AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 24 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00429 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPIT

Minute JCP n° 538/2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [I] [K] [Z] [Y]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [P] [C]

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique de référé du 22 septembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à Me [S] (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [C]

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 2 mars 2023, Monsieur [B] [Y] aux droits duquel vient Monsieur [J] [Y] par suite d’un acte de donation du 24 mars 2025 a consenti à Monsieur [P] [R] un bail d’habitation sur un logement situé au 2ème étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] (57), moyennant un loyer mensuel révisable de 485 euros, outre un acompte provisionnel sur charges mensuel d’un montant de 30 euros.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [J] [Y] a fait signifier à Monsieur [P] [R] le 16 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 2.659,80 euros.

Par acte de Commissaire de justice signifié à Monsieur [P] [R] le 18 juillet 2025, et enregistré au greffe le 22 juillet 2025, Monsieur [J] [Y] l’a assigné à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 22 septembre 2025 à 10 heures et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de :

— CONSTATER que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 16 juillet 2025 ;

— CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de bail le liant à Monsieur [P] [R] ;

En conséquence,

— ORDONNER l’évacuation de Monsieur [P] [R] de l’appartement qu’il occupe au 2ème étage de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], ainsi que de tout occupant s’y trouvant de son chef, et, au besoin, avec le concours de la force publique ;

— CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [P] [R] à lui payer la somme de 3.991,68 euros correspondant à l’arriéré de loyers et charges, suivant décompte arrêté au 17 juillet 2025, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— CONDAMNER Monsieur [P] [R] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 531,96 euros à compter du 17 juillet 2025 et ce, jusqu’à libération effective des locaux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;

— CONDAMNER le défendeur à lui payer une somme de 650 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision ;

— CONDAMNER le défendeur en tous les frais et dépens y compris le coût du commandement de payer délivré par l’étude HUIS.COM.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2025 au cours de laquelle le demandeur, représenté par son conseil, s’en est référé à ses dernières écritures, Monsieur [P] [R] n’étant ni présent ni représenté bien que régulièrement assigné par acte déposé en l’étude du Commissaire de justice instrumentaire, puis mise en délibéré au 24 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail :

Il résulte de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Cour de cassation, pourvoi n°24-70.002).

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire stipulée en son article VIII qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 16 mai 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 2.659,80 euros.

Il ne résulte d’aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.

Par conséquent, il convient de considérer que les conditions pour constater l’acquisition de la clause résolutoire à raison du défaut de paiement des loyers étaient réunies passé le délai de deux mois prescrit aux fins de régularisation du défaut de paiement de l’arriéré locatif, soit non ainsi qu’il est sollicité, à la date du 16 juillet 2025, mais à la date du 17 juillet 2025 à 0 heure, ainsi passé le délai de deux mois courant à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Dès lors, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter du 17 juillet 2025, partant de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter de cette même date.

Le surplus des demandes en constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et en résiliation de plein droit du contrat de bail formées par Monsieur [J] [Y] sera rejeté.

Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à titre provisionnel :

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon le paragraphe a) de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 23 de la même loi précise que les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’occurrence, Monsieur [J] [Y] produit un décompte actualisé à la date du 17 juillet 2025 aux termes duquel Monsieur [P] [R] en sa qualité de locataire reste redevable à son égard de la somme de 3.991,68 euros terme du mois de juillet 2025 inclus.

Le présent Juge relève en premier lieu qu’il convient de déduire de ladite somme celle de 171,89 euros imputée au titre de frais de Commissaire de justice, qui n’emprunte pas la nature de loyers, charges et indemnités d’occupation dont paiement est ainsi poursuivi, de sorte que déduction faite de ces sommes, le demandeur est fondé à poursuivre paiement de la somme de 3.819,79 euros.

Ensuite, Monsieur [P] [R], qui n’a pas comparu à l’audience, ne produit par hypothèse aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.

Il convient donc de considérer que Monsieur [P] [R] reste redevable de la somme totale de 3.819,79 euros selon décompte de créance arrêté à la date du 17 juillet 2025, terme du mois de juillet 2025 inclus, au paiement de laquelle il sera donc condamné.

Dès lors, Monsieur [P] [R] sera condamné à titre provisionnel à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 3.819,79 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 17 juillet 2025, échéance du mois de juillet 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025, date de la délivrance de l’assignation ainsi que sollicité, et jusqu’à complet paiement.

Le surplus de la demande en paiement formée par Monsieur [J] [Y] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 17 juillet 2025 sera rejeté.

Sur l’octroi de délais de paiement et l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est rappelé qu’en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance et qu’elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Dans la mesure où Monsieur [P] [R] n’a pas comparu à l’audience, de sorte que sa situation et ses capacités contributives ne peuvent être déterminées, le juge n’est pas mis en mesure d’accorder des délais de paiement.

En outre, le bailleur n’a pas sollicité de délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire.

En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l’expulsion de Monsieur [P] [R] sera ordonnée selon modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [P] [R] sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à titre provisionnel :

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

Selon l’article 1730 du Code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En conséquence de l’acquisition de la clause résolutoire et de l’expulsion, ainsi qu’il résulte de ce qui précède, Monsieur [P] [R] est par principe redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle il est devenu occupant sans droit ni titre, soit à compter du 17 juillet 2025, et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut jusqu’à la date de l’expulsion.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi, à raison du caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l’indemnité d’occupation, soit, ainsi qu’il est sollicité et résulte du décompte produit au dossier, à la somme totale de 531,96 euros représentant le montant du montant du loyer augmenté de l’acompte provisionnel mensuel sur charges à la date de la résiliation telle que constatée du bail, outre actualisation conformément au bail, étant précisé que contrairement à ce qui est sollicité, l’indemnité d’occupation dont est redevable le cas échéant le défendeur sera calculée prorata temporis au titre du mois du 17 juillet 2025 et le dernier mois, dès lors que le même en est redevable jusqu’à la libération effective des lieux, et qu’aucune clause du contrat de bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

Dès lors, il convient d’une part de fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due à compter du 17 juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et de l’acompte provisionnel sur charges, soit à la somme totale de 531,96 euros par mois, d’autre part et en conséquence de condamner à titre provisionnel, Monsieur [P] [R] à payer à Monsieur [J] [Y] à compter du 17 juillet 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant total de 531,96 euros correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.

Il convient en outre de relever que cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction de la somme à laquelle Monsieur [P] [R] est déjà condamné à titre provisionnel au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation dus pour un montant de 3.819,79 euros selon décompte arrêté à la date du 17 juillet 2025, échéance du mois de juillet 2025 incluse, outre intérêts, en considération de la date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 17 juillet 2025.

Le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation formée par Monsieur [J] [Y] sera rejeté.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [P] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 16 mai 2025 d’un montant de 146,91 euros, de l’assignation du 18 juillet 2025, et le cas échéant de sa notification à l’autorité préfectorale du 18 juillet 2025, sans qu’il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

Monsieur [P] [R], étant tenu aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation conclu le 2 mars 2023 entre Monsieur [B] [Y] aux droits duquel vient Monsieur [J] [Y] par suite d’un acte de donation du 24 mars 2025 en sa qualité de bailleur et Monsieur [P] [R] en sa qualité de preneur et concernant le logement situé au 2ème étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] (57), sont réunies à la date du 17 juillet 2025 ;

CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à la date du 17 juillet 2025 ;

REJETTE le surplus des demandes en constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et en résiliation de plein droit du contrat de bail formées par Monsieur [J] [Y] ;

CONDAMNE, à titre provisionnel, Monsieur [P] [R] à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 3.819,79 euros (trois mille huit cent dix-neuf euros et soixante-dix-neuf centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 17 juillet 2025, échéance du mois de juillet 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025, date de la délivrance de l’assignation ainsi que sollicité, et jusqu’à complet paiement ;

REJETTE le surplus de la demande en paiement formée par Monsieur [J] [Y] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 17 juillet 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à accorder d’office les délais de paiement prévus à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ;

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [P] [R] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement à usage d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] (57) ;

ORDONNE à Monsieur [P] [R] de libérer le logement et d’en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [P] [R] d’avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, Monsieur [J] [Y] pourra, à l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, le Commissaire de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;

DIT qu’à défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par le Commissaire de justice, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;

RAPPELLE que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l’application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due à compter du 17 juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et de l’acompte provisionnel sur charges, soit à la somme totale de 531,96 euros (cinq cent trente-et-un euros et quatre-vingt-seize centimes) par mois ;

CONDAMNE en conséquence, à titre provisionnel, Monsieur [P] [R] à payer à Monsieur [J] [Y] à compter du 17 juillet 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant total de 531,96 euros (cinq cent trente-et-un euros et quatre-vingt-seize centimes) correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois, mais le tout sous déduction le cas échéant de la somme à laquelle Monsieur [P] [R] est déjà condamné à titre provisionnel au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation dus pour un montant de 3.819,79 selon décompte arrêté à la date du 17 juillet 2025, échéance du mois de juillet 2025 incluse, outre intérêts, en considération de la date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 17 juillet 2025 ;

REJETTE le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation formée par Monsieur [J] [Y] ;

CONDAMNE Monsieur [P] [R] à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [R] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 16 mai 2025 d’un montant de 146,91 euros, de l’assignation du 18 juillet 2025, et le cas échéant de sa notification à l’autorité préfectorale du 18 juillet 2025 ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le 24 NOVEMBRE 2025 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Amélie KLEIN, Greffier.

Le Greffier Le Président