Min N° 25/00481

N° RG 24/04492 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWSH

S.C.I. MCS ET ASSOCIES

C/

M. [B] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 mai 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. MCS ET ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Pierre-françois ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 19 mars 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Pierre-françois ROUSSEAU

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [B] [O]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 10 mars 2021, la Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) sous son enseigne Cetelem, a consenti à Monsieur [B] [O] un prêt personnel d’un montant en principal de 16.000 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,95% l’an, d’une durée de 48 mois, remboursable en 6 mensualités de 216,98 euros, puis 42 mensualités de 391,90 euros, hors assurance.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [B] [O] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1.773,54 euros au titre des échéances impayées par lettre missive en date du 16 février 2023.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 06 mars 2023.

Par acte en date du 06 avril 2023 la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la Société par actions simplifiée MCS ET ASSOCIES (la SAS MCS ET ASSOCIES) sa créance à l’égard de Monsieur [B] [O].

Par acte de commissaire de justice en date du 01 octobre 2024, la SAS MCS ET ASSOCIES a fait assigner Monsieur [B] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux afin de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

➢

11.109,32 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,95% l’an, à courir à compter du 06 mars 2023, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,➢715 euros au titre de l’indemnité de déchéance du prêt,➢

2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 12 février 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties.

A l’audience du 19 mars 2025, la SAS MCS ET ASSOCIES, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui a contraint la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 04 novembre 2022, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement du solde du capital restant dû augmentées des intérêts au taux contractuel et assorti de l’indemnité contractuelle de 8%, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Monsieur [B] [O] n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience de renvoi.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, Monsieur [B] [O] assigné à l’étude du commissaire de justice, a comparu à l’audience du 12 février 2025. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SAS MCS ET ASSOCIES a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 mars 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 04 octobre 2022 et que l’assignation a été signifiée le 01 octobre 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt stipule en son article « Exécution du contrat – Avertissement sur les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur… » qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [B] [O] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui a fait parvenir à Monsieur [B] [O] une demande de règlement des échéances impayées le 16 février 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat, et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Dès lors, la demande en paiement de la SAS MCS ET ASSOCIES est recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

La SAS MCS ET ASSOCIES demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 10 mars 2021 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Sur la lisibilité et la clarté de l’offre de prêt – [Localité 5] 8

En vertu de l’article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

L’article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Pour s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient et le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

En l’espèce, la vérification conduite sur plusieurs paragraphes de l’offre de crédit montre que la hauteur des caractères est inférieure à 3 millimètres (2,50 mm aux paragraphes « Agrément de l’emprunteur » et « Droit de rétractation ») de sorte que ladite offre de prêt ne respecte pas le corps huit tel qu’exigé par l’article R 312-10 du code de la consommation.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l’article 13 du même arrêté.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SAS MCS ET ASSOCIES communique un document qui mentionne l’établissement code interbancaire, une date de consultation, la clé Banque de France avec les codes conformes à l’identification de l’emprunteur, le type de crédit, la date de la réponse et le numéro de consultation obligatoire.

Cette fiche, renseignée par le seul organisme prêteur, dont les mentions sont particulièrement imprécises tant sur le mode de consultation du fichier que sur le résultat, peut soit laisser penser qu’aucune réponse n’a été donnée par le FICP, soit qu’aucun incident n’y figure.

En l’absence de production des justificatifs non seulement de la demande de consultation du fichier, mais également de son résultat, ce document ne peut suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L312-16.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L341-2 du même code, est déchu du droit aux intérêts.

Sur les sommes dues :

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la SAS MCS ET ASSOCIES que sa créance s’établit comme suit :

➢

capital emprunté depuis l’origine soit ( 16.000 euros),

➢diminué des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme (6.769,93 euros),➢diminué des versements intervenus après la déchéance du terme (0,00 euros),

Soit un montant total restant dû de 9.230,07 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Cette somme produira intérêts au taux légal non majoré, et ce afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Monsieur [B] [O] sera donc condamné à payer à la SAS MCS ET ASSOCIES la somme de 9.230,07 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 06 mars 2023, date de la mise en demeure informant de la déchéance du terme.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Selon l’article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

En conséquence, s’agissant d’un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [O] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS MCS ET ASSOCIES les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE recevable la demande en paiement formulée par la Société par actions simplifiée MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONDAMNE Monsieur [B] [O] à payer à la Société par actions simplifiée MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 9.230,07 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 06 mars 2023, date de la mise en demeure ;

DEBOUTE la Société par actions simplifiée MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la Société par actions simplifiée MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [B] [O] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE