

MET les éventuels dépens y compris les frais d’exécution à la charge de Madame Z AA. DE PRUD

^LE ^PRPRÉSIDENT, LE GREFFIER,

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