Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 9 décembre 2023, la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin , représentée par M^e Nicolas, défère au tribunal comme prévenue d’une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) EVELYNE, et conclut à ce que le tribunal :

1°) au titre de l’action publique, constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 11 avril 2023 constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société EVELYNE au paiement de l’amende prévue par les dispositions de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2°) au titre de l’action domaniale, ordonne à la société EVELYNE la remise en état des lieux sans délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de quinze jours suivant la notification du présent jugement ;

3°) mettre à la charge de la société EVELYNE les entiers dépens en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) mettre à la charge de la société EVELYNE la somme de 6 000 euros au titre des frais d’instance, en application de l’article L. 761-1 du même code.

Elle soutient que :

— un officier de police judiciaire territorialement compétent sur le quartier de Grand-Case à Saint-Martin, a constaté, le 6 mars 2023, sur le territoire de la commune de Grand-Case, que le établissement « Le temps des cerises », propriété de la SARL EVELYNE , dont le gérant est M. A B, occupe sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, occupation caractérisée par une terrasse intérieure ouverte d’environ 25 mètres de long sur 1,4 mètres de large pour une superficie de 35 m², un escalier en bois de 2 mètres de large sur 3,4 mètres de long pour une superficie de 6,8 m² , la présence de transats, de tables, de lits , d’un bateau non scellé sur la plage d’une superficie totale de 342 m² ; si la SARL EVELYNE dispose de deux autorisations d’occupation temporaire (AOT), les faits précités sont en contradiction avec les AOT concernant la dimension de la terrasse, l’occupation du domaine public par une terrasse intérieure et un escalier en bois notamment ; ces faits ont fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 11 avril 2023 ;

— ces faits sont constitutifs d’une contravention de grande voirie, prévue et réprimée à l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) EVELYNE, représentée par M^e Sarda, demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur sa demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Il soutient que :

— le 29 avril 2024, elle a sollicité une autorisation d’occupation temporaire afin de régulariser sa situation ;

— sa demande de régularisation a un effet rétroactif ;

— son établissement participe au rayonnement économique et touristique de Saint-Martin.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le procès-verbal de contravention de grande voirie du 11 avril 2023 ;

— le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gouès, président,

— les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public,

— les observations de M^e Guillaume-Matime, substituant M^e Sarda, représentant la société Evelyne ;

— et les observations de M^me C, représentant la COM de Saint-Martin.

Considérant ce qui suit :

1. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 11 avril 2023 à l’encontre de la société EVELYNE (établissement le « Temps des cerises ») par un officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, en raison de la présence non autorisée, sur la parcelle cadastrée AS 279, située 158 boulevard Maurice Leonel Bertin, d’une terrasse intérieure ouverte d’environ 25 mètres de long sur 1,4 mètres de large pour une superficie de 35 m², d’un escalier en bois de 2 mètres de large sur 3,4 mètres de long pour une superficie de 6,8 m² , la présence de transats, de tables, de lits , d’un bateau non scellé sur la plage d’une superficie totale de 342 m². Ce procès-verbal a été notifié à M. A B, gérant de la société EVELYNE, par remise en main propre le 20 avril 2023. Le président du conseil territorial de Saint-Martin défère au tribunal, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, la société EVELYNE.

Sur les infractions :

2. En premier lieu, d’une part, en vertu de l’article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l’exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent () de la compétence de la collectivité en application de l’article LO 6314-3. () », aux termes duquel figure notamment « le droit domanial et des biens de la collectivité ». Aux termes de l’article LO 6313-4 du même code : « Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer dans des matières qui relèvent de la compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu’ils s’appliquent à Saint-Martin, par les autorités de la collectivité selon les procédures prévues par le présent livre. / Lorsqu’elles usent de la faculté qui leur est offerte par le premier alinéa, les autorités de la collectivité doivent prononcer l’abrogation expresse de la disposition législative ou réglementaire précédemment en vigueur et procéder à l’édiction formelle d’une nouvelle disposition. ». Il résulte de la combinaison de ces textes, que les dispositions législatives ou réglementaires adoptées avant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, et qui régissent un domaine qui relève de la compétence de la collectivité en application de cette loi organique, restent applicables dans cette collectivité jusqu’à leur abrogation expresse par celle-ci.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ». Aux termes de l’article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l’Etat. ». Toutefois, aux termes de l’article LO. 6314-6 du code général des collectivités territoriales : « L’Etat et la collectivité de Saint-Martin exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé. / () Le domaine public maritime de la collectivité comprend, sous réserve des droits de l’Etat et des tiers, la zone dite des cinquante pas géométriques () », et, en application de l’article L. 774-13 du code de justice administrative, le président du conseil territorial de Saint-Martin exerce, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l’Etat pour constater et déférer les contraventions de grande voirie devant le juge administratif compétent. Il en résulte que, sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, la zone dite des cinquante pas géométriques, définie à l’article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, fait partie du domaine public de la collectivité. Cependant, dès lors que les dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006 et n’ont pas été expressément abrogées par la collectivité territoriale de Saint-Martin, elles sont applicables à Saint-Martin en remplaçant l’expression « domaine public maritime de l’Etat » par « domaine public maritime de la collectivité de Saint-Martin ».

4. Enfin, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention. La garde d’un ouvrage peut se caractériser par le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de la chose au moment du dommage.

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment des énonciations du procès-verbal dressé le 11 avril 2023, que le 6 mars 2023, a été constatée, au 158 boulevard Maurice Leonel Bertin, sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, l’occupation sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AS 279, par l’établissement dénommé « Le temps des cerises », par la présence d’une terrasse intérieure ouverte d’environ 25 mètres de long sur 1,4 mètres de large pour une superficie de 35 m², d’un escalier en bois de 2 mètres de large sur 3,4 mètres de long pour une superficie de 6,8 m² , la présence de transats, de tables, de lits , d’un bateau non scellé sur la plage d’une superficie totale de 342 m². En défense, la société contrevenante ne conteste pas être la propriétaire de ces installations dont l’usage est réservé à sa clientèle. Il résulte de l’instruction que la société contrevenante a bénéficié d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public conclue avec la SAS Hotel de la plage prévoyant la mise en place d’une terrasse d’une superficie de 25 m² en surplomb de la mer, qui n’a pas été renouvelée à son échéance le 1er mars 2021. De plus, il résulte de l’instruction que la SARL EVELYNE a bénéficié d’une autre autorisation d’occupation temporaire l’autorisant à disposer des transats sur une superficie de 70 m² et qu’elle n’a pas respecté cette AOT dès lors qu’il a été constaté une emprise au sol de 342 m². Enfin, si la société requérante soutient qu’elle a déposé une nouvelle demande le 29 avril 2024, celle-ci est postérieure à la décision attaquée et ne peut avoir aucun effet rétroactif.

6. Il est dès lors constant que ces ouvrages ont été implantés sans autorisation sur la parcelle cadastrée AS 279, située à moins de vingt mètres de la plus haute mer, dans la zone cinquante pas géométriques, laquelle appartient au domaine public maritime de la collectivité de Saint-Martin en application des dispositions précitées. Ces faits sont constitutifs d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques. Il résulte en outre de l’instruction, et notamment de l’extrait Kbis produit par l’administration, que la société EVELYNE exploite l’établissement situé 158 boulevard Maurice Leonel Bertin à Saint-Martin depuis le 25 octobre 2020. Elle doit ainsi être regardée comme ayant la garde des ouvrages litigieux, et doit, par suite, être regardée comme l’autrice des travaux litigieux. Par suite, l’infraction qui lui est reprochée est constituée et constitutive d’une contravention de grande voierie conformément aux dispositions des articles L. 21221 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit besoin de faire droit à la demande de sursis à statuer sollicitée par la société.

Sur l’action publique :

7. Aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal () ». Aux termes de l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions définies par les textes mentionnés à l’article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d’une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d’une amende pour chaque jour où l’occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l’accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité. ». Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, ces dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006 et n’ont pas été expressément abrogées par la collectivité de Saint-Martin, y sont pleinement applicables. En outre, aux termes de l’article 1er du décret du 25 février 2003 : « Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe () ». Aux termes de l’article 131-13 du code pénal : « () Le montant de l’amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ».

8. Aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif, dès lors qu’il a constaté la matérialité de ces infractions, de dispenser leur auteur de la condamnation aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, il appartient toutefois au juge de fixer, eu égard au principe d’individualisation des peines, et dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de la faute commise, qu’il apprécie au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.

9. En l’espèce, compte tenu de la nature et de l’ampleur des travaux reprochés à la défenderesse, il y a lieu de condamner la société EVELYNE au paiement d’une amende de 1 500 euros pour l’occupation du domaine public maritime sans autorisation, et le maintien de cette occupation malgré une première condamnation sur le même fondement.

Sur l’action domaniale :

10. Il appartient au juge administratif, saisi par l’autorité gestionnaire du domaine public, d’ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l’intégrité de ce domaine. Les dispositions précitées de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques tendent à assurer, au moyen de l’action domaniale qu’elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique, en permettant aux autorités chargées de sa protection d’ordonner au propriétaire d’un bien irrégulièrement construit, qu’il l’ait ou non édifié lui-même, sa démolition, ou de confisquer des matériaux.

11. Le président de la collectivité de Saint-Martin, autorité responsable du domaine public maritime de cette collectivité, est en droit de demander au tribunal soit la condamnation du contrevenant à procéder à la remise en état des lieux, soit sa condamnation à lui verser une somme correspondant au coût de celle-ci, à condition que le montant en cause soit justifié et ne présente pas un caractère anormal. Toutefois, il ne saurait prétendre au cumul de ces deux modes de réparation du préjudice causé au maître du domaine.

12. Il n’est ni établi, ni même allégué, qu’à la date du présent jugement, la société EVELYNE ait régularisé la situation en procédant à l’enlèvement des ouvrages susmentionnés. Dans ces conditions, il y a lieu de lui enjoindre de remettre en état le domaine public maritime, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai. En cas d’inaction du contrevenant dans le délai imparti, la collectivité territoriale de Saint-Martin est autorisée à intervenir d’office pour y procéder en lieu et place et aux frais du contrevenant.

Sur les dépens :

13. La collectivité territoriale de Saint-Martin ne justifie pas au dossier des frais qu’elle a exposés à raison des poursuites engagées à l’encontre de la société EVELYNE. Par suite, ses conclusions doivent être rejetées sur ce point.

Sur les frais d’instance :

14. Il y a lieu de mettre à la charge de la société EVELYNE, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros à verser à la collectivité territoriale de Saint-Martin au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La société EVELYNE est condamnée à payer une amende d’un montant de 1 500 euros.

Article 2 : Il est enjoint à la société EVELYNE de remettre en état le domaine public maritime, à ses frais et dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 3 : En cas d’inexécution par l’intéressée, passé un délai de deux mois après la notification du présent jugement, la collectivité de Saint-Martin est autorisée à procéder d’office à la remise en état des lieux aux frais exclusifs de la société EVELYNE.

Article 4 : La société EVELYNE versera à la collectivité territoriale de Saint-Martin une somme de 1 200 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions du déféré est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié au président de la collectivité territoriale de Saint-Martin, à charge pour lui de le notifier à la société à responsabilité limitée (SARL) EVELYNE, dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

M^me Le Roux, conseillère,

M^me Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le président,

Signé :

S. GOUÈSL’assesseure la plus ancienne,

Signé :

J. LE ROUX La greffière,

Signé :

L. LUBINO

La République mande et ordonne préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et préfet de la Guadeloupe en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

L’adjointe à la greffière en chef,

Signé : A. CETOL