Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Montreuil les 25 mai, 26 mai et 10 juillet 2023 et transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 11 juillet 2023, et par un mémoire complémentaire enregistré le 15 août 2023, M. A B, représenté par M^e Semak, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an avec signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) d’enjoindre au préfet procéder à la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 400 euros toutes taxes comprises, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’État, ou en cas de rejet de son admission provisoire à l’aide juridictionnelle, mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce que concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les articles L. 521-1 et suivants et L. 541-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte atteinte à son droit d’asile ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— cette décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnait l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces enregistrées les 6 et 21 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Fléjou pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fléjou, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Ben Gadi, substituant M^e Semak, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, rappelle que M. B a déposé une demande d’asile en Allemagne, qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public et dispose de garanties de représentation ;

— et le préfet de la Seine-Saint-Denis n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né en 2003, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Il ressort des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives à l’obligation de quitter le territoire français, de celles des articles L. 615-1 et suivants relatives aux cas de l’étranger obligé de quitter le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État dans lequel s’applique l’accord de Schengen et de celles des articles L. 621-1 et suivants relatives aux procédures de remise aux États membres de l’Union européenne ou parties à la convention d’application de l’accord de Schengen que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Toutefois, si l’étranger demande à être éloigné vers l’État membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel État, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État. S’agissant enfin, du cas de l’étranger demandeur d’asile, les stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent nécessairement que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu’en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les États membres de l’Union européenne, l’examen de la demande d’asile d’un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l’un de ces États, la situation du demandeur d’asile n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais dans celui des dispositions des articles L. 571-1 et suivants du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d’éloignement en vue de remettre l’intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l’examen de sa demande d’asile ne peut être qu’une décision de réadmission prise sur le fondement de l’article L. 572-1 du même code.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré, lors de son audition par les services de police du 24 mai 2023, avoir fait une demande d’asile en Allemagne « il y a six mois ». Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait refusé de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales dès lors que le fichier automatisé des empreintes digitales a pu être consulté le même jour. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne conteste pas que le requérant aurait formulé une demande d’asile en Allemagne en défense, aurait consulté le fichier Eurodac afin de connaître le statut de l’intéressé au regard du droit à l’asile. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle.

5. Il en résulte, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, de celles refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. En premier lieu, eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que la situation de M. B soit réexaminée. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

7. En second lieu, l’annulation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l’effacement sans délai du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cet effacement dès la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

8. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Semak la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M. B ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause lui sera versée directement.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 24 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, de précéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission de M. B au sein du système d’information Schengen dès la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Semak une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Semak et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023.

La magistrate désignée,

Signé

V. Fléjou

Le greffier,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2309401