Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre et 23 octobre 2019, M^me C D, représentée par M^e Rousseau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande tendant au versement d’indemnités journalières et de congés payés ;

2°) d’enjoindre à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le cas échéant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui communiquer les documents demandés ;

3°) de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 2 919,24 euros, à parfaire, correspondant notamment aux indemnités pour accident de service qu’elle ne perçoit pas du fait de son inertie ainsi qu’aux jours de congés payés auxquels elle pouvait prétendre, assorti des intérêts de retard au taux légal et de leur capitalisation au terme de chaque année de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a saisi la commission d’accès aux documents administratifs d’un recours administratif préalable obligatoire et a, en tout état de cause, intérêt à demander l’annulation du refus opposé à ses demandes de communication de documents ;

—  ce refus de communication et le refus de sa demande tendant au versement des sommes demandées sont irréguliers en raison de leur insuffisance de motivation ;

— la décision portant refus de versement des sommes réclamées est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; d’une part, en qualité d’agent contractuel de droit public, elle a droit à la communication de son entier dossier administratif en application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 111-7 du

code de la santé publique ; aucune circonstance de droit ou de fait ne justifie le refus de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris de le lui communiquer ; d’autre part, elle a établi avoir droit au bénéfice des indemnités réclamées ; l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en omettant d’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie les documents relatifs à l’accident de service et en refusant de lui adresser son dossier individuel, la privant ainsi de la possibilité de percevoir ses indemnités journalières d’un montant à parfaire de 2 919,24 euros.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2019, M^me C D, représentée par M^e Rousseau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités journalières et de congés payés ;

2°) de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 2 919,24 euros, à parfaire, correspondant notamment aux indemnités pour accident de service qu’elle ne perçoit pas du fait de son inertie ainsi qu’aux jours de congés payés auxquels elle pouvait prétendre, assorti des intérêts de retard au taux légal et de leur capitalisation au terme de chaque année de retard ;

3°) de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle n’a plus été régulièrement rémunérée depuis l’automne 2018 et n’a pas pu percevoir d’indemnités journalières de la part de la caisse primaire d’assurance maladie en raison de l’inertie de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui n’a pas procédé aux diligences qui s’imposaient ; l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, qui est à l’origine des dysfonctionnements administratifs dans la prise en charge de son dossier, a, en outre, émis un titre de recettes et l’a mise en demeure de procéder au remboursement de son traitement du mois d’octobre 2018 ;

— elle n’a toujours pas reçu les indemnités journalières qui lui sont dues depuis le 1er novembre 2018 pour un montant de 585 euros mensuel ;

— le refus opposé à ses demandes de communication de documents administratifs fait l’objet d’une procédure distincte devant le tribunal administratif de Melun.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2021, M^me C D, représentée par M^e Rousseau, conclut aux mêmes fins que précédemment.

Elle soutient que :

— l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui, en reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident du 1er octobre 2018, a implicitement mais nécessairement admis qu’elle avait commis une faute en refusant initialement de reconnaître cette imputabilité ;

— en tout état de cause, il appartient à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris de démontrer qu’elle lui a assuré des conditions de travail sécurisées ;

— elle a ressenti de fortes douleurs après cet accident ;

— elle a cessé de percevoir les indemnités le 17 décembre 2018 sans motif et sans être informée ni avoir rencontré le médecin statutaire entre le 21 novembre et le 17 décembre 2018, ce qui constitue des carences fautives de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l’origine de préjudices directs et certains.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2021, M^me C D, représentée par M^e Rousseau, demande au tribunal :

1°) d’ordonner avant dire droit une expertise médicale en vue d’apprécier les différents postes de préjudices qu’elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris les frais d’expertise ;

3°) de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 250 000 euros, à parfaire, correspondant notamment aux indemnités qui lui sont dues au titre de l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant des fautes commises par son ancien employeur, assortis des intérêts de retard au taux légal et de leur capitalisation au terme de chaque année de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— depuis le mois de septembre 2019, ses arrêts de travail et congés maladie ont été administrativement qualifiés d'« ordinaires » par la caisse primaire d’assurance maladie alors qu’ils devraient être indemnisés au titre de son accident de service du 1er octobre 2018 ; cette situation est due aux carences fautives de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans la gestion de son dossier ; d’une part, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a commis une faute consistant à la mettre en position d’exercer ses fonctions dans des conditions qui n’étaient pas conformes aux missions correspondant à sa fiche de poste ; d’autre part, elle a commis une faute consistant à tarder à reconnaître l’imputabilité au service de son accident du 1er octobre 2018 ; enfin, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a commis une faute dans la gestion de son dossier en s’obstinant à tarder à transmettre les éléments qui lui auraient permis d’obtenir un traitement rapide de son dossier par la caisse primaire d’assurance maladie ;

l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris aurait dû, dans l’attente de validation par le médecin de contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie, continuer à la rémunérer ;

— une expertise médicale doit être ordonnée afin qu’il soit définitivement établi que la dégradation de son état de santé depuis le 1er octobre 2018 est effectivement en lien avec son accident de service du 1er octobre 2018 ; cette expertise serait utile à la compréhension de l’étendue de ses préjudices extrapatrimoniaux ;

— elle a également subi des préjudices patrimoniaux liés à la perte de revenus, à un préjudice professionnel et à des préjudices financiers correspondant aux sommes engagées pour les soins médicaux en lien avec les dommages subis lors de l’accident du 1er octobre 2018 qui ne sont pas pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020 et 12 février 2021, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice moral de M^me D est irrecevable faute d’avoir été précédée d’une réclamation préalable sur ce point ;

— si M^me D entend contester la légalité de la décision portant refus de renouvellement de contrat, elle l’a fait au-delà du délai de recours contentieux ;

— à la date du 4 février 2021 à laquelle M^me D a présenté des demandes indemnitaires à hauteur de 250 000 euros, aucune décision préalable faisant grief n’était née ; ces demandes sont donc irrecevables ;

— M^me D ne démontre pas la faute alléguée consistant à lui avoir confié des tâches ne figurant pas sur sa fiche de poste ;

— le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet n’est pas fondé, en l’absence de demande de communication des motifs de celle-ci ;

— à la suite de la reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident du

1er octobre 2018, M^me D a bénéficié du maintien de son salaire conformément aux dispositions de l’article 12 du décret du 6 février 1991 ; c’est en raison d’un trop-perçu dans son traitement qu’a été émis le titre de recettes ; elle ne saurait donc être condamnée à verser une quelconque indemnité à la requérante ;

— M^me D ne justifie pas le montant de 409,24 euros qu’elle sollicite au titre des congés payés ; au demeurant, une indemnité de 276,68 euros a été versée à la requérante au titre de 6,5 jours de congés payés ainsi que cela figure sur sa paie du mois de juin 2019 ;

— les demandes indemnitaires présentées dans le mémoire du 4 février 2021 ne sont pas fondées.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que tribunal est susceptible de relever d’office les moyens suivants tirés de :

— l’incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les droits aux indemnités journalières de M^me D dès lors qu’un tel litige relève par nature de la compétence des juridictions judiciaires ;

— l’irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de

l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à indemniser M^me D du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat, la demande reposant sur un fait générateur distinct de ceux invoqués dans les demandes préalables indemnitaires ;

— la responsabilité sans faute de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris est susceptible d’être engagée du fait de l’accident de service de M^me D survenu le 1er octobre 2018.

Des observations aux moyens relevés d’office présentées pour M^me D par M^e Rousseau ont été enregistrées le 20 juin 2024 et communiquées le 21 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— et les conclusions de M^me Van Daële, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, recrutée en qualité d’adjointe administrative de première classe par un contrat à durée déterminée, pour la période du 12 septembre au 30 novembre 2018, pour exercer des fonctions de secrétaire médicale à 50 % au sein du centre hospitalier du

Kremlin Bicêtre, rattaché à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), s’est blessée à l’épaule droite, le 1er octobre 2018, alors qu’elle procédait au transport du dossier médical d’une patiente d’un service à l’autre. L’AP-HP, après avoir dans un premier temps, refusé de reconnaître cet accident imputable au service par une décision du 27 novembre 2018, a, par une nouvelle décision du 15 février 2019, reconnu celui-ci imputable au service. Par une demande du

24 mai 2019, reçue le 27 mai 2019, M^me D a sollicité, outre la communication de documents administratifs, le versement d’indemnités d’accident de service à hauteur de

2 510 euros, le versement de congés payés à hauteur de 409,24 euros et le versement d’une indemnité correspondant au non-paiement des revenus auxquels elle pouvait prétendre en congé maladie pour accident de service. Le silence gardé par l’AP-HP pendant plus de deux mois a fait naître une décision de rejet de ses demandes. Par la présente requête et des mémoires complémentaires, M^me D doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale, d’annuler la décision implicite par laquelle l’AP-HP a refusé de lui verser les indemnités journalières et les congés payés et de condamner l’AP-HP à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les fins de non-recevoir présentées en défense :

2. D’une part, si l’AP-HP oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les dernières conclusions indemnitaires de M^me D, enregistrées le 4 février 2021, seraient irrecevables faute d’avoir été précédées d’une décision de rejet de l’administration sur une réclamation préalable de l’intéressée, il résulte de l’instruction que M^me D a présenté un recours indemnitaire préalable le 4 février 2021. Dès lors qu’une décision implicite de l’AP-HP sur cette demande est intervenue en cours d’instance, M^me D doit être regardée comme ayant valablement lié le contentieux. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie.

3. D’autre part, M^me D a présenté dans son mémoire du

13 décembre 2019 des conclusions aux fins d’indemnisation de son préjudice moral résultant notamment de l’illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail.

4. La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. En l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante dans ses observations au moyen relevé d’office, elle n’invoque le fait générateur de responsabilité tiré de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son contrat, lequel ne se confond pas avec les carences de l’administration, ni dans la réclamation préalable du 14 mai 2019 ni dans celle du 4 février 2021, de sorte que les conclusions qu’elle présente tendant à la condamnation de l’AP-HP à réparer son préjudice résultant de la faute de l’AP-HP tirée du non-renouvellement de son contrat sont irrecevables. Dans cette mesure, la fin de non-recevoir de l’AP-HP peut être accueillie.

5. En revanche, M^me D sollicite, également, dans ce mémoire du 13 décembre 2019, l’indemnisation de son préjudice moral résultant de la gestion fautive de son dossier. Dès lors que ce fait générateur a été expressément invoqué par la requérante dans sa première réclamation préalable, M^me D doit être regardée comme ayant valablement lié le contentieux sur ce chef de préjudice en lien avec ce fait générateur. Enfin, la demande d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’accident de service subi, présentée dans le mémoire du 4 février 2021, a fait l’objet d’une demande préalable du même jour ayant donné lieu à un rejet implicite et doit ainsi être regardée comme ayant fait également l’objet d’une liaison régulière du contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne sera, dans cette mesure, pas accueillie.

6. Enfin, si l’AP-HP oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande que M^me D aurait entendue former contre la décision portant refus de renouvellement de son contrat, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait demandé l’annulation de cette décision. Par suite, cette fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

7. Les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.

8. En l’espèce, M^me D a, par un courrier du 24 mai 2019, reçu le

27 mai 2019, demandé à l’AP-HP de lui verser les indemnités journalières auxquelles elle estimait pouvoir prétendre à la suite de son accident de service du 1er octobre 2018. Aux termes de sa requête, M^me D présente des conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite par laquelle l’AP-HP a rejeté sa demande. Or, en vertu du principe énoncé au point précédent, le litige, qui porte sur l’absence de versement des indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie est fondé sur les droits que M^me D tient de sa qualité d’assurée sociale, et relève par nature de la compétence de la juridiction judiciaire.

9. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le litige restant pendant devant le tribunal administratif revêt le caractère d’un litige de plein contentieux. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision implicite du 27 juillet 2019, de même que celui tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation, ces derniers n’étant au demeurant assortis d’aucune précision, sont inopérants et ne peuvent être qu’écartés

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’AP-HP :

10. En premier lieu, M^me D, soutient que l’AP-HP a commis une faute en omettant de transmettre les documents nécessaires à la CPAM en vue du versement des indemnités journalières auxquelles elle pouvait prétendre. Elle produit à l’appui de son argumentation un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du 12 juin 2019 dans lequel il était indiqué qu'« une décision relative au caractère professionnel de cet accident n’a pu être arrêtée dans le délai règlementaire de trente jours prévu à l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale » en raison de ce que " [son] employeur n’a[vait] pas répondu au questionnaire qui lui a[vait] été adressé ". Toutefois, M^me D ne démontre pas, par ce seul courrier, que l’AP-HP aurait commis une carence fautive susceptible d’engager sa responsabilité. Dans ces conditions, M^me D, qui n’établit pas la faute consistant dans les carences de

l’AP-HP dans le traitement de son dossier d’accident de service, n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de son employeur et à demander l’indemnisation de sa perte de revenus qui en résulterait.

11. En deuxième lieu, si M^me D conteste l’absence de versement de son plein traitement en soutenant qu’elle n’a « plus été rémunérée » depuis l’automne, il résulte des dispositions de l’article 12 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à le fonction publique hospitalière que " l’agent contractuel en activité bénéficie en cas d’accident du travail () d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. L’intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes : /1° Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; 2° Pendant deux mois après un an de services ; 3° Pendant trois mois après trois ans de services ". Dans ces conditions, M^me D, recrutée depuis moins d’un an à la date à laquelle elle a été victime d’un accident de service, n’est pas fondée à soutenir que l’AP-HP aurait commis une faute en ne maintenant pas sa rémunération durant toute la période de ses arrêts de maladie.

12. En troisième lieu, M^me D soutient que l’AP-HP a commis une faute en refusant initialement de reconnaître l’imputabilité au service de son accident du

1er octobre 2018 et en tardant ensuite à reconnaître cette imputabilité. Toutefois, d’une part, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’AP-HP a commis une faute du seul fait qu’elle avait initialement refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 1er octobre 2018. En outre, en se bornant à faire valoir, au soutien de son moyen, que le médecin de médecine statutaire avait émis un avis favorable à la reconnaissance d’imputabilité, et à relever la circonstance que la décision du 15 février 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires Paris Sud a reconnu l’imputabilité au service ne lui aurait pas été notifiée, M^me D ne démontre pas la faute de l’AP-HP qu’elle invoque. D’autre part, il résulte de l’instruction que la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident du 1er octobre 2018 a été présentée le 11 octobre suivant et complétée le 7 novembre 2018 par l’envoi de pièces manquantes, et notamment du certificat médical d’accident de travail, et qu’après un recours gracieux de M^me D contre la décision du 27 novembre 2018 par laquelle l’AP-HP a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident, le directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires Paris Sud a, par une décision du 15 février 2019, soit moins de quatre mois après l’accident du 1er octobre 2018, reconnu cette imputabilité au service. Dans ces conditions, M^me D n’est pas fondée à soutenir que l’AP-HP aurait commis une faute liée au retard pris pour cette reconnaissance.

13. En quatrième et dernier lieu, M^me D soutient que l’AP-HP a commis une faute en l’exposant à des mauvaises conditions de travail ayant conduit à son accident de service. Elle fait ainsi valoir qu’elle a dû effectuer des tâches ne relevant pas de sa fiche de poste et que, notamment, elle n’a, pour exécuter la tâche à l’origine de son accident, pas été équipée d’un chariot adapté à la manutention du dossier médical. Toutefois, d’une part, la requérante ne produit pas sa fiche de poste et ne produit aucune pièce, notamment médicale, susceptible de démontrer que le port de charges lourdes lui était contre-indiqué. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que M^me D, qui exerçait les fonctions de secrétaire médicale, n’était pas tenue de procéder au transport de dossiers médicaux d’un service à l’autre. Enfin, M^me D ne démontre pas, par la seule attestation du vaguemestre selon laquelle elle avait procédé à la manutention du dossier sans l’aide d’un chariot, que l’administration lui aurait effectivement refusé le bénéfice d’un chariot qu’elle aurait demandé préalablement à la date de l’accident. A cet égard, il ressort d’ailleurs des pièces du dossier, et notamment de son courriel du 2 octobre 2018 qu’elle a adressé à sa hiérarchie, soit postérieurement à l’accident, qu’elle s’est refusée à utiliser des plateaux roulants qui étaient à sa disposition. Dans ces conditions, M^me D n’établit pas que l’AP-HP aurait commis une faute tirée de son exposition à des conditions de travail dangereuses susceptible d’engager sa responsabilité.

14. Il résulte de ce qui précède que M^me D n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de l’AP-HP.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l’AP-HP :

15. D’une part, l’article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les dispositions des articles 36 et 37 du décret du

26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité et une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation, qui incombe aux collectivités publiques, de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

16. D’autre part, la circonstance que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées au point précédent subordonnent l’obtention de l’allocation temporaire d’invalidité ou d’une rente viagère d’invalidité, fait obstacle à ce qu’il prétende, au titre de l’obligation de la collectivité qui l’emploie de le garantir contre les risques encourus dans l’exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d’obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie.

17. Il résulte de l’instruction que M^me D a été victime, le 1er octobre 2018, d’un accident de travail reconnu imputable au service par l’AP-HP, par une décision du

15 février 2019. Ainsi, elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de l’AP-HP et à solliciter sur ce fondement l’indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux ou personnels résultant de cet accident ainsi que des préjudices patrimoniaux ne relevant pas d’une perte de revenus ou de l’incidence professionnelle.

S’agissant des préjudices patrimoniaux :

18. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me D remplissait les conditions pour être admise au bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une rente viagère d’invalidité, alors qu’elle ne conteste, par ailleurs, pas avoir perçu une telle allocation ou rente. Dans ces conditions, ainsi que cela a été dit au point 16. du présent jugement, elle n’est en tout état de cause pas fondée à solliciter l’indemnisation des préjudices correspondant à des pertes de revenus ou à une incidence professionnelle. Il suit de là que M^me D n’est pas fondée à être indemnisée de son préjudice professionnel et des pertes de revenus qu’elle invoque.

S’agissant des préjudices financiers liés aux sommes engagées pour les soins médicaux :

19. M^me D, dont l’accident du 1er octobre 2018 a été reconnu imputable au service par une décision du 15 février 2019, a bénéficié de la prise en charge des soins en lien avec cet accident. A supposer qu’elle ait entendu obtenir réparation du préjudice lié à des sommes engagées pour des soins liés à son accident de service mais non prises en charge au titre de la législation sur les accidents de service, elle ne démontre pas l’existence d’un tel préjudice dès lors qu’elle ne produit aucun justificatif de telles dépenses de soins. Par suite, elle n’est pas fondée à demander l’indemnisation de préjudices financiers liés aux sommes engagées pour les soins en lien avec l’accident de service.

S’agissant du préjudice de santé et des douleurs endurées :

20. D’une part, si M^me D sollicite l’indemnisation d’un « préjudice de santé », elle n’apporte aucune précision à l’appui de sa, laquelle ne pourra qu’être rejetée. D’autre part, en sollicitant l’indemnisation de son « pretium doloris », elle doit être regardée comme se prévalant des souffrances endurées. Il résulte de l’instruction et notamment du courrier du docteur A du 18 mars 2019 que l’examen dont elle a fait l’objet le 14 novembre 2018 était en « faveur d’une capsulite rétractile, c’est-à-dire un processus inflammatoire entraînant une limitation douloureuse ». Les douleurs ainsi rencontrées par M^me D à la suite de son accident de service sont susceptibles d’être prises en compte et d’être indemnisées au titre des souffrances endurées. Toutefois, le tribunal ne dispose pas, en l’état de l’instruction, d’éléments suffisamment précis permettant d’établir la nature et l’intensité de ces douleurs. Il y a donc lieu d’ordonner, avant-dire droit, une expertise sur ce point.

S’agissant du préjudice d’agrément :

21. M^me D se prévaut d’un préjudice d’agrément tiré de ce qu’elle est privée de sa capacité de conduire et d’exercer la barre au sol. Il résulte du courrier du docteur A du 14 novembre 2018 qu’elle a « des mobilités très limitées et quasiment impossible à apprécier », qu’elle « a moins de 45° d’abduction, 90° d’élévation antérieure, une rotation externe difficile à tester, une rotation interne difficile à tester ». Ainsi, si

M^me D peut être regardée comme fondée à se prévaloir d’un préjudice d’agrément, le tribunal ne dispose pas, en l’état de l’instruction, d’éléments suffisamment précis permettant d’établir la nature et l’intensité des gênes occasionnées et donc l’amplitude du préjudice allégué. Il y a donc lieu d’ordonner, avant-dire droit, une expertise sur ce point.

S’agissant du préjudice moral :

22. En faisant valoir qu’il lui a été difficile à vivre d’avoir à consulter un assistant social et de recevoir un commandement de payer, M^me D ne démontre pas l’existence du préjudice moral qu’elle invoque et qui, au demeurant, ne présenterait pas de lien de causalité avec l’accident de service du 1er octobre 2018. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions qu’elle présente tendant à la condamnation de l’AP-HP à l’indemniser d’un préjudice moral en lien avec l’accident de service du 1er octobre 2018.

23. Il résulte de ce qui précède que M^me D n’est pas fondée à demander, au titre de la responsabilité sans faute de l’AP-HP, l’indemnisation de son préjudice professionnel, de ses préjudices financiers liés aux sommes engagées pour les soins en lien avec l’accident de service et de son « préjudice de santé ». Il y a lieu, par ailleurs, d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale en vue de déterminer la réalité, la nature et l’ampleur des préjudices liés aux souffrances endurées et au préjudice d’agrément résultant de son accident de service qui sont les seuls préjudices dont elle démontre la réalité.

Sur les conclusions tendant au paiement des indemnités de congés payés :

24. Si M^me D entend rechercher la condamnation de l’AP-HP à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, elle ne justifie pas de la somme réclamée alors que, par ailleurs, l’AP-HP justifie, par la production du bulletin de paye de M^me D du mois de juin 2019 et du courrier du responsable du personnel du 7 juin 2019, avoir versé à cette dernière la somme de 276,68 euros correspondant à 6,5 jours de congés payés. Par suite, les conclusions présentées par M^me D tendant à la condamnation de l’AP-HP à lui payer la somme de 276,68 euros au titre des indemnités de congés payés ne pourront qu’être rejetées.

25. Il résulte de tout ce qui précède que la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur les droits que M^me D tient de sa qualité d’assurée sociale, que les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de l’AP-HP, les conclusions par lesquelles M^me D demande à être indemnisée du préjudice professionnel, de la perte de revenus, des préjudices financiers liés aux sommes engagées pour les soins médicaux et du préjudice moral qu’elle estime avoir subis au titre de la responsabilité sans faute de l’AP-HP et ses conclusions tendant à la condamnation de l’AP-HP à lui verser une indemnité de congés payés doivent être rejetées. Il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions par lesquelles l’intéressée demande, au titre de la responsabilité sans faute de l’AP-HP, à être indemnisée des souffrances endurées et d’un préjudice d’agrément qu’elle estime avoir subis du fait de son accident de service du 1er octobre 2018, d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale aux fins exposées à l’article 2 du dispositif. Les autres conclusions présentées dans le cadre de la présente instance par M^me D sont réservées jusqu’à la fin de l’instance.

D E C I D E  :

Article 1er : Les conclusions présentées par M^me D relatives au paiement des indemnités journalières sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions indemnitaires de la requête de M^me D fondées sur la responsabilité pour faute de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, celles fondées sur la responsabilité sans faute de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre du préjudice professionnel, de la perte de revenus, des préjudices financiers liés aux sommes engagées pour les soins médicaux et du préjudice moral et les conclusions tendant au paiement des indemnités de congés payés sont rejetées.

Article 3 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de M^me D tendant à l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux au titre de la responsabilité sans faute de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris tirés des douleurs endurées et du préjudice d’agrément résultant pour M^me D de l’accident de service dont elle a été victime le

1er octobre 2018, procédé à une expertise médicale.

Article 4 : L’expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, avec l’autorisation de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné, se faire assister par tout sapiteur de son choix.

Il aura pour mission de :

1°) se faire communiquer le dossier médical de M^me D ainsi que tous documents et pièces utiles, établis, notamment à l’occasion de l’accident de service dont elle a été victime le 1er octobre 2018 puis de sa prise en charge au titre de cet accident, procéder à l’examen de ce dossier et de ces documents et pièces ainsi qu’à l’examen de M^me D et décrire son état de santé actuel ;

2°) se prononcer, d’une part, sur la date de consolidation de l’état de santé de

M^me D et, d’autre part, décrire et se prononcer sur l’étendue précise de l’ensemble des préjudices extrapatrimoniaux indemnisables tirés des douleurs endurées et du préjudice d’agrément, qui découlent de l’accident reconnu imputable au service dont l’intéressée a été victime le 1er octobre 2018, tant temporaires que permanents, et d’indiquer, le cas échéant, si une persistance ou une modification des douleurs (amélioration ou aggravation) est possible ainsi que leur degré de probabilité.

Article 5 : L’expert établira un pré-rapport adressé aux parties afin de permettre à celles-ci de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif.

Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées conformément aux dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 7 : Tous autres droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D et à

l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bonneau-Mathelot, présidente,

M^me Luneau, première conseillère,

M. Demas, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

La présidente-rapporteure,

S. BONNEAU-MATHELOT

L’assesseure la plus ancienne,

F. LUNEAU La greffière,

S. SCHILDER

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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