Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, M. E J et M^me A G, représentés par M^e Mereau, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées 298AI n° 185, 186, 276 et 277 situées rue Marcelin Krebs à Hellemmes, ainsi que la décision du 18 février 2021 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 213-2 du code de l’urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dès lors que la visite demandée avait un caractère dilatoire et n’a donc pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois ;

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme en l’absence de projet réel et préexistant présentant un intérêt général sur le terrain préempté.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mars 2022 et 29 septembre 2022, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la métropole européenne de Lille, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire de M. J et M^me G au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

— à titre principal, que la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants en raison de l’invalidité et de la caducité du compromis de vente qu’ils ont conclu ;

— à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. B, M^me B et M^me H qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D,

— les conclusions de M. Babski, rapporteur public,

— les observations de M^e Vamour, représentant la métropole européenne de Lille.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte authentique du 7 août 2020, M. J et M^me G ont conclu, avec M. B, M^me B et M^me H, un compromis de vente portant sur quatre parcelles cadastrées 298AI n° 185, 186, 276 et 277, situées rue Marcelin Krebs à Hellemmes. Par une décision du 22 décembre 2020, le président de la métropole européenne de Lille (MEL) a exercé le droit de préemption urbain sur ces parcelles. Par la requête susvisée, M. J et M^me G demandent au tribunal d’annuler cette décision ainsi que celle du 18 février 2021 rejetant leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. / Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre () en matière de plan local d’urbanisme, emporte [sa] compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain () « . Aux termes de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : » « Le président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale / () / Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents / () / Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d’exercer, au nom de l’établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme () ». Selon l’article L. 5211-10 du même code : « () Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation () peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article. / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d’un acte. () ». Il résulte de ces dispositions que les mentions apportées, sous la responsabilité du président de l’établissement public de coopération intercommunale, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités intercommunales en application des articles précités du code général des collectivités territoriales, font foi jusqu’à la preuve du contraire.

4. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 21 juillet 2020, prise en application des articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil de la MEL a délégué à son président ses attributions relatives à l’exercice du droit de préemption tel que défini par le code de l’urbanisme ainsi que celles relatives à la délégation de l’exercice de ce droit. Cette délibération porte la mention « acte certifié exécutoire au 24 juillet 2020 », qui atteste de l’accomplissement des formalités conditionnant ce caractère exécutoire soit sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat, et les requérants n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause ce caractère exécutoire dont la mention, sous la responsabilité du président de la métropole, fait foi jusqu’à preuve du contraire. Puis, par un arrêté du 4 novembre 2020 pris en application de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, M. Geenens, vice-président de la métropole en charge de la stratégie et des opérations foncières et patrimoniales de la métropole, a reçu délégation de la part du président de celle-ci pour signer les « décisions d’exercer, au nom de la métropole européenne de Lille, le droit de préemption défini par le code de l’urbanisme ». Il ressort des mentions de cet arrêté, non sérieusement contestées par M. J et M^me G, qu’il a été affiché le 4 novembre 2020 et transmis au représentant de l’Etat le même jour. Ainsi, à la date de la décision contestée du 22 décembre 2020, cette délégation avait acquis un caractère exécutoire, sans qu’une publication de cet acte soit par ailleurs nécessaire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement / () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. () / La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien (). / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. () ». Aux termes de l’article R. 213-7 du même code : « I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l’article L. 213-2 vaut renonciation à l’exercice de ce droit. / Ce délai court à compter de la date de l’avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d’enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration, ou de la décharge de la déclaration faite en application de l’article R. 213-5. ».

6. D’autre, part, aux termes de l’article R. 213-25 du code de l’urbanisme : « Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l’administration. » Aux termes de l’article D. 213-13-1 du code de l’urbanisme : « La demande de la visite du bien prévue à l’article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu’au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l’article R. 213-25. / Le délai mentionné au troisième alinéa de l’article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire. ».

7. Il résulte de ces dispositions que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. Ces dispositions visent notamment à ce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation envisagée. Il suit de là que lorsque le titulaire du droit de préemption décide d’exercer ce droit, la décision qu’il prend alors doit, à peine d’illégalité, non seulement être prise dans le délai précité, mais encore être, avant l’expiration de ce délai, notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien.

8. En l’espèce, la déclaration d’intention d’aliéner les parcelles situées rue Marcelin Krebs à Hellemmes, établie par M^e Bricard, notaire chargé de la vente, a été réceptionnée en mairie de Lille-Hellemmes le 1er octobre 2020. Antérieurement à l’expiration du délai de deux mois imparti, la MEL a sollicité une visite des lieux par une lettre signifiée par acte d’huissier de justice le 27 novembre 2020 à M^e Bricard. Cette visite s’est déroulée le 3 décembre 2020. Il s’ensuit qu’en vertu des dispositions précitées de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, le délai imparti à la MEL pour exercer le droit de préemption, a recommencé à courir à compter du 3 décembre 2020, et ce pour un mois. La seule circonstance que les parcelles préemptées n’accueilleraient qu’un garage ne permet pas d’établir que la demande de visite de la MEL présentait un caractère dilatoire. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision mettant en œuvre le droit de préemption urbain serait tardive dès lors qu’elle a été notifiée postérieurement à la date du 1er décembre 2020 ne peut qu’être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé () ». L’article L. 300-1 du même code dispose que : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / L’aménagement, au sens du présent livre, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l’alinéa précédent et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations () ».

10. Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d’une part, justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

11. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a pour objet de créer un nouveau site d’accueil pour les chiroptères au titre des mesures de compensation rendues nécessaires par le projet d’implantation du siège international de Kiabi dans le secteur du boulevard de Tournai à Lezennes, et ce conformément aux actions définies par la délibération n° 18C 0546 du 15 juin 2018 du conseil de la MEL. Suivant l’étude des réseaux écologiques réalisée en décembre 2012 par la commune de Lille ainsi que le diagnostic écologique réalisé en 2017 par la coordination mammalogique du Nord-Pas-de-Calais à la demande de MEL, le site du chemin Napoléon et de l’Ancien Arsenal, dans le périmètre duquel s’inscrivent les parcelles préemptées présentent un intérêt certain en vue d’assurer la préservation et la sauvegarde des chiroptères sur le territoire métropolitain en raison de ses importantes galeries souterraines qui présentent de fortes potentialités aussi bien pour l’hibernation que pour l’estivage et la reproduction des chauve-souris. Par ailleurs, le projet global de réaménagement du chemin Napoléon et de l’Ancien Arsenal se caractérise également par la création en surface d’un espace de 26 hectares dédié à la nature et aux loisirs et sur lequel seront plantées des espèces végétales appréciées des chiroptères. Si les parcelles préemptées sont séparées du reste du terrain d’assiette du projet par le boulevard de l’Ouest, elles présentent la particularité d’être munies d’ouvertures en surface permettant aux chiroptères d’accéder a de vastes réseaux de catiches s’étendant sur environ 10 hectares. Dans ces circonstances, la décision de préemption attaquée, qui s’inscrit dans le cadre d’une opération d’aménagement permettant le développement des loisirs et du tourisme, la préservation d’un patrimoine non-bâti ainsi que l’extension ou l’accueil de nouvelles activités économiques, est justifiée par des considérations d’intérêt général et la réalité du projet doit être regardée comme établie à la date de la décision du 20 décembre 2020 attaquée. Par suite, les moyens tirés de ce que la MEL ne justifiait pas, à la date précitée, de la réalité d’un projet entrant dans les prévisions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et présentant un caractère d’intérêt général doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la MEL, que les conclusions de M. J et M^me G tendant à l’annulation de la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le président de la MEL a préempté les parcelles cadastrées 298AI n°° 185, 186, 276 et 277 situées rue Marcelin Krebs à Hellemmes doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la MEL, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. J et M^me G au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la MEL au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. J et M^me G est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la métropole européenne de Lille présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E J et M^me A G, à la métropole européenne de Lille, à M. C B, à M^me F B, et à M^me F H.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Chevaldonnet, président,

— M^me Grard, première conseillère,

— M. Liénard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023.

Le rapporteur,

Signé

Q. LIENARD

Le président,

Signé

B. CHEVALDONNET

La greffière,

Signé

M. I

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

La greffière,