TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

— - – - – - – - – - – - – - – - – -

CHAMBRE 1 CAB 01 B

Dossier : N° RG 23/05414 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YFYU

N° de minute :

Affaire : S.A.S. JRP INVESTMENT / S.A.S. W LIFE

ORDONNANCE

Ordonnance du 06 Février 2025

le:

Expédition et copie à :

la SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER – 733

Le 06 Février 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. JRP INVESTMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 786

DEFENDERESSE

S.A.S. W LIFE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 733

Nous, Pauline COMBIER, juge, assistée de Julie MAMI, Greffier,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 18 mai 2018, la SCI Vinsol et la SAS JRP Investment ont conclu un mandat de vente portant sur un ensemble immobilier situé à Notre Dame de Bellecombe (73), constitué par un ancien village de vacances.

Le mandat, conclu pour une durée maximale de 18 mois, précisait notamment que la rémunération du mandataire devait être de « 6% hors taxes, à la charge de l’acquéreur ».

Le 23 juillet 2018, la SAS W Life a adressé une offre d’achat à la SAS JRP Investment, pour un montant de 2 150 000 euros HT, et le règlement des honoraires de la société JRP Investment, à hauteur de 6 % HT du prix de la vente. L’offre d’achat a été ratifiée par la SCI Vinsol, le 24 juillet 2018.

Par jugement du 18 décembre 2020, le tribunal de grande instance d’Albertville a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamné la SAS W Life à procéder à la signature de l’acte authentique de vente de l’ensemble immobilier, au prix de 2 150 000 euros, dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Ce jugement a été signifié le 15 janvier 2021.

Le 29 janvier 2021, la SAS JRP Investment a fait signifier une sommation de payer la somme de 154 800 euros TTC à la SAS W Life afin d’obtenir le règlement de ses honoraires.

En l’absence de régularisation de la vente par la SAS W Life, la SCI Vinsol a saisi le juge de l’exécution, qui a, par jugement du 22 mars 2022 confirmé par arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 12 janvier 2023, liquidé l’astreinte provisoire prononcée le 18 décembre 2020 et prononcé une astreinte définitive d’un montant de 700 euros par jour de retard, dans un délai de 3 mois suivant la signification dudit jugement et pour une durée de cinq mois.

Le 25 mai 2023, la SAS JRP Investment a, à nouveau, vainement mis en demeure la SAS W Life de lui régler les honoraires dus.

Par décision du 25 août 2023, le Tribunal judiciaire d’Albertville a prononcé la résiliation de la vente. La SCI Vinsol a interjeté appel et l’affaire est actuellement pendante devant la Cour d’appel de Chambéry.

Par actes de commissaires de justice en date du 21 juillet 2023, la SAS JRP Investment a fait assigner la SAS W Life devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa de l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, des articles 73 et 92 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, et des articles 1103, 1105 et 1240 du code civil, aux fins de voir :

— Condamner la société W Life à payer à la société JRP Investment les sommes de : o 154.800 euros au titre de ses honoraires prévus dans l’offre ferme d’acquisition émise le 23 juillet 2018, conformément aux termes du mandat conclu avec la SCI Vinsol, le 18 mai 2018, o 25.800 euros au titre du manque à gagner, o 20.854,36 euros (à parfaire) au titre des intérêts de retard, – Condamner la société W Life au règlement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au profit de la société JRP Investment distrait au bénéfice de Maître Frédéric ALLEAUME Avocat sur son offre de droit.

La défenderesse a constitué avocat.

Le 7 mars 2024, la SAS W Life a déposé des conclusions d’incident, aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :

IN LIMINE LITIS :DECLARER le Tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du Tribunal de commerce de Lyon, EN CONSEQUENCE :

RENVOYER l’affaire devant le Tribunal de commerce de Lyon à qui il appartiendra de convoquer les parties ou fixer une date d’audience,PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry qui sera rendue dans l’affaire pendante sous le numéro RG 23/01305, CONDAMNER la société JRP INVESTMENT à payer à la société W LIFE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la même aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Patrick PROTIERE avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile, A DEFAUT : ENJOINDRE les parties de conclure au fond.

Elle fait valoir, au visa des articles L261-1 du code de l’organisation judiciaire et L721-3 du code de commerce, que les deux parties sont des sociétés exerçant une activité commerciale et que la présente action aux fins de paiement d’une prestation commerciale relève du tribunal de commerce de Lyon.

En outre, elle soutient, en se fondant sur les articles 378 et 110 du code de procédure civile que dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] qui se prononcera sur les demandes d’annulation et de résiliation de la vente immobilière, il convient de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour éviter une contrariété de décisions.

Par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 7 juin 2024, la SAS JRP Investment demande au juge de la mise en état, au visa des articles L 261-1 du code de l’organisation judiciaire, L 721-3 du code de commerce de :

Prendre acte de ce que la société JRP Investment s’en rapporte à justice, s’agissant de l’exception d’incompétence soulevé par la société W Life afin de faire désigner le tribunal de commerce de Lyon pour connaître du présent litige,Rejeter la demande de sursis à statuer formée par la société W Life, Rejeter la demande formée par la société W Life visant à voir condamner la société JRP Investment au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Réserver les dépens.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la SAS W Life, la SAS JRP Investment indique s’en rapporter à justice.

S’agissant de la demande tendant à un sursis à statuer, elle souligne que cette demande n’est pas pertinente eu égard à la demande préalable de dessaisissement.

Enfin, elle fait valoir que la société W Life a attendu une année après son assignation pour soulever le moyen de l’incompétence matérielle, retardant la procédure, de sorte que l’équité commande de rejeter sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 12 décembre 2024, à laquelle les conseils des parties ont comparu et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures (ou ont déposé leur dossier), après quoi la décision a été mise en délibéré au 6 février 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la compétence matérielle

L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l‘article 47, les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 75 du même code indique de plus que, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Aux termes de l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction.

Enfin, l’article L721-3 du code de commerce dispose, dans sa version applicable au présent litige, que :

Les tribunaux de commerce connaissent :

1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux,

2° de celles relatives aux sociétés commerciales,

3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Les sociétés par actions simplifiées sont des sociétés commerciales, lesquelles sont, de manière générale, réputées commerçantes.

En l’espèce, il n’est pas contesté que tant la société JRP Investment que la société W Life sont des sociétés commerciales.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon.

Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3]

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, si la SAS W Life sollicite du juge de la mise en état de sursoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry, il sera rappelé que le tribunal judiciaire de Lyon s’est déclaré incompétent pour connaître de la présente procédure, au profit du Tribunal de commerce de Lyon.

En conséquence, il y a lieu de la débouter de sa demande qui devra être portée devant la juridiction compétente.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, les dépens suivront le sort de l’instance principale et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pauline COMBIER, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Déclarons le tribunal judiciaire de Lyon matériellement incompétent pour connaître du litige ;

Renvoyons l’affaire devant le Tribunal de commerce de Lyon ;

Disons que le dossier sera transmis à cette juridiction après production du certificat de non appel ou de l’acte d’acquiescement des parties ;

Déboutons la SAS W Life de sa demande de sursis à statuer ;

Rejetons la demande présentée par la SAS W Life au titre de l’article 700 du code de procedure civile,

Réservons les dépens,

En foi de quoi, le juge de la mise en état et la greffière ont signé la présente ordonnance,

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT