TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 02 Mai 2024

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 29 Février 2024

GROSSE :

Le 03 mai 2024

à M^e DI COSTANZO

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 03 mai 2024

à M. [F] [S] [C]

Le 03 mai 2024

à Mme [P]

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/06689 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4C2J

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association SOLIHA PROVENCE ANCIENNEMENT PACT DES BDR 13, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [F] [S] [C] résidant temporairement [Adresse 2], demeurant habituellement [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [T] [I] [P] résidant temporairement [Adresse 2], demeurant habituellement [Adresse 1]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 février 2023, l’association SOLIHA PROVENCE (anciennement PACT des Bouches-du-Rhône 13) a consenti à Monsieur [F] [S] [C] et Madame [T] [I] [P] une convention d’occupation précaire pour un logement situé [Adresse 2].

Cette convention d’occupation précaire a été prise suite à l’arrêté de la Ville de [Localité 4] le 8 juin 2022 portant interdiction d’occupation de l’appartement constituant le domicile habituel de Monsieur [F] [S] [C] et Madame [T] [I] [P] situé [Adresse 1].

Cet arrêté a fait l’objet d’une mainlevée par arrêté du 30 juin 2023 et l’accès et l’utilisation à des fins d’habitation de l’immeuble situé [Adresse 1] ont été à nouveau autorisés.

Le 4 juillet 2023, l’association SOLIHA PROVENCE a informé Monsieur [F] [S] [C] et Madame [T] [I] [P] de la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité et les a mis en demeure de libérer le logement provisoire situé [Adresse 2].

Le 3 août 2023, l’association SOLIHA PROVENCE a fait signifier à Monsieur [F] [S] [C] et Madame [T] [I] [P] une sommation d’avoir à libérer les lieux et de lui payer la somme, en principal, de 775,53 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’association SOLIHA PROVENCE a fait assigner Monsieur [F] [S] [C] et Madame [T] [I] [P] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 23 novembre 2023.

A cette audience, l’association SOLIHA PROVENCE, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 1 390,72 euros, au 28 février 2024. Elle expose que la convention d’occupation précaire susvisée n’est signée que par Monsieur [F] [S] [C] de sorte que Madame [T] [I] [P] doit, en toute hypothèse, être considérée comme étant occupante des lieux du chef de ce dernier.

Monsieur [F] [S] [C] et Madame [T] [I] [P] comparaissent. Ils précisent ne pas être mariés et sollicitent des délais pour quitter les lieux.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur la cessation de plein droit de la convention d’occupation précaire et ses conséquences

Vu les articles 544, 1103 et 1104 du code civil,

En application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ; le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Il ressort enfin de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte

En l’espèce, il est constant que la convention d’occupation précaire du 24 février 2023 a été signée entre les parties en raison de l’impossibilité pour Monsieur [F] [S] [C] et Madame [T] [I] [P] d’habiter leur logement initial, compte tenu de l’arrêté de péril ayant frappé leur immeuble.

L’article 7.3 de la convention d’occupation précaire dont les termes clairs ne nécessitent aucune interprétation, prévoit que la convention expire automatiquement :

« – Au premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté de mainlevée constatant la réalisation des travaux prescrits, ou de la décision concernant la réintégration dans le logement d’origine avant évacuation,

-7 jours calendaires suivants la signature d’un bail de relogement définitif par l’hébergé qui devra prendre ses dispositions pour libérer le logement d’occupation temporaire.

[…]

En aucun cas l’occupant hébergé ne pourra se prévaloir d’une tacite reconduction de la présente convention s’il refuse de réintégrer le logement d’origine à l’issue des travaux ou s’il refuse une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

A défaut de libérer les lieux à l’échéance susmentionnée, l’hébergeant engage l’action à fin d’obtenir l’expulsion de l’hébergé ».

En l’absence de :

la justification de la qualité de signataire de Madame [T] [I] [P], la convention d’occupation n’étant signée que par une personne (Monsieur [F] [S] [C]), la preuve de la qualité d’époux des défendeurs,

L’association coopérative SOLIHA PROVENCE sera déboutée de ses demandes à l’encontre de Madame [T] [I] [P].

Pour autant, il n’est pas contesté que l’arrêté de péril pris par la Ville de [Localité 4] le 8 juin 2022, portant interdiction d’occupation de l’appartement constituant le domicile habituel de Monsieur [F] [S] [C] et Madame [T] [I] [P] (situé [Adresse 1]), a fait l’objet d’une abrogation par arrêté du 30 juin 2023, et que l’accès comme l’utilisation à des fins d’habitation de cet immeuble ont été à nouveau autorisés.

Il ressort du dossier que Monsieur [F] [S] [C] a bien été avisé d’avoir à libérer les lieux suite à cette mainlevée :

une notification de réintégrer son logement d’origine reproduisant les termes de l’article 7.3 de la convention d’occupation précaire lui ayant été adressée le 4 juillet 2023 ;une sommation de quitter les lieux lui a été signifiée le 3 août 2023.

Dans ces conditions, il sera en conséquence constaté l’extinction de plein droit de la convention d’occupation précaire liant les parties, depuis le 1er jour du mois qui suit la notification de l’arrêté de mainlevée, soit à la date du 5 août 2023.

Il s’ensuit que Monsieur [F] [S] [C] ne justifie d’aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux depuis le 5 août 2023.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, au-delà du fait qu’elle n’est, au cas d’espèce, pas sérieusement contestable.

Il y a, dès lors, lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [S] [C] des lieux illégalement occupés, conformément et selon les modalités fixées aux articles L 411-1, L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et de dire que le sort des meubles présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Au vu des circonstances de l’espèce, le délai suivant le commandement de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé, Monsieur [F] [S] [C] refusant le retour dans son logement.

Le sursis relatif à la « trêve hivernale » sera également supprimé puisque Monsieur [F] [S] [C] dispose d’un logement pour respecter les conditions relatives aux besoins et à l’unité de la famille.

Il n’est pas sérieusement contestable que l’occupation illégale d’un bien crée un préjudice à son propriétaire en vertu de l’article 1240 du code civil.

Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés, des dispositions de la convention précaire, des pièces produites par la demanderesse, et pour compenser l’occupation des locaux, Monsieur [F] [S] [C] sera condamné à payer à l’association SOLIHA PROVENCE une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle à hauteur de 693,46 euros, à compter du 5 août 2023 et jusqu’à complète libération des lieux matérialisée par remise des clés.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 544, 1103 et 1104 du code civil,

Il résulte du décompte joint à l’assignation que Monsieur [F] [S] [C] était redevable au 30 août 2023 d’une dette de 1 468,99 euros.

Vu le décompte actualisé au 28 février 2024, fixant la dette à une somme de 1 260,40 euros, terme du mois de février 2024 inclus, correspondant aux frais d’assurance et indemnités d’occupation déduction faite des frais de contentieux.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [F] [S] [C] à payer à l’association SOLIHA PROVENCE la somme de 1 260,40 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En l’espèce, en l’absence de :

la justification de la qualité de signataire de Madame [T] [I] [P], la convention d’occupation n’étant signée que par une personne (Monsieur [F] [S] [C]), la preuve de la qualité d’époux des défendeurs,

L’association coopérative SOLIHA PROVENCE sera déboutée de ses demandes formées à ce titre à l’encontre de Madame [T] [I] [P].

Sur la demande d’astreinte

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [F] [S] [C] et Madame [T] [I] [P] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, l’association SOLIHA PROVENCE obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Vu les articles L.613-1 du code de la construction et de l’habitation, et L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution,

Compte tenu du délai écoulé depuis la notification de l’obligation de libérer les lieux, et de l’absence de justification quant à leur situation, Monsieur [F] [S] [C] et Madame [T] [I] [P] seront déboutés de leur demande de délais pour quitter les lieux.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [F] [S] [C], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé et sera condamné à payer à l’association SOLIHA PROVENCE une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

CONSTATONS l’extinction de plein droit du contrat d’occupation précaire établi le 24 février 2023 liant les parties ;

DEBOUTONS l’association SOLIHA PROVENCE de toutes ses demandes à l’encontre de Madame [T] [I] [P] ;

CONSTATONS que Monsieur [F] [S] [C] est occupant sans droit ni titre du logement appartenant à l’association SOLIHA PROVENCE situé [Adresse 2] ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [F] [S] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [F] [S] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, SOLIHA PROVENCE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef (dont Madame [T] [I] [P]), y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, sans application du délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans application du sursis relatif à la « trêve hivernale » prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTONS l’association SOLIHA PROVENCE de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [S] [C] à payer à SOLIHA PROVENCE une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant de 693,46 euros (comprenant le montant mensuel des frais d’assurance habitation) à compter du 5 août 2023 et jusqu’à complète libération des lieux matérialisée par la remise des clés ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [S] [C] à verser à l’association SOLIHA PROVENCE la somme de 1 260,40 euros à titre de provision sur les sommes dues arrêtées au 6 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DEBOUTONS Monsieur [F] [S] [C] et Madame [T] [I] [P] de leur demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [S] [C] à payer à l’association SOLIHA PROVENCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [S] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,