Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 28 février 2017, n° 14/01908

TGI Paris 30 avril 2014

TGI Paris 3 juillet 2014

TGI Paris 8 janvier 2015

TGI Paris 17 février 2015

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TGI Paris 28 février 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. procédure collectives, 28 févr. 2017, n° 14/01908
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/01908

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte MOCHKOVITCHJacques RAYNALDYKetty LEROUXMaryvonne EL ASSAADBruno ALLALI
Parties :	conseil de la SCI BT INVEST, S.C.I BT INVEST

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

[…]

N° RG : 14/01908

Affaire : […]

Nous, AI AJ , agissant en qualité de juge-commissaire, assistée de AG AH, greffier,

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 avril 2014 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.C.I BT INVEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 277 405, et le siège social : Chez Service Plus, 26, […], au capital de 15 000 €, agissant par son gérant, Monsieur AA AB AC, demeurant […], 94340 JOINVILLE-LE-PONT, qui a pour activité la location de terrains et d’autres biens immobiliers,

Vu le jugement du 25 juin 2015 de ce même tribunal qui a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné

la SCP X – Y – AK – Z, prise en la personne de Maître J K, en qualité de liquidateur,

Vu l’audience du 7 février 2017,

En présence de :

— La SCP BTSG², […] de ville, […], prise en la personne de Maitre J K, en sa qualité de liquidateur,

— Le conseil de la […], Maitre Alexandra MEDICI, substituant Maître Ketty LEROUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire C 1703

— Le conseil de la SARL chez […], en sa qualité de locataire, Maître Jacques RAYNALDY, avocat au barreau de Paris, vestiaire P0164,

— Madame A, […], en sa qualité de locataire,

— Monsieur M N […], en sa qualité de locataire,

— M. et M^me B […], en leur qualité de locataires,

— Le conseil du Crédit du nord, domicile élu en l’étude de Maitre I, 57 rte Orléans, […], en sa qualité de créancier inscrit, Maître Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de Paris, vestiaire D0289

— Le TRESOR PUBLIC ([…], […], […], en sa qualité de créancier inscrit,

— Le conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 102 AVENUE MARCEAU A DRANCY élisant domicile en l’étude de la SELARL O P 23 av Q R AF, […], en sa qualité de créancier inscrit, Maître Yaëlle ADAMOPOULOS, avocat au barreau de Paris, vestiaire D 502,

— Le conseil de la SOCIETE GENERALE domicile élu en l’étude de Maitre C, notaire, […], en sa qualité de créancier inscrit, Maître Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de Paris, vestiaire L 056,

— Le conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 61 AVENUE MICHELET A SAINT OUEN domicile élu au cabinet de Maitre D, […], en sa qualité de créancier inscrit, Maître Bruno D, avocat au barreau de Paris, vestiaire G55

En l’absence de

— Monsieur S T […]

— Monsieur U T, […]

— Monsieur E […]

— Madame E […]

— Monsieur F […]

— Le TRESOR PUBLIC (ADM SIP SAINT OUEN), 5-7, rue Émile-Cordon, 93481 Saint-Ouen Cedex

— La CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS MONTMARTRE GRANDS BOULEVARDS, élisant domicile en l’étude de Maitre G 57 rte Orléans, […]

— Le TRESOR PUBLIC (POLE DE RECOUVREMENT BOULOGNE BILLANCOURT) élisant domicile au Service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt 115, boulevard Jean-Jaurès 92104 Boulogne-Billancourt Cedex

— Le TRESOR PUBLIC ([…], 87, boulevard Félix-Faure, […]

Vu la requête déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris par la SCP X-Y-AK-Z-K prise en la personne de Maître J K, mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur, et les motifs qui y sont exposés,

Vu les dispositions des articles L642-18 et suivants du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles R642-36 du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles R642-36-1 et suivants du Code de Commerce

Vu la nature des biens en cause, leur état et leur emplacement,

Vu la situation d’occupation des biens,

Vu qu’aucun contrôleur n’a été désigné dans cette Procédure,

Vu les inscriptions grevant les actifs et les déclarations de créances afférentes,

Vu que la cession amiable des biens apparait être de l’intérêt de l’ensemble des parties en présence et des créanciers en ce qu’elle permettra la vente des actifs dans de meilleures conditions que celles à attendre d’une vente par adjudication,

AUTORISONS la vente de gré à gré des biens immobiliers ci-dessous :

Ville	Adresse	N° de lot de copropriété
[…]	[…]
[…]	[…]	21/ 58
[…]	[…]	22
[…]	[…]	15/ 16/ 19
[…]	[…]	3
[…]	[…]	101/ 102

FIXONS le terme du délai de dépôt des offres d’achat en l’étude du liquidateur à la date du 05 MAI 2017 0 12 H 00,

DISONS que les pollicitants devront remettre au liquidateur, au soutien de leur offre d’achat, à titre de garantie, un chèque de banque libellé à l’ordre de la « SCP BTSG² mandat […] » représentant 20% du prix offert,

DISONS que l’audience à l’occasion de laquelle seront examinées les offres d’achat reçues par le liquidateur se tiendra le mardi 23 mai 2017 à 9 h 30 devant la 1^re Chambre, 3^e section, dans les locaux de la 1^re Chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS, 4, Bd du Palais à […]

DISONS que les acquéreurs devront assumer l’ensemble des frais de formalités et coûts liés à l’acquisition, notamment les frais d’acte, et, le cas échéant, les frais d’établissement des diagnostics et certificats préalables et nécessaires à la vente dont ils diligenteront la réalisation,

DISONS que les acquéreurs, si cela s’avère nécessaire, procèderont aux formalités de purge des inscriptions existantes, et ce, à leurs frais exclusifs,

DISONS que, s’agissant des biens loués, les acquéreurs devront respecter la location résultant des baux en cours et se substitueront au vendeur dans tous les droits et obligations en résultant,

DISONS que les acquéreurs devront à leur charge la restitution du dépôt de garantie au locataire à son départ,

DISONS que les ventes auront lieu sans garantie et en l’état,

DISONS que les acquéreurs devront faire leur affaire personnelle :

— De toutes difficultés, et ce, sans recours à l’encontre du mandataire judiciaire, et notamment de l’état dans lequel se trouvent les biens dont il s’agit,

— Des dispositions d’urbanisme applicables aux biens vendus,

— Des constructions, modifications ou changement d’affectation apportés à ces biens, n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation administrative, de l’absence éventuelle de justificatifs de toute sorte (permis de construire, certificat de conformité, assurance dommage-ouvrage ou décennales), de l’obtention des documents d’urbanisme et autorisations administratives nécessaires pour son projet de construction, le tout sans recours contre le vendeur,

— Des éventuelles demandes en revendication ou restitution, de remise aux normes d’hygiène, de sécurité, salubrité ou autres qui seraient amenées à être introduites sans que la présente session puisse être remise en cause notamment quant au prix,

DISONS que les acquéreurs devront supporter, le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de leurs prédécesseurs, pouvant éventuellement se trouver dans les biens cédés,

A ce titre l’article L541-1-1 du Code de l’Environnement dispose : « […]Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ; […]Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et, l’élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l’ensemble de ces opérations ; »,

DISONS que les acquéreurs prendront en charge à compter de l’entrée en jouissance, les charges de copropriété (le cas échéant) et les impôts et taxes auxquels les biens seraient soumis, en sus du coût des travaux votés à l’occasion d’une assemblée générale qui pourrait se tenir entre la date de l’ordonnance et sa réitération par acte authentique si l’acquéreur a été mis en mesure d’y participer et d’y voter,

DISONS que l’entrée en jouissance et le transfert de propriété interviendront au jour de la signature de l’acte authentique de vente,

DISONS que, s’agissant des biens loués, l’entrée en jouissance aura lieu par la perception des loyers,

DISONS qu’en cas de difficulté il nous en sera référé,

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffe, conformément aux dispositions de l’article R.642-36 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties suivantes :

Au débiteur :

— Monsieur AA AB AC, […], 94340 JOINVILLE-LE-PONT en qualité de gérant de la […],

Aux locataires y compris les locataires présumés sur la base des pièces connues à ce jour :

— La SARL chez […]

— Madame AD AE (V W) […]

— Madame A […]

— Monsieur S T […]

— Monsieur U T, […]

— Monsieur M N […]

— M. B […]

— M^me B […]

— Monsieur et Madame E […]

— Madame E […]

— Monsieur F […]

Aux créanciers inscrits à domicile élu :

— Le Crédit du nord, élisant domicile en l’étude de Maitre I, 57 rte Orléans, […]

— Le TRESOR PUBLIC ([…], […], […]

— Le TRESOR PUBLIC (ADM SIP SAINT OUEN), 5-7, rue Émile-Cordon, 93481 Saint-Ouen Cedex

— Le TRESOR PUBLIC ([…], 87, boulevard Félix-Faure, 93300 Aubervilliers

— La CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS MONTMARTRE GRANDS BOULEVARDS, élisant domicile en l’étude de Maitre G 57 rte Orléans, […]

— Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 102 AVENUE MARCEAU A DRANCY élisant domicile en l’étude de la SELARL O P 23 av Q R AF, […]

— La SOCIETE GENERALE élisant domicile en l’étude de Maitre C, notaire, […]

— Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 61 AVENUE MICHELET A SAINT OUEN domicile élu au cabinet de Maitre D, […]

— Le TRESOR PUBLIC ([…], 87, boulevard Félix-Faure, 93300 Aubervilliers

— Le TRESOR PUBLIC (ADM MAIRIE DE SAINT OUEN), mairie, […], […]

Et par lettre simple à :

— Maître Ketty LEROUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire C 1703, conseil de la […]

— Maître Jacques RAYNALDY, avocat au barreau de Paris, vestiaire P0164, conseil de la SARL chez MARIA

— Maître Bruno D, avocat au barreau de Paris, vestiaire G55, conseil du SDC DE L’IMMEUBLE 61 AVENUE MICHELET A SAINT OUEN

— Maître Yaëlle ADAMOPOULOS, avocat au barreau de Paris, vestiaire D 502, conseil du SDC DE DRANCY

— Maître Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de Paris, vestiaire L 56, conseil de la Société Générale

— Maître Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de Paris, vestiaire D0289

— La SCP X – Y – AK – Z, prise en la personne de Maître J K, Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, demeurant […], requérante.

Fait à Paris, le 28 février 2017

LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE

AG AH AI AJ