CONSEIL DE PRUD’HOMMES REPUBLIQUE FRANCAISE MANTES LA JOLIE

Conseil de Prud’Hommes NOTIFICATION D’UN JUGEMENT Palais de Justice

[…], Avenue de la République 78[…]0 MANTES LA JOLIE Par lettre recommandée, LRAR et indication de la voie de recours

Tél. 01.34.77.44.66 Demandeur

R.G. N° N° RG F 21/00017 N° Portalis

DCZN-X-B7F-MD4 M^me X Y

93 Terrasse de l’Arche SECTION Encadrement

9[…]00 NANTERRE AFFAIRE:

S.A.S. NEURONES IT en la personne de son représentant X Y légal […] […]5 avenue Georges Clémenceau S.A.S. NEURONES IT

9[…]00 NANTERRE

Défendeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Greffe du Conseil de Prud’hommes, en application de l’article R. 1454-26 du Code du Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Lundi 12 Septembre […]22

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

Appel Opposition

□ Appel sur compétence

□ Pourvoi en cassation

Tierce opposition Pas de recours immédiat

AVIS IMPORTANT: Les voies de recours (délais et modalités) sont mentionnée s sur la feuille ci-jointe.

Code du Travail :

Article R 1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par un défenseur syndical (habilité), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical (habilité). Article R 1461-2 : L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel (COUR D’APPEL DE VERSAILLES – Greffe Social – 5[…]). Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec 21

représentation obligatoire.

Code de Procédure Civile :

Article 528 Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Article 564: A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Article 930-2: Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure

^effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple. UD^HOM E R

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Fait à MANTES LA JOLIE, le 14 Septembre […]22 I

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Art. 642 du code de procédure civile: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jus

Art. 643 du code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui à son siège en France métropolitaine, les délais de componition, d’appel, d’opposition, de tierce oppositions VOIES DE RECOURS dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en l’olynésie française, dans les iles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques premier jour ouvrable suivant. Art. 644 du Code de procédure civile: Lorsque In demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les fles Wallis et Futuna, fes délais de comparution, d’appel d’opposition de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent françaises: 2 Deux mois pour celles qui demeurent à Pétranger.

à l’étranger

Art. 538 du code de procédure civile: Le délai de recours par une voic ordinaire est d’un mois en matière contentieuse Art. 571 du code de procédure civile: l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut Elle n’est ouverte qu’au défaillant Opposition Art. 573 du code de procédure civile: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision…

Article R1452-1 du code du travail : Le conseil de prud’hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. La saisine Art. 574 du code de procédure civile: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Article R1452-2 du code du travail : La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 58 du code de procedure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la

Article R1463-1 du code de travail: l’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la

juridiction. partic qui l’a faite ne se présente pas Elle ne peut être réitérée.

Art. 83 du code de procédure civile: Lorsque le juge se déclare compétent sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe Appel d’une décision statuant sur la compétence: La decision ne peut parallèlement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Art.84 du Code de procédure civile :Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. If notific également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration

d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. Ari.85 du Code de procédure civile: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 à 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doi, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des concluions jointes à cette déclaration Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire,

Art.91 du Code de procédure civile: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement comme il est dit à l’article 948. sur la compétence. Un pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties

Art. 104 du code de procédure civile: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception et à la jundiction de renvoi. d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances,

paraît la mieux placée pour en connaître.

Appel

Extraits du Code du travail. Article R1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2(les défenseurs syndicaux), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 (les défenseurs syndicaux). De même, ceux destinés

à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne Article R 1461-2: L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Article R1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort

Extraits du Code de procédure civile. Art. 78: Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d’appel, soit dans l’ensemble de ses dispositions s’il est susceptible

d’appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort. Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier president, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour. laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe, ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Article 930-2: Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui étre adresses par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.

Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui peut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Pourvoi en cassation

Art. 380.1 du code de procédure civile: La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit. Art. 607 du code de procédure civile: Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.

Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. …

Art. 613 du code de procédure civile: Le délai court, à l’égard des décisions par défaut, à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : Pour les personnes physiques: l’indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation; Pour les personnes morales: l’indication de leur fonne, leur dénomination, leur siège social:

2 L’indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4 L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est datée et signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Tierce opposition Extraits Code de procédure civile:

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statuer en fait et en droit.

Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayant cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…).

Art. 584 En cas d’indivisibilité a l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Art. 585 Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être fonnée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-cí indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. 587: La tierce opposition formée à tire principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (…).

Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas la tierce opposition incidente st portée par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589 La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passé outre ou surseoir.

Art. 590 Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584

Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que la juridiction dont il émane. Extrait du Code du travail :

Art. R.1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut fonne tierce opposition dans le délai de deux mois.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE MANTES LA JOLIE

[…], Ave^nue ^de ^lala République Ext7800 Mante les du greffe du Conseil de Prud’hommes JUGEMENT du 12 septembre […]22 de Mantes-La-Jolie

Madame X Y Références à rappeler pour tous les actes de 93 Terrasse de l’Arche procédure

9[…]00 NANTERRE

Profession Administrateur SGBD RG N° N RG F 21/00017 No Portalis

DCZN-X-B7F-MD4 Assistée de M^e Marlone ZARD (Avocat au barreau de PARIS)

SECTION Encadrement

DEMANDEUR AFFAIRE

Et X Y contre

S.A.S. NEURONES IT S.A.S. NEURONES IT

[…]5 avenue Georges Clémenceau 2/312M^INUTE ^N° ²²/² 9[…]00 NANTERRE représentée par Maître MERCHANTEL Linda, avocat au Barreau de ROUEN^JUGEMENT

Qualification: CONTRADITOIRE En PREMIER ressort

DEFENDEUR

^Notification ^le :14/09/[…]22 Expedition revêtue de la formule exécutoire Composition du Bureau de Jugement lors des débats et du délibéré : délivrée

14/09/[…]22 le:

à : Madame Valérie PESCHE, Président Conseiller (E)

^Monsieur ^Bernard ^RAOULT; ^Assesseur ^Conseiller (^E)Time X Y Monsieur Claude BACCA, Assesseur Conseiller (5) Madame Rebecca ANGELO, Assesseur Conseiller (S)

Assistés de:

Madame Linda BOUBATRA, Greffier, lors des débats

PROCÉDURE

- Date de réception de la demande 19 Janvier […]21 suite à l’ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel deVersailles désaisissant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre au profit du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-jolie

- Date de convocation de la partie demanderesse par lettre simple, de la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception devant le Bureau de Conciliation et d’orientation: […] Janvier […]21

- Date du Bureau de Conciliation et d’orientation: 08 Mars […]21 puis renvoi à la mise en état du 06 septembre […]21 puis au 24 janvier […]22.Ordonnan ce de cloture en date du 24 janvier […]22 notifié à la demanderesse par lettre simple et par LRAR le 25 janiver […]22 val ant convocation

- Débats à l’audience publique du 07 Mars […]22 Mise à disposition du jugement fixée au 16 Mai […]22

- Délibéré prorogé à la date du 30 mai […]22 puis au 12 septembre […]22 (parties avisées les 19 et 30 mai […]22)

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2/5

R.G. N° N° RG F 21/00017 – N° Portalis DCZN-X-B7F-MD4 – Section Encadrement

Jugement du 12 septembre […]22

2911 (1

À l’audience de jugement du 07 Mars […]22, les parties ont comparu comme il est indiqué

en tête de ce jugement. La partie demanderesse a plaidé et déposé des conclusions.

Les demandes en leur dernier état sont les suivantes :

Dire et juger que le licenciement pour faute grave prononcé par la société NEURONES IT à Madame Y doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois de salaire) 11 362,24 Euros

1 775,35 Euros

- Indemnité légale de licenciement 17 043,36 Euros

- Indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire) 1 704,34 Euros

-Congés payés afférents

- Rappel heures supplémentaires d’avril à décembre […]19 4 500,00 Euros

450,00 Euros

- Congés payés afférents

- Dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire 10 000,00 Euros

- Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 5 000,00 Euros

- Ordonner l’actualisation de l’attestation Pôle Emploi, du solde de tout compte et des bulletins de salaires d’avril […]19 à février […][…] Assortir cette actualisation d’une astreinte de 50 euros par document et jour de retard

- Exécution provisoire (article 515 du CPC)

- Capitalisation des intérêts 2 000,00 Euros

- Article 700 du Code de Procédure Civile

- Entiers dépens

La partie défenderesse se portant demanderesse reconventionnelle, dépose des conclusions et sollicite du Conseil que Madame X Y soit débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné à lui payer:

- Article 700 du Code de procédure civile ².⁰⁰⁰,⁰0 ^Euros

*****

Le Conseil, après avoir entendu les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré et a prononcé ce jour le présent jugement dont la teneur suit:

Les documents de la cause et les explications fournies par les parties, permettent de tenir pour constants les faits suivants :

Madame X Y a été engagée le 19 novembre […]18 par la société NEURONES IT suivant contrat de travail à durée indéterminée.

Madame X Y occupait des fonctions d’Administrateur Spécialiste Gestionnaire Bases de Données (SGBD) et à ce titre elle était cadre niveau 2.2, coefficient 130. La relation de travail est régie par la Convention Collective du Nationale Syntec.

Les parties ne s’accordent pas sur le montant de sa rémunération mensuelle brute moyenne.

Après 15 mois de collaboration, Madame X Y quitte l’entreprise dans le cadre d’un licenciement pour faute grave le 21 février […][…] suite à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement le 14 février […]22. La salariée s’est rendue à cet entretien assistée

d’un membre du CSE.

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R.G. N° N° RG F 21/00017 – N° Portalis DCZN-X-B7F-MD4 – Section Encadrement 3/5 Jugement du 12 septembre […]22

Madame X Y a saisi le Conseil des Prud’hommes le 13 mai […][…].

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Pour la demanderesse:

Madame X Y rappelle qu’elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires et qu’il convient de prendre les 3 derniers mois de salaires précédents la rupture et non les 12 derniers mois afin de calculer le montant de sa rémunération mensuelle brute moyenne.

La rémunération moyenne de référence ainsi calculée est de 5 681,12 Euros bruts.

Madame X Y conteste les différents éléments avancés par la société Neurones IT pour justifier de son licenciement pour ^faute gra^ve:

-Son refus de se rendre sur son lieu de travail

-Son télétravail sans l’accord de l’entreprise

-Son refus de transfert de compétences et de travail collaboratif.

Elle rappelle la jurisprudence sur ce sujet.

Considérant ces éléments, Madame X Y estime que son licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour la défenderesse:

La société NEURONES IT considère que le licenciement pour faute grave de Madame X

Y est parfaitement fondé.

Elle demande en conséquence le rejet de la demande de Madame X Y au titre de la violation de son obligation contractuelle et rappelle la jurisprudence sur ce sujet.

La société NEURONES IT formule à titre principal de débouter Madame X Y de l’intégralité de ses demandes, et de condamner Madame X Y à verser à la Société la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions et cotes déposées et soutenues à l’audience et auxquelles il se réfère, ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rapportées ci-dessus.

MOTIVATION DU CONSEIL :

Sur la qualification de la rupture du contrat Madame X Y :

Considérant qu’il est constant que la faute grave et celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et que la preuve en incombe à l’employeur.

Considérant qu’en outre les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Les faits reprochés à Madame X Y sont caractérisés par son attitude puisqu’elle ne respecte pas les consignes données par son manager tant pour se rendre au siège de la société alors que sa présence est requise que pour se mettre en télétravail sans en faire la demande au préalable.

Les éléments produits montrent que Madame X Y ne tenait pas compte des alertes que son manager lui faisait et poursuivait l’organisation de son travail comme elle le souhaitait. La situation est devenue de plus en plus tendue ne rendant plus possible la relation de travail.

Madame X Y demande le paiement d’heures supplémentaires sans apporter la preuve que ces heures ont été effectuées à la demande de son manager. Cet élément vient s’ajouter aux pièces produites et démontre le mode de fonctionnement de Madame X Y.

