Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Caylus, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté n° 2025-05-340 du 3 octobre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de cinq ans ;

3) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation et méconnaît les dispositions de l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’il ne relève pas des dispositions de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (obligation de quitter le territoire français), mais de l’article L.572-1 du même code (transfert vers l’état responsable d’une demande d’asile) du fait du dépôt d’une demande d’asile auprès des autorités italiennes ;

Sur la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire

- la décision attaquée, fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale, est entachée d’illégalité ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation et méconnaît les dispositions de l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L.612-1 à L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision fixant le pays de destination

- elle méconnait les dispositions de l’article 3 et de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans :

- la décision attaquée, fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale, est entachée d’illégalité ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la durée de l’interdiction ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation et méconnaît les dispositions de l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lafay en application de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lafay ;

- les observations de M^e Caylus, pour M. C…, et les observations de M. C…, assisté de M. B…, interprète.

1. Né le 15 juin 2003 à Temara (Maroc), et de nationalité marocaine, M. C… a été interpellé par les services de la police aux frontières de Montgenèvre le 2 octobre 2025. Dépourvu de de tout document de voyage et de tout document d’identité, il n’a pas été en mesure de justifier de sa situation régulière sur le territoire français au regard du séjour ou dans l’espace Schengen. La consultation des fichiers règlementaires a montré que l’intéressé avait fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour de un an pris par le Préfet de l’Aude, notifié le 03/06/2022, confirmé par jugement du tribunal administratif de Montpellier le 18/07/2022 ; Par ailleurs, il ressort du mail émis par le CCPD de Modane le 02/10/2025 que M. C… est défavorablement connu des services de police italiennes, qu’il a été condamné pour des faits de violences aggravées en 2023, vol à main armée, harcèlement, coups et blessures en 2024 et recels en 2025, et a fait l’objet d’une incarcération dans une prison italienne du 16/09/2024 au 10/06/2025. M. C… relevait ainsi des dispositions des articles L.611-1 1° (étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y étant maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité), 612-2 3° et L.612-3 1° (étranger présentant un risque de se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet), L.612-6 et L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permettaient au préfet des Hautes-Alpes de prendre à son encontre le 3 octobre 2025 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur les conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M. C… ayant bénéficié de l’assistance d’un avocat commis d’office, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions en annulation

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; /(…)  ». Selon l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du second alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen (…) ».

4. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives à l’obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen, que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagé l’autre.

4. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l’étranger demandeur d’asile. En effet, les stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent nécessairement que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu’en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l’examen de la demande d’asile d’un étranger, sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué, ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celle d’un autre Etat membre, la situation du demandeur d’asile n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni de celles de l’article L. 621-1 et suivants du même code mais, exclusivement, dans celui des dispositions de l’article L. 572-1 du même code organisant la procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande de protection internationale prévue par l’article 26 du règlement du 26 juin 2013. En vertu de ces dispositions, la mesure d’éloignement en vue de remettre l’intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l’examen de sa demande d’asile ne peut être qu’une décision de transfert prise en application de l’article L. 572-1.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C…, interpellé le 2 octobre 2025, a indiqué lors de son audition en retenue pour vérification du droit au séjour, avoir déposé une demande d’asile en Italie. Il a produit, en ce sens, une copie du récépissé de demandeur d’asile en Italie daté du 27 juin 2025, dont l’authenticité n’est pas contestée. Par suite, alors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que la demande d’asile présentée par l’intéressé en Italie ait été définitivement rejetée, la situation de M. C… n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais dans celui des dispositions de l’article L. 572-1 du même code. Dès lors, le préfet a commis une erreur de droit en appliquant au requérant la procédure prévue à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision du 3 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, doivent être annulés.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » ; Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Aux termes de son article L. 911-3 : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. »

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

9. Conformément à ces dispositions combinées à celles de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, l’exécution du présent jugement implique que le préfet des Hautes-Alpes délivre à M. C… une autorisation provisoire de séjour et statue à nouveau sur sa situation. Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hautes- Alpes de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. C… et de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». Selon l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement ». Aux termes de cette dernière disposition : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription (…) ».

11. Le présent jugement, qui annule l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français, implique l’effacement du signalement de M. C… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation, laquelle constitue un motif d’extinction au sens de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 précité.

12. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil du requérant de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : l’arrêté n° 2025-05-340 du 4 octobre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a obligé M. A… C… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de délivrer à M. A… C… une autorisation provisoire de séjour en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de supprimer le signalement de M. A… C… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont faisait l’objet M. A… C…, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… C… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, au préfet des Hautes-Alpes et à M^e Caylus.

Fait à Montpellier, le 9 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

LN. LAFAYLa greffière,

C. TOUZET

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 octobre 2025.

La greffière

C. TOUZET