JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assistée de M^me Céline SARRE, Greffier,

JUGEMENT DU : 17/04/2025

N° RG 24/00570 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNGY ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

M. [H] [V] [U] [D]

CONTRE

Mme [M] [G] [O] épouse [D]

Grosses : 2

M^e Nathalie DOS ANJOS

M^e Frédérique FOUQUES-LABRO

Copie : 1

Dossier

M^e Aurélie CUZIN

M^e Nathalie DOS ANJOS

M^e Frédérique FOUQUES-LABRO

PARTIES :

Monsieur [H] [V] [U] [D],

né le 06 Juillet 1987 à CLERMONT-FERRAND (63000)

11 Rue de l’Ancien Chemin L

Ieudit Les Minots

63350 LUZILLAT

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [M] [G] [O] épouse [D],

née le 13 Novembre 1988 à RIOM (63200)

14 rue du Pré du Dimanche

63350 MARINGUES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-3131 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[H] [D] et [M] [O] se sont mariés le 25 août 2012 à MOZAC (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

— [F] [D], né le 18 juin 2010 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)

— [N] [D], née le 25 mars 2013 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme).

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 7 mars 2024 placée le 12 mars 2024 par Monsieur [H] [D], sans fondement sur la cause, pour l’audience d’orientation du 4 avril 2024, et avec demande distincte de mesures provisoires;

Madame [M] [O] épouse [D] a constitué avocat.

Les mineurs [F] et [N] [D] ont sollicité leur audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil. Cette mesure déléguée à Madame [W] est intervenue le 28 mai 2024, chaque parent ayant été destinataire d’un compte-rendu des auditions.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 19 juin 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

— constaté que l’un et l’autre des époux ont accepté le principe de la séparation de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation qui sera annexé à la présente ordonnance

— attribué au mari la jouissance du domicile conjugal et accordé à la femme un délai de 4 mois pour se reloger

— attribué au mari la jouissance du véhicule Renault Mégane immatriculé AL-727-LG et la moto et à la femme la jouissance du véhicule Renault Mégane immatriculé AD-910-VB, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

— dit qu’au titre du règlement provisoire des dettes Monsieur [D] assumerait le règlement des loyers du LOA souscrit pour la moto et le remboursement du crédit immobilier, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

— fixé la résidence habituelle des deux enfants au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, organisé le droit d’accueil du père (une fin de semaine sur deux en période scolaire, du vendredi soir au dimanche soir / pendant la moitié des petites vacances scolaires avec alternance à savoir la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires/ pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance, étant précisé que pour l’été 2024 l’accueil des enfants se ferait sur les périodes où le père disposerait de congés personnels et serait en mesure d’offrir aux enfants des activités ou de partager du temps avec eux personnellement) et fixé à 380 €uros la contribution paternelle globale à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, avec renonciation des parents au dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2025. L’affaire a été retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience et mise en délibéré au 17 avril 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 14 février 2025 pour le mari et le 3 février 2025 pour la femme,

Monsieur [H] [D] rappelle que les époux ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires et demande que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la fixation des effets au jour de la demande en divorce, le renvoi des époux à liquider leur régime matrimonial et la reconduction des mesures provisoires s’agissant des relations parents/enfants;

Madame [M] [O] épouse [D] conclut dans le même sens en ce qui concerne la cause du divorce et ses conséquences sauf à préciser qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom du mari.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l''article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel;

Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce :

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante la fixation des effets au jour de la demande soit celle du placement de l’assignation en divorce à savoir le 12 mars 2024;

Sur l’usage du nom du conjoint :

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

Attendu qu’aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme; qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; qu’il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune demande de ce chef; qu’il appartient aux époux de procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, en contactant le cas échéant le notaire de leur choix ou à défaut d’assigner en partage judiciaire;

Sur les mesures concernant les enfants:

Attendu que les parents conviennent des mesures relatives aux relations parents/enfants, lesquelles réputées conformes à l’intérêt de [F] et [N], seront purement et simplement reprises dans le dispositif de la présente décision, comme la reconduction des mesures provisoires ;

Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…)

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit d’enfant en âge scolaire ou qui poursuit ses études, les aliments couvrent les frais nécessaires à son éducation, ce qui recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires; qu’il s’agit alors d’une contribution forfaitaire, et en l’espèce mensuelle, du parent non détenteur de la résidence habituelle aux besoins ordinaires, habituels et prévisibles des enfants ; qu’il convient communément de considérer comme exceptionnels ou extraordinaires, les frais qui n’ont pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit parce qu’ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant (tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie); qu’il y a lieu enfin de préciser qu’habituellement, sauf autres accords parentaux, la prise en considération des frais exceptionnels est conditionnée à une discussion et un accord préalable sur la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l’urgence;

Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 25 février 2022 ont rendu systématique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022 et toutes les décisions de justice à compter du 1er janvier 2023; que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière; que les parties ont fait savoir qu’elles renonçaient à ce dispositif;

Sur les autres demandes :

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ,

Vu la demande en divorce en date du 12 mars 2024,

Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci

PRONONCE en conséquence le divorce de [H], [V], [U] [D] et [M], [G] [O] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 25 août 2012 à MOZAC (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance du mari, né le 6 juillet 1987 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance de la femme, née le 13 novembre 1988 à RIOM (Puy-de-Dôme),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 mars 2024

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

***

CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs:

[F] [D], né le 18 juin 2010 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)

[N] [D], née le 25 mars 2013 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)

FIXE la résidence habituelle des deux enfants au domicile de la mère

DIT que le père rencontrera et accueillera ses enfants selon modalités librement convenues entre les parents et à défaut de meilleur accord:

➣ une fin de semaine sur deux en période scolaire, du vendredi soir au dimanche soir

➣ pendant la moitié des petites vacances scolaires avec alternance (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires)

➣ pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance

Etant précisé que :

— si la fin de semaine considérée est suivie ou précédée d’un jour férié ou d’un pont officiels ce jour doit être inclus dans ladite fin de semaine

— par dérogation avec le principe posé pour les fins de semaine les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères

FIXE à TROIS CENT QUATRE VINGT EUROS (380 €) soit CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (190 €) par enfant le montant de la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [H] [D] devra verser d’avance à Madame [M] [O] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant que les enfants ne seront pas en mesure de subvenir seuls à leurs besoins à charge pour la mère d’ne informer le père au moins à chaque début d’année scolaire ou universitaire

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale

CONSTATE la non application en l’espèce du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et 15.000 €uros d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

***

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.