TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00046 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EAYQ

ORDONNANCE DE REFERE N° 26/416

DU : 11 Mai 2026

S.A. [J] [F]

C/

[L] [W]

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 11/05/2026;

PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Agnès BRENNEUR

DEMANDEUR(S) :

S.A. [J] [F], demeurant 12, rue des Carmes – 54000 NANCY

Rep/assistant : M^e Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [W], demeurant 10 rue des Prés de Brouck – Porte B02 – 57100 THIONVILLE, non comparant

Date des débats : 17 Mars 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 février 2024, la S.A. [J] [F] a donné à bail à Monsieur [L] [W] un bien immobilier à usage d’habitation situé 10 rue des Prés de Brouck – Entrée 01 Appartement B0.2 57100 THIONVILLE, pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction, le loyer étant fixé initialement à la somme mensuelle de 180,37 € hors charges et 34,96€ de provisions sur charges.

Des loyers demeurant impayés, la S.A. [J] [F] a fait signifier à Monsieur [L] [W] un commandement de payer la somme principale de 1.558,71 €, visant la clause résolutoire et sommation de fournir l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 et répondre à l’enquête de ressources 2025, par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 25 août 2025, la S.A. [J] [F] a fait assigner Monsieur [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail faute du paiement des causes du commandement à compter du 18 juin 2025,

— condamner par provision le locataire au paiement de la somme de 1.687,41 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 13 août 2025 avec intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1153 du Code civil à compter du commandement visant la clause résolutoire,

— fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à savoir 225,20 euros outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code civil, ainsi qu’une pénalité mensuelle de 519,57 euros,

— condamner par provision le locataire au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués,

— ordonner l’expulsion du locataire desdits lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,

— condamner par provision le locataire au paiement de la somme de 400€ en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner par provision le locataire au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement délivré, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 26 août 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 mars 2026 et mise en délibéré au 11 mai 2026.

À l’audience du 17 mars 2026, la S.A. [J] [F], représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes et s’en réfère aux termes de son assignation. Elle dépose un décompte actualisé à la somme de 2.172,25€ à la date du 10 mars 2026.

Monsieur [L] [W], régulièrement cité, n’est ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de comparution du défendeur

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 26 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A. [J] [F] justifie avoir, par courrier électronique dont il a été accusé réception le 6 mai 2025, saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la demanderesse produit à l’appui de ses demandes le contrat de bail et un décompte actualisé de la dette locative qui s’élève, après déduction des frais de procédure, à la somme de 1.911,94 euros suivant décompte arrêté au 10 mars 2026 (mois de février 2026 inclus).

Le contrat de bail conclu le 2 février 2024, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement du loyer, dans un délai de six semaines après signification du commandement de payer.

Monsieur [L] [W] a laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer dans le délai de 6 semaines, visant la clause résolutoire stipulée au bail et se référant aux dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, lui a été signifié le 7 mai 2025.

A ce titre, le défendeur ne justifie pas avoir apuré sa dette dans un délai de 6 semaines.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant le locataire. Par ailleurs, il ressort des débats que ce dernier n’a pas repris le versement intégral du loyer avant l’audience, ce qui rend impossible la suspension des effets de la clause résolutoire en application de l’article 24 V de la loi susvisée.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la demanderesse à la date du 18 juin 2025.

Sur l’expulsion

En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les locaux.

L’article L. 412-1 du même Code dispose que l’expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.

L’expulsion de Monsieur [L] [W], occupant sans droit ni titre, sera ordonnée, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Sur la créance du bailleur

— Sur les charges et loyers impayés

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La S.A. [J] [F] produit un décompte aux termes duquel Monsieur [L] [W] reste devoir, après soustraction des frais de procédure, la somme de 1.911,49€ à la date du 10 mars 2026.

Le défendeur, non comparant, ne produit aucun élément tendant à contester le principe ou le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1.911,49€, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025 sur la somme de 1 558,71 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

— Sur l’indemnité d’occupation

Monsieur [L] [W] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Monsieur [L] [W] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 11 mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, soit la somme de 225,20 euros, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

— Sur le surloyer

Aux termes de l’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation, « l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. […] À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l’article L441-8. L’organisme d’habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret et Conseil d’État. […] ».

Par ailleurs, l’article 9 du Code de procédure civile prévoit que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

A ce titre, la demanderesse verse aux débats une mise en demeure adressée au défendeur, lui demandant d’adresser son avis d’impôt établi en 2024 sur les revenus 2023, lui disant qu’à défaut, un surloyer mensuel lui sera appliqué.

Le locataire ne justifiant pas de l’envoi de ce document dans le délai imparti, il sera également condamné au versement d’une pénalité mensuelle de 519,57 euros au titre du surloyer.

Sur les demandes accessoires

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

En revanche, les frais exposés pour parvenir à l’expulsion étant à ce stade purement hypothétiques, il n’y a pas lieu de statuer les concernant.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu des démarches qu’à dû entreprendre la S.A. [J] [F], il y a lieu de condamner Monsieur [L] [W] à payer la somme de 100€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du contrat de bail conclu le 2 février 2024 entre la S.A. [J] [F] et Monsieur [L] [W], concernant le bien à usage d’habitation situé 10 rue des Prés de Brouck – Entrée 01 Appartement B0.2 57100 THIONVILLE à la date du 18 juin 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [L] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [L] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A. [J] [F] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 18 juin 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, soit la somme mensuelle de 225,20 € ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [W] à verser à la S.A. [J] [F], à titre provisionnel, la somme de 1.911,49 € (décompte arrêté au 10 mars 2026) correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025 sur la somme de 1 558,71 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [W] à payer à la S.A. [J] [F] à titre provisionnel l’indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 11 mars 2026, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, ainsi qu’une pénalité mensuelle de 519,57 € au titre du surloyer ;

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [W] à verser à la S.A. [J] [F] la somme de 100€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les frais exposés pour parvenir à l’expulsion ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 11 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie-Astrid MEVEL, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière.

La greffière, Le juge,