TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 4]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/10499 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYVW

N° de Minute : 24/00720

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2024

S.A. CREATIS

C/

[T] [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [T] [B], demeurant [Adresse 5] -

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Octobre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 5 juillet 2021, la S.A. CREATIS a consenti à Monsieur [T] [B] un contrat de regroupement de crédits d’un montant en capital de 15 400 euros, remboursable au taux nominal de 3,90% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 5,07%) en 144 mensualités de 134,08 euros (hors assurance facultative).

Par acte extrajudiciaire du 15 avril 2024, remis le 26 avril 2024 par application du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la S.A. CREATIS a fait assigner Monsieur [T] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103, 1217, 1224, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et 514 du code de procédure civile :

Dire recevable et bien fondée la S.A. CREATIS en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Monsieur [T] [B] faute de régularisation des impayés.

En conséquence, condamner Monsieur [T] [B] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 16.965,97 € augmentée des intérêts au taux de 3,90% l’an courus et à courir à compter du 12/10/2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

Subsidiairement :

Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 05/07/2021.

Condamner Monsieur [T] [B] à payer la somme de 15.400,00 € à la S.A. CREATIS au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus.

Condamner Monsieur [T] [B] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 2000,00 € en application de l’article 1231-1 du Code civil.

Très subsidiairement :

Condamner Monsieur [T] [B] à payer à la S.A. CREATIS les échéances impayées jusqu’à la date du jugement.

Dire que Monsieur [T] [B] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la S.A. CREATIS.

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [T] [B] à payer la somme de 1000,00 € à la S.A. CREATIS en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [T] [B] aux entiers frais et dépens.

Rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attaché à la présente décision.

Au soutien de sa demande, la S.A. CREATIS fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 11 octobre 2023, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 29 avril 2022 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.

A l’audience du 14 octobre 2024, la S.A. CREATIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Monsieur [T] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de l’assignation :

Le défendeur résidant en Belgique, il convient de s’assurer que les règles concernant la signification des actes à l’étranger ont été respectées.

L’article 688 du code de procédure civile dispose, en matière de notification des actes à l’étranger, que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;

2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

La France et la Belgique étant parties au règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, les dispositions de ce dernier sont applicables conformément à l’article 688 du code de procédure civile.

L’article 11 dudit règlement (UE) 2020/1784 dispose que : « 1. L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément au droit de l’État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec le droit de cet État membre.

2. L’entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé à la signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acte, l’entité requise :

en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen du formulaire K qui figure à l’annexe I ou, si l’entité d’origine a utilisé le formulaire I qui figure à l’annexe I pour demander des informations, au moyen du formulaire J qui figure à l’annexe I; et

continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé à la signification ou à la notification de l’acte lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable, à moins que l’entité d’origine n’indique que la signification ou la notification n’est plus nécessaire. »

L’article 14 du règlement précité ajoute que « 1. Lors de l’accomplissement des formalités relatives à la signification ou à la notification de l’acte en question, l’entité requise établit une attestation d’accomplissement de ces formalités au moyen du formulaire K qui figure à l’annexe I et l’envoie à l’entité d’origine, avec une copie de l’acte signifié ou notifié lorsque l’article 8, paragraphe 4, s’applique.

2. L’attestation visée au paragraphe 1 est remplie dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre d’origine ou dans une autre langue que l’État membre d’origine a indiqué accepter. Chaque État membre indique toute langue officielle de l’Union, autre que la ou les siennes, dans laquelle le formulaire K qui figure à l’annexe I peut être rempli. »

En l’espèce, la S.A. CREATIS justifie d’un acte de remise à Monsieur [B] le 26 avril 2024, délivré à l’adresse du destinataire conformément au règlement européen 2020/1784.

Dès lors que la SA CREATIS a satisfait aux conditions posées par l’article 688 du code de procédure civile et par le règlement (UE) n°2020/1784, la juridiction est donc valablement saisie de la demande formée.

Sur la demande en paiement :

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public conformément à l’article L314-26.

En l’espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 5 juillet 2021. Le premier incident de paiement non régularisé étant en date du 29 avril 2022, l’action en paiement engagée par le prêteur le 26 avril 2024 est donc recevable.

Sur la dette

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1224 et 1231-1 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur. Il est constant que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article I.2.) mais la S.A. CREATIS ne justifie pas de l’envoi du courrier de mise en demeure du 27 décembre 2022 qu’elle produit, le document produit justifiant uniquement de l’édition d’un bon d’envoi, sans justifier ni de la date de l’envoi ni de la réception du courrier.

Or, le contrat de prêt, qui indique dans ce même article que « en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Creatis pourra résilier le contrat de crédit après mise en demeure restée infructueuse » conditionne expressément la résiliation du contrat à l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

En outre, la mise en demeure de paiement du solde du prêt adressée le 15 février 2023 n’est pas préalable à la déchéance du terme dès lors qu’elle vise l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prêt.

Or, cette absence d’avertissement, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, sur les risques encourus au titre de la défaillance de l’emprunteur est contraire à l’article L. 312-36.

Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et qu’il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation/résolution judiciaire.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

Il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois d’avril 2022 et que depuis et jusqu’à ce jour seule la somme de 1369,13 euros a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

En conséquence, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [T] [B] et le montant des règlements versés à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine, tels qu’ils résultent du tableau d’amortissement et du décompte produit par la S.A. CREATIS, soit :

Capital emprunté

15 400 euros

Somme des règlements versés depuis l’origine

1369,13 euros

TOTAL

14 030,87 euros

Il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A. CREATIS à hauteur de la somme de 14 030,87 euros au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts :

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

En l’espèce, la S.A. CREATIS estime avoir été privée du montant des intérêts qu’elle aurait perçus si le contrat avait été normalement exécuté.

Pour autant, la S.A. CREATIS ne justifie pas de la remise de la fiche d’information pré-contractuelle normalisée européenne et de la notice d’assurance, les copies versées de ces dernières n’étant ni paraphées ni signées. Dans ces conditions, la clause type par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et conservé lesdits documents ne suffit pas à apporter la preuve de la bonne exécution de l’obligation prévue aux articles L.312-12 et L.312-29 du code de la consommation, une telle clause ne constituant qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

La S.A. CREATIS ne peut donc pas se prévaloir d’un préjudice résultant de la privation de son droit aux intérêts alors que la déchéance du droit aux intérêts est encourue par application des dispositions du code de la consommation.

Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, rien ne justifie d’inverser la charge normale des dépens. En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [B], partie succombante, aux entiers dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles :

Il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de la situation économique respective des parties, la demanderesse étant une société de crédit et succombant partiellement, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE RECEVABLE l’action de la société anonyme CREATIS ;

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 5 juillet 2021 de 15 400 euros accordé par la société anonyme CREATIS à Monsieur [T] [B] ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel du 5 juillet 2021 de 15 400 euros accordé par la société anonyme CREATIS à Monsieur [T] [B] ;

CONDAMNE Monsieur [T] [B] à verser à la société anonyme CREATIS la somme de 14 030,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024, date de l’assignation ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par la société anonyme CREATIS ;

CONDAMNE Monsieur [T] [B] aux dépens ;

DEBOUTE la société anonyme CREATIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 4] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION, LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE, DATE INDIQUEE A L’ISSUE DES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 450 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

LA GREFFIERE,

Sylvie DEHAUDT

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Capucine AKKOR