- Code des douanes

Sct. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX, Sct. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Sct. Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Sct. Chapitre II : RAYON DES DOUANES, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Sct. Chapitre III : ZONES FRANCHES, Sct. Section 1 : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, Art. L123-1, Sct. Section 2 : Zones franches instituées en application du code des douanes de l'Union, Art. L123-2, Sct. Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES, Art. , Sct. Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Art. L132-10, Art. L132-11, Art. L132-12, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Art. L132-16, Art. L132-17, Sct. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES, Sct. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS, Sct. Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES, Sct. Section 1 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Sct. Section 2 : Représentation, Art. L221-4, Sct. Sous-section unique : Représentant en douane enregistré, Art. L221-5, Art. L221-6, Sct. Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Sct. Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES, Sct. Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L231-6, Sct. Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-6, Art. L232-7, Sct. Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Sct. Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-6, Art. L234-7, Art. L234-8, Art. L234-9, Sct. Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L241-1, Sct. Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON, Art. L242-1, Art. L242-2, Sct. Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Sct. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES, Sct. Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE, Sct. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes, Art. L311-10, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Sct. Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE, Sct. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes, Art. L312-6, Sct. Chapitre III : DROIT À L'ERREUR, Sct. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane, Art. L313-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes, Art. L313-2, Art. L313-3, Sct. Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT, Sct. Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS, Sct. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Sous-section 1 : Intérêts de retard, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Sct. Sous-section 2 : Garanties, Art. L321-6, Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9, Sct. Sous-section 3 : Restitution, Art. L321-10, Sct. Sous-section 4 : Conservation des registres de recettes, Art. L321-11, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes, Sct. Sous-section 1 : Intérêts de retard, Art. L321-12, Art. L321-13, Sct. Sous-section 2 : Conservation des registres des recettes, Art. L321-14, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L321-15, Sct. Chapitre II : DROIT DE REPRISE, Sct. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes, Art. L322-5, Sct. Chapitre III : RECOUVREMENT, Art. L323-1, Art. L323-2, Sct. Section 1 : Affectation et compensation, Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L323-5, Sct. Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane, Art. L323-6, Art. L323-7, Art. L323-8, Sct. Section 3 : Mise en demeure, Art. L323-9, Sct. Section 4 : Privilèges, Sct. Sous-section 1 : Privilège du Trésor en matière de douane, Art. L323-10, Art. L323-11, Art. L323-12, Art. L323-13, Art. L323-14, Art. L323-15, Art. L323-16, Art. L323-17, Art. L323-18, Sct. Sous-section 2 : Privilège en matière d'huiles minérales et de carburants, Art. L323-19, Sct. Section 5 : Saisie administrative à tiers détenteur, Art. L323-20, Sct. Section 6 : Hypothèque légale, Art. L323-21, Sct. Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT, Sct. Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Sct. Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELS, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Art. L332-4, Art. L332-5, Sct. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Commission d'emploi, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane, Art. L411-5, Art. L411-6, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10, Sct. Section 2 : Port et usage des armes, Art. L411-11, Art. L411-12, Sct. Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, Sct. Section 1 : Modalités d'accès aux traitements de données, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes en matière de douane, de contributions indirectes et de réglementations assimilées, Art. L412-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux traitements de données relatifs à la traçabilité des produits du tabac, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Droit d'accès aux données des entreprises de fret express et des prestataires de services postaux, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Art. L412-6, Art. L412-7, Sct. Section 3 : Droit d'accès des assistants spécialisés, Art. L412-8, Sct. Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS, Sct. Section 1 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autres administrations, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12, Art. L413-13, Art. L413-14, Art. L413-15, Art. L413-16, Art. L413-17, Art. L413-18, Art. L413-19, Sct. Section 2 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autorités administratives indépendantes, Art. L413-20, Sct. Section 3 : Transmission d'informations par l'autorité judiciaire, Art. L413-21, Sct. Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE, Sct. Section 1 : Actes établis au format numérique, Art. L414-1, Sct. Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique, Art. L414-2, Sct. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE, Sct. Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-13, Sct. Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES, Sct. Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10, Art. L422-11, Art. L422-12, Art. L422-13, Art. L422-14, Art. L422-15, Art. L422-16, Art. L422-17, Art. L422-18, Art. L422-19, Art. L422-20, Sct. Section 2 : Droit de visite des navires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L422-21, Art. L422-22, Art. L422-23, Art. L422-24, Art. L422-25, Art. L422-26, Art. L422-27, Art. L422-28, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux navires se trouvant dans un port, une rade ou à quai depuis plus de soixante-douze heures en cas de refus d'accès de l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, Art. L422-29, Art. L422-30, Art. L422-31, Sct. Sous-section 3 : Traitement de données « SIRENE », Art. L422-32, Art. L422-33, Art. L422-34, Art. L422-35, Art. L422-36, Art. L422-37, Art. L422-38, Sct. Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES, Sct. Section 1 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Sct. Section 2 : Visites domiciliaires, Sct. Sous-section 1 : Visites domiciliaires de jour, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Art. L423-15, Art. L423-16, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Art. L423-20, Art. L423-21, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Art. L423-26, Sct. Sous-section 2 : Visites domiciliaires de nuit, Art. L423-27, Art. L423-28, Art. L423-29, Art. L423-30, Art. L423-31, Sct. Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE, Sct. Section 1 : Contrôles des titres d'entrée et de séjour prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7, Art. L424-8, Art. L424-9, Sct. Section 2 : Contrôle des colis postaux, Art. L424-10, Art. L424-11, Art. L424-12, Sct. Section 3 : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne, Art. L424-13, Art. L424-14, Art. L424-15, Art. L424-16, Art. L424-17, Art. L424-18, Sct. Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS, Sct. Section 1 : Recours à des personnes qualifiées, Art. L425-1, Sct. Section 2 : Prélèvement d'échantillons, Art. L425-2, Sct. Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE, Art. L426-1, Art. L426-2, Art. L426-3, Art. L426-4, Art. L426-5, Art. L426-6, Art. L426-7, Art. L426-8, Art. L426-9, Sct. Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX, Sct. Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière, Sct. Sous-section 1 : Enquête sous pseudonyme, Art. L427-1, Art. L427-2, Sct. Sous-section 2 : Coup d'achat, Art. L427-3, Art. L427-4, Art. L427-5, Sct. Sous-section 3 : Opération de surveillance, Art. L427-6, Art. L427-7, Art. L427-8, Art. L427-9, Art. L427-10, Art. L427-11, Art. L427-12, Art. L427-13, Sct. Sous-section 4 : Opération d'infiltration, Art. L427-14, Art. L427-15, Art. L427-16, Art. L427-17, Art. L427-18, Art. L427-19, Art. L427-20, Art. L427-21, Art. L427-22, Art. L427-23, Art. L427-24, Art. L427-25, Sct. Sous-section 5 : Géolocalisation, Art. L427-26, Sct. Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniques, Art. L427-27, Art. L427-28, Art. L427-29, Art. L427-30, Sct. Section 2 : Equipes communes d'enquête spéciale, Art. L427-31, Art. L427-32, Art. L427-33, Art. L427-34, Art. L427-35, Art. L427-36, Art. L427-37, Sct. Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en matière de flux transfrontaliers, Art. L427-38, Art. L427-39, Art. L427-40, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de flux internes, Art. L427-41, Art. L427-42, Art. L427-43, Art. L427-44, Art. L427-45, Art. L427-46, Sct. Section 4 : Commission rogatoire du juge d'instruction, Art. L427-47, Sct. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES, Art. L428-1, Sct. Section 1 : Contrôle à la circulation, Art. L428-2, Art. L428-3, Sct. Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité, Art. L428-4, Art. L428-5, Art. L428-6, Art. L428-7, Art. L428-8, Art. L428-9, Art. L428-10, Art. L428-11, Art. L428-12, Art. L428-13, Sct. Section 3 : Droit de visite, Art. L428-14, Art. L428-15, Art. L428-16, Art. L428-17, Art. L428-18, Art. L428-19, Art. L428-20, Art. L428-21, Art. L428-22, Art. L428-23, Art. L428-24, Art. L428-25, Art. L428-26, Art. L428-27, Art. L428-28, Art. L428-29, Art. L428-30, Art. L428-31, Art. L428-32, Art. L428-33, Sct. Section 4 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons, Sct. Sous-section 1 : Recours à des personnes qualifiées, Art. L428-34, Sct. Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillons, Art. L428-35, Art. L428-36, Sct. Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole, Art. L428-37, Art. L428-38, Art. L428-39, Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs, Art. L428-40, Sct. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES EN MATIÈRE DE DOUANE, Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Art. L431-4, Art. L431-5, Art. L431-6, Sct. Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE, Sct. Section 1 : Conditions, durée et contrôle, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Sct. Section 2 : Droits de la personne retenue, Art. L432-5, Art. L432-6, Art. L432-7, Art. L432-8, Art. L432-9, Sct. Section 3 : Issue de la retenue douanière, Art. L432-10, Art. L432-11, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux mineurs, Art. L432-12, Sct. Section 5 : Consultation et saisie des pièces pendant la retenue douanière, Sct. Sous-section 1 : Modalités, Art. L432-13, Art. L432-14, Art. L432-15, Art. L432-16, Sct. Sous-section 2 : Copie des données informatiques, Art. L432-17, Art. L432-18, Art. L432-19, Sct. Sous-section 3 : Restitution des objets saisis, Art. L432-20, Art. L432-21, Art. L432-22, Art. L432-23, Sct. Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3, Sct. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION, Sct. Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Sct. Chapitre II : DROIT DE SAISIE, Sct. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, Art. L442-7, Sct. Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX, Art. L443-1, Art. L443-2, Sct. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane, Sct. Sous-section 1 : Procès-verbaux de saisie, Art. L443-3, Art. L443-4, Art. L443-5, Art. L443-6, Sct. Sous-section 2 : Procès-verbaux de constat, Art. L443-7, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, Art. L443-8, Sct. Sous-section 1 : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal, Art. L443-9, Art. L443-10, Art. L443-11, Art. L443-12, Sct. Sous-section 2 : Rédaction des procès-verbaux, Art. L443-13, Art. L443-14, Art. L443-15, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger, Art. L443-16, Sct. Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS, Sct. Section 1 : Force probante des procès-verbaux, Sct. Sous-section 1 : En matière de douane, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Sct. Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées, Art. L444-4, Art. L444-5, Sct. Section 2 : Contestations et voies de recours, Sct. Sous-section 1 : En matière de douane, Art. L444-6, Art. L444-7, Art. L444-8, Sct. Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées, Art. L444-9, Sct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L451-4, Art. L451-5, Art. L451-6, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Sct. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ, Sct. Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Sct. Chapitre II : QUALIFICATIONS, Sct. Section 1 : Contrebande, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. L512-1, Art. L512-2, Sct. Sous-section 2 : Réputation de contrebande, Art. L512-3, Sct. Section 2 : Importation sans déclaration, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. L512-4, Sct. Sous-section 2 : Réputation d'importation sans déclaration, Art. L512-5, Art. L512-6, Sct. Section 3 : Exportation sans déclaration, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. L512-7, Sct. Sous-section 2 : Réputation d'exportation sans déclaration, Art. L512-8, Sct. Chapitre III : DÉLITS, Sct. Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Sct. Section 2 : Délit de fausse déclaration ou non communication de document pour obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à une importation ou une exportation, Art. L513-8, Art. L513-9, Sct. Section 3 : Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, Art. L513-10, Art. L513-11, Sct. Section 4 : Délit de blanchiment douanier, Art. L513-12, Art. L513-13, Art. L513-14, Art. L513-15, Sct. Section 5 : Délits d'obstacle, Art. L513-16, Art. L513-17, Art. L513-18, Sct. Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse, Art. L513-19, Art. L513-20, Art. L513-21, Sct. Section 7 : Autres délits douaniers, Art. L513-22, Art. L513-23, Sct. Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION, Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3, Art. L514-4, Art. L514-5, Art. L514-6, Art. L514-7, Art. L514-8, Sct. Chapitre V : CONTRAVENTIONS, Art. L515-1, Art. L515-2, Sct. Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Sct. Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Sct. Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Sct. Chapitre IV : SOLIDARITÉ, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES, Sct. Chapitre Ier : INFRACTIONS, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-7, Art. L531-8, Art. L531-9, Art. L531-10, Sct. Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE, Art. L532-1, Art. L532-2, Art. L532-3, Art. L532-4, Sct. Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES, Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Art. L533-4, Art. L533-5, Sct. Chapitre IV : SOLIDARITÉ, Art. L534-1, Art. L534-2, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE, Art. L541-1, Sct. Chapitre II : DÉLITS, Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-3, Art. L542-4, Art. L542-5, Sct. Chapitre III : PEINES COMPLÉMENTAIRES, Art. L543-1, Art. L543-2, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE, Sct. Chapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATION, Art. L551-1, Art. L551-2, Sct. Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7, Sct. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Titre Ier : POURSUITES, Sct. Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Art. L611-4, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-10, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen, Art. L611-11, Art. L611-12, Art. L611-13, Art. L611-14, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger, Art. L611-15, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, Art. L611-16, Art. L611-17, Sct. Chapitre II : PRESCRIPTION, Sct. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane, Art. L612-1, Art. L612-2, Sct. Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, Art. L612-3, Sct. Section 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogue, Art. L612-4, Sct. Chapitre III : TRANSACTION, Sct. Section 1 : Autorisation de transiger, Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5, Sct. Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, Art. L613-6, Sct. Chapitre IV : AVISEURS, Art. L614-1, Art. L614-2, Art. L614-3, Sct. Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE, Sct. Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7, Sct. Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS, Art. L622-1, Sct. Chapitre III : DROIT DE REMISE, Art. L623-1, Art. L623-2, Sct. Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEUR, Art. L624-1, Art. L624-2, Sct. Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION, Sct. Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, Sct. Section 1 : Mainlevée, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Sct. Section 2 : Vente et mise à disposition, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Art. L631-7, Art. L631-8, Sct. Section 3 : Autorisation de destruction, Art. L631-9, Art. L631-10, Sct. Section 4 : Indemnisation de certaines saisies, Art. L631-11, Art. L631-12, Art. L631-13, Sct. Section 5 : Restitution, Art. L631-14, Sct. Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, Art. L632-1, Art. L632-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Art. L632-5, Sct. Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION, Sct. Section 1 : Revendication des marchandises confisquées, Art. L633-1, Sct. Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par voie de transaction, Art. L633-2, Art. L633-3, Art. L633-4, Art. L633-5, Art. L633-6, Art. L633-7, Art. L633-8, Art. L633-9, Art. L633-10, Art. L633-11, Art. L633-12, Art. L633-13, Art. L633-14, Art. L633-15, Sct. Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. L641-1, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES, Art. L642-1, Art. L642-2, Sct. Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR, Art. L643-1, Art. L643-2, Art. L643-3, Art. L643-4, Art. L643-5, Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Sct. Chapitre préliminaire, Art. L710-1, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Art. , Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Art. L712-1, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Art. , Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Art. L714-1, Art. L714-2, Art. L714-3, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Art. L715-1, Art. L715-2, Art. L715-3, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Art. , Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre préliminaire, Art. L720-1, Art. L720-2, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. L721-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. L721-2, Art. L721-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. L721-4, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II, Art. L722-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. L722-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. L722-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. L722-4, Art. L722-5, Art. L722-6, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. L723-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. L723-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. L723-3, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. L724-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. L724-2, Art. L724-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. L724-4, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV, Art. L724-5, Sct. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. L724-6, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. L725-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V, Art. L725-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V, Art. L725-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V, Art. L725-4, Sct. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. L725-5, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. L726-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. L726-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. L726-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. L726-4, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre préliminaire, Art. L730-1, Art. L730-2, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. L731-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. L731-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. L731-3, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II, Art. L732-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. L732-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. L732-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. L732-4, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. L733-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. L733-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. L733-3, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. L734-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. L734-2, Art. L734-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. L734-4, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV, Art. L734-5, Sct. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. L734-6, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. L735-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V, Art. L735-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V, Art. L735-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V, Art. L735-4, Sct. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. L735-5, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. L736-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. L736-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. L736-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. L736-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre préliminaire, Art. L740-2, Art. L740-3, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. L741-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. L741-4, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II, Art. L742-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. L742-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. L742-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. L743-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. L743-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. L743-3, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. L744-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. L744-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. L744-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV, Art. L744-4, Sct. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. L744-5, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. L745-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V, Art. L745-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V, Art. L745-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V, Art. L745-4, Sct. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. L745-5, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. L746-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. L746-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. L746-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. L746-4, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre préliminaire, Art. L750-1, Art. L750-2, Art. L750-3, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. L751-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. L751-2, Art. L751-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. L751-4, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II, Art. L752-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. L752-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. L752-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. L752-4, Art. L752-5, Art. L752-6, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. L753-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. L753-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. L753-3, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. L754-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. L754-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. L754-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV, Art. L754-4, Sct. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. L754-5, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. L755-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V, Art. L755-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V, Art. L755-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. L755-4, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. L756-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. L756-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. L756-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. L756-4, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre préliminaire, Art. L760-1, Art. L760-2, Art. L760-3, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. L761-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. L761-2, Art. L761-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. L761-4, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II, Art. L762-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. L762-2, Art. L762-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. L762-4, Art. L762-5, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L762-8, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. L763-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. L763-2, Art. L763-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. L763-4, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. L764-1, Art. L764-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. L764-3, Art. L764-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. L764-5, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV, Art. L764-6, Sct. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. L764-7, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. L765-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V, Art. L765-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V, Art. L765-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. L765-4, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. L766-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. L766-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. L766-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. L766-4, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre préliminaire, Art. L770-1, Art. L770-2, Art. L770-3, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. L771-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. L771-4, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II, Art. L772-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. L772-2, Art. L772-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. L772-4, Art. L772-5, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. L772-6, Art. L772-7, Art. L772-8, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. L773-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. L773-2, Art. L773-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. L773-4, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. L774-1, Art. L774-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. L774-3, Art. L774-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. L774-5, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV, Art. L774-6, Sct. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. L774-7, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. L775-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V, Art. L775-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V, Art. L775-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. L775-4, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. L776-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. L776-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. L776-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. L776-4, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre préliminaire, Art. L780-1, Art. L780-2, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. L781-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. L781-2, Art. L781-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. L781-4, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II, Art. L782-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. L782-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. L782-3, Art. L782-4, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. L783-1, Art. L783-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. L783-3, Art. L783-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. L783-5, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. L784-1, Art. L784-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. L784-3, Art. L784-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV, Art. L784-5, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV, Art. L784-6, Sct. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. L784-7, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. L785-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V, Art. L785-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V, Art. L785-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V, Art. L785-4, Sct. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. L785-5, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. L786-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. L786-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. L786-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. L786-4