TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/08174

N° Portalis 352J-W-B7I-C5BSY

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

27 juin 2024

JUGEMENT

rendu le 04 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 07 janvier 2025 tenue en audience publique, avis a été donné que la décision serait rendue le 04 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Décision du 04 Mars 2025

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/08174 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BSY

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné Monsieur [D] [B] devant le tribunal de céans pour demander de :

Vu le Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE,

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1366, 1367, 1174 du Code civil,

Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique,

Vu la jurisprudence versée aux débats,

Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

Condamner Monsieur [D] [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 237 278,06 euros au principal au titre du prêt n°1548782 conclu le 19 avril 2022 avec intérêts au taux contractuel de 2,90 % l’an à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du fait de la revente du véhicule sans son accord préalable, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [D] [B] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

Condamner alors Monsieur [D] [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 237 278,06 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [D] [B] à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule financé, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE G 63 AMG BRABUS 800 WIDESTAR SPEEDSHIFT, immatriculé [Immatriculation 7], numéro de série W1N4632761X387903, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Rappeler que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

Condamner Monsieur [D] [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 200 euros sur le fondement de

l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [D] [B] aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assigné selon procès-verbal 659 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [B] n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1174 du Code civil prévoit que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, comme cela est le cas en l’espèce, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du même code.

Ainsi, l’article 1366 prévoit que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve notamment que puisse être dûment identifié la personne dont il émane […] ».

L’article 1362 du Code civil dispose que « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

La mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit ».

En l’espèce, le 11 mars 2022, Monsieur [D] [B] a signé auprès de la concession ALLIANCE AUTOMOBILES de [Localité 6] (50) un bon de commande n°18521 portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE G 63 AMG BRABUS 800 WIDESTAR SPEEDSHIFT, immatriculé [Immatriculation 7], numéro de série W1N4632761X387903, d’une valeur de 332 500 euros.

Le 19 avril 2022, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [B] un prêt personnel d’un montant de 280.607 euros destiné à l’acquisition dudit véhicule, remboursable au taux contractuel fixé à 2,90 % l’an.

Malgré la clause de réserve de propriété, ce véhicule a été cédé sans l’accord préalable de la demanderesse le 30 juin 2023 à [H] demeurant à [Localité 8] (06).

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 octobre 2023, la demanderesse prononçait la résiliation du contrat en application de ses articles I.9.2.d) et I.11 et mettait en demeure Monsieur [B] d’avoir à payer la somme de 237 278,06 euros.

Quand bien même la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ne communique pas les signatures électroniques des documents contractuels concernant cette vente, elle produit le bon de commande signé de manière manuscrite par Monsieur [D] [B], le contrat de prêt signé électroniquement par M. [B], le questionnaire client ainsi que l’attestation de livraison sur lesquels sont apposés la mention de la signature électronique de Monsieur [B], la date et l’heure de celle-ci, l’adresse IP du signataire ainsi que son numéro de téléphone le [XXXXXXXX01].

Par ailleurs, Monsieur [B] a produit lors de la commande, en sus de son passeport, dont la signature est identique à celle figurant sur le bon de commande, un justificatif de domicile daté du 1er mars 2022, son avis d’impôt de 2021 ainsi que ses trois bulletins de salaire de décembre 2021 à février 2022.

Dès lors, il y a lieu de constater que le contrat de vente du véhicule a bien été accepté par M. [B].

La résiliation du contrat a été prononcée suivant un courrier en date du 27 octobre 2023 pour le motif d’une mutation du véhicule, ce qui est prouvé par la photocopie du système d’immatriculation des véhicules qui indique un changement de propriétaire. Dès lors il y a lieu de constater la résiliation judiciaire.

Il y a lieu de faire droit à la demande selon le décompte qui est versé aux débats et qui mentionne une somme de 237.278,06 euros et de condamner M. [B] à payer cette somme à la demanderesse au taux d’intérêt contractuel de 2,90 % à compter de la réception de la mise en demeure du 27 octobre 2023 qui a été reçue le 9 novembre 2023.

L’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

En l’absence de défendeur à la présente procédure et de préjudice distinct et indépendant du retard dans le paiement des échéances, il convient d’écarter la demande de capitalisation des intérêts.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte de l’examen du contrat de prêt que la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE dispose du droit d’obtenir la restitution du véhicule financé en cas de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif.

En l’espèce, le contrat liant la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et M. [B] ayant été résilié de manière anticipée, au regard de la violation de la réserve de propriété et de la cession du véhicule, le défendeur doit être condamné à restituer le véhicule, dont la valeur viendra en déduction de la somme due sans qu’il soit besoin d’ordonner une astreinte, la résistance du défendeur ne pouvant être présumée. L’appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Partie perdante, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par jugement réputé contradictoire et à charge d’appel :

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 237 278,06 euros au principal au titre du prêt n°1548782 conclu le 19 avril 2022 avec intérêts au taux contractuel de 2,90 % l’an à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2023 ;

DÉBOUTE la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande de capitalisation annuelle des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule financé, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE G 63 AMG BRABUS 800 WIDESTAR SPEEDSHIFT, immatriculé [Immatriculation 7], numéro de série W1N4632761X387903 ;

DÉBOUTE la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande d’astreinte ;

RAPPELLE que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] aux entiers dépens.

Fait et jugé à Paris le 04 mars 2025.

La Greffière Le Président