TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

MONTMORENCY

Minute nº 65 RG n° 11-25-000957

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT

Madame X Y

Des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été extrait le jugement dont la teneur suit:

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTMORENCY

DEMANDEUR(S):

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT […] 17 Cours Valmy CS 50318, 92800 PUTEAUX, représenté(e) par SCP ALTY, avocat au barreau de PONTOISE

DEFENDEUR(S):

Madame X Y 17 rue du Château, 95550 BESSANCOURT, représenté(e) par M^e EL-ALAMI Anissa, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

BAULER Anne-Cécile

Greffier lors des débats :

PONIARD Marlène

Greffier Signataire :

PERARO Sylvie

Z:

Audience publique du : 14 octobre 2025

JUGEMENT mis à disposition au greffe le 11 Décembre 2025

Grosse(s) au(x) demandeur(s) Copie(s) au(x) défendeur(s)

1/19/12/2005

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 6 janvier 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame Y X un crédit renouvelable d’une durée d’un an d’un montant maximum en capital de 10000 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.

Le 1 juillet 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a été absorbée par suite de fusion par la SA FRANFINANCE.

La SA FRANFINANCE a adressé à Madame Y X une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 501,94 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 17 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, a fait assigner Madame Y X devant le juge des contentieux de la protection afin de :

— 

à titre principal, condamner Madame Y X à payer la somme de 11555,76 euros augmentée des intérêts au taux de 10,09% à compter du 11 juin 2025 jusqu’au complet paiement, avec capitalisation des intérêts, en tant que de besoin, juger que l’assignation vaut mise en demeure de payer les échéances échues impayées et échues impayées reportées, ainsi que le solde du crédit, figurant sur le décompte, avec déchéance du terme, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit et condamner Madame Y X à payer la somme de 11555,76 euros à titre de dommages et intérêts, en tout état de cause, condamner Madame Y X au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, et dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.

A l’audience du 14 octobre 2025, la SA FRANFINANCE, représentée, maintient ses demandes. Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame Y X a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 3 décembre 2024 et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses ⚫ observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation. Dans ses conclusions reprises oralement à l’audience, Madame Y X, représentée, demande au Tribunal de : à titre principal, débouter la SA FRANFINANCE de ses demandes,

à titre subsidiaire :

prononcer la déchéance du droit aux intérêts, fixer la créance due à la somme de 6936,12 euros, ⚫ lui accorder des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois, à régler le 15 de

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chaque mois,

condamner la SA FRANFINANCE au paiement de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision.

A titre principal, elle prétend sur le fondement de l’article 1353 du code civil que la banque fournit un historique de compte imprécis et insuffisamment détaillé, et ne justifie donc pas d’une créance liquide et exigible, Elle estime que le document ne précise ni le nombre d’échéances impayées ni leurs montants respectifs. Elle ajoute que les modalités de calcul de la pénalité légale et le taux d’intérêt ne sont pas explicités. Elle considère en outre que le numéro du contrat concerné n’est pas mentionné sur le décompte.

A titre subsidiaire, elle estime sur le fondement des dispositions du code de la consommation que la SA FRANFINANCE ne justifie pas lui avoir remis la FIPEN et la notice d’assurance. Elle prétend en outre que la SA FRANFINANCE ne démontre pas avoir consulté le FICP avant la reconduction du contrat de crédit, ni lui avoir adressé les lettres d’information annuelle préalables à cette reconduction. Enfin, elle considère que la SA FRANFINANCE ne justifie pas avoir procédé à une vérification sérieuse de sa solvabilité. Elle considère que la SA FRANFINANCE doit dès lors être déchue du droit aux intérêts contractuels.

Elle sollicite au visa de la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne du 27 mars 2014 que la somme due ne doit pas porter intérêts, afin d’assurer le caractère dissuasif de la sanction.

Elle demande enfin des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 6 janvier 2023, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du

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contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 3 décembre 2024 et que l’assignation a été signifiée le 17 juillet 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Madame Y X a cessé de régler les échéances du prêt. La SA FRANFINANCE, qui a fait parvenir à Madame Y X une demande de règlement des échéances impayées le 17 mars 2025, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article L. 312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

L’article L. 341-1 du même code prévoit qu’en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Toute clause générale et abstraite par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques de son prêt et avoir reçu une fiche d’information complète serait

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nécessairement déclarée abusive, et donc réputée non écrite. En l’espèce, la SA FRANFINANCE ne fournit aucune preuve de la remise à l’emprunteuse de la fiche d’informations précontractuelle, celle-ci n’étant pas signée et ne faisant pas partie, au vu de la numérotation des pages, d’une liasse contractuelle signée par l’emprunteuse, de sorte que le juge des contentieux de la protection ne peut s’assurer de ce que l’emprunteuse a disposé d’un document complet et régulier lui ayant permis de comparer les offres de crédit dans l’Union européenne, et d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, à compter de la date de conclusion du contrat. Dès lors, il n’est nul besoin d’examiner les autres causes de déchéance du droit aux intérêts invoquées par la défenderesse.

Sur les sommes dues

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l’offre de prêt signée le 6 janvier 2023, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte arrêté au 23 avril 2025, ainsi que du décompte établi par huissier de justice le 11 juin 2025 que la créance de la SA FRANFINANCE est établie.

Contrairement à ce que soutient la défenderesse, l’historique du compte arrêté au 23 avril 2025 mentionne le numéro du contrat, et comporte l’historique détaillé des opérations de crédit intervenues depuis la souscription du contrat.

La créance se calcule donc comme suit: capital emprunté depuis l’origine : 19705,05 euros moins les versements réalisés : antérieurement à la déchéance du terme : 11173,85 euros postérieurement à la déchéance du terme : 0 euros soit un total restant dû de 8531,20 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 11 juin 2025. En conséquence, il convient de condamner Madame Y X au paiement de cette

somme.

Sur les intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans

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le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations, et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue.

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l’emprunteur, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette.

En l’espèce, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l’exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d’un recours au stade de l’exécution. Or le prononcé d’une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d’intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l’exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l’ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Madame Y X à payer à la SA

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FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, la somme de 8531,20 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 17 juillet 2025, date de l’assignation, à défaut d’interpellation suffisante par les mises en demeure dont il n’est pas démontré qu’elles ont touché la défenderesse.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Selon l’article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le

code civil.

En conséquence, s’agissant d’un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

En l’espèce, la proposition d’apurement de Madame Y X est trop faible au regard de l’importance de la dette, et ne permet pas de la solder dans les délais légaux. La demande de délais de paiement de Madame Y X sera en conséquence rejetée. Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame Y X aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

CONDAMNE Madame Y X à payer à la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, la somme de 8531,20 euros arrêtée au 11 juin 2025 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 17 juillet 2025,

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REJETTE la demande de Madame Y X en délais de paiement,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,

REJETTE la demande de la SA FRANFINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame Y X aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER

LE JUGE

POUR EXPÉDITION CONFORME

LE GREFFIER

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