Absence d'avis au procureur de la République
Décisions
[…] — Sur l'absence d'avis au procureur de la République, du placement en garde à vue. […] Il résulte du procès-verbal n° 2017/27581/3 établi par le brigadier-chef FEDABEILLE, en fonction au SSP/QuartJudiciaireNuit-1095 de Toulouse, que le procureur de la République de Toulouse a été avisé de cette mesure par courriel le 16 mai 2017 à 23H, ce qui suffit à justifier que ce magistrat a été informé ainsi que le prévoit l'article 63 du code de procédure pénale, même si le courrier électronique n'est pas joint au dossier. […] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
Encourt l'annulation le jugement par lequel le tribunal correctionnel prononce la nullité d'une procédure en raison de l'absence d'avis du procureur de la République, dans les meilleurs délais, du placement en garde à vue d'un individu, […] Décision Sur l'exception de nullité Le Tribunal a prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence d'avis au Procureur de la République, dans les meilleurs délais, du placement en garde à vue de Pascal M. A… dernier a été interpellé le 30 août 2000 à 21 heures 35 et placé en garde à vue avec avis immédiat de ses droits à 22 heures avec effet à compter de 21 heures 35. […]
[…] [R] des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif et annuler l'intégralité des actes de la procédure, l'arrêt retient que, si l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition et l'absence d'avis au procureur de la République ne sont pas de nature à vicier l'ordre de perquisition, l'arrêté préfectoral, qui ne fait référence à aucun élément factuel, fût-il sommaire, […]
[…] • Absence d'avis préalable au procureur de la République de la consultation des fichiers biométriques Visabio […] • Absence d'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] qu'il est constant que le procureur de la République doit informé dès lors début de la retenue et selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation le retard dans l'information donnée à ce magistrat, doit être justifié par des circonstances insurmontables et à défaut il est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée : en l'espèce aucun avis de cette audition n'a été donnée au procureur de la République le 26 juillet 2018 ; qu'en l'espèce, […] L… nonobstant l'absence d'avis au procureur au jour de la rétention, […]
[…] République Française […] • Absence de mention du nom de l'OPJ sous le contrôle duquel le contrôle d'identité a été effectué • Absence d'avis au procureur de la République du placement en retenue et irrégularité de cet avis […] — décision communiquée à Mme la procureure générale
[…] Ouï les observations de son avocat M e OUDDIZ NAKKACHE avocat au barreau de TOULOUSE lequel soulève une exception de nullité de la procédure motif pris de l'absence d'avis au procureur de la République de la deuxième requête” ; au fond, les diligences ