TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT DU 5 Juin 2018 Chambre C4

Références : 2018L00193

ENTRE :

1/ SELARL MJO prise en la personne de Maître A B en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y X-F avec extension aux SCI YSOTHEE, ALLIER et JLP.

14 Rue du Faubourg Saint-Cyprien

[…]

Comparante par Maître B, es qualités ;

21! SELARL AJ UP PRISE EN LA PERSONNE DE ME C D ES/Q ADMINISTRATEUR DE M. Y X-F avec extension aux SCI YSOTHEE, ALLIER et JLP.

[…]

[…]

Comparante par Maître D, es qualités ;

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

1/ M. X-F Y

[…]

[…]

Comparant en personne

21 SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE X-F Y. 13 R De Poitiers

86800 Saint-Julien-l’Ars

Comparante par Maître D, es qualités ;

[…]

[…]

[…]

Comparante par Maître D, es qualités ;

4! SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE DE L’ALLIER

[…]

[…]

Comparante par Maître D, es qualités ; PARTIES EN DÉFENSE, d’autre part,

En présence du ministère public en la personne de M. François THEVENOT, Procureur de la République adjoint.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l’audience du 1° Juin 2018 où siégeaient M. Michel DERAED, Président d’audience, M. Christophe DUCREAU et M. Thierry FROMAGET, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 5 juin 2018 à partir de 14 heures.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

es D #

Par jugement en date du 10 avril 2018, le Tribunal de Commerce de POITIERS a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire assortie d’une période de poursuite d’activité jusqu’au 13 juillet 2018 à l’égard de Monsieur X F Y, commerçant et des SCI YSOTHEE, de l’ALLIER et X F Y, […], et désigné la SELARL AJUP, prise en la personne de Maître C D, en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJO prise en la personne de Maître A B en qualité de liquidateur judiciaire.

La période d’activité a été mise à profit pour mettre en œuvre un projet de plan de cession dont le périmètre consiste en la reprise du fonds de commerce de chaussures et accessoires exploité 41 rue Gambetta à POITIERS, les trois SCI ne disposant plus d’actifs à la suite de la vente des immeubles dans le cadre de la précédente procédure de redressement judiciaire.

La date limite de réception des offres a été fixée au 18 mai 2018 à 16h00, une large publicité a été réalisée notamment sur sites internet dédiés de la mise en vente du fonds de commerce.

A cette date, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe une unique proposition de reprise émanant de la SAS JBL, dirigée par Monsieur X G H.

Lors de l’audience du 1° juin 2018, l’administrateur judiciaire a déposé un rapport en vue de la cession totale du fonds de commerce de chaussures et accessoires au profit de la SAS JBL, société holding du groupe de Monsieur X G H avec faculté de substitution notamment au profit de la SARL SHOES MOD SARL, selon les modalités suivantes :

Périmètre de la cession

1. Fonds de commerce : 50 000 € hors taxe et hors frais – entre dans le périmètre de la cession : l’ensemble des éléments incorporels traditionnellement présents dans les fonds de commerce de ce type d’activité – le prix de cession des éléments incorporels est payable par chèque de banque au plus tard le jour de l’audience ;

2. Matériels d’exploitation en pleine propriété : 5 000 € hors frais – Entre dans le périmètre de la cession l’ensemble des matériels en pleine propriété et non grevés listé en annexe du complément d’offre et hors le véhicule de marque AUDI de Monsieur Y – le prix de cession des éléments corporels est payable par chèque de banque au plus tard le jour de l’audience ;

3. Affectation du prix de cession application de l’article L 642-12 du Code de Commerce : la candidate n’entend pas reprendre la charge les emprunts ;

4, Bail de l’immeuble : Les baux souscrits avec la SCI GAMB.COM et SARL DUSKY en cours au jour de la cession, entrent dans le périmètre de la cession, étant précisé que la candidate fera son affaire personnelle du renouvellement de ces contrats sans recours contre la procédure collective ;

5, Dépôts de garantie / autres actifs financiers : la candidate à la reprise remboursera le dépôt de garantie ENGIE d’un montant de 520.49 € °

6. Stocks – en cours et produits finis : entre dans le périmètre de la cession, l’ensemble des marchandises et fournitures en pleine propriété – Après amélioration de l’offre, la

3

valorisation des stocks retenue est forfaitaire à 145 000 € hors frais – Le prix est stipulé payable comptant par chèque de banque au plus tard le jour de l’audience ;

7. Clauses de réserve de propriété : la candidate fera son affaire personnelle du traitement tant en paiement qu’en restitution, des demandes d’application de clause de réserve de propriété que les fournisseurs se soient d’ores et déjà manifestés ou non, le délai limite d’exercice de cette action expirant le 19 juillet 2018 et ce sans recours contre la procédure collective;

8. Contrats de travail : dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du travail, deux contrats sont repris, sur les cinq postes.

9. Congés payés : non pris par les salariés repris seront assurés par le repreneur sans recours contre la procédure collective

10. RTT – les primes telles primes de précarité et autres avantages des heures supplémentaires, primes et repos compensateurs, RTT et frais de déplacement dus à la date de prise de possession resteront à la charge de la procédure collective

11. Contrats en cours (location, abonnements) : Par application des dispositions de l’article L642-7 du Code de Commerce, le repreneur a demandé le transfert des contrats ci- après listés :

Nom du fournisseur

Ad Itati C Vill N° contrat / sté co-contractante resse Adresse? (facultatif) p ille con ENGIE Service Clients […] professionnels 300 001 271 164+300 001 271 164 ENGIE Service particulier |TSA […] fixe et fax) […] SECURITE Me […] de : […] la gare ce 0 S Cpt30001360190 . 60, boulevard du grand Ci 871482 PR SPRE Quartier de la gare cerf 86000 POITIERS Cpt30001360197 SOS DATA 22, rue de Bignoux 86000 | POITIERS DUSKY SARL M YOUKNOVSKY 16 rue du Bosquet 33200 |BORDEAUX bail 41 rue Gambetta POITIERS GAMB.COM SCI Chez DE WATOU 18 rue St C GERMAIN EN LAYE |baïil 39 rue Gambetta POITIERS

12. Le candidat s’est engagé à conserver les actifs pendant un délai de 2 ans à compter de

la cession

QE

4

A l’audience en Chambre du Conseil du 1° juin 2018, a comparu Monsieur X F Y, qualités et es-qualités de gérant des SCI YSOTHEE, DE L’ALLIER et X F Y, assisté de Maître SAUBOLE, la représentante des salariés, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire, outre le repreneur, JBL SAS représentée par Monsieur X G H.

L’administrateur judiciaire a présenté l’offre de cession. Il sollicite la cession du fonds de commerce de chaussures et accessoires du […] dépendant des actifs de Monsieur X F Y au profit de JBL SAS avec faculté de substitution au profit de la SARL à constituer SHOES MOD, dont le capital qui sera détenu à 70% par JBL SAS et 30% par la SARL AMETIS sera fixé à 10 000 €, le siège social sera situé à POITIERS, avec une prise de possession à compter du 1° juin 2018.

Le mandataire judiciaire a indiqué que compte tenu du contexte et du volet social, il émettait un avis favorable.

Monsieur X F Y assisté de son avocat, est favorable à la cession en observant qu’une amélioration du prix de l’offre était nécessaire.

Monsieur X G H, es qualité de PDG de la SAS JBL justifie de l’expérience dans le domaine, par l’exploitation de commerces similaires à POITIERS et a présenté les justificatifs de financement par fonds propres. Après réflexion, Monsieur X G H, es qualité de PDG de la SAS JBL améliore son offre en proposant 200.000 euros pour l’ensemble, soit 5.000 euros pour le matériel, 50.000 euros pour le fonds de commerce et 145.000 euros pour le stock.

Le juge commissaire a transmis l’avis suivant :

Bonjour

je reviens vers vous concernant le projet de cession Y la reprise par la société JBL au nom d’une société à constituer me semble une bonne solution en raison du savoir-faire, des garanties financières et du projet commercial porté par Mr Z et sa famille.

Je suis donc favorable à cette cession aux conditions fixées par l’administrateur judiciaire

à Vivonne le 31/05/2018

Georges GALLARD

Le Procureur de la République a émis un avis favorable à la proposition de reprise. MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des débats à l’audience et des pièces versées au dossier que la société JBL SAS, avec faculté de substitution est la seule candidate à la reprise du fonds de commerce de chaussures et accessoires, exploité 41 rue Gambetta à POITIERS dépendant des actifs de Monsieur X F Y ; Attendu que la candidate a justifié de ses financements et remis à l’audience :

Un chèque de banque de cinquante mille euros (50 000 €)

Un chèque de cent cinquante mille euros (150 000 €)

(N

5

Attendu que les capacités techniques, la motivation, la connaissance de la candidate et les perspectives développées dans le prévisionnel sont susceptibles de laisser raisonnablement envisager une pérennité de l’activité du fonds de commerce repris ;

Attendu que le prix proposé pour les actifs représente une offre acceptable au regard de la situation de l’entreprise, compte tenu notamment de l’absence de livraison de marchandises sur les derniers mois ;

Attendu que les solutions proposées assurent le maintien de deux contrats de travail ;

Attendu que les créanciers bénéficiant d’un nantissement sur le fonds de commerce vendu ont, soit déclaré que l’inscription n’était plus causée (Banque Thémis et Caisse d’Épargne) soit ne peuvent bénéficier des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L 642-12 mais seulement de l’alinéa 1 (SOCOREC) :

PAR CES MOTIFS

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL :

Vu la communication de la cause à Monsieur le Procureur de la République ; Après avoir entendu le Juge commissaire en son rapport ;

Après avoir entendu en Chambre du conseil, Monsieur X F Y, qualités et es- qualités de gérant des SCI YSOTHEE, DE L’ALLIER et X F Y, assisté de Maître SAUBOLE, la représentante des salariés, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire, outre le repreneur, JBL SAS représentée par Monsieur X G H.

Vu le paiement du prix des éléments incorporels, corporels et des stocks par un chèque de banque d’un montant de 50 000 € et d’un chèque bancaire de 150 000 € remis entre les mains de l’administrateur judiciaire à l’audience ;

Ordonne la cession du fonds de commerce exploité […] dépendant des actifs de Monsieur X F Y au profit de la société JBL SAS immatriculée au RCS de POITIERS n°393 495 916, avec faculté de substitution, au profit de la SARL à constituer SHOES MOD, dont le capital qui sera détenu à 70% par JBL SAS et 30% par la SARL AMETIS sera fixé à 10 000 €, le siège social sera situé à POITIERS.

Selon les propositions suivantes et notamment :

1. Fonds de commerce : 50 000 € hors taxe et hors frais – entre dans le périmètre de la cession : l’ensemble des éléments incorporels traditionnellement présents dans les fonds de commerce de ce type d’activité – le prix de cession des éléments incorporels a été payé par chèque de banque ce jour ;

2. Matériels d’exploitation en pleine propriété 5 000 € hors frais – Entre dans le périmètre de la cession l’ensemble des matériels en pleine propriété et non grevés listé en annexe du complément d’offre (hors véhicule de Monsieur Y) – le prix de cession des éléments corporels a été payé par chèque bancaire ce jour ;

3. Dépôts de garantie / autres actifs financiers : remboursement à la procédure collective du dépôt de garantie ENGIE d’un montant de 520,49 € ; de

=.

4, Stocks – en cours et produits finis : entre dans le périmètre de la cession, l’ensemble des marchandises et fournitures en pleine propriété – Après amélioration de l’offre, la valorisation des stocks retenue est forfaitaire à 145 000 € hors frais – Le prix a été payé par chèque bancaire ce jour ;

5. Clauses de réserve de propriété : engagement de la candidate de faire son affaire personnelle du traitement tant en paiement qu’en restitution, des demandes d’application de clause de réserve de propriété que les fournisseurs se soient d’ores et déjà manifestés ou non, le délai limite d’exercice de cette action expirant le 19 juillet 2018 ;

6. Contrats de travail : reprise dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du travail, deux contrats sur les cinq postes existant au jour de la prise de possession.

7. Congés payés non pris par les salariés repris, seront assurés par le repreneur sans recours contre la procédure collective, constituant une charge augmentative du prix estimée à 8 637 €,

8. RTT – les primes telles primes de précarité et autres avantages des heures supplémentaires, primes et repos compensateurs, RTT et frais de déplacement dus à la date de prise de possession resteront à la charge de la procédure collective

9. Mise à disposition gracieuse des matériels pour la finalisation des opérations comptable du cédant : la candidate a acquiescé sur ce point ;

10. Archives : le candidat conservera les archives relatives à l’activité professionnelle de Monsieur X-F Y.

Fixe la prise de possession au 1° juin 2018 à OHOO ;

Ordonnons dans le cadre des dispositions de l’article L642-7 du Code de Commerce, le transfert des baux souscrits avec la SCI GAMB.COM et SARL DUSKY, étant précisé que la candidate fera son affaire personnelle du renouvellement de ces contrats sans recours contre la procédure collective ;

Ordonnons dans le cadre des dispositions de l’article L642-7 du Code de Commerce le transfert des contrats listés ci-dessous :

[…]

Nom du fournisseur Adresse Adresse? (facultatif) Cp Ville N° contrat / sté co-contractante ENGIE Service Clients TSA […] professionnels 300 001 271 164+300 001 271 164 ENGIE Service particulier TSA […] de la grange Saint- […] (tèl fixe et fax) VEGA 197, […] rtier de : […] . […] . 60, boulevard du grand Cit 871482 PR , SPRE Quartier de la gare cerf 86000 | POITIERS Cpt30001360197 SOS DATA 22, rue de Bignoux 86000 | POITIERS DUSKY SARL M YOUKNOVSKY 16 rue du Bosquet 33200 BORDEAUX baïl 41 rue Gambetta POITIERS GAMB.COM SCI Chez DE WATOU 18 rue St C 78100 GERMAIN EN LAYE |bail 39 rue Gambetta POITIERS

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce, dans l’attente de l’accomplissement des actes de cession et sur justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente, la gestion de l’entreprise est confiée au cessionnaire, sous sa seule responsabilité ;

Autorise le licenciement des salariés dont les contrats de travail ne sont pas poursuivis :

de de Ï de maîtrise

de de maîtrise de maîtrise

secrétaire TOTAL

Dit qu’en cas de refus de licenciement des salariés protégés par l’autorité administrative compétente, ces derniers seront réintégrés dans l’effectif du repreneur.

Déclare inaliénable, conformément à l’article 642-10 du Code de commerce, le fonds de commerce pendant une durée de 2 ans, l’inscription se faisant à la diligence de l’administrateur judiciaire ;

Dit que le cédant ne peut céder plus que ces droits tant en matière contractuelle et notamment d’attribution de numéro de ligne téléphonique, d’agréments et autorisations administratives ;

Dit que seuls les actifs mobiliers prisés sur l’inventaire du commissaire-priseur pourront être transférés à l’acquéreur à l’exclusion de tous autres ;

Dit que le prix de cession offert du fonds de commerce et des matériels sera affecté au remboursement de la créance nantie SOCOREC conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L 642-12 du Code de commerce ;

Dit que le cessionnaire devra conserver, sous sa responsabilité et gracieusement, les archives du cédant relatives à son activité professionnelle pendant la durée légale ; Qn

Rs,

8 Dit qu’il sera ouvert la possibilité d’en référer à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de POITIERS, par voie de requête, en cas de difficultés rencontrées dans la mise en place de la cession ; Maintient la période d’activité jusqu’à son terme ;

Maintient les organes de la procédure en fonction ;

Maintient l’administrateur judiciaire, conformément à l’article 642-8 du Code de Commerce, et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession et notamment :

e l’ensemble des formalités de mise en place de la cession (signature des actes) ; le règlement des affaires courantes de l’exploitation ; e le licenciement du personnel non repris. Conformément à l’article R 642-9 du code de commerce, l’Administrateur rendra compte de sa

mission.

Ordonne l’exécution des formalités de notifications et de publicités prévues à l’article R. 642-4 du Code de commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi prononcé, par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS du 5

juin 2018 par M. Michel DERAED, Président, qui a signé la minute ainsi que Maître Pierre-Olivier HULIN.

Le Greffier Le Président M^e Pierre-Olivier HULIN Michel DERAED