Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 novembre 2024, 10 septembre 2025, 28 octobre 2025, 26 novembre 2025 et 24 décembre 2025, l’association syndicale libre des propriétaires de la résidence La Trigale, M. S… et M^me M… F…, M. P… L…, M. G… N…, M. T… Q…, M. J… P…, M. D… et M^me Z… H…, M. I… et M^me AA… K…, M. Y… et M^me AC… A… C… et M^me W… O…, représentés par M^e Lemaire, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer a délivré à M. R… X… et M^me B… V… un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de trois lots à bâtir sur un terrain situé 1119 route Neuve, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gonneville-sur-Mer et de M. X… et M^me V… une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils ont intérêt à agir ;

- l’association syndicale libre justifie de sa capacité à agir ;

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il n’est pas fait état de la qualité de son signataire ;

- le dossier de demande de permis d’aménager est incomplet ;

il ne comprend pas de document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments, en méconnaissance de l’article R. 442-5 du code de l’urbanisme ;

il ne comprend pas de justificatif d’une servitude de passage permettant l’accès au terrain d’assiette du projet ;

la présentation des équipements de collecte des déchets est erronée ; l’aire de stockage des déchets dont le permis prescrit l’agrandissement ne figure pas sur les plans ; il n’est pas justifié des modalités d’utilisation de cet équipement qui n’appartient pas aux pétitionnaires ;

le dossier ne comprend pas d’étude d’impact alors que le projet aurait dû être soumis à évaluation environnementale ;

les informations relatives à la surface du terrain d’assiette et au nombre de lots à bâtir sont entachées d’insuffisances ;

- les deux projets autorisés sur le territoire de la commune de Gonneville-sur-Mer présentent des liens géographiques et fonctionnels et relèvent du périmètre d’un seul lotissement ; les deux demandes auraient donc dû faire l’objet d’une instruction commune et l’autorité compétente était alors tenue de refuser de délivrer un permis d’aménager portant sur une partie seulement du lotissement et ne prévoyant pas les modalités de gestion des espaces et équipements communs ;

- le projet méconnaît les articles UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme, R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’est pas justifié d’une servitude de passage pour l’accès au terrain d’assiette, que les caractéristiques de l’accès ne sont pas conformes aux prescriptions du service départemental d’incendie et de secours et que les conditions de collecte des déchets méconnaissent les prescriptions relatives à l’enlèvement des ordures ménagères ;

- la prescription dont est assorti l’arrêté du 27 juin 2024, tenant à l’extension du local de collecte des déchets existant, est illégale dès lors qu’elle autorise une construction sur la parcelle de tiers, sans leur autorisation, que sa réalisation générera un risque pour la sécurité publique, en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, et ne permettra pas de faire face aux besoins en matière de gestion des déchets ; cette prescription n’est pas divisible du reste de l’autorisation ;

- le projet devait faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article R. 122-1 du code de l’environnement dès lors que l’emprise totale des deux projets de lotissement dépasse le seuil de cinq hectares ; à défaut, il devait faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement dès lors qu’une zone humide et des espèces protégées ont été identifiées sur le terrain d’assiette du projet ; les pétitionnaires étaient tenus de prévoir des mesures d’évitement et de réduction des atteintes à l’environnement ; l’absence de telles mesures résulte de manœuvres frauduleuses ;

- le règlement du plan local d’urbanisme méconnaît les dispositions du schéma de cohérence territoriale dès lors qu’il permet l’extension de l’urbanisation sur le terrain d’assiette du projet, qui est une parcelle non urbanisée et accueillant une zone humide ;

- le projet méconnaît l’article 2.B.4.3 du règlement du plan de prévention des risques naturels de la commune de Gonneville-sur-Mer ;

- les vices entachant l’arrêté attaqué ne sont pas susceptibles d’être régularisés.

Par des mémoires enregistrés le 9 juillet 2025 et le 28 novembre 2025, la commune de Gonneville-sur-Mer, représentée par M^e Hourmant, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 ou, à défaut, L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation du permis, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les requérants sont dépourvus d’intérêt à agir ;

- l’association syndicale libre ne justifie pas de sa capacité à agir ;

- aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par des mémoires enregistrés le 30 septembre 2025 et le 13 novembre 2025, M. R… X… et M^me B… V…, représentés par M^e Vernet, concluent au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- les requérants sont dépourvus d’intérêt à agir ;

- aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, M. et M^me K… déclarent se désister de leurs demandes.

Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2025, M. et M^me A… C… déclarent se désister de leurs demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Kremp-Sanchez, conseillère,

- les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique,

- les observations de M^e Lemaire, représentant les requérants, de M^e Hourmant, représentant la commune de Gonneville-sur-Mer, et de M^e Vernet, représentant M. X… et M^me V….

Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 11 février 2026.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 24 mai 2024, le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer (Calvados) a délivré à M. R… X… et M^me B… V… un permis d’aménager trois lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section D n° 1017, située 1119 route Neuve. L’association syndicale libre des propriétaires de la résidence La Trigale et ses membres, propriétaires des parcelles cadastrées section D nos 812 à 827, 829 à 832, et 844-845, ont demandé au maire, par un courrier du 19 juillet 2024, de retirer ce permis. En l’absence de réponse favorable, ils demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024.

Sur les désistements :

Les désistements de M. et M^me K… et de M. et M^me A… C… sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé par M. E… AB…, adjoint au maire, qui bénéficie d’une délégation de signature en matière d’urbanisme consentie par un arrêté du 29 mai 2020, lequel a fait l’objet d’un affichage du 2 juin au 1er août 2020, ainsi qu’il ressort de l’attestation du maire de la commune du 22 janvier 2026. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire du permis d’aménager du 24 mai 2024 doit être écarté.

En deuxième lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas dans l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme, il ressort des pièces du dossier que les nom et prénom et la signature de M. AB… permettent de l’identifier aisément. L’absence de mention de sa qualité ne constitue donc pas une irrégularité substantielle susceptible de vicier l’arrêté attaqué. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

S’agissant du périmètre du projet de lotissement :

D’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. L’article L. 442-1-2 du même code dispose : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées ».

Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l’unité foncière. Par ailleurs, si le périmètre du lotissement peut comprendre plusieurs unités foncières, qui peuvent être détenues par des propriétaires différents, il ne résulte pas de ces dispositions, ni d’aucune règle ou principe d’urbanisme, que deux lotisseurs propriétaires d’unités foncières contigües soient tenus de concevoir un unique projet de lotissement.

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique ». Il résulte de ces dispositions que le permis de construire ou le permis d’aménager a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme. Il s’ensuit qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique doit en principe faire l’objet d’une seule autorisation d’urbanisme. Toutefois, d’une part, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés. D’autre part, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique, mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. La seule circonstance que l’une de ces constructions distinctes ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique.

En l’espèce, le projet de lotissement de M. X… et M^me V…, qui porte sur la division en trois lots de la parcelle cadastrée section D n° 1017, est immédiatement voisin d’un autre projet de lotissement, autorisé par un permis d’aménager délivré le 27 juin 2024 et qui porte sur la division en trois lots de la parcelle cadastrée section D n° 1018. Il ressort des pièces du dossier que les deux lotissements, qui portent ainsi sur des unités foncières contigües, partagent, en outre, des caractéristiques architecturales et urbanistiques, notamment la conception d’ensemble, un accès commun depuis une parcelle indivise à créer ainsi que certains équipements, tels les réseaux et l’aire de stockage des déchets située dans l’emprise du lotissement voisin La Trigale. Toutefois, ces éléments communs ne suffisent pas pour considérer que les deux projets de lotissements forment un ensemble immobilier unique devant faire l’objet d’une seule demande de permis, alors qu’il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les deux projets seront réalisés sur des unités foncières distinctes appartenant à des propriétaires différents, et que les liens physiques et fonctionnels qui les unissent ne les rendent pas indissociables pour l’application des règles d’urbanisme. En outre, la circonstance que M. U…, titulaire du permis d’aménager du 27 juin 2024, était auparavant propriétaire de l’ensemble des parcelles et ait obtenu un permis d’aménager six lots sur ce terrain d’assiette est sans incidence dès lors qu’il s’agissait d’un projet d’aménagement distinct, auquel le pétitionnaire a renoncé. Enfin, les requérants n’indiquent pas dans quelle mesure la présentation de deux demandes d’autorisations d’urbanisme distinctes aurait faussé l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité des projets à la réglementation applicable, alors que, compte tenu de la temporalité de l’instruction et de la délivrance des permis, la commune de Gonneville-sur-Mer était nécessairement informée de l’existence des deux projets contigus. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les deux projets de lotissement devaient faire l’objet d’une autorisation unique doit être écarté.

S’agissant de l’évaluation environnementale :

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II. – Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. (…) III. – (…) Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité. (…) ».

En premier lieu, si le lotissement de M. X… et M^me V… est, ainsi qu’il a été dit au point 8 du présent jugement, voisin d’un autre lotissement similaire, les liens entre les deux aménagements ne suffisent pas à regarder les deux projets comme constituant un projet unique fractionné au sens des dispositions précitées de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. En outre, alors que le cumul d’incidences avec d’autres projets figure parmi les critères de soumission à une évaluation environnementale tels que listés à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et repris à l’annexe à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, les requérants n’indiquent pas en quoi l’appréhension séparée des deux projets a été susceptible de fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative compétente sur leurs incidences environnementales. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de regarder les deux lotissements comme un projet unique pour apprécier la nécessité d’une évaluation environnementale.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) ». La rubrique 39 du tableau annexé à cet article prévoit que font l’objet d’un examen au cas par cas les « opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

Il résulte des dispositions précitées de la rubrique 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement que la seule superficie du terrain d’assiette du projet doit être prise en compte pour déterminer s’il est soumis à examen au cas par cas. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, il n’y a pas lieu de tenir compte de la surface du terrain d’assiette de l’autre projet de lotissement. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section D n° 1017, qui constitue le terrain d’assiette du projet d’aménagement de M. X… et M^me V…, a une contenance de 14 044 m2, soit 1,4 hectares. Le projet n’entre donc pas dans le champ d’application du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. En tout état de cause, la parcelle cadastrée section D n° 1018, qui constitue le terrain d’assiette du lotissement voisin, a une contenance de 8 050 m2, soit 0,8 hectare, de sorte que sa prise en compte de ce terrain ne conduirait pas davantage à soumettre le projet à un examen au cas par cas.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I. – L’autorité compétente soumet à l’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d’extension, situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d’une procédure d’autorisation ou d’une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l’annexe de l’article R. 122-3-1. / II. – L’autorité compétente pour la première demande d’autorisation ou déclaration déposée relative au projet informe le maître d’ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration. Le maître d’ouvrage saisit l’autorité en charge de l’examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1. (…) ».

Pour justifier de l’existence d’incidences notables sur l’environnement susceptibles d’être induites par le projet litigieux, les requérants soutiennent qu’une zone humide a été identifiée sur le terrain d’assiette du projet, que les incidences de celui-ci vont se cumuler avec celles du lotissement voisin et que des espèces protégées ont été recensées sur le site. D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du diagnostic effectué en décembre 2023, qu’aucune zone humide n’avait alors été identifiée sur la parcelle des pétitionnaires. Si les requérants soutiennent que les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ont par la suite remis en cause la pertinence de ce diagnostic et fait réaliser une autre étude par l’Office français de la biodiversité, il ressort des termes du courrier du 19 avril 2024 que l’administration a seulement conclu que « la placette végétation et deux des sondages effectués sont caractéristiques de zones humides », sans que celle-ci ne soit précisément identifiée ni délimitée. En outre, et en tout état de cause, la circonstance qu’une zone humide soit recensée sur le terrain d’assiette d’un projet ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un risque d’incidences notables sur l’environnement, faute de justification d’une sensibilité environnementale particulière. D’autre part, les requérants ne produisent aucun élément de nature à établir que des espèces protégées sont présentes sur le site du projet, ni que celui-ci leur porterait atteinte. Enfin, en l’absence de précisions quant aux incidences notables sur l’environnement susceptibles d’être générées par le projet, le seul cumul des incidences des deux lotissements ne justifie pas la réalisation d’une étude d’impact.

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que le projet aurait dû être soumis à évaluation environnementale doit être écarté.

S’agissant du caractère complet du dossier de demande de permis :

La circonstance que le dossier de demande de permis d’aménager ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis d’aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) La composition et l’organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; / c) L’organisation et l’aménagement des accès au projet ; / d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; / e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ». Aux termes de l’article R. 442-5 du même code, relatif aux permis d’aménager un lotissement : « Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d’aménagement mentionné au b de l’article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ; / b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; / c) Le programme et les plans des travaux d’aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l’emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ; / d) Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments ».

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis d’aménager produit par la commune que celui-ci comporte, contrairement à ce que soutiennent les requérants, un document graphique faisant apparaître une hypothèse d’implantation des bâtiments. Il précise également, en particulier dans la notice de présentation, les dispositions prises pour la collecte des déchets, à savoir leur dépôt dans l’espace existant à l’entrée du lotissement La Trigale. La circonstance que l’aire de stockage des déchets, qui n’est pas située dans l’emprise du terrain d’assiette du projet, ne figure pas sur les plans de masse ne constitue pas une insuffisance du dossier dès lors que la solution retenue peut être identifiée sans ambiguïté. Par ailleurs, les circonstances tenant au fait que le service gestion des déchets de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d’Auge ait rendu des avis divergents sur deux projets de lotissement adoptant la même solution de collecte des déchets, que l’aire de stockage existante ne soit pas dimensionnée pour accueillir un afflux de déchets supplémentaires ou qu’il ne soit pas fait état, dans le dossier de demande, de la solution finalement retenue par l’autorité administrative, à savoir l’agrandissement de cette aire de stockage, sont dépourvues d’incidence sur le caractère complet de celui-ci.

En deuxième lieu, s’il incombe à l’autorité compétente de s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, la circonstance que ce titre n’ait pas figuré au dossier de demande de permis n’a pas été de nature, dans les circonstances de l’espèce, à fausser l’appréciation portée par le maire sur la conformité du projet à la réglementation applicable dès lors que l’autorité administrative était par ailleurs informée de l’existence d’une servitude constituée par acte authentique du 20 décembre 2006 au profit du terrain d’assiette du projet.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier de demande de permis, notamment du formulaire Cerfa, que les pétitionnaires ont indiqué que leur projet portait sur les parcelles cadastrées section D n° 1017, 231 et 1018, et ont inclus la superficie de cette dernière parcelle dans le calcul de la surface totale du terrain d’assiette. Cette présentation, bien qu’imprécise, n’a pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité compétente sur la conformité du projet à la réglementation dès lors que les autres pièces du dossier permettent d’identifier le terrain d’assiette du projet sans ambiguïté. Par ailleurs, si le formulaire fait état de quatre lots à bâtir alors que les autres pièces du dossier n’en mentionnent que trois, il ressort des termes mêmes de ce document que c’est le nombre maximal de lots projetés qui doit être renseigné, de sorte que cette variation n’est pas susceptible de caractériser une insuffisance du dossier.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 441-5 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis d’aménager comprend en outre, selon les cas : / 1° L’étude d’impact ou la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’évaluation environnementale. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ; (…) ».

Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 15 du présent jugement que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier faute de comporter une étude d’impact ne peut qu’être écarté.

En dernier lieu, dès lors que le plan de prévention des risques des Falaises des Vaches Noires présente un caractère réglementaire et que l’autorité chargée de l’instruction de la demande de permis d’aménager peut librement le consulter, la circonstance, à la supposer établie, que le périmètre reproduit sur les plans du dossier de demande serait entaché d’inexactitudes, particulièrement limitées, n’a pas été susceptible, en l’espèce, de fausser l’appréciation portée sur la conformité du projet à ce règlement.

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis doit être écarté.

S’agissant de la conformité aux normes d’urbanisme applicables :

Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises.

Aux termes de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gonneville-sur-Mer, dans sa version applicable au litige : « Accès / Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code civil. / Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile. / Voirie / Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères. (…) ». Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». L’article R. 111-5 du même code dispose : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. / Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ».

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de demande de permis que l’accès au terrain d’assiette du projet est prévu, depuis la route départementale 142B, par la voie privée qui dessert le lotissement La Trigale. Les pétitionnaires justifient de l’existence d’une servitude de passage, consentie par une convention signée par devant notaire le 20 décembre 2006, sur les parcelles anciennement cadastrées section D nos 365, 366 et 797, qui constituent, à ce jour, le lotissement La Trigale, au profit de la parcelle cadastrée section D n° 232, dont est issue la parcelle n° 1017 qui constitue le terrain d’assiette du projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le service départemental d’incendie et de secours a émis, le 17 avril 2024, un avis favorable au projet assorti de prescriptions qui, comme le fait valoir la commune, assortissent également le permis d’aménager délivré. Par suite, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le projet, tel qu’il résulte des pièces du dossier de demande d’autorisation, méconnaîtrait ces prescriptions. En tout état de cause, alors qu’il ressort des propres calculs des requérants que la pente moyenne de la voie d’accès au terrain d’assiette du projet est de 15 %, il ne ressort pas des pièces du dossier que les caractéristiques de l’accès au projet ne permettraient pas la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

En dernier lieu, les requérants ne sauraient utilement invoquer, à l’appui des conclusions dirigées contre l’arrêté du 24 mai 2024, l’illégalité de la prescription relative à l’aire de stockage des déchets contenue dans l’arrêté du 27 juin 2024 octroyant un permis d’aménager un lotissement à M. U…, qui constitue un acte administratif distinct. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que ce projet, qui prévoit le stockage des déchets dans l’aire située à l’entrée du lotissement La Trigale, a fait l’objet d’un avis favorable du service gestion des déchets de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d’Auge le 23 mai 2024. Par suite, ce moyen doit être écarté.

S’agissant de la conformité au règlement du plan de prévention des risques :

Il ressort des pièces du dossier qu’une partie du terrain d’assiette du projet est située dans le périmètre du règlement du plan de prévention des risques naturels des Falaises des Vaches Noires, approuvé, s’agissant de la commune de Gonneville-sur-Mer, par un arrêté préfectoral du 13 février 1997, et plus particulièrement en secteur 2B de la zone bleue qui est définie comme étant exposées à des risques moindres.

