Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B A C, représenté par M^e Faure-Cromarias, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfète de l’Allier lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Allier de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de délivrance d’un titre de séjour :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il justifie d’une communauté de vie supérieure à six mois avec son épouse ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ;

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui la fondent ;

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la préfète de l’Allier conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bollon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A C, ressortissant tunisien né le 31 octobre 1991, est entré sur le territoire français en mars 2018 selon ses déclarations. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour et par un arrêté du 8 février 2023, dont il demande l’annulation, la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.

Sur le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 6 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l’Allier a accordé une délégation de signature à M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer « tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« . ». Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. ». Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. « . Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : » L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. « . Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République « . Enfin aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

4. D’une part, M. A C ni ne justifie avoir obtenu un visa de long séjour ni être entré régulièrement sur le territoire français. Dès lors, le requérant ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. D’autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de l’Allier n’a pas entendu limiter l’examen de la situation de M. A C à sa seule qualité de conjoint de ressortissant français mais a également apprécier sa situation au regard de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, si M. A C soutient être présent en France depuis mars 2018, il ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, la continuité de son séjour depuis cette date. A la date de la décision attaquée, son mariage avec une ressortissante française célébré le 5 mars 2022 est récent et s’il fait valoir qu’ils vivaient déjà en concubinage depuis fin 2020, les seules pièces présentées à titre de justificatifs sont deux attestations d’hébergement de son épouse indiquant pour l’une, datée du 6 décembre 2022, que M. A C vit à la même adresse qu’elle depuis 2020 et l’autre, datée du 28 octobre 2020, que la relation entre M. A C et sa future épouse est une relation amicale. Il s’ensuit que M. A C ne justifie pas de l’ancienneté de sa relation amoureuse. De plus, s’il fait valoir qu’une de ses sœurs est présente en France, il n’établit pas qu’il entretiendrait avec elle une relation d’une particulière intensité. Enfin, par la seule production d’une promesse d’embauche en tant que peintre en date du 2 décembre 2022, M. A C ne justifie pas d’une insertion professionnelle particulièrement notable en France. Ainsi, le requérant, qui ne soutient ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales en Tunisie où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans, n’est pas fondé à soutenir qu’en édictant la décision attaquée la préfète de l’Allier a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé doit être écarté.

6. Enfin, si, en lui opposant le motif de ce qu’il ne justifie pas de six mois de vie commune avec son épouse, la préfète de l’Allier a commis une erreur de fait, il résulte de ce qui précède qu’elle aurait pris la même décision si elle s’était seulement fondée sur les motifs de ce qu’il ne justifiait pas d’une entrée régulière en France et de ce qu’il n’établissait pas avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et personnels en France. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

7. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions visées par ce texte. M. A C n’étant pas, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, la préfète n’était pas tenue de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour opposé à M. A C doit être écarté.

9. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l’intéressé doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français opposés à M. A C doit être écarté.

12. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

13. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète de l’Allier lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par suite, la requête de M. A C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et à la préfète de l’Allier.

Délibéré après l’audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

La rapporteure,

L. BOLLON

La présidente,

R. CARAËS La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne à la préfète de l’Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.