MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

Minute :

N° RG 25/00639 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G45G

NAC : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

Société INVEST CAPITAL LTD, immatriculée sous le numéro C 62911, ayant son siège social The Hub, Suite E 101, Triq Sant’Andrija, San Gwann, SGN 1612, MALTE, élisant domicile chez son mandataire, la SAS 1640, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 520 355 827 ayant son siège social Parc Omega – 3 boulevard Jean Moulin – 78990 ELANCOURT, enant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 10 Juin 2024

Représentée par M^e Olivier HASCOËT, Avocat au barreau d’EVRY substitué par M^e Stanislas MOREL, Avocat au barreau du HAVRE substitué par M^e Amandine DOMINGUES, Avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [L]

né le 03 Mai 1983 à LE HAVRE (76600), demeurant 5 impasse de la Chapelle Saint Pierre – 76400 SAINTE HELENE BONDEVILLE

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 03 Novembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

La SA BNP PARIBAS, aux droits de laquelle vient la société INVEST CAPITAL LTD à la suite à une cession de créance en date du 10 juin 2024, a consenti à Monsieur [G] [L] :

— suivant offre préalable conclue en la forme électronique en date du 22 mars 2022, un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros, remboursable en 6 échéances de 122,39 euros puis 42 échéances de 246,30 euros, au taux débiteur fixe de 4,82 % et au TAEG de 4,93 % ;

— suivant offre préalable conclue en la forme électronique en date du 9 novembre 2022, un crédit renouvelable d’un montant maximum de 4 000 euros, utilisable par fractions et remboursable par mensualités dont le montant et le taux sont fixés en fonction des utilisations.

Se prévalant du non-paiement des échéances aux termes convenus, la SA BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [L], par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 11 avril qu’il a reçues le 15 avril 2024, une mise en demeure d’avoir à régulariser un impayé de 2 382,07 euros pour le prêt personnel et de 220 euros pour le crédit renouvelable sous 10 jours, visant la déchéance des termes,. La déchéance des termes a été prononcée et notifiée à Monsieur [L] par de nouvelles lettres recommandées avec accusés de réception en date du 28 mai 2024 qu’il a reçues le 4 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la société INVEST CAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de lui demander de :

— dire et juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées ;

Y faisant droit :

— condamner Monsieur [L] à lui payer :

la somme de 7 926,15 euros en principal au titre du prêt n°41952104789001 avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % l’an à compter de la mise en demeure du 28 mai 2024, et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;la somme de 4 869,20 euros en principal au titre du prêt n°41952104781100, avec intérêts au taux contractuel de 10,51% l’an à compter de la mise en demeure du 28 mai 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la société INVEST CAPITAL LTD, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [L] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;

— condamner alors Monsieur [L] à lui payer :

la somme de 7 926,15 euros au titre du prêt personnel n°41952104789001 ;la somme de 4 869,20 euros au titre du prêt renouvelable n°41950104781100 ;en tout état de cause :

— condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire ;

— condamner Monsieur [L] aux entiers dépens.

A l’audience du 3 novembre 2025, la société INVEST CAPITAL LTD représentée par Maître HASCOËT, substitué par Maître MOREL, lui-même substitué par Maître DOMINGUES, a maintenu ses demandes.

Sur les moyens relevés d’office tendant notamment à :

— l’irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion ;

— la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l’offre par l’emprunteur ;

— la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d’un exemplaire du contrat doté d’un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur, défaut de recueil d’un nombre d’informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l’emprunteur, défaut de justificatif de l’accomplissement du devoir d’explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d’information à l’article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit ;

— la réduction de l’indemnité conventionnelle ;

— la suppression de l’intérêt au taux légal ;

la demanderesse a fait valoir qu’il n’existe aucune cause de forclusion, et qu’elle s’en rapporte sur l’existence de causes d’irrecevabilité, de nullité ou de déchéance du droit aux intérêts ainsi que sur la réduction de l’indemnité conventionnelle et la suppression de l’intérêt au taux légal ou sa majoration.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à tiers présent au domicile, en l’espèce sa conjointe, Madame [W] [Z], Monsieur [L] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.

MOTIFS

Sur l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

La Société INVEST CAPITAL LTD produit deux attestations de cession de créance en date du 10 juin 2024, aux termes de laquelle la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui cède les créances en question. Elle justifie donc de sa qualité et de son intérêt à agir.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,

— ou le premier incident de paiement non régularisé,

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il résulte des historiques de compte produits que le premier incident de paiement est intervenu, le 10 juillet 2023 pour le contrat de prêt personnel et le 25 septembre 2023 pour le contrat de crédit renouvelable. La demanderesse, qui a assigné le 26 juin 2025, a agi dans le délai biennal de l’article R. 312-35 du code de la consommation. Son action est donc recevable.

Sur les demandes en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Ainsi, il appartient au prêteur qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d’ordre public du code de la consommation.

A cet égard, il est constant que le cessionnaire ne peut avoir de droits plus étendus que le cédant.

A l’appui de ses prétentions, la société INVEST CAPITAL LTD produit, pour le prêt n°41952104789001 du 22 mars 2022, le justificatif de cession de créance, la notification de la cession de créances LRAR du 20 août 2024, la liasse contractuelle contenant l’offre de prêt, la fiche de dialogue, la FIPEN et le bordereau de rétractation, le fichier de preuve de signature électronique, la consultation du FICP, le tableau d’amortissement, l’historique du prêt, les mises en demeure, le décompte de la créance au 20 juin 2025, les éléments d’identité et de solvabilité et, pour le prêt n°41952104781100, le justificatif de la cession de créance, la liasse contractuelle contenant l’offre de prêt, le bordereau de rétractation, la notice d’assurance, la FIPEN et la fiche de dialogue, le fichier de preuve de signature électronique, les consultations du FICP, les lettres annuelles de reconduction de consultations du FICP, l’historique du prêt, les mises en demeure, le décompte de la créance au 20 juin 2025 et les éléments d’identité et de solvabilité.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

— Sur le devoir d’explication

L’article L. 312-12 du code de la consommation dispose que : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’État.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5. »

L’article L. 312-14 du code de la consommation dispose que : « Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur ».

En l’espèce, pour chacun des contrats, le prêteur ne justifie pas de l’accomplissement de son obligation d’explication par une attestation spécifique, signée de l’emprunteur, la remise à ce dernier de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée lors de la souscription du contrat, si elle participe au devoir d’information de la banque, étant indépendante de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées.

Dès lors, la demanderesse, qui vient aux droits du prêteur, doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels pour ce premier motif en application de l’article L 341-2 du code de la consommation.

— Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

Ces dispositions font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et le prêteur ne peut, à cet égard, se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges. Il doit en effet en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification. En effet, « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En application de l’article 1353 du code civil, il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité.

En l’espèce, s’agissant du contrat de prêt personnel en date du 22 mars 2022, le prêteur produit la copie de deux bulletins de paye de l’emprunteur, l’une illisible, l’autre pour février 2022 mentionnant un salaire net de 2 359,19 euros. Il ne produit parallèlement aucune pièce relative aux charges de l’emprunteur.

S’agissant du contrat de crédit renouvelable en date du 9 novembre 2022, le prêteur produit une copie partielle d’un bulletin de paye qui ne comporte mention ni de sa date ni du salaire net. Là encore, il ne produit aucune pièce relative aux charges de l’emprunteur.

Le prêteur ne démontre dès lors pas avoir recueilli suffisamment d’éléments permettant d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur lors de l’octroi des deux crédits, et avoir ainsi satisfait à son obligation.

La demanderesse, qui vient aux droits du prêteur, est donc également déchue du droit aux intérêts conventionnels pour les deux contrats pour ce motif par application de l’article L.341-2 du code de la consommation.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les autres moyens relevés d’office tendant aux mêmes fins.

Sur les sommes dues

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû suivant l’échéancier prévu, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû.

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous les accessoires notamment les primes d’assurances, l’irrégularité affectant le contrat dans son ensemble, en ce compris la souscription facultative d’une assurance, les deux contrats étant indissociables. Le contrat étant vicié, il ne saurait donc emporter application au-delà de la somme allouée en capital, déduction faite des versements de toute nature, opérés par le débiteur.

Cette limitation légale de la créance du prêteur, qui permet d’assurer l’effectivité de la sanction, exclut par ailleurs que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation, sauf à priver la sanction précitée de tout effet.

Une telle sanction n’apparaît pas excessive au regard du manquement du prêteur à ses obligations.

— Sur le contrat de prêt personnel en date du 22 mars 2022

La créance du demandeur s’établit donc comme suit selon l’historique de compte en date du 28 mai 2024 :

Capital versé

10 000,00 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine

2 850,85 euros

TOTAL

7 149,15 euros

Monsieur [L] est donc condamné au paiement de la somme de 7 149,15 euros au titre du contrat de prêt personnel en date du 22 mars 2022.

Afin d’assurer l’effectivité de la sanction et de préserver son caractère dissuasif, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette condamnation ne portera pas intérêts.

— Sur le contrat de crédit renouvelable en date du 9 novembre 2022

La créance du demandeur s’établit donc comme suit selon l’historique de compte en date du 28 mai 2024 :

Capital versé

4 300,00 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine

811,00 euros

TOTAL

3 489,00 euros

Monsieur [L] est donc condamné au paiement de la somme de 3 489 euros au titre du contrat de crédit renouvelable en date du 9 novembre 2022.

Afin d’assurer l’effectivité de la sanction et de préserver son caractère dissuasif, il convient de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision sans application de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [L], partie perdante, est condamné aux dépens de la présente.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande de condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la Société INVEST CAPITAL LTD recevable en ses demandes ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° 41952104789001 souscrit le 22 mars 2022 par Monsieur [G] [L] ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels sur le prêt personnel n° 41952104789001 souscrit le 22 mars 2022 par Monsieur [G] [L] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [L] à payer à la Société INVEST CAPITAL LTD la somme de 7 149,15 euros (sept mille cent quarante-neuf euros et quinze centimes) au titre du capital restant dû au titre de ce crédit ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat crédit renouvelable n° 41952104781100 souscrit le 9 novembre 2022 par Monsieur [G] [L] ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels sur le crédit renouvelable n° 41952104781100 souscrit le 9 novembre 2022 par Monsieur [G] [L] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [L] à payer à la Société INVEST CAPITAL LTD la somme de 3 489,00 euros (trois mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros) au titre du capital restant dû au titre de ce prêt ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision sans application de la majoration légale de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

DEBOUTE la Société INVEST CAPITAL LTD de sa demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [G] [L] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [G] [L] à payer à la société INVEST CAPITAL LTD la somme de 400 euros (quatre cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société INVEST CAPITAL LTD de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé le 19 JANVIER 2026.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Grégory RIBALTCHENKO