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 2B.4.3 du règlement du plan de prévention des risques : « Les écoulements d’eaux usées et pluviales seront raccordés aux réseaux collectifs lorsqu’ils existent : / Dans le cas contraire : / les eaux pluviales seront collectées jusqu’à l’exutoire de plus proche (côte, fond du vallon, fosse étanche ou bassin tampon) en utilisant des modèles étanches acceptant les déformations ou au moyen de fossés soigneusement entretenus. / pour les eaux usées, les systèmes d’assainissement individuel seront modifiés ou conçus de manière à supprimer tout rejet dans le sol. / Seront utilisés des procédés tel que le filtre à sable avec récupération des eaux en fin de traitement et évacuation selon le même principe que pour les eaux pluviales. / La surveillance et l’entretien de ces installations seront assurés régulièrement ».

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis, notamment de la notice de gestion des eaux pluviales, que la collecte des eaux pluviales est prévue au moyen d’un système de noues avant leur rejet dans le fond de thalweg, c’est-à-dire au fond du vallon, qui constitue l’exutoire naturel des eaux à l’état actuel. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet ne prévoit pas l’infiltration directe des eaux pluviales dans le sol. Le projet a, par ailleurs, donné lieu à un avis favorable assorti de prescriptions du service assainissement de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d’Auge le 22 mars 2024. Dans ces conditions, il n’est pas établi que l’arrêté attaqué méconnaisse les dispositions du 1 de l’article 2B.4.3 du règlement du plan de prévention des risques.

En second lieu, aux termes du 3 de l’article 2B.4.3 du règlement du plan de prévention des risques : « 30 % au moins de la partie située en zone bleue du terrain d’assiette de l’opération devront être plantés à raison de 1 arbre pour 10 m2 en utilisant des espèces à enracinement profond et des espèces recourantes, les plantations existantes, et maintenues, étant prises en compte dans ce calcul. / Pour ce faire, les propriétaires auront tout intérêt à se concerter de manière à regrouper ces plantations pour qu’elles constituent un espace boisé substantiel. De même, en cas d’opération d’ensemble (lotissement, Z.A.C.,…), ce boisement constituera un espace commun non privatif. / Cette obligation de planter peut être réduite, voire sans objet, pour tenir compte de la configuration des lieux (milieu urbain dense notamment) ».

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la surface du terrain d’assiette couverte par le zonage règlementaire du plan de prévention des risques est très limitée et, d’autre part, que des arbres sont déjà présents sur la parcelle. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la conformité aux règles énoncées par le règlement de prévention des risques ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises pour la construction. Par suite, le moyen doit être écarté.

S’agissant de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme :

A supposer que les requérants aient entendu soulever un moyen tiré de l’exception d’illégalité du règlement du plan local d’urbanisme en tant qu’il classe le terrain d’assiette du projet en zone UB, où l’urbanisation est autorisée, au regard du schéma de cohérence territoriale, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ne ressort pas du schéma de cohérence territoriale Nord Pays d’Auge, en particulier de l’annexe graphique au document d’orientation et d’objectifs, que le terrain d’assiette du projet serait situé dans une zone humide. Ce moyen ne peut qu’être écarté.

S’agissant de la prescription contenue dans l’arrêté du 27 juin 2024 :

Les requérants ne sauraient utilement invoquer, à l’appui des conclusions dirigées contre l’arrêté du 24 mai 2024, l’illégalité d’une prescription contenue l’arrêté du 27 juin 2024 délivrant un permis d’aménager sur un terrain voisin, ce permis étant un acte administratif distinct de l’acte attaqué.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation du permis d’aménager délivré le 24 mai 2024 doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gonneville-sur-Mer, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Gonneville-sur-Mer à et M. et M^me AD… à ce même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de M. et M^me K… et de M. et M^me A… C….

Article 2 : La requête de l’association syndicale libre des propriétaires de la résidence La Trigale et autres est rejetée.

Article 3 : Les requérants verseront, solidairement, une somme de 1 500 euros à la commune de Gonneville-sur-Mer ainsi qu’à M. X… et M^me V… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association syndicale libre des propriétaires de la résidence La Trigale, représentante unique, à la commune de Gonneville-sur-Mer et à M. R… X… et M^me B… V….

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Macaud, présidente,

- M^me Fanget, conseillère,

- M^me Kremp-Sanchez, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

SIGNÉ

M. KREMP-SANCHEZ

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET