MINUTE N° :

JUGEMENT

DU 30 Avril 2026

N° RC 25/01183

DÉCISION

REPUTEE CONTRADICTOIRE

PREMIER RESSORT et en

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH,

ET :

[C] [A]

Débats à l’audience du 09 Janvier 2026

Le

— copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie

à M^e DAMIEN-CERF (par case palais)

— copie certifiée conforme au dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 30 Avril 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Janvier 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 30 Avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 20 Mars 2026 et prorogé, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° B 451618904,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE,

substitué par Maître Jérôme DAMIENS-CERF de la SELARL ADVENTIS, avocat au barreau de TOURS,

D’une Part ;

ET :

Monsieur [C] [A], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit signée le 9 juin 2020 n°20142122CRV, la société VOLKSWAGEN BANK a consenti à M. [C] [A] un crédit d’un montant de 35 910,00 euros remboursable en 60 mensualités de 640,88 euros hors assurances et moyennant un taux débiteur annuel fixe de 2,17% et un TAEG de 2,76%. Ce crédit était affecté à l’achat du véhicule Audi Q7 immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WAUZZZ4M9GD060583, pour un montant de 39 900,00 euros.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la société VOLKSWAGEN BANK, après délivrance d’une mise en demeure à M. [C] [A] par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 février 2024, s’est prévalue de la déchéance du terme.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, remis à personne, la société VOLKSWAGEN BANK a fait assigner M. [C] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, aux fins de :

Déclarer recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;À titre principal,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 27 février 2024 ;À titre subsidiaire,

Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance ;À titre infiniment subsidiaire,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté conclu entre les parties ;En tout état de cause,

Condamner M. [C] [A] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 12 481,28 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 2,17% l’an courus et à courir à compter du 27 février 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;Condamner en outre M. [C] [A] au paiement de la somme de 1 000 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [C] [A] aux entiers frais et dépens ;Juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2026.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens suivants concernant le crédit affecté :

— l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;

— la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;

— la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation) ;

— le rejet de la demande en paiement pour défaut de production du procès-verbal de livraison du bien financé (L. 312-48 du code de la consommation).

La société VOLKSWAGEN BANK, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.

M. [C] [A], bien que régulièrement cité par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026, prorogé au 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que l’emprunteur a réglé la somme totale de 35 835,15, soit 51 mensualités pleines de 698,79 euros. Ainsi, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 octobre 2024, de sorte que la demande introduite le 3 mars 2025, soit dans les deux ans suivant cette date, est recevable.

Sur les demandes principales

Sur la validité du contrat de crédit

L’article L.312-19 du code de la consommation dispose que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de l’offre de contrat de crédit, pour se rétracter.

L’article L.312-25 du code de la consommation prévoit que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Aux termes de l’article L.314-26 du code de la consommation, les dispositions des articles L311-1 et suivants de ce même code sont d’ordre public de sorte que le consommateur ne peut renoncer à leur application.

La méconnaissance des dispositions de l’article L.312-25 du code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L341-12 du même code, mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle peut être relevée d’office par le juge ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation sous l’empire des textes antérieurs à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Civ. 1ère , 22 janvier 2009, n° 03-11.775).

L’article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L’article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

***

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK a débloqué les fonds prêtés le 16 juin 2020, comme en atteste le document intitulé « Demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK GMBH », lequel peut être qualifié de procès-verbal de livraison. Or, il résulte de ce qui précède que l’établissement de crédit ne peut procéder au déblocage des fonds qu’à l’issue d’un délai de sept jours révolus, soit à partir du huitième jour à minuit. En l’espèce, le contrat de crédit a été signé le 9 juin 2020, si bien que le déblocage des fonds est intervenu au septième jour. Aucun autre document produit ne démontre par ailleurs un déblocage effectif des biens à une date ultérieure au 16 juin 2020.

Dès lors, le contrat de crédit du 9 juin 2020 n°20142122CRV est nul et il n’y a plus lieu de statuer sur la déchéance du terme.

Sur le montant de la créance de restitution

L’article 1178 du code civil prévoit qu’un contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

En raison de l’annulation du contrat de crédit, la société VOLKSWAGEN BANK n’est fondée à demander que la restitution du capital prêté, auquel il convient de déduire l’ensemble des sommes versées par M. [C] [A], soit 35 835,15 euros.

Dès lors, il convient de condamner M. [C] [A] au paiement de la somme de 74,85 euros.

Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil citée ci-avant, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, lesdites sanctions devant « être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt en date du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, LE CREDIT LYONNAIS SA c/ [B] [J]), la Cour de justice de l’Union Européenne a également dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts ou l’annulation du contrat, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ou de l’annulation ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive ; qu’il appartient à la juridiction de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie et à l’effet de garantir l’effectivité de la déchéance ou de la nullité prononcée, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation découlant de la directive, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation.

En l’espèce, la banque a commis une faute ayant entraîné la nullité du contrat de crédit. Le montant susceptible d’être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de plein droit de cinq points (7,62% au 1er semestre 2026) à l’expiration du délai de deux mois suivant la date à laquelle la présente décision deviendra exécutoire en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, est supérieur à celui dont le prêteur aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations (2,17%).

En conséquence, et afin d’assurer l’effectivité de la sanction prononcée, il convient de dire que la somme due en principal ne portera pas intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires

M. [C] [A] succombant à l’instance, il y a lieu de le condamneraux entiers dépens.

L’équité commande de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la société VOLKSWAGEN BANK recevable en son action ;

ANNULE le crédit affecté du 9 juin 2020 n°20142122CRV, souscrit par M. [C] [A] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK, d’un montant de 35 910,00 euros ;

CONDAMNE M. [C] [A] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 74,85 euros à titre de restitution suite à l’annulation du contrat de crédit affecté du 9 juin 2020 n° 20142122CRV ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT par conséquent que cette somme ne portera pas intérêts ;

CONDAMNE M. [C] [A] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 30 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE