Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2019 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 65
Décisions • 5
Cassation —
[…] « 2°/ qu'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que la société de gestion d'un fonds de titrisation n'avait pas qualité pour agir en recouvrement des créances qui avaient été cédées à celui-ci par bordereau, […] en application de l'article 126 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir a disparu à la suite de l'entrée en vigueur, en cours d'instance, de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 puis de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, modifiant l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, qui a conféré à la société de gestion, […]
Confirmation —
[…] Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 11] en date du 18 AVRIL 2024 suivant déclaration d'appel en date du 06 MAI 2024 rg n°: 22/03397 […] Par ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette, la rédaction de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, entrée en vigueur au 3 janvier 2018, a été modifiée: "Lorsque des créances, […]
Infirmation partielle —
[…] Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 30 décembre 2016. […] Article L214-172 modifié par ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 – art. 1:
Documents parlementaires • 84
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L214-178
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Organismes de financement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé , Art. L214-190-1, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé , Art. L214-190-2, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé , Art. L214-190-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-177, Art. L214-181, Art. L214-183, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-166-1, Art. L214-166-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-167, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L214-170, Art. L214-171, Art. L214-172, Art. L214-173, Art. L214-174, Art. L214-175
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation , Art. L214-175-1, Art. L214-175-2, Art. L214-175-3, Art. L214-175-4, Art. L214-175-5, Art. L214-175-6, Art. L214-175-7, Art. L214-175-8, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Art. L214-177, Art. L214-179, Art. L214-176, Art. L214-178, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, Art. L214-183, Art. L214-185, Art. L214-181, Art. L214-182, Art. L214-184, Art. L214-186, Art. L214-180
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. L214-86, Art. L214-89, Art. L214-115, Art. L214-165-1, Art. L214-7, Art. L214-24-29, Art. L214-8, Art. L214-24-34, Art. L214-8-7, Art. L214-24-41, Art. L214-162-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-126
- Cour d'appel de Colmar 10 janvier 2017, n° 15/06064
- C2EPRIME
- Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 23 novembre 2015, n° 13/15203
- Tribunal administratif de Poitiers, n° 0800587
- CJCE, n° C-231/06, Arrêt de la Cour, Office national des pensions contre Emilienne Jonkman et Hélène Vercheval et Noëlle Permesaen contre Office national des pensions , 21 juin 2007
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 4 octobre 2024, n° 24DA01098
- D.E CONSEIL ET GESTION (URRUGNE, 828497107)
- Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 15 avril 2025, n° 2200134
- Article 670-1 du Code de procédure civile
- Article R411-25 du Code de la route
- LEFEVRE-CONSEIL-PATRIMOINE (PERPIGNAN, 815183298)
- Article R411-8 du Code de l'environnement
- MAINE COLLECTE VALORISATION (LE MANS, 507680080)
- BLACKSKILL (PARIS 8, 844926493)
- Article 1589 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 19 mai 2022, n° 19/11343
- Jurisprudence rémunération variable : jugements et arrêts
- PATISSERIE VANDROUX (VEZERONCE-CURTIN, 422365619)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 4 décembre 2024, n° 22/10847
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- Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 juillet 2024, n° 23TL02755
- Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 29 octobre 2024, n° 24/08784