J.A.F

DOSSIER N° N° RG 24/01478 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DL43

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 09 MAI 2025

DEMANDERESSE

Madame [A], [N], [E] [T]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

représentée par M^e Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON, substitué par M^e Fanny DOBLADO, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR

Monsieur [L], [V], [I] [K]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]

Défaillant

COMPOSITION LORS DES DEBATS

Madame Florence PAVAROTTI a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte au Tribunal lors de son délibéré.

COMPOSITION LORS DU DELIBERE

PRESIDENT : Florence PAVAROTTI, Juge

ASSESSEURS : Brice BARBIER, Vice-Président

Cyrille ABBE, Juge

GREFFIER : Véronique LAMBOLEY lors des débats et du prononcé

PROCEDURE

Clôture du 13 novembre 2024 avec effet différé au 10 décembre 2024

Débats tenus à l’audience du : 10 Janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 09 mai 2025, le délibéré a été prorogé au 9 mai 2025 compte tenu des nécessités de service

c.c.c.+ copie exécutoire

délivrées le :

à M^e Jean pascal JUAN

copie Notaire Me [U] en LS

copie au service du Juge commis

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu par Maître [H] [G], notaire à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), le 27 septembre 2017, Monsieur [L] [K] et Madame [A] [T] ont conclu un pacte civil de solidarité aux termes duquel ils ont opté pour le régime de l’indivision des acquêts conformément à l’article 515-5-1 du code civil.

Par acte reçu par Maître [G], notaire à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), le 29 mars 2018, Monsieur [K] et Madame [T] ont acquis la pleine propriété indivise à concurrence de moitié chacun, d’une parcelle de terrain à bâtir cadastrée section C n°[Cadastre 9], lieudit [Adresse 3] à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône), d’une surface de 03 ares, formant le lot n°4 du lotissement dénommé " [Adresse 10] ", au prix de 83.500 euros.

Ils y ont fait construire une maison individuelle suivant demande de permis de construire reçue le 27 novembre 2017 et déclaration d’ouverture de chantier du 20 septembre 2018.

Par courrier du 06 novembre 2019, Maître [O] [Y], notaire à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône), a informé Madame [T] qu’il avait procédé le jour même à l’enregistrement de la dissolution du pacte civil de solidarité conclu avec Monsieur [K].

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception distribuée le 02 août 2024, Madame [T] a, par l’intermédiaire de son conseil, notifié à Monsieur [K] sa volonté de sortir de l’indivision.

Par exploit du 19 septembre 2024 remis à Étude, Madame [T] a fait assigner Monsieur [K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir, au visa de l’article 815 du code civil :

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l’indivision existant entre les parties relativement au bien situé à [Localité 6], [Adresse 3], consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un simple rez-de-chaussée avec terrain attenant, figurant au cadastre de ladite commune, section C n°[Cadastre 9] pour une surface de 03 ares,

— déclarer que Monsieur [K] doit à l’indivision une indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2019 d’un montant de 1.300 euros par mois,

— déclarer que cette indemnité d’occupation doit être intégrée dans les comptes de l’indivision et condamner Monsieur [K] à la payer,

— ordonner la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Tarascon de l’immeuble situé à [Localité 6], [Adresse 3], consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un simple rez-de-chaussée avec terrain attenant, figurant au cadastre de ladite commune, section C n°[Cadastre 9] pour une surface de 03 ares, sur une mise à prix de 150.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix, séance tenante, tout d’abord du quart, ensuite du tiers, et enfin de la moitié en cas de carence d’enchères,

— désigner Maître [Z] [C], avocat au barreau de Tarascon, pour dresser le cahier des charges en vue de cette licitation,

— désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal de commettre avec pour mission de :

o se faire remettre par les parties et au besoin par tout tiers détenteur, tout document nécessaire à l’exécution de sa mission,

o faire un état complet et détaillé de la masse active de l’indivision incluant les récompenses et indemnités dues à l’indivision, ainsi que la masse passive de l’indivision,

o intégrer dans cet état complet l’indemnité d’occupation due par Monsieur [K] à compter du 1er octobre 2019 à hauteur de 1.300 euros par mois,

o faire une proposition de partage après avoir déterminé les droits de chacune des parties et ce en ayant pris le soin d’envisager les différentes solutions possibles en fonction des propositions des parties,

o faire toute observation utile aux fins de parvenir à l’élaboration de l’acte liquidatif et de permettre la résolution des litiges éventuels entre les parties,

— ordonner l’exécution provisoire de l’intégralité des dispositions de la décision à intervenir,

— condamner Monsieur [K] à payer à Madame [T] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [T] fait valoir que Monsieur [K] occupe seul le bien indivis depuis leur séparation en septembre 2019. Elle explique qu’il refuse de vendre le bien à l’amiable, ce qui l’empêche de jouir de sa quote-part sur le bien, et que la correspondance qu’elle lui a adressée amiablement est restée sans réponse.

Elle conclut qu’elle est bien fondée à solliciter le partage judiciaire de l’indivision. Elle estime que la licitation judiciaire du bien est justifiée, celui-ci n’étant pas facilement partageable en nature, et affirme que Monsieur [K] est redevable d’une indemnité d’occupation de 1.300 euros par mois depuis le 1er octobre 2019.

Monsieur [K] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 13 novembre 2024, la clôture de la procédure a été différée à la date du 10 décembre 2024 pour constitution éventuelle de Monsieur [K], l’affaire appelée à l’audience collégiale du juge aux affaires familiales du 10 janvier 2025 pour plaidoiries.

Lors de l’audience du 10 janvier 2025, Madame [T] a déposé son dossier de plaidoirie.

Le délibéré initialement fixé au 14 mars 2025 a été prorogé au 09 mai 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il doit être indiqué qu’il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de statuer sur les demandes de « juger », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur l’ouverture des opérations de partage de l’indivision

Selon l’article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Selon l’article 840 du code civil, « Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

Selon l’article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. »

En l’espèce, Madame [T] produit un courrier adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [K] le 25 juillet 2024, aux termes duquel elle lui fait part de sa volonté de sortir de l’indivision.

Considérant l’inertie de Monsieur [K] et sa carence aux débats, Madame [T] est bien fondée à solliciter que l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les ex-partenaires soit ordonnée.

Il conviendra de désigner Maître [J] [U], notaire à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), pour y procéder.

Sur la licitation

Selon l’article 1377 du code de procédure civile, " Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures civiles d’exécution. "

En l’espèce, Madame [T] sollicite la vente par licitation de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône), cadastré section C n°[Cadastre 9], au motif que son partage en nature n’est pas possible. Elle propose une mise à prix de 150.000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix, séance tenante tout d’abord du quart, ensuite du tiers et enfin de moitié en cas de carence d’enchères.

Il est constant qu’aucun accord n’a pu intervenir pour vendre amiablement le bien immobilier indivis en l’état de l’inertie de Monsieur [K].

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de licitation du bien immobilier, qui n’apparaît pas facilement partageable en nature.

Selon l’avis de valeur vénale de l’agence [11] en date du 30 juillet 2024, l’immeuble a été évalué à 270.000 euros net vendeur compte tenu de l’analyse des particularités de l’immeuble. Aussi, sa mise à prix à la somme de 150.000 euros ainsi que le propose Madame [T] sera-t-elle acceptée.

Maître [Z] [C], avocat au barreau de Tarascon, sera désigné pour établir le cahier des charges contenant les conditions de la vente.

Les modalités de publicité de la vente aux enchères publiques seront détaillées au dispositif du présent jugement.

Le prix d’adjudication sera versé entre les mains de Madame la bâtonnière, laquelle procédera au règlement sur présentation de l’acte de partage établi par le notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 815-9 in fine du code civil :

« L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

En l’espèce, Madame [T] explique que Monsieur [K] occupe privativement le bien indivis situé [Adresse 3] à à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) depuis la séparation, c’est-à-dire depuis le 1er octobre 2019.

La séparation des partenaires n’est pas contestable, puisque la dissolution du pacte civil de solidarité a été enregistrée en date du 06 novembre 2019.

La lettre adressée à Monsieur [K] aux fins de parvenir à un partage amiable lui a été distribuée le 02 août 2024 à l’adresse de l’immeuble indivis. Le commissaire de justice instrumentaire a constaté le 19 septembre 2024, que le nom de Monsieur [K] figurait bien sur la boîte aux lettres du logement situé [Adresse 3] à [Localité 6].

Madame [T] est quant à elle, domiciliée [Adresse 7] à [Localité 6].

Il se déduit des éléments qui précèdent que Monsieur [K] occupe privativement le bien immobilier indivis et se trouve à ce titre redevable d’une indemnité d’occupation. Le point de départ de ladite indemnité sera fixé au 06 novembre 2019, date de la dissolution du pacte civil de solidarité.

S’agissant du montant de l’indemnité, il doit être rappelé que l’indemnité d’occupation est fixée eu égard à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d’un correctif à la baisse du fait de la précarité de l’occupation.

De plus, l’indemnité d’occupation est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire occupant.

En l’espèce, Madame [T] produit un avis de valeur établi par l’agence [11] le 30 juillet 2024 estimant la valeur locative du bien à 1.290 euros par mois.

Compte tenu de la précarité de l’occupation des lieux par Monsieur [K], il convient de retenir un abattement qui sera limité à 20% de la valeur locative du bien.

Par conséquent, il convient de fixer l’indemnité d’occupation due mensuellement par Monsieur [K] à compter du 06 novembre 2019 pour l’occupation du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône), à la somme de 1.032 euros.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens seront employés en frais privilégiés de licitation partage.

Madame [T] n’ayant pas à conserver la charge des frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts, Monsieur [K] sera condamné à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il conviendra de le rappeler au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe:

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [A] [T] et de Monsieur [L] [K] ;

DESIGNE pour y procéder :

Maître [J] [U]

Notaire de la S.C.P. [14]

[Adresse 8]

[Localité 5] (Bouches-du-Rhône)

Tél. : [XXXXXXXX01].

DESIGNE Madame Florence PAVAROTTI, ou tout juge du siège la remplaçant, en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et dresser un rapport en cas de difficultés ;

ORDONNE, préalablement à ces opérations, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Tarascon de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône), figurant au cadastre de ladite commune sous les références section C n°[Cadastre 9], formant le lot n°4 du lotissement dénommé " [Adresse 10] ", d’une surface de 03 a 00 ca ;

RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;

FIXE la mise à prix à la somme de 150.000 euros (cent cinquante mille euros), avec faculté de baisse de prix, séance tenance, tout d’abord du quart, ensuite du tiers, et enfin de la moitié en cas de carence d’enchères ;

DIT que la vente aura lieu selon le cahier des charges contenant les conditions de vente préalablement déposé au greffe du juge de l’exécution conformément aux dispositions de l’article 1275 du code de procédure civile à la diligence de Maître [Z] [C], avocat au barreau de Tarascon (Bouches-du-Rhône), poursuivant la licitation ;

FIXE comme ci-après, les modalités de la publicité :

I- L’adjudication sera annoncée à l’initiative de l’avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication.

A cette fin, l’avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au greffe pour qu’il soit affiché dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi.

L’avis mentionne :

1°) Les nom, prénoms et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat ;

2°) La désignation de l’immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;

3°) Le montant de la mise à prix ;

4°) Les jour, heure et lieu de l’adjudication ;

5°) L’indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;

6°) Les lieux de consultation du cahier des charges ;

7°) Une photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens ;

8°) La date de déclaration d’achèvement des travaux ou d’habitabilité ou encore l’indication que l’immeuble est achevé depuis plus de cinq ans ou depuis moins de cinq ans ;

9°) Le montant de la consignation obligatoire ;

10°) L’existence d’une copropriété et le nom du syndic ou l’existence d’une association syndicale libre ;

11°) La possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l’adjudication;

12°) ainsi que tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté à la connaissance du poursuivant ultérieurement au présent jugement.

Cet avis destiné à être affiché au tribunal, pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que le texte puisse être inséré dans une seule page de format A3.

Il – Dans le délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication et à la diligence de l’avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.

Cet avis simplifié mentionnera :

1° La mise en vente aux enchères publiques de l’immeuble ;

2° La nature de l’immeuble et son adresse ;

3° Le montant de la mise à prix ;

4° Les jour, heure et lieu de la vente ;

5°Les lieux où peuvent être consultées les conditions de vente de l’immeuble.

III – Autorise l’adjonction d’une photographie dans une ou plusieurs des publications mentionnées au II.

IV – Autorise encore, en complément des publicités prévues, une publicité sur INTERNET laquelle comprendra au maximum la photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de la publicité prévue au II, aménagée comme ci-dessus.

V – Autorise l’impression de 100 affiches de format A3 ou A4, dont le texte correspondra à celui de l’avis prévu au I, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens.

VI – Désigne Maître [P] [B], commissaire de justice à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer deux visites des biens mis en vente, aux heures légales, à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier le présent jugement aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier.

VII – Dit que Maître [P] [B], commissaire de justice à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, chargé d’établir le procès-verbal de description et d’assurer les visites se fera assister le cas échéant, lors de l’une de ses opérations d’un expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant d’un état de l’installation intérieure de gaz, ainsi qu’un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que 1'état de surfaces conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier.

DIT que le coût du procès-verbal de description, des visites, de l’impression des affiches et des frais de l’expert seront inclus en frais privilégiés de vente ;

DIT que le prix d’adjudication sera payé entre les mains de Madame la bâtonnière de l’ordre, laquelle procédera au règlement sur présentation de l’acte de partage établi par le notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage ;

DIT qu’il en sera référé au juge commis au partage en cas de difficultés ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête ;

FIXE à la somme de 1.032 euros (mille trente-deux euros) l’indemnité d’occupation due mensuellement par Monsieur [L] [K] pour l’occupation du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) depuis le 06 novembre 2019 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de licitation partage ;

CONDAMNE Monsieur [L] [K] à payer à Madame [A] [T] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [A] [T] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [A] [T] de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu’à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile.

Le jugement a été signé par le président et par le greffier les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le président,