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4/5

Les faits reprochés à Madame X Y portent sur un comportement inadapté, R.G. N° N° RG F 21/00017 – N° Portalis DCZN-X-B7F-MD4 – Section Encadrement le non-respect des dispositions de l’accord de télétravail en vigueur dans l’entreprise et enfin Jugement du 12 septembre […]22 de nombreux faits d’insubordination vis-à-vis de sa ligne hiérarchique. Ces faits sont de nature

à rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat de travail. Considérant dès lors qu’il ne peut s’agir d’une faute grave qui justifierait le renvoi immédiat du salarié, les preuves sur la matérialité des faits, exposés ici par l’employeur permettent de requalifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Considérant dès lors que le licenciement de Madame X Y sera pour cause réelle et sérieuse, il lui sera fait droit aux conséquences en la matière.

Concernant l’indemnisation due à Madame X Y:

Compte tenu de l’ancienneté de Madame X Y soit 1 an et 3 mois et qu’il convient de calculer le salaire moyen de référence sur la base des 3 derniers mois de travail effectif, le montant ainsi calculé est de 5 681,12 Euros bruts.

Le conseil évalue à la somme de 1 775,35 € le montant de l’indemnité qui lui sera due par la société NEURONES IT sur le fondement de l’article L 1234-9 de Code du travail.

Considérant qu’au terme de l’article L 1234-1 du Code du travail, Madame X

Y peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis qui par application des articles 15 et 17 de la Convention collective doit être évalué à 3 mois de salaire soit la somme de 17 043,36 euros outre 1 704,34 euros au titre des congés payés y afférents.

Sur le licenciement brutal et vexatoire :

Madame X Y a eu de nombreux mails d’alerte tant sur son comportement que sur le non-respect de la procédure pour faire du télétravail. La situation au fil du temps était de plusen plus tendue et il convient de caractériser en avertissements les mails adressés par sa hiérarchie.

Le licenciement de Madame X Y n’est par conséquent ni brutal ni

vexatoire.

Sur la remise de documents:

Considérant qu’il convient de faire droit à la demande de Madame X Y sur l’actualisation du solde de tout compte et de l’attestation Pôle Emploi mais de limiter l’astreinte à […]€ par jour de retard et par documents à compter du 15e jour de la notification de la présente décision, le Conseil se réservant, en tant que de besoin, de liquider l’astreinte.

Sur les dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Aux termes de l’article L 1222-1 du Code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi.

Considérant que Madame X Y n’a, à plusieurs reprises, pas accédé aux demandes de son employeur, et que les faits justifient son licenciement pour cause réelle et sérieuse, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Concernant les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 de Code de procédure civile, le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

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R.G. N° N° RG F 21/00017 – N° Portalis DCZN-X-B7F-MD4 – Section Encadrement 5

5/5 Jugement du 12 septembre […]22 5

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie, section encadrement, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de Madame X Y en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

FIXE à 5 681,12 Euros Brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l’article R 1454-28 du Code du travail.

CONDAMNE la société NEURONES IT à payer à Madame X Y les sommes de :

(Mille sept cent soixante quinze euros et trente cinq centimes) au titre de

-1.775,35 €

l’indemnité légale de licenciement (Dix sept mille quarante trois euros et trente six centimes) au titre de

-17.043,36 €

l’indemnité compensatrice de préavis (Mille sept cent quatre euros et trente quatre centimes )au titre des congés

- 1.704,34 € payés afférents

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du […] janvier […]21, date de réception de la convocation au Bureau de conciliation et d’orientation du demandeur.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire sur les créances salariales.

ORDONNE à la société NEURONES IT de remettre à Madame X Y le solde de tout compte,l’attestation PÔLE EMPLOI et le bulletin de salaire conforme à la présente décision.

FIXE l’astreinte à […] € par jour de retard et par documents à compter du 15e jour de la notification de la présente décision.

ORDONNE la capitalisation des intérêts au taux légal.

DEBOUTE Madame X Y du surplus de ses demandes.

DEBOUTE Madame X Y de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DIT que la société NEURONES IT supportera les éventuels dépens.

Et ont signé le présent jugement, Madame Valérie PESCHE, Présidente, assistée de Madame Linda BOUBATRA, Greffier.

LA PRESIDENTE LE GREFFIER

Perche Pour expédition certifiée conforme à la minute détenue au Greffe, OMMES

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