Entrée en vigueur le 12 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 - art. 6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Au titre I |
|
| L. 810-1 à L. 812-2 |
|
| L. 812-3 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 812-4 |
|
| L. 812-5 et L. 812-6 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 813-1 à L. 813-4 |
|
| L. 813-5 |
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur |
|
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
|
|
L. 813-14 à L. 814-1 |
|
| Au titre II |
|
| L. 820-1 à L. 821-5 |
|
| L. 821-6 et L. 821-7 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 821-8 à L. 822-1 |
|
| L. 823-1 et L. 823-2 |
|
| L. 823-3 et L. 823-3-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 823-4 à L. 823-8 |
|
| L. 823-9 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 823-10 à L. 824-3 |
|
| L. 824-4 à L. 824-7 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 824-8 à L. 824-12 |
|
heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4 , […] améliorer l'intégration L. 521-7 à L. 521-10 L. 521-12 et L. 521-13 L. 523-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en r&eacu 🌍 Modification article L365-2 du Code de l'entrée et du […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 310-1 L. 311-1 et L. 311-2 L. 312-1 A La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] améliorer l'intégration L. 312-4 à L. 312-6 L. 313-1 à L. 313-8 Au titre II L. 320-1 L. 321-1 à L. 323-2 Au titre III L. 330-1 L. 🌍 Modification article L832-1 du Code de l'entrée et du séjour […] à l'article L. 341-2 .
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-L'opérateur mentionné au 15° ter de l'article L. 32 et le réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité mentionné au 2° ter du même article L. 32 sont soumis au respect des règles applicables à l'établissement et à l'exploitation des réseaux ouverts au public et à la fourniture au public de services de communications électroniques, à l'exception des règles prévues aux f, […] 8° L'article L. 5242-6-6 est ainsi rétabli : « Art. […] -La quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « ». […]
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