TRIBUNAL JUDICIAIRE

Quai Marchal

57100 – THIONVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 2 Cabinet 1

N° RG 24/01189 – N° Portalis DBZL-W-B7I-DZCJ

Minute n°26/504

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

JUGEMENT DU 10 Avril 2026

Dans la procédure :

Madame [W] [X] épouse [M]

née le 06 Mars 1981 à SORGUN-TURQUIE

de nationalité Turque

Profession : Sans

2, rue de la Marne

57240 KNUTANGE

représentée par M^e Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/108 du 24/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Thionville)

demandeur principal

Contre :

Monsieur [A] [M]

né le 02 Mars 1981 à SORGUN-TURQUIE

de nationalité Turque

Profession : Maçon

63, rue de la Marne

57240 KNUTANGE

représenté par M^e Virginie POULIN, avocat au barreau de THIONVILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/444 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THIONVILLE) défendeur principal

La Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire de Thionville, composée de :

Président : Vincent ROUVRE, Juge aux affaires familiales,

Débats : à l’audience du 06 Février 2026

hors la présence du public.

****

Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO

Greffier ayant assisté au prononcé : Vanessa GIELNY

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [A] [M] et Madame [W] [X] se sont mariés le 25 juillet 2001 devant l’officier d’État civil de YUKARI EMIRLER KÖYÜ / SORGUN (TURQUIE) sans contrat préalable.

De l’union de Monsieur [A] [M] et Madame [W] [X] sont issus les enfants :

— [Q], né le 26 mai 2003 à THIONVILLE

— [L], née le 21 novembre 2005 à THIONVILLE

majeurs

* * *

Par assignation délivrée le 14 août 2024, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [W] [X] a formé une demande en divorce sans mentionner de fondement juridique.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 10 avril 2025 a notamment :

— déclaré les juridictions françaises, et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire de THIONVILLE, territorialement compétents, et la Loi française applicable,

— constaté que les parties vivent séparément

— attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre gratuit

— débouté Madame [W] [X] de sa demande au titre du devoir de secours

— dit que Madame [W] [X] et Monsieur [A] [M] devront assurer pour moitié chacun le règlement provisoire des échéances mensuelles d’un prêt immobilier (mais impayés évoqués).

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 02 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [W] [X] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [W] [X] sollicite en outre :

— un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 25 janvier 2024

— une prestation compensatoire en capital d’un montant de 40.000 euros.

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 04 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [A] [M] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Monsieur [A] [M] sollicite en outre :

— un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 25 janvier 2024

— que Madame [W] [X] soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire

et subsidiairement une diminution avec possibilité de versements sur huit années.

La clôture a été fixée au 06 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE

En l’espèce, la résidence des parties (de nationalité turque) étant fixée en FRANCE lors de l’assignation (dans le ressort du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE : époux domiciliés à KNUTANGE, adresses distinctes), la juridiction française, et plus spécialement celle du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE saisi, est compétente pour connaître des demandes présentées et appliquer la loi française en vertu des articles 3 et suivants du règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et des articles 5 et suivants du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (il sera rappelé que si les critères de compétence du premier texte, sur la compétence territoriale, sont alternatifs, ceux relatifs à la loi applicable sont hiérarchisés et que celui de la résidence habituelle prévaut en l’absence de convention bilatérale applicable).

Art. 3 (du Règlement 2019/1111) prévoit

Compétence générale.

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux,

ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii) la résidence habituelle du défendeur,

iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux.

Art. 4 Demande reconventionnelle.

La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l’article 3 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci relève du champ d’application du présent règlement.

Art. 5 Conversion de la séparation de corps en divorce.

Sans préjudice de l’article 3, la juridiction de l’État membre qui a rendu une décision ordonnant une séparation de corps est également compétente pour convertir cette séparation de corps en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.

Art. 6 Compétence résiduelle.

1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu de l’article 3, 4 ou 5, la compétence est, dans chaque État membre, régie par la loi de cet État.

2. Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, ou est ressortissant d’un État membre, ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3, 4 et 5.

3. Tout ressortissant d’un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un autre État membre peut, comme les ressortissants de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n’a pas sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre et qui n’a pas la nationalité d’un État membre.

L’article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 prévoit :

Choix de la loi applicable par les parties

1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou

b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou

c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou

d) la loi du for.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, une convention désignant la loi applicable peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.

3. Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure. Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.

L’ Article 8 prévoit :

Loi applicable à défaut de choix par les parties

À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine

de la juridiction; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore

dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de

la juridiction; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie.

Les époux sollicitent l’application de la loi française. Il sera fait droit à la demande.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’article 1123 du Code de procédure civile dispose :

A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

En cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l’acte sous signature privée de l’article 1123-1.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

L’article 1123-1 du Code de procédure civile dispose :

L’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Madame [W] [X] en date du 03 octobre 2025,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Monsieur [A] [M] en date du 12 novembre 2025,

Par application de l’article 1124 du Code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce.

En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Chaque époux a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Il peut être simplement “donné acte” à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose :

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

— lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;

— lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

— lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 25 janvier 2024.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

Vu l’attestation sur l’honneur établie par Monsieur [A] [M] non datée,

L’article 270 du Code civil énonce que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.

L’objet de la prestation compensatoire de l’article 270 du Code civil n’étant pas de remédier à l’appauvrissement réciproque et mécanique de la situation de chacun des membres du couple du fait du divorce, mais de veiller, autant que possible, à ce que cette rupture ne cause pas une disparité dans leurs nouvelles et réciproques conditions de vie, il convient d’examiner la situation des parties à compter de la date du divorce.

Il sera rappelé que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte au titre de revenus d’une partie.

* * *

Sur les ressources et charges des parties

Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants.

Concernant la situation de Monsieur [A] [M] :

— concernant ses revenus :

— il déclare être sans emploi et percevoir des prestations familiales

allocation de logement d’un montant mensuel de 304 euros et RSA pour 462, 21 euros selon attestation CAF pour octobre 2025

l’avis d’imposition 2025 pour 2024 mentionne des salaires pour 3.048 euros

l’avis d’imposition 2024 pour 2023 ne mentionne aucun revenu

il semble donc travailler très ponctuellement

— concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :

— loyer de 500 euros (selon attestation manuscrite de janvier 2025)

aide au logement à déduire

Concernant la situation de Madame [W] [X] :

— concernant ses revenus :

— déclare être invalide

la décision antérieure mentionne la perception de prestations familiales dont RSA

et les attestations CAF pour janvier et février 2026 mentionnent bien la perception du RSA pour 462, 21 euros

l’avis d’imposition 2024 pour 2023 ne mentionne aucun revenu

— concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :

— occupe le domicile conjugal

— l’ordonnance antérieure mentionnait des échéances mensuelles déclarées de 700 euros par mois pour un prêt immobilier lié au domicile conjugal (dont la jouissance avait été attribuée à l’épouse) MAIS des impayés étaient évoqués ainsi qu’une demande de suspension des échéances

l’épouse évoque au final des échéances prises en charge par une caisse de prévoyance de l’époux (une attestation d’un enfant commun dit que les échéances ne sont plus payées … sans autre précision)

La situation actuelle des enfants majeurs n’est pas précisée.

* * *

Il y a enfin lieu de relever :

— que les parties sont respectivement âgées de 45 ans pour l’épouse et de 45 ans pour le mari ;

— que le mariage a duré 24 ans, dont 23 années à la date de l’assignation ;

— que deux enfants sont issus de l’union ;

— que les droits à retraite réciproques ne sont pas justifiés

— que le patrimoine commun ou indivis est essentiellement constitué par :

. un bien immobilier d’une valeur de 160.000 euros selon l’époux /167.000-180.000 euros selon l’épouse

La situation financière des deux parties apparaît très fragile.

* * *

Il résulte de ces éléments que Madame [W] [X] ne rapporte pas la preuve d’une disparité au sens de l’article 270 du Code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial.

Il convient donc de la débouter de sa demande de prestation compensatoire.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Aucune demande n’est formée à ce titre.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce formée le 14 août 2024 par assignation

SE DÉCLARE compétent pour connaître de la présente procédure et lui appliquer la loi française ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 avril 2025 ,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Madame [W] [X] en date du 03 octobre 2025,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Monsieur [A] [M] en date du 12 novembre 2025,

Vu l’article 233 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [A] [M]

né le 02 mars 1981 à SORGUN (TURQUIE)

et de

Madame [W] [X]

née le 06 mars 1981 à SORGUN (TURQUIE)

mariés le 25 juillet 2001 devant l’officier d’État civil de YUKARI EMIRLER KÖYÜ / SORGUN (TURQUIE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à NANTES, et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 25 janvier 2024 ;

DÉBOUTE Madame [W] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES