Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2020 et 1er octobre 2021, le Groupement d’établissement (Greta) Midi-Pyrénées Sud, représenté par M^e Lapuelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le département de l’Ariège a refusé d’annuler le marché en litige et d’indemniser ses préjudices ;

2°) d’annuler le marché public conclu entre le département de l’Ariège et l’association Action pour le Conseil et le Recrutement (ACOR) ;

3°) de condamner le département de l’Ariège à lui verser la somme de 140 347,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2020 ;

4°) de mettre à la charge du département de l’Ariège le paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la procédure de passation est irrégulière en l’absence d’une information sur la reprise du personnel de la maison de la solidarité par le nouvel attributaire du marché prévu par les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ;

— le caractère inacceptable des offres déposées dans le cadre de la procédure initiale n’est pas démontré ;

— la procédure de négociation prévue par les articles R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique a été entachée d’irrégularités, en particulier d’une différence de traitement voire d’une attitude discriminatoire entre les candidats ;

— le département de l’Ariège a commis une erreur manifeste d’appréciation sur les offres présentées respectivement par le Greta Midi-Pyrénées Sud et par ACOR ;

— les vices entachant la procédure de passation sont de nature à entraîner l’annulation totale du marché passé pour les lots 1, 3 et 4 ;

— il avait des chances sérieuses d’emporter le marché en litige ;

— il doit être indemnisé à raison de l’intégralité de son manque à gagner, évalué à 100 040 euros, de son préjudice commercial, évalué à 1% du marché soit 5 046,60 euros, et des indemnités de licenciement qu’il a dû verser, qui s’élèvent à 35 260,59 euros, soit un montant total de 140 347,19 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2020, date de réception de la demande indemnitaire préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le département de l’Ariège, représenté par M^e Bazin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter les conclusions de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise tendant à évaluer les offres du Greta Midi-Pyrénées Sud et de l’association ACOR ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du Greta Midi-Pyrénées Sud la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— le moyen tiré de l’absence d’information concernant le transfert de personnel est inopérant ; en tout état de cause il n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ;

— le moyen tiré de l’illégalité du recours à la procédure négociée est inopérant ; en tout état de cause, il n’est pas fondé ;

— le moyen tiré des irrégularités qui auraient entaché la procédure de négociation n’est pas fondé ;

— il n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des offres présentées ;

— aucun des moyens soulevés n’est susceptible d’entraîner l’annulation du contrat en litige ; la résiliation du contrat porterait une atteinte excessive à l’intérêt général ;

— il n’a pas commis de faute ;

— s’agissant du remboursement des préjudices demandés, ni la somme de 100 040 euros correspondant aux dépenses de structures du requérant, ni le quantum du préjudice commercial évalué à 1% ne sont établis ; le remboursement des indemnités de licenciement versées à certains salariés ne relève pas des préjudices indemnisables.

Par une ordonnance du 20 octobre 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 21 décembre 2021.

Un mémoire présenté par le département de l’Ariège, enregistré le 21 décembre 2021, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— la code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M. Farges, rapporteur public,

— et les observations de M^e Lapuelle, représentant le Greta Midi-Pyrénées Sud, et de M^e Nogaret, représentant le département de l’Ariège.

Considérant ce qui suit :

1. En juillet 2019, le département de l’Ariège a lancé un avis d’appel public à la concurrence pour un marché intitulé « Garantie d’activité – Recrutement de référents uniques externes pour l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) », divisé en six lots. Le Greta Midi-Pyrénées Sud, titulaire du précédent marché, et l’association Action pour le Conseil et le Recrutement (ACOR) ont répondu aux lots 1, 3 et 4. Toutefois, par des courriers du 17 octobre 2019, le département de l’Ariège leur a annoncé, d’une part, que la procédure initiale était déclarée sans suite car le montant des offres reçues excédait celui de l’estimation administrative ainsi que des crédits budgétaires alloués au marché et, d’autre part, qu’une procédure négociée pour ces trois lots était ouverte, selon la procédure prévues aux articles R. 2124-1, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique. Deux candidatures ont été réceptionnées pour ces trois lots. Après analyse des offres, ACOR a obtenu la note de 85 / 100 sur chacun des trois lots, tandis que le Greta Midi-Pyrénées Sud a obtenu la note de 78,80 / 100 sur ces mêmes lots. Le département de l’Ariège a donc attribué ces trois lots à ACOR, tandis que, par trois courriers du 3 décembre 2019, il a notifié au Greta Midi-Pyrénées Sud le rejet de ses trois offres. L’avis d’attribution du marché a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) du 6 décembre 2019. Par un courrier du 6 janvier 2020, le département de l’Ariège a notifié au requérant le motif du rejet de ses offres. Par un recours préalable notifié le 10 février 2020, puis complété le 10 avril 2020, le Greta Midi-Pyrénées Sud a demandé au département de l’Ariège d’annuler ou de résilier le marché précité et de l’indemniser pour le manque à gagner et les préjudices occasionnés par les manquements constatés. Par un courrier en réponse du 26 mai 2020, le département de l’Ariège a rejeté ces demandes. Par la présente requête, le Greta Midi-Pyrénées Sud, qui estime avoir été irrégulièrement évincé de l’attribution du marché litigieux, demande l’annulation de ce marché et l’indemnisation des préjudices subis.

2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini. Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l’Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l’excès de pouvoir jusqu’à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

3. Le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini. Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

4. Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours autre que le représentant de l’Etat dans le département ou qu’un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés.

Sur la recevabilité :

5. Ainsi qu’il a été exposé au point 2, le recours contre le contrat en litige pouvait être exercé par le Greta Midi-Pyrénées Sud dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté, que l’avis d’attribution du marché a été régulièrement publié le 6 décembre 2019 au bulletin officiel des annonces des marchés publics et que, par suite, le délai de recours expirait le 7 février 2020. Il en résulte également que le Greta Midi-Pyrénées Sud a adressé au département de l’Ariège un recours préalable qui a interrompu le délai de recours contentieux et qui, s’il a été reçu par le département de l’Ariège le 10 février 2020, avait été posté par lettre recommandé avec accusé de réception le 5 février 2020 ; dans ces conditions, dès lors que ce recours préalable aurait dû être notifié au pouvoir adjudicateur, avec un délai normal d’acheminement, le 7 février 2020, la fin de non-recevoir opposée par le département de l’Ariège en raison de la tardiveté de ce dernier doit être écartée.

Sur la validité du contrat :

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » L’article L. 1224-3-1 du même code prévoit que : « Sous réserve de l’application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code. / Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. »

7. Ces dispositions trouvent à s’appliquer, notamment lorsqu’à l’occasion de la perte d’un marché, s’opère un transfert par un employeur à un autre employeur d’une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.

8. Le Greta Midi-Pyrénées Sud soutient que le département de l’Ariège a entaché la procédure de passation du marché en litige d’une irrégularité en omettant de mentionner dans l’appel d’offre la reprise des salariés de la maison des solidarités. Pour le même motif, il doit être regardé comme soutenant que le département de l’Ariège a commis une erreur de droit en ne prévoyant pas la procédure de transfert prévue par les dispositions précitées du code du travail.

9. Si le Greta Midi-Pyrénées Sud soutient que les moyens matériels se limitent, dans les circonstances de l’espèce, aux fichiers informatiques relatifs aux bénéficiaires du RSA accompagnés, lesquels ont effectivement été remis par le Greta Midi-Pyrénées Sud au département de l’Ariège pour que le bénéficiaire du nouveau marché puisse poursuivre cette activité, toutefois le département de l’Ariège fait valoir que le CCTP demandait au candidat de disposer de locaux et d’un équipement informatisé et adapté à l’accueil du public. Dès lors, les éléments corporels et incorporels permettant de poursuivre l’activité ne peuvent ici se limiter à des fichiers informatiques. A cet égard, il n’est pas allégué que ACOR aurait repris les locaux du Greta Midi-Pyrénées Sud, non plus que ses équipements informatiques. En outre, la seule circonstance que le Greta Midi-Pyrénées Sud ait transmis au département les listings des bénéficiaires du RSA pour le nouvel attributaire du marché ne saurait suffire à caractériser une appropriation des éléments d’exploitation corporels et incorporels nécessaires à la poursuite de l’activité.

10. Il résulte de ce qui précède que l’attribution du nouveau contrat à ACOR ne s’est pas traduite par un transfert par le Greta Midi-Pyrénées Sud à ACOR d’une entité économique autonome, conservant son identité, au sens et pour l’application des dispositions susmentionnées du code du travail. Par suite, le Greta Midi-Pyrénées Sud n’est fondé à soutenir ni que le département de l’Ariège aurait entaché l’appel d’offre d’une irrégularité en ne mentionnant pas la nécessité, pour le nouvel attributaire du marché, d’employer les huit salariés de la maison des solidarités, non plus que d’une erreur de droit en ne prévoyant pas le transfert prévu par ces dispositions, à supposer que ce dernier moyen ait été soulevé.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique : « Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. » Aux termes de l’article L. 2124-3 du même code : « La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. » Et selon son article R. 2124-3 : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : () 6° Lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier un avis de marché s’il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l’appel d’offres. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d’exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l’acheteur. »

12. Un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.

13. En l’espèce, le Greta Midi-Pyrénées Sud soutient que la décision du 17 octobre 2019 par laquelle le département de l’Ariège lui a annoncé, ainsi qu’à l’autre candidat, ACOR, que la procédure initiale d’appel d’offres concernant les lots 1, 3 et 4 était déclarée sans suite car leurs deux offres étaient inacceptables, est irrégulière dès lors que le département de l’Ariège ne justifie ni que son estimation initiale du marché n’était pas sous-estimée, ni qu’il ne disposait pas des crédits suffisants au regard des offres initialement déposées. Toutefois, il résulte de l’instruction, d’abord, que l’offre initiale du Greta Midi-Pyrénées Sud s’élevait à 520 960 euros, ce qui excédait de 34% l’enveloppe de 388 800 euros allouée par la délibération du conseil départemental. Si cette enveloppe était inférieure au montant total du précédent marché, qui s’élevait à 404 642,50 euros, cette diminution de moins de 4% ne saurait révéler une estimation irréaliste ou incohérente du pouvoir adjudicateur, nonobstant le renforcement de certaines prestations du nouveau marché. Au regard des offres déposées par le Greta Midi-Pyrénées Sud, respectivement de 520 960 euros avant négociation et de 499 000 euros après négociation, il n’apparaît pas que le département de l’Ariège aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en définissant le montant initial de l’enveloppe budgétaire. Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que l’utilisation de la procédure négociée aurait permis à ACOR d’améliorer son offre au détriment du Greta Midi-Pyrénées Sud, tandis qu’il est constant que ce dernier pouvait également améliorer son offre au cours de la procédure négociée, comme il l’a d’ailleurs fait, au moins d’un point de vue financier, puisque son offre initiale était de 520 960 euros pour les trois lots concernés, contre 499 000 euros pour son offre après négociation. Enfin, il est constant qu’ACOR a également vu son offre initiale rejetée comme inacceptable, sans préjudice de l’acceptation de son offre après négociation. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées du code de la commande publique doit être écarté.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 2161-17 du code de la commande publique : « Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l’exception des offres finales. / Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’il se réserve la possibilité de le faire. / Les exigences minimales mentionnées à l’article R. 2161-13 et les critères d’attribution ne peuvent faire l’objet de négociations. » Et selon l’article R. 2161-20 du même code : « Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées. »

15. En l’espèce, le Greta Midi-Pyrénées Sud soutient que le département de l’Ariège a entaché la procédure de passation du marché litigieux d’une irrégularité en raison d’une différence de traitement, voire d’une discrimination, entre sa candidature et celle d’ACOR. A ce titre, il fait valoir qu’il n’a reçu qu’un mél du 15 novembre 2019, dans lequel le département de l’Ariège lui a demandé de soumettre une offre de prix, tandis que le rapport d’analyse des offres précise que « après négociation, des précisions ont été apportées concernant l’accompagnement renforcé des jeunes de 26 à 30 ans et l’accompagnement des activités non salariées », qui a permis à ACOR d’obtenir 45/60 à la note technique, contre 40/60 en ce qui le concerne. Toutefois, il résulte de l’instruction que, premièrement, les échanges entre le département de l’Ariège et ACOR durant la procédure négociée se sont limités à un mél du 15 novembre 2019 dans lequel était demandé, de la même manière que pour le Greta Midi-Pyrénées Sud, une offre des prix révisée, ainsi qu’une description détaillée des modalités appropriées aux caractéristiques d’accompagnement des activités non salariées et d’accompagnement renforcé des jeunes de 26 à 30 ans, deuxièmement que le département de l’Ariège fait valoir sans être contesté qu’il n’a pas formulé cette demande au Greta Midi-Pyrénées Sud car son offre était suffisamment détaillée sur ce point, troisièmement que ACOR a répondu à cette demande par une simple référence à son mémoire méthodologique initial et quatrièmement que, en tout état de cause, le Greta Midi-Pyrénées Sud a obtenu la note de 3/5 sur cette question de l’accompagnement spécifique, contre 1/5 pour ACOR, et que par conséquent cette demande n’a pas eu de conséquences sur le classement final des offres. Dans ces conditions, le Greta Midi-Pyrénées Sud n’est pas fondé à soutenir que le département de l’Ariège aurait fait preuve d’une différence de traitement, ni à plus forte raison d’une attitude discriminatoire, entre sa candidature et celle d’ACOR.

16. En quatrième lieu, le Greta Midi-Pyrénées Sud soutient que le département de l’Ariège a entaché le marché en litige d’une erreur manifeste d’appréciation de son offre et de celle déposée par ACOR. Premièrement, s’agissant du critère financier, si le Greta Midi-Pyrénées Sud allègue que l’absence d’information relative à l’obligation de reprise du personnel salarié de la maison des solidarités a vicié l’offre financière d’ACOR et, partant, la notation du critère du prix, il résulte toutefois de ce qui a été exposé aux points 9 et 10 que le département de l’Ariège n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3-1 du code du travail. Par suite, le Greta Midi-Pyrénées Sud n’est pas fondé à soutenir que le département de l’Ariège aurait commis une erreur manifeste d’appréciation du critère de prix des deux offres concurrentes. Deuxièmement, s’agissant du critère des références de la structure, si le Greta Midi-Pyrénées Sud soutient que son activité a commencé en 1989, qu’il intervient également dans les Hautes-Pyrénées et que son dossier de consultation n°2 démontrerait son expérience significative, toutefois il résulte de l’instruction que ce dossier n’a pas été transmis, tandis que le rapport d’analyse des offres mentionne bien son activité dans les Hautes-Pyrénées. En outre, le département de l’Ariège fait valoir, sans être contesté, que les références mentionnées dans le mémoire technique d’ACOR correspondent à la mission détaillée dans le CCTP, que cette association travaille comme prestataire externe en qualité de référent unique pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA dans les départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, et enfin que ses outils et procédures ont été mis en œuvre par les départements de la Saône-et-Loire, de l’Eure-et-Loir, de l’Ardèche et de la Loire-Atlantique. Troisièmement, s’agissant de la méthodologie proposée pour l’accompagnement individuel et collectif, le Greta Midi-Pyrénées Sud soutient que son offre a été moins analysée que celle d’ACOR, que cette dernière présente des faiblesses en raison de l’absence de méthodologie sur la référence de parcours et des lacunes sur les scénarios d’implantation des points d’accueil, et enfin que la bonne connaissance du Fonds social européen par ACOR a été valorisée, au contraire de la sienne qui serait équivalente, et alors même que ce point est sans rapport avec ce critère d’évaluation. Toutefois, le département de l’Ariège fait valoir, sans être contesté, d’abord que le Greta Midi-Pyrénées Sud apporte peu de détails sur les modalités d’accompagnement du public, dès lors que son offre paraphrase voire reprend de larges pans du CCTP, ensuite que le rapport d’analyse des offres précise au sujet des lacunes d’ACOR que : « Toutefois, les propositions détaillées relatives aux techniques d’entretien et au positionnement de la personne accompagnée () s’intègrent tout à fait à cette méthodologie », et enfin que le Greta Midi-Pyrénées Sud n’a pas fait état de sa connaissance du Fonds social européen, alors même que cet aspect était expressément prévu dans le CCTP. Quatrièmement, s’agissant des références des intervenants de la structure, le Greta Midi-Pyrénées Sud soutient que sa note aurait dû être plus élevée dès lors qu’on lui reproche seulement l’absence d’actions innovantes ou d’expérimentations, alors même que le département de l’Ariège n’avait pas formulé de telles demandes au cours du précédent marché, et qu’ACOR aurait dû avoir une note plus basse puisqu’il n’identifie aucun profil. Toutefois, le département fait valoir utilement que l’expérience d’ACOR démontre son implication dans des projets innovants et expérimentaux. Cinquièmement, s’agissant des références en termes d’accompagnement spécifique des travailleurs non-salariés, le Greta Midi-Pyrénées Sud critique sa note de 3/5 alors même que lui est reconnue une expérience dans ce domaine, ainsi que la note de 1/5 d’ACOR qui fait l’objet du seul commentaire suivant : « Peu d’éléments sur ce type d’accompagnements. » Toutefois, le département de l’Ariège fait valoir, sans être contesté, que le Greta Midi-Pyrénées Sud a fourni trop peu d’éléments sur les propositions techniques susceptibles d’être déployées. En revanche, si le département de l’Ariège allègue qu’ACOR démontre une compréhension des enjeux propres à ce public, cela ne ressort pas du rapport d’analyse des offres. Sixièmement, s’agissant de la connaissance des dispositifs d’insertion et de leurs intervenants, le Greta Midi-Pyrénées Sud soutient que la note d’ACOR est surévaluée en raison de son absence de dispositif pour les travailleurs non-salariés, qui constituent l’un des deux publics prioritaires. Cependant, le département de l’Ariège fait valoir, sans être contesté, que cette seule faiblesse ne remet pas en question la note de 3/4 obtenue par ACOR, qui justifie d’une connaissance de son tissu économique local, d’un travail de mise en réseau, d’outil dédié à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, de partenariats et d’un engagement de réduction des délais de prise de rendez-vous, alors que le Greta Midi-Pyrénées Sud a prévu une phase de diagnostic de six mois, en contradiction avec le CCTP qui la fixait à quatre mois. Septièmement, s’agissant de la connaissance des bénéficiaires des minimas sociaux et de l’allocation RSA, le Greta Midi-Pyrénées Sud se prévaut de l’absence d’éléments significatifs de comparaison entre les deux offres. Toutefois le département de l’Ariège fait valoir, sans être contesté, d’une part que l’offre du Greta Midi-Pyrénées Sud ne comporte ni d’analyse spécifique des publics ciblés par le CCTP, ni d’analyse des freins potentiels à la reprise d’emploi et des modalités pour les traiter et, d’autre part, que l’offre d’ACOR, dont le Greta Midi-Pyrénées Sud lui-même reconnaît le caractère plus détaillé, présente les objectifs de réactivité pour les primo-entrants, les objectifs de la contractualisation bien spécifiés, les détails donnés sur les problématiques évoquées avec les personnes, la liste des freins potentiels et des modalités pour les lever, la valorisation de la capacité à agir, de la capacité d’engagement et la mise en avant du rôle de la personne. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des deux offres doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que le Greta Midi-Pyrénées Sud n’est pas fondé à demander l’annulation du marché en litige.

Sur les conclusions indemnitaires :

18. Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’elle est la cause directe de l’éviction du candidat et, par suite, qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation. Il s’en suit que lorsque l’irrégularité ayant affecté la procédure de passation n’a pas été la cause directe de l’éviction du candidat, il n’y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. Sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu’être rejetée.

19. En l’espèce, ainsi qu’il a été exposé précédemment, il ne résulte pas de l’instruction qu’une irrégularité aurait été la cause directe de l’éviction du Greta Midi-Pyrénées Sud. Par suite, sa demande de réparation des préjudices qu’il soutient avoir subis ne peut qu’être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

20. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Greta Midi-Pyrénées Sud une somme de 1 500 euros à verser au département de l’Ariège. En revanche, le département de l’Ariège n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions du Greta Midi-Pyrénées Sud présentées sur ce fondement doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du Greta Midi-Pyrénées Sud est rejetée.

Article 2 : Le Greta Midi-Pyrénées Sud versera au département de l’Ariège une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du département de l’Ariège est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au Greta Midi-Pyrénées Sud, au département de l’Ariège et à l’association Action pour le conseil et le recrutement.

Délibéré après l’audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Hecht, premier conseiller,

M^me Pétri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.

Le rapporteur,

S. A

Le président,

T. SORINLa greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ariège, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,