Absence d'enquête effective
Décisions
[…] Elle rappelle que pour qu'une enquête menée au sujet des faits d'homicide ou de mauvais traitements commis par des agents de l'Etat puisse passer pour effective, on peut considérer, d'une manière générale, qu'il est nécessaire que les personnes responsables de l'enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les événements (voir, par exemple, les arrêts Güleç c. […] Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, l'arrêt Ergı c. […]
[…] Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d'être examinée, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, dans le cadre du groupe d'affaires Levinţa et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l'évaluation du Comité sur les mesures générales portant sur les traitements inhumains ou des tortures en garde à vue, y compris en vue d'extorquer des aveux, l'absence d'enquêtes effectives à cet égard et l'absence de recours effectif ; […] DÉCIDE de poursuivre l'examen de l'adoption des mesures générales nécessaires concernant les traitements inhumains en garde à vue et de l'absence d'enquête effective dans le cadre du groupe d'affaires Levinţa ;
[…] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison des mauvais traitements infligés au requérant par la police en octobre 2005 et de l'absence d'enquête effective sur ces faits (violation substantielle et procédurale de l'article 3), […] Considérant qu'aucune autre mesure individuelle ne peut être envisagée puisque l'enquête rouverte sur les faits d'octobre 2005 a abouti à la condamnation définitive des trois anciens agents de police, […] et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales en ce qui concerne les mauvais traitements et l'absence d'enquêtes effectives ;
[…] propre à mettre sa vie en danger, et que les faits en question n'eussent pas donné lieu à une enquête effective. […] Elle se déclare frappée par la « façon chaotique » dont l'opération policière a été menée (paragraphe 67) et explique cela par l'« absence d'une chaîne de commandement claire » (paragraphe 68), le défaut de « formation et d'instructions adéquates » (paragraphe 70) et la « législation [...] obsolète et incomplète » qui régissait la conduite de la police (paragraphe 70 ; voir aussi les paragraphes 25, 62 et 71). […] Il fait valoir qu'en raison de l'absence d'enquête effective il a également été privé d'un recours effectif, au mépris de l'article 13 de la Convention.
[…] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l'absence d'enquête effective sur le décès du frère du requérant dans un hôpital public alors qu'il purgeait une peine de prison et sur les allégations défendables que son frère avait été maltraité pendant sa détention, due à l'absence d'enquête approfondie et de l'impossibilité juridique pour le requérant de contester effectivement la décision du procureur de ne pas ouvrir d'enquête pénale (violations procédurales des articles 2 et 3) ;
[…] 65. Le requérant se plaint d'avoir subi des traitements inhumains et dégradants de la part des surveillants dans la journée et la nuit du 5 juillet 2007, ainsi que le 6 juillet au matin. Il se plaint également de l'absence d'enquête effective sur ces faits à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile. Il invoque l'article 3 de la Convention, ainsi libellé : […] 105. D'une manière générale, pour qu'une enquête puisse passer pour effective, il faut également que les institutions et les personnes qui en sont chargées soient indépendantes des personnes qu'elle vise. Cela suppose non seulement l'absence de lien hiérarchique ou institutionnel, mais aussi une indépendance concrète (Bouyid, précité, § 118).
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de : mauvais traitements en garde à vue (violations substantielles de l'article 3 dans les affaires Hajnal et Lakatoš et autres) ; l'absence d'enquête effective à cet égard (violations procédurales de l'article 3 dans les affaires Habimi et autres, Hajnal, Lakatoš et autres et Krsmanović) ; […] Ayant constaté avec regret que les enquêtes pénales dans les affaires susmentionnées ont été clôturées soit parce que les parquets respectifs ont établi que la prescription était acquise avant les arrêts de la Cour européenne (dans les affaires Habimi et autres, Hajnal, […]
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison du recours injustifié à la force létale et des mauvais traitements visant à réprimer une émeute dans une prison, ainsi que de l'absence d'enquête effective sur ces événements ;
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L'absence d'enquête effective, la perte et l'altération systématiques d'éléments de preuve cruciaux et l'insuffisance des garanties d'indépendance de l'enquête concernant des allégations d'agressions sexuelles par soumission chimique constituent des violations de la Convention EDH. L'affaire concerne l'enquête menée sur des plaintes des requérantes qui soutenaient avoir été droguées et agressées sexuellement (par soumission chimique) (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…L'absence d'enquête effective, la perte et l'altération systématiques d'éléments de preuve cruciaux et l'insuffisance des garanties d'indépendance de l'enquête concernant des allégations d'agressions sexuelles par soumission chimique constituent des violations de la Convention EDH. L'affaire concerne l'enquête menée sur des plaintes des requérantes qui soutenaient avoir été droguées et agressées sexuellement (par soumission chimique) (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…L'absence d'enquête effective, la perte et l'altération systématiques d'éléments de preuve cruciaux et l'insuffisance des garanties d'indépendance de l'enquête concernant des allégations d'agressions sexuelles par soumission chimique constituent des violations de la Convention EDH. L'affaire concerne l'enquête menée sur des plaintes des requérantes qui soutenaient avoir été droguées et agressées sexuellement (par soumission chimique) en décembre 2016, ainsi que la perte et l'altération d'éléments de preuve cruciaux qui se trouvaient sous la garde de la police. […] La Cour juge que les autorités espagnoles n'ont pas mené une enquête effective, […]
Lire la suite…Devant la Cour européenne des droits de l'homme, le requérant allègue une violation de l'article 3 en raison d'actes de torture subis en garde à vue ainsi qu'en raison de l'absence d'enquête effective suite à sa plainte auprès des autorités russes. […] Tout d'abord, la Cour constate que le gouvernement russe a reconnu les mauvais traitements subis par Monsieur Razzakov. […] La Cour conclut également que les autorités russes ont manqué à leur obligation de conduire une enquête effective en raison du délai de 5 mois pour ouvrir une procédure pénale suite à la plainte de requérant. […]
Lire la suite…Devant la Cour européenne des droits de l'homme, le requérant allègue une violation de l'article 3 en raison d'actes de torture subis en garde à vue ainsi qu'en raison de l'absence d'enquête effective suite à sa plainte auprès des autorités russes. […] Tout d'abord, la Cour constate que le gouvernement russe a reconnu les mauvais traitements subis par Monsieur Razzakov. […] La Cour conclut également que les autorités russes ont manqué à leur obligation de conduire une enquête effective en raison du délai de 5 mois pour ouvrir une procédure pénale suite à la plainte de requérant. […]
Lire la suite…L'enquête des autorités russes sur l'agression subie par des membres de Greenpeace était insuffisante et n'était pas à même de décourager des méfaits similaires. […] Or, une enquête globale formelle n'a été ouverte que quatre ans après les faits. […] L'enquête a donc été insuffisante, en ce qu'elle n'était pas à même de décourager de futurs méfaits de cette nature, en violation de l'article 3 combiné avec l'article 14 de la Convention EDH. L'absence alléguée de vérification d'un lien entre les menaces initiales et l'agression ultérieurement commise étant liée à l'insuffisance de l'enquête conduite à cet égard, et compte tenu des conclusions générales tirées en l'espèce, […]
Lire la suite…L'enquête des autorités russes sur l'agression subie par des membres de Greenpeace était insuffisante et n'était pas à même de décourager des méfaits similaires. Bien que la Fédération de Russie ne soit plus partie à la Convention EDH, la Cour reste compétente à l'égard des faits survenus en Russie avant le 16 septembre 2022, comme ceux constatés en l'espèce. […] L'affaire concerne une violente agression de membres de Greenpeace dans la région de Krasnodar, qui avait peut-être pour origine le fait qu'ils étaient affiliés à cette ONG ou qu'ils étaient réputés être des agents étrangers, et l'enquête ultérieurement conduite à ce sujet. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) juge que l'agression est suffisamment grave pour avoir fait naître chez les requérants un (...)
Lire la suite…Voir le LEB L'absence d'enquête effective et approfondie sur les circonstances de l'opération d'arrestation antiterroriste ayant causé la mort d'une personne est une violation de l'article 2 de la Convention en son volet procédural (19 janvier) Arrêt Machalikashvili e.a c. Géorgie, […] la Cour EDH constate plusieurs lacunes dans la procédure, en particulier l'enquête initiale conduite pour enquêter sur les circonstances de l'opération d'arrestation. […] Elle note des manquements dans la manière dont des éléments de preuve importants ont été recueillis et traités, […] la Cour EDH considère que les autorités n'ont pas satisfait aux exigences d'une enquête effective et approfondie, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. […]
Article R4137-78 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 5 : Conseil d'enquête
- Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête
[…] Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil d'enquête. Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective de l'ensemble des pièces et documents. […] Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du dossier.
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Article R123-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent chapitre préalablement à l'intervention de la décision en vue de laquelle l'enquête est requise, ou, en l'absence de dispositions prévoyant une telle décision, avant le commencement de la réalisation des projets concernés.
Article R123-16 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur
Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou programme soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son rapport.
Article R123-20 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. Il en informe simultanément l'autorité compétente. En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue n'est pas susceptible de recours.
Article L123-13 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. […]
Article L126-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre VI : Déclaration de projet
[…] Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans.
Article R4624-31 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
[…] 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; […] Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Article R4137-92 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 5 : Conseil d'enquête
- Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. […]
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence de recours effectif
- Absence de comparution et de justification
- Absence de recours interne effectif
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence d'éléments probants
- Absence de comparution
- Inexistence des faits reprochés
- Absence de preuve des manquements
- Absence de matérialité des faits
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Absence des parties
- Absence de charges suffisantes
- Absence d'assistance d'un avocat
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence de condamnation pénale