Tribunal Judiciaire de Rouen, Annexe rue de crosne, 8 août 2025, n° 25/00109

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- Sur l'absence du défendeur
- Sur la demande en paiement au titre du crédit personnel n°60830760
- Sur la recevabilité de la demande
- Sur l'exigibilité de la créance
- Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
- Sur l'absence de Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur signée (...
- Sur la consultation du Fichier des incidents de paiement (FICP)
- Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur
- Sur le montant de la créance
- Sur la demande en paiement au titre du crédit personnel n°60030157
- Sur la recevabilité de la demande
- Sur l'exigibilité de la créance
- Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
- Sur l'absence de Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur signée (...
- Sur la consultation du Fichier des incidents de paiement (FICP)
- Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur
- Sur le montant de la créance
- Sur les mesures de fin de jugement
- Sur les dépens
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
- Sur l'exécution provisoire
- Dispositif

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TJ Rouen 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
Le tribunal a constaté que la mise en demeure a été régulièrement envoyée et que l'absence de régularisation a permis à la SA BOURSORAMA de prononcer la déchéance du terme.
Accepté
Non-paiement des échéances
Le tribunal a confirmé que la mise en demeure a été envoyée et que l'absence de régularisation a permis à la SA BOURSORAMA de prononcer la déchéance du terme.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, annexe rue de crosne, 8 août 2025, n° 25/00109
Numéro(s) :	25/00109
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Cabinet(s) :	PIRIOU METZ NICOLAS
Parties :	SA BOURSORAMA

Texte intégral

MINUTE N°25/02635

DOSSIER N° RG 25/00109 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M4MZ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 08 AOUT 2025

_____________________________________________________________________________________________

DEMANDERESSE :

SA BOURSORAMA

44 rue Traversière

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Maître DELABRE substituant Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU – METZ – NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

M. [U] [N]

39, rue Ambroise Fleury

76000 ROUEN

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 30 Juin 2025

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 12 juillet 2022, la SA BOURSORAMA a consenti à Monsieur [U] [N] un crédit personnel n°60830760 d’un montant en capital de 10.000 euros remboursable au taux nominal de 1,932% en 36 mensualités de 286,13 euros hors assurance.

Selon offre préalable acceptée le 7 octobre 2022, la SA BOURSORAMA a également consenti à Monsieur [U] [N] un crédit personnel n°60030157 d’un montant en capital de 12.000 euros remboursable au taux nominal de 3,683% en 54 mensualités de 241,49 euros hors assurance.

Se prévalant des échéances convenues au titre du contrat de prêt n°60030157, la SA BOURSORAMA a adressé à Monsieur [U] [N], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 avril 2023, une mise en demeure de régler l’impayé d’un montant de 970,28 euros sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et le sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues au titre du contrat de prêt n°60830760, la SA BOURSORAMA a adressé à Monsieur [U] [N], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 mai 2023, une mise en demeure de régler l’impayé d’un montant de 1.200,50 euros sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et le sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Des échéances étant demeurées impayées dans les deux crédits personnels, la SA BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [U] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

4.321,76 euros au titre du crédit personnel n°60830760, avec intérêts contractuels au taux de 1,932% à compter du 2 juin 2023, avec, à titre subsidiaire, prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière ; 9.811,46 euros au titre du crédit personnel n°60030157, avec intérêts au taux contractuel de 3,683% l’an à compter du 2 juin 2023, avec, à titre subsidiaire, prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière ; 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 30 juin 2025, la SA BOURSORAMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de sa demande, la SA BOURSORAMA fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme le 2 juin 2023 dans les deux contrats de prêts personnels, rendant la totalité des dettes exigibles.

Conformément aux dispositions de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office l’éventuelle forclusion de la demande ainsi que l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l’absence d’une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d’information précontractuelle de l’emprunteur (FIPEN) et l’irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l’absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance, de l’absence de l’encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l’absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, du défaut de justification des explications données à l’emprunteur, du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

La SA BOURSORAMA a indiqué s’en rapporter quant aux moyens soulevés d’office par les pièces produites aux débats.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [U] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 30 juin 2025.

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire en premier ressort, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre du crédit personnel n°60830760

Sur la recevabilité de la demande

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé que les paiements intervenus postérieurement à la déchéance du terme, qui rend exigible l’intégralité de la dette, n’ont pas pour effet de régulariser les échéances antérieures impayées.

En l’espèce, la demande de la SA BOURSORAMA introduite le 14 janvier 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 20 janvier 2023 selon la situation des règlements et des rejets produite, est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile et à l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui se prévaut de l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 4.7 intitulé « défaillance de l’emprunteur ») et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1.200,50 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 9 mai 2023 ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit (l’avis de réception envoyé à l’adresse figurant au contrat de prêt étant revenu pli avisé et non réclamé).

De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la SA BOURSORAMA a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 2 juin 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Sur l’absence de Fiche d’information précontractuelle de l’emprunteur signée (FIPEN)

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l’existence de cette fiche d’informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l’organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l’existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la requérante ne comporte nullement la signature de l’emprunteur.

Or la cour de cassation a pu indiquer dans un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 2023 que la production d’une fiche d’informations émanant du seul prêteur, non signée par le consommateur, ne peut en effet suffire à rapporter une telle preuve.

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu’être déchu du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la consultation du Fichier des incidents de paiement (FICP)

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur a l’obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l’article 13 de l’arrêté précité. L’article 13-III du même arrêté dispose qu’à l’issue de l’instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d’archive consultable dans le cadre de litiges.

En l’espèce, la consultation du FICP n’est pas produite aux débats pour Monsieur [U] [N], de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du même code, est déchu du droit aux intérêts.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Aux termes de l’article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

Ces dispositions font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et le prêteur ne peut, à cet égard, se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges. Il doit en effet en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification. En effet, « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE,4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En application de l’article 1353 du code civil, il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité.

En l’espèce, le prêteur ne démontre pas avoir procédé à la vérification de la solvabilité de Monsieur [U] [N] à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Dans ces conditions, et par application des articles L341-2 et L.341-4 du code de la consommation, le prêteur ne peut qu’être déchu du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l’article L. 311-28 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-39 et L. 312-40, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique des règlements et du décompte arrêté au 7 janvier 2025, la créance de la SA BOURSORAMA s’établit comme suit :

capital emprunté……………………………………………………………………….. 10.000 euros ; Déduction des versements depuis l’origine …………………………………. 1.496, 25 euros ;Déduction des versements après la déchéance du terme : ………………. 5.042 euros ; TOTAL……………………………………………………………………………………… 3.461,75 euros.

Ainsi, Monsieur [U] [N] sera condamné à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 3.461,75 euros.

Déchue de son droit aux intérêts, la SA BOURSORAMA ne peut, dès lors, prétendre à l’indemnité légale de 8%.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 1,932%.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même non majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de dire que la somme ne produira pas intérêts au taux légal.

Sur la demande en paiement au titre du crédit personnel n°60030157

Sur la recevabilité de la demande

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, la demande de la SA BOURSORAMA introduite le 14 janvier 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 17 janvier 2023 selon la situation des règlements et des rejets produite, est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 4.7 intitulé « défaillance de l’emprunteur») et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 970,28 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 24 avril 2023 ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit (l’avis de réception envoyé à l’adresse figurant au contrat de prêt étant revenu pli avisé et non réclamé).

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Sur l’absence de Fiche d’information précontractuelle de l’emprunteur signée (FIPEN)

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la requérante ne comporte nullement la signature de l’emprunteur.

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu’être déchu du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la consultation du Fichier des incidents de paiement (FICP)

En l’espèce, la consultation du FICP n’est pas produite aux débats pour Monsieur [U] [N], de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du même code, est déchu du droit aux intérêts.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

En application de l’article 1353 du code civil, il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité.

En l’espèce, le prêteur ne démontre pas avoir procédé à la vérification de la solvabilité de Monsieur [U] [N] à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Dans ces conditions, et par application des articles L341-2 et L.341-4 du code de la consommation, le prêteur ne peut qu’être déchu du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Au regard de l’historique des règlements et du décompte arrêté au 7 janvier 2025, la créance de la SA BOURSORAMA s’établit comme suit :

capital emprunté……………………………………………………………………….. 12.000 euros ; Déduction des versements depuis l’origine …………………………………. 724,83 euros ;Déduction des versements après la déchéance du terme : ………………. 2.802,28 euros ; TOTAL……………………………………………………………………………………… 8.472,89 euros.

Ainsi, Monsieur [U] [N] sera condamné à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 8.472,89 euros.

Déchue de son droit aux intérêts, la SA BOURSORAMA ne peut, dès lors, prétendre à l’indemnité légale de 8%.

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 3,683%.

Il convient en conséquence de dire que la somme ne produira pas intérêts au taux légal.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [U] [N], qui succombe, devra supporter les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de débouter la SA BOURSORAMA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA BOURSORAMA recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BOURSORAMA au titre du prêt personnel n°60830760 souscrit par Monsieur [U] [N] le 12 juillet 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [U] [N] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 3.461,75 euros au titre du capital restant dû au titre du prêt personnel n°60830760 ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêts au taux légal ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BOURSORAMA au titre du prêt personnel n°60030157 souscrit par Monsieur [U] [N] le 7 octobre 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [U] [N] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 8.472,89 euros au titre du capital restant dû au titre du prêt personnel n°60030157 ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêts au taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [U] [N] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT