TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE BORDEAUX

N° PCL : 2016J01012 EURL BL FROMAGES

N° RG: 2016P0 1234

2016P01234

JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 2016 4ème Chambre

DEBITEUR

EURL BL […]

[…]

Enseigne « DURANTI »

Représentant légal : B L Gérante, demeurant […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 23 Novembre 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs Francis ARNAUD, Président, Pierre GUINCHARD, Christophe LATASTE, Juges, assistés de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 23 Novembre 2016.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur

Francis ARNAUD, Président de Chambre et par Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

N° RG : 2016P01234 N° PC : 2016J01012

A la date du 16 Novembre 2016, la société BL FROMAGES EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 793 112 426 RCS BORDEAUX (2013 B 1908), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : vente de fromages, fruits secs, fruits confits et vins,

Constituée sous la forme d’EURL, elle est donc commerciale de par sa

forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société BL FROMAGES EURL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 20.397 Euros et le passif à 75.683 Euros, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 31 Mars 2016, le chiffre d’affaires s’élevait à 169.187 Euros et les pertes à 503 Euros,

— aucun salarié n’est employé et 1 l’a été au cours des six derniers mois,

La société BL FROMAGES EURL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée et qu’elle avait cessé toute activité,

La société BL FROMAGES EURL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

[…]

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Les conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641- 10 du code de commerce étant remplies, il doit être fait application de la procédure simplifiée,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641 – 1 de ce même Code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

De dire qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société BL FROMAGES EURL,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société BL FROMAGES EURL, au capital de 1.000 Euros, identifiée sous le numéro 793 112 426 RCS BORDEAUX (2013 B 1908), dont le siège social est à LA TESTE DE BUCH ([…] ayant exercé une activité sédentaire et sur les marchés de vente de fromages, fruits secs, fruits confits et vins sous l’enseigne « DURANTI » à LA TESTE DE BUCH ([…]

Conformément aux dispositions du chapitre 1° du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 31 Août 2016, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

% (K

[…]

Nomme Yves LALANNE, Juge Commissaire et Jean SIMON Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL Laurent MAYON, 54 cours Georges Clémenceau […], en qualité de Liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du présent jugement sauf prorogation éventuelle,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

[…]