N° RG 26/00082 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QHQ5

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

DEMANDEUR:

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [I] [L], demeurant [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 10 Mars 2026

Affaire mise en deliberé au 07 Mai 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Mai 2026 par

Claire GUILLEMIN, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN

RAPPEL DES FAITS

Selon offre de crédit préalable acceptée le 3 août 2022, la SA COFIDIS a consenti à M. [J]

[R] et Mme [I] [L] un crédit de type prêt personnel n° 28932001427075

de 12 000 euros au taux débiteur fixe de 4,80 % remboursable en 60 mensualités.

Par actes de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, la SA COFIDIS a fait assigner

M. [J] [R] et Mme [I] [L], devant le Juge des contentieux de la

protection du Tribunal judiciaire de Montpellier au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312

39 et suivants, D 312-16 et suivants du Code de la consommation et des articles 1174, 1366 et

suivants, 1103, 1124 et suivants 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 du Code civil,

et des articles 4 à 16 et 275 du code de procédure civile, aux fins de :

• les condamner solidairement à payer la somme de 9897,05 euros avec intérêts au taux

contractuel à compter du 18 novembre 2024, date de la mise en demeure et à défaut de

l’assignation et, jusqu’à parfait paiement, hors concernant l’indemnité contractuelle et

légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18

novembre 2024 et à défaut de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ;

• et subsidiairement, au paiement de la somme de 8006,70 euros correspondant à la

différence entre les montants financés pour 12 000 euros et les règlements reçus pour

3993,30 euros ; cette somme produisant intérêts au taux légal depuis la mise en demeure

du 18 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

• les condamner à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,

1343-1 et 1343-2 du Code civil.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 mars 2026.

A cette audience, la SA COFIDIS qui était représentée par son Conseil, a maintenu l’intégralité

de ses demandes.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la

forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts

conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur

une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance,

en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur

et de consulter le FICP, en raison de la remise à l’emprunteur d’une offre de crédit ne comportant

pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen

tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens

soulevés d’office.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à

l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

M. [J] [R], cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas

comparu ni n’a été représenté.

2

Régulièrement assignée à personne, Mme [I] [L] n’a pas comparu ni n’a été

représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est

néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office

toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et

juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce

qu’il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra

pas dans le dispositif du présent jugement.

Sur la demande principale en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en

paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les

deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des échéances impayées, le point de départ

du délai de forclusion est reporté au premier incident non régularisé intervenu après le

premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre le prêteur et l’emprunteur.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l’action en paiement de la SA COFIDIS,

se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 11 mars

2024, puisqu’elle a été engagée le 15 janvier 2026.

L’action en paiement de la demanderesse est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Il ressort du courrier adressé à l’emprunteur en date du 18 novembre 2024 que le paiement de

l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est

nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de

prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas

critiquée et que ce courrier a été précédé d’une mise en demeure de payer adressée à

l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2024.

3

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date

du 18 novembre 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion

du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou

sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres

et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement

l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du

droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve

de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et de remise de cette FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît

avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un

indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l’espèce, la FIPEN produite n’est pas revêtue de la signature des emprunteurs ni même

paraphée.

La clause insérée dans le contrat de crédit objet du présent litige, non corroborée par d’autres

éléments de preuve ne permet pas de considérer que la SA COFIDIS s’est conformée à

l’obligation prévue à l’article L.312-12 du code de la consommation.

De plus, cette mention, rédigée en petits caractères et insérée dans un paragraphe non

spécifique, ne permet pas au consommateur de l’apprécier dans un premier temps et de

l’amender le cas échéant.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.341-1 du code de la

consommation, la demanderesse sera déchue en totalité du droit aux intérêts.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n’y a

pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels

soulevées d’office et notamment l’absence de justificatif de remise d’un bordereau de

rétractation conforme.

Sur les sommes dues par M. [J] [R] et Mme [I] [L]

En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur

n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à

tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse

prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

4

Ainsi, la créance de la SA COFIDIS s’établit donc comme suit : – Capital emprunté : 12 000 euros – Déduction des versements : 3993,30 euros

soit : un total restant dû de 8006,70 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou

non pris en compte dans le décompte produit.

En conséquence M. [J] [R] et Mme [I] [L] seront condamnés

solidairement au paiement de la somme de 8006,70 euros avec intérêts au taux légal à compter

du 15 janvier 2026, date de l’assignation. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du

23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et

par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux

intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la

charge d’une autre partie.

M. [J] [R] et Mme [I] [L], parties perdantes, supporteront in solidum

la charge des dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux

dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des

frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité

ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons

tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [J] [R] et Mme [I] [L] seront condamnés in solidum à

verser à la SA COFIDIS la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du

code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit

exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par

jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action formée par la SA COFIDIS ;

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PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion

du contrat de crédit n° 28932001427075 conclu entre la SA COFIDIS d’une part, et

M. [J] [R] et Mme [I] [L], d’autre part, en date du 3 août 2022 ;

CONDAMNE solidairement M. [J] [R] et Mme [I] [L] à payer

à la SA COFIDIS la somme de 8006,70 euros pour solde du prêt n° 28932 001427075

avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026, date de l’assignation, sans

majoration possible de ce taux d’intérêt ;

DÉBOUTE la SA COFIDIS du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [J] [R] et Mme [I] [L] in solidum aux dépens

CONDAMNE M. [J] [R] et Mme [I] [L] in solidum à payer à

la SA COFIDIS la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

La Greffière,

La Juge des contentieux de la protection