TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 23/00420

N° Portalis DB2G-W-B7H-ILUM

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

07 mai 2026

Dans la procédure introduite par :

Madame [W] [Q]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. […]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 03 février 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique reçu par Me [D], notaire à [Localité 2] en date du 14 mars 2022, Mme [W] [Q] a acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SARL […] dans un ensemble immobilier cadastré section [Cadastre 1] numéros [Cadastre 2], [Cadastre 3]/[Cadastre 2], [Cadastre 4]/[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 3] les lots 77,78, 79 et 106 moyennant le prix de 573000 euros.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 18 juillet 2022.

Se plaignant de l’absence de levée des réserves, Mme [Q] a attrait la SARL […] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins d’indemnisation du préjudice subi par acte introductif d’instance transmis au greffe par voie électronique le 10 juillet 2023 et signifié le 8 août 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, Mme [Q] sollicite du tribunal de:

— débouter la défenderesse de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions;

— dire et juger que l’immeuble vendu par la défenderesse est atteint des vices, désordres et non conformités suivants: la porte palière de l’appartement n’est pas conforme à ce qui était prévu dans la notice descriptive en ce sens qu’il ne s’agit pas d’une porte blindée type A2P1;

— condamner la défenderesse à lui payer une somme de 8657,04 euros TTC majorée des intérêts à compter de l’acte introductif d’instance au titre des travaux de remise en conformité de la porte palière;

— condamner la défenderesse à lui payer une somme de 5000 euros majorée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir à titre de dommages et intérêts;

— condamner la défenderesse à lui remettre le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours après signification du jugement à intervenir;

— condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens;

— rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.

Au soutien de ses conclusions, Mme [Q] expose que:

— il est justifié de la non-conformité au contrat de vente de la porte palière et de la responsabilité de la SARL […] sur le fondement de l’article 1642-1 du Code civil:

— elle est fondée à réclamer le remplacement de la porte et du préjudice de jouissance;

— le document produit n’est pas un véritable DIUO.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, la SARL […] sollicite du tribunal de :

— lui donner acte qu’elle est disposée à procéder au remplacement de la porte palière du logement B32 de Mme [Q] et des travaux y afférents conformément à l’attestation fournie par le maitre d’oeuvre M.[…];

— débouter Mme [Q] du surplus de ses demandes;

reconventionnellement,

— la condamner à libérer à son bénéfice la somme de 10000 euros séquestrée entre les mains de Me [D], notaire exerçant à [Localité 2];

— la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure;

— la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses conclusions, la SARL […] expose que:

— il a été proposé à titre commercial un geste équivalent au titre de la porte neuve décrite dans la notice;

— il n’est pas contesté que le modèle de porte ne correspond pas à celui visé dans la notice descriptive;

— la demande de dommages et intérêts n’est pas justifiée;

— c’est à la demande du maitre d’oeuvre que les prestations des portes palières ont été modifiées suite à des difficultés d’approvisionnement;

— elle est disposée à procéder au remplacement de la porte mais conformément à son devis;

— il est justifiée de la transmission de la DIUO.

A l’audience de plaidoirie en date du 03 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 prorogé au 07 mai 2026.

Pour un exposé plus complet du litige, il est renvoyé aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions, au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et juger’ ou 'constater', en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments.

I) Sur les demandes formées par Mme [Q]

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil rappelle que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

***

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Il doit être souligné que cette garantie spécifique est la seule s’appliquant aux vices de construction ou défauts de conformité apparents, la garantie de parfait achèvement n’étant pas due par le vendeur en l’état futur d’achèvement. La garantie spécifique résultant des dispositions de l’article 1642-1 du code civil est en outre exclusive de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre le vendeur et les acquéreurs.

Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement est aussi tenu des défauts de conformité non apparents à la livraison, sur le fondement de son obligation de délivrance conforme, tirée de l’article 1604 du code civil. Le défaut de conformité s’entend comme la différence entre la chose vendue aux termes du contrat et la chose effectivement livrée.

De plus, selon l’article 1646-1 du même code, il est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1680, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3.

Cependant, le vendeur d’immeuble à construire n’est pas tenu de la garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du code civil, celle-ci étant due par l’entrepreneur (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1994, 92-17.225, Publié au bulletin).

Si les conditions de mise en œuvre de ces garanties ne sont pas réunies, la responsabilité contractuelle du vendeur en l’état futur d’achèvement ne peut être engagée, au titre des désordres intermédiaires, qu’en cas de faute prouvée pouvant lui être imputée.

La responsabilité des constructeurs est, quant à elle, susceptible d’être engagée aussi bien à l’égard du maître de l’ouvrage et vendeur du bien en l’état futur d’achèvement, que des acquéreurs. En effet, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui est transmise avec la propriété de l’immeuble en tant qu’accessoire.

Enfin, il sera observé que le caractère apparent ou non d’un désordre ou d’un défaut de conformité, dans le cadre des actions exercées par les acquéreurs à l’encontre du vendeur et des constructeurs, s’apprécie de façon distincte selon la nature de l’action.

Ainsi, dans le cadre de l’action en garantie décennale exercée par l’acquéreur à l’encontre du vendeur en l’état futur d’achèvement ou des constructeurs, le caractère apparent des désordres s’apprécie au jour de la réception en la personne du maître de l’ouvrage. Il en est de même en cas d’action en responsabilité contractuelle exercée par l’acquéreur à l’encontre des constructeurs, l’effet de purge bénéficiant aux désordres et défauts de conformités apparents et non réservés à réception par le maître de l’ouvrage.

En revanche, dans le cadre de l’action exercée par l’acquéreur à l’encontre du vendeur sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil, doit être considéré comme apparent tout vice ou défaut de conformité qui s’est révélé aux acquéreurs avant le plus tardif des évènements cités, c’est-à-dire soit la réception des travaux, soit l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession. Le délai d’un mois à compter de la prise de possession, éventuellement prorogé jusqu’à la réception, constitue un délai de garantie dans lequel les désordres doivent être apparus pour être couverts.

L’acquéreur est également recevable pendant un an, à compter de la réception des travaux ou un mois aprèsla prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur une action en garantie des vices et défauts de conformité apparents, même dénoncés postérieurement à l’écoulement du délai d’un mois après la prise de possession ( Cass Civ 3ème 22 mars 2000 numéro 98.20.250)

Sur les demandes en paiements

En l’espèce, il est constant que par courrier en date du 5 janvier 2023, Mme [Q] a indiqué à la défenderesse que la porte d’entrée présentait “un sérieux problème d’acoutisque”, pointant en substance la mauvaise dimension de cette dernière ainsi que le non-respect de la notice descriptive prévoyant une porte “classement A2P1".

Il est également constant que, par courrier en date du 6 mars 2023, la SARL […] a répondu en ces termes :

“Lors de la signature de l’acte de vente de votre bien, la notice descriptive du projet présentait de façon détaillée les performances techniques de la porte palière du logement et indiquait la pose d’une porte de cave en métal”

Lors de ce chantier, nos fournisseurs ont été confrontés à des difficultés d’approvisionnement et le maitre d’oeuvre a décidé de modifier les marchés afin de pallier d’éventuelles conséquences sur le bon déroulement de l’opération.

Il a donc été décidé, sur demande de celui-ci, de modifier les prestations des portes palières, en sélectionnant la porte la plus en adéquation avec celle de la notice et des portes de cave par des équivalents conformément à l’article 7 de la notice descriptive

Aujourd’hui, afin de tenir compte des divergences avec la notice de vente, nous vous proposons à titre commercial exceptionnel: pour la porte palière, étant donné que nous ne procèderons pas au remplacement de la porte , nous vous proposons un geste commercial équivalent au prix de la porte neuve décrite dans la notice”.

Cette notice descriptive stipule en son article 2.5.3 :”les portes palières des logements pare-flammes 1/2 heure et coupe-feu 1/2 heure, posées sur huisserie métallique avec joint d’étanchéité isophonique coupe-feu, avec seuil suisse pour étanchéité basse et performance conforme aux normes handicapées

Vantail avec les 2 faces réalisées en acier de 10/10ème, renforts oméga de 20/10ème,

remplissage par laine de roche haute densité

Finition intérieure au choix du Maitre d’oeuvre suivant le nuancier du fabricant

Finitions des chants visibles par plat en inox

Joint d’étanchéité 4 cotés

Porte équipée de:

-1 judas grand angle

-1 butée de porte au sol

-1 seuil de porte automatique

Joint de fintion par mastic acrylique sur la jonction entre les 2 huisseries, côté intérieur et côté extérieur

Classement: A2P1

Résistance à l’effraction :5 minutes et Résistance effraction classe 3 suivant EN 1627

Dimensions 0,93x2,04ht”

La SARL […] reconnait l’existence de la non-conformité alléguée mais conteste le chiffrage des travaux nécessaires pour y rémedier fourni par la demanderesse.

Mme [Q] produit en effet un devis de la société […] pour la pose d’une porte blindée […] en date du 20 avril 2024 d’un montant de 4272 euros TTC ne comprenant la réalisation de la baie correspondant aux exigencex de la marque et de la norme ,en béton avec une feuillure pour la fixation du cadre, la pose d’une porte provisoire et les finitions extérieures (plâtre, isolation, peinture) faisant l’objet d’un chiffrage séparé par devis de la société […] du 15 janvier 2025 à hauteur de 3212 euros TTC et par devis de la société PEINTURE 68 en date du 12 janvier 2025 d’un montant de 1173,04 euros TTC.

La SARL […] fournit pour sa part le devis de la société […] contre signé par la maitrise d’oeuvre d’exécution en date du 23 mai 2025 à hauteur de 5598 euros TTC concernant une porte blindée […] . Elle produit en outre le devis de la société PORTALI en date du 22 juin 2025 concernant uniquement la pose à hauteur de 3654 euros TTC sans réalisation des finitions des murs et prévoyant une installation en tunnel avec évacuation de l’ensemble.

Il ressort de ces éléments que les devis présentés par la SARL […] prévoit l’installation d’un modèle de porte conforme à la notice descriptive et que cette dernière ne mentionne pas les modalités de pose.

Dès lors, il n’est nullement démontré que la pose telle que préconisée par la société […] soit rendue nécessaire par la marque.

Par conséquent, les demandes de condamnation en paiement formées par Mme [Q] de la somme de 8657,04 euros et de 5000 seront rejetées.

Il sera constaté que la SARL […] est disposée à procéder au remplacement de la porte pailière du logement B32 de Mme [Q] et des travaux y afférents conformément à l’attestation fournie par le maitre d’oeuvre selon devis en date du 23 mai 2025 de la société […] à hauteur de la somme de 5598 euros TTC.

Sur la demande de communication du DIUO

Selon l’article R4532-97 du Code du travail, le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage est remis au maître d’ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l’ouvrage. Cette transmission fait l’objet d’un procès-verbal joint au dossier.

Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l’ouvrage.

Dans le cas d’une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l’immeuble.

L’article R4532-95 du Code du travail rappelle que le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage prévu à l’article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l’intervention ultérieure sur l’ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l’identification des matériaux contenant de l’amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l’amiante prévu l’article R. 4412-97-5 du présent code.

Il comporte notamment, s’agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l’article R. 4211-3 ;

Pour ce qui concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l’article R. 4211-3 et à l’article R. 4211-4.

En l’espèce, il est constant que l’acte de vente précise en page 26 que le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage sera remis par le vendeur à l’acquéreur.

La SARL […] produit un exemplaire manifestement incomplet de ce dossier daté du 17 mars 2022 mentionnant en dernière page le paragraphe suivant: “le bordereau du DOE n’a pas été remis au coordonnateur SPS.Le maitre d’ouvrage joindra ce bordereau au présent DIUO dès le maitre d’oeuvre le lui aura transmis”.

La SARL […] produit en outre un courriel de transmission du dossier adressé à l’étude notariale en date du 29 janvier 2025 sans fournir le document accompagnant le message.

Il lui sera enjoint de communiquer à Mme [Q] le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et ce pendant 3 mois.

II) Sur la demande reconventionnelle

En l’espèce, Mme [Q] ne conteste pas avoir consigné une somme de 10000 euros sur le solde du prix de vente entre les mains de Me [D].

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, il sera ordonné la libération de la somme de 10000 euros sequestrée entre les mains de Me [D], notaire à [Localité 2] au profit de la SARL […].

III) Sur les autres demandes

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL […] sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SARL […] sera condamnée au paiement de la somme de 1500 euros à Mme [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande formée à ce titre par la SARL […] sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE les demandes de condamnation formée par [W] [Q] au titre des travaux de remise en conformité et de dommages et intérêts ;

CONSTATE que la SARL […] est diposée à procéder au remplacement de la porte pailière du logement B32 de Mme [Q] et des travaux y afférents conformément à l’attestation fournie par le maitre d’oeuvre et selon devis en date du 23 mai 2025 de la société […] à hauteur de la somme de 5598 euros TTC ;

CONDAMNE la SARL […] à remettre à Mme [W] [Q] le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage sous astreinte de 50 jours de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et ce pendant un délai de 3 mois ;

ORDONNE la libération de la somme de 10000 euros sequestrée entre les mains de Me [D], notaire à [Localité 2] au profit de la SARL […] ;

CONDAMNE la SARL […] au paiement de la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) à Mme [W] [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la SARL […] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [W] [Q] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président,