TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Annexe 2

[Adresse 5]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 25/00398

N° RG 24/02091 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUSZ

Le 26 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

En présence de Monsieur JAGU, Magistrat à titre temporaire et Monsieur [V], auditeur de justice,

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Mars 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré après prorogation au 26 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt six Septembre deux mil vingt cinq

ENTRE :

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE,

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par M^e Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par M^e CHARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,

ET :

Monsieur [I] [L],

Demeurant [Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté,

Madame [O] [S] épouse [L],

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée,

-1-

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 1er septembre 2022, Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] a régularisé auprès de la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE (dite S.A. SANTANDER), venant aux droits la S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule pour un prix de 24.135 euros, moyennant le paiement de 72 mensualités de 386,37 euros avec assurance, avec un taux fixe appliqué de 4,79%.

Les fonds ont été débloqués le 27 septembre 2022, suite à une livraison du véhicule du 21 septembre 2022.

La S.A. SANTANDER constatant que les échéances n’étaient plus réglées, a mis en demeure Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] de payer les sommes dues par courrier du 16 février 2023. Cette demande a été renouvelée le 16 mai 2023, avec déchéance du terme.

Par assignation délivrée à Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] le 21 octobre 2024, la S.A. SANTANDER a demandé au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc de bien vouloir :

— déclarer la société SANTANDER recevable et bien-fondé en son action ;

— condamner in solidum Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] à payer la somme de 26.935,85€ selon décompte du 20 juin 2023, augmentée des intérêts postérieurs au taux conventionnel postérieurement au 2 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement,

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner in solidum Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] à payer la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

Le commissaire de justice n’ayant pu retrouver les défendeurs, un PV 659 a été délivré pour Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L].

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 3 mars 2025.

A cette audience, la S.A. SANTANDER, représentée par son conseil, a confirmé l’intégralité de ses demandes initiales et s’est défendue de toute irrégularité concernant l’application du droit de la consommation.

Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L], non comparant, n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025, prorogé en dernier lieu au 26 septembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT:

Sur l’absence de défendeur

Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Conformément aux dispositions des articles 467, 473 et suivants, 750 et 758 du Code de procédure civile, L211-1 et suivants, R.221-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et au vu du montant du litige, de sa nature, du mode de citation des parties et de leur comparution, le jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur l’absence de forclusion

Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un

contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. […]”.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que la première échéance impayée non régularisée date du 26 octobre 2022. En effet, Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] n’ont réglé aucune mensualité.

La présente action, ayant été engagée par assignation le 21 octobre 2024, soit moins de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé du 26 octobre 2022, est recevable.

Sur le respect de l’obligation d’information de la banque

L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “ écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l’article 1 217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

* * *

En l’espèce, la société SANTANDER pour justifier le respect de son obligation légale d’information produit :

— l’offre de contrat de prêt accepté le 1er septembre 2022 avec bordereau de rétractation ;

— la FIPEN

— demande de versement des fonds

— justificatif de déblocage des fonds

— notice d’assurance

— fiche de dialogue+pièces (pièces identités, bulletins paie de monsieur (mai 22, juin 22, Juillet 22), bulletins de paie de Madame (juin 22 et juillet 22)

— justificatif FICP

— facture véhicule

— certificat provisoire d’immatriculation

— tableau d’amortissement

— historique de compte

— décompte des sommes dues

— mises en demeure du 16 février 2023 et du 16 mai 2023

* * *

Sur la preuve de la consultation du FICP:

L’article L. 312-16 du Code de la consommation prévoit que “Le préteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6".

Le prêteur a l’obligation de « conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable » (arrêté du 26 octobre 2010, art. 13).

* * *

En l’espèce, la S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE tente de justifier d’une consultation du FICP le 30 mai 2019 pour Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] par la production d’une copie écran de son logiciel de suivi des dossiers (pièce n°10).

Ce document ne comporte pas le code identifiant utilisé par la banque de France et le résultat de la consultation n’est pas clairement identifiable. Et il s’analyse comme une preuve constituée à soi-ce qui n’est pas recevable.

Par conséquent, la S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE ne justifie pas de la consultation préalable à la conclusion du contrat de prêt du FICP. Elle sera déchue de son droit aux intérêts.

Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur:

L’article 311-9 du Code de la consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Au-delà de cette seule obligation de vérification de la solvabilité, l’article 5 §6 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 dispose que les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Ainsi, au-delà des seules ressources, c’est la situation financière de l’emprunteur que le prêteur professionnel doit examiner. Il en résulte qu’il doit vérifier : les ressources et les charges contraintes.

Et la CJUE, dans son arrêt du 6 juin 2019, C-58/18 , [F] a précisé que l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux prêteurs ou aux intermédiaires de crédit l’obligation de rechercher, dans le cadre des contrats de crédits qu’ils offrent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur à la date de la conclusion du contrat et du but du crédit.

Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité et de la situation financière de l’emprunteur en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

* * *

En l’espèce, il figure au dossier du prêteur une “Fiche de dialogue- Revenus et Charges” comportant les mentions relatives à l’identité et au budget mensuel de Monsieur [I] [L] et de Madame [O] [S] épouse [L].

D’une part, cette fiche repose essentiellement sur les déclarations des emprunteurs. Ainsi, il apparaît que les emprunteurs déclarent des ressources de 3700 euros.

Les trois bulletins de salaires, seules pièces produites pour justifier la solvabilité de Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] semblent très insuffisantes pour établir la capacité financière de l’emprunteur. Il convient à cet égard de constater que Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] ont déclaré un euro d’impôts pour chaque emprunteur. Ces éléments erronés auraient dû conduire la banque a faire preuve de vigilance.

Les pièces produites sont nettement insuffisantes pour justifier de l’étude sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur.

D’autre part, il convient de rappeler que la situation financière d’un emprunteur ne peut s’évaluer qu’à partir de ses seules ressources. Il y a lieu, au contraire, de prendre également en compte ses charges pour connaître situation financière et ses réelles capacités de remboursement.

La méconnaissance de ces éléments, qui modifient considérablement l’analyse de la situation financière de Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L], illustre le fait que la simple communication des revenus de l’emprunteur est insuffisante pour apprécier sa capacité de remboursement.

Ainsi, il ne peut être considéré que la S.A. SANTANDER justifie avoir effectué les démarches nécessaires pour vérifier la situation financière de l’emprunteur, s’étant contentée des déclarations effectuées par l’emprunteur et de pièces concernant les ressources du couple.

Dès lors, la violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article 311-9 du Code de la consommation, devenu l’article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation.

En conséquence, il convient de constater la déchéance du droit aux intérêts de la S.A. SANTANDER.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues :

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le prix d’achat du véhicule (soit 24.135€) diminué des versements effectués par l’emprunteur soit 0 euro, soit une somme totale due par Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] de 24.135€.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur la demande de capitalisation

L’article L 312-23, devenu l’article L 313-52 de la consommation prévoit que “aucune indemnité, ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles”.

La possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas prévue par ce texte et ne peut qu’être rejetée.

Par ailleurs, il convient de relever que les présentes condamnations sont prononcées sans intérêts, ce qui rend la demande de capitalisation de ceux-ci, sans objet.

Sur les demandes accessoires:

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la société SANTANDER la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DECLARE l’action de la société SANTANDER recevable ;

CONSTATE la déchéance du droit aux intérêts de la société SANTANDER ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] à payer à la S.A. SANTANDER la somme de 24.135€, sans intérêts au titre du contrat de crédit affecté du 1er septembre 2022 ;

DEBOUTE la société SANTANDER de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [L] et Madame [O] [S] épouse [L] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine GODELAIN, Juge des contentieux de la protection et par, Madame Célia LAVIOLETTE, greffière présente lors de son prononcé,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1 CE et 1CCC par dépôt en case à M^e CHARPENTIER

—  1 CCC par LS à [I] [L]et [O] [S] épouse [L]

—  1 CCC au dossier

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