N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/02077 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I26M

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

JUGEMENT RENDU LE 04 NOVEMBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [X], [L] [V]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 18]

demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e Catherine FOUET, avocat au barreau de Caen

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [P], [S], [H] [B] épouse [V]

née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 7]

Représentée par M^e Pascale LAGOUTTE, avocat au barreau de Caen

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 11 Septembre 2025

tenue par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Amandine PETIT, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 NOVEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Amandine PETIT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Catherine FOUET – 103

— M^e Pascale LAGOUTTE – 90

+ CCC à chaque partie par LRAR ([9])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 décembre 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

Prononce le divorce de :

M. [X], [L] [V]

né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 17] (Nord)

et de

Mme [P], [S], [H] [B]

née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (Calvados)

mariés le [Date mariage 3] 1999 à [Localité 10] (Calvados)

en application de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’épouse,

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

Constate que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,

Renvoie les époux à liquider leur régime matrimonial et dit que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté,,

Déboute M. [X] [V] de la demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l’article 266 du code civil,

Condamne Mme [P] [B] à payer à M. [X] [V] 500 € de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

Déboute M. [X] [V] de sa demande de prestation compensatoire,

Rappelle que M. [X] [V] et Mme [P] [B] exercent en commun l’autorité parentale sur leur fille mineure [E],

Dit qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent,

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère,

Organise librement les droits de visite et d’hébergement du père,

Fixe à la somme de 200 € par mois, le montant de la pension alimentaire que M. [X] [V] devra verser à Mme [P] [B] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineure :

— [E] [V] née le [Date naissance 4] 2010

à compter de la présente décision, en tant que de besoin, l’y condamne,

Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge,

Dit que cette pension alimentaire sera indexée conformément aux dispositions de l’ordonnance sur mesures provisoires,

Dit que le versement de la pension alimentaire s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II du code civil,

Fixe la contribution mensuelle du père à l’entretien de l’enfant majeure [J] à 150 €, ladite contribution payable mensuellement et d’avance au plus tard le cinq de chaque mois au domicile du créancier, au delà de la majorité légale de l’enfant à charge pour le créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec avis de réception, que l’enfant demeure à sa charge ; en tant que de besoin, l’y condamne,

Dit que ces sommes seront indexées sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages (ensemble des ménages hors tabac), et que la première révision sera calculée le 1er décembre 2026 avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision :

Nota : la révision doit se faire à l’initiative du débiteur de la pension selon la formule suivante :

pension x nouvel indice

= pension revalorisée

indice initial

Pour se renseigner sur les indices, contacter : [16] [Localité 11]

Tel : [XXXXXXXX01],

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou le calculer directement en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

Rappelle aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des vies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

Dit que les frais exceptionnels exposés pour les enfants (dépenses médicales et para-médicales restant à charge, voyages scolaires, activités extra-scolaires, permis de conduire) seront partagés par moitié sous réserve d’avoir été préalablement convenus,

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement relatives aux enfants,

Condamne Mme [P] [B] à payer à M. [X] [V] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [P] [B] aux entiers dépens,

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile.

Et la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier et rendue par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Amandine PETIT Nathalie HÉRIN

NOTICE D’INFORMATION

pension alimentaire – contribution aux charges du mariage

prestation compensatoire sous forme de rente viagère – subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire

En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;

— le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;

— le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

— les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] –[13] – ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

Modalités de révision de la pension alimentaire

— Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).

— Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.

— Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.

— Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).

— L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues

délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.