Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 4 (V)
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| Titre Ier | |
| L. 110-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 111-2 et L. 111-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 112-1 à L. 112-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 112-6 à L. 112-15 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 113-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 113-12 et L. 113-13 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| L. 114-1 à L. 114-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 114-5-1 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 114-6 et L. 114-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration |
| L. 114-8 et L. 114-9 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| L. 114-10 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 114-11 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 115-1 à L. 115-3 | Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques |
| Titre II | |
| L. 120-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 121-1 et L. 121-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 122-1 et L. 122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 123-1 et L. 123-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 124-1 et L. 124-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| Titre III | |
| L. 131-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 132-1 à L. 132-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-1 et L. 134-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-31 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-33 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
| L. 134-34 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-35 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
II. – Après l'article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 512-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 41 I. – Le second alinéa de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé. […] II. – Le début de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations… (le reste sans changement). » III. – Le tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après la septième ligne, […]
Lire la suite…des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est ainsi modifié : a) La neuvième ligne est ainsi rédigée : « » ; b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « ». […] -Après l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 312-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3. […] -Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. » Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : « Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. ». Ces dispositions sont applicables en Polynésie française en vertu de l'article L. 552-3 du même code.
[…] En premier lieu, les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, relatives à la motivation des actes administratifs, […] de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2°) Infligent une sanction ; / 3°) Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4°) Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; […] qui ne figure pas parmi les articles applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle, mentionnés aux articles L. 553-1 à L. 553-4 du même code, alors que celles de l'article L. 552-3 de ce code, invoquées à tort par les consorts H, […]
[…] L . 200-1 Résultant de l ' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L . 211-1 à L . 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L . 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique L . 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] en[...] 🌍 Modification article L552 -6 du Code des relations […] Dispositions applicables Dans leur rédaction L […]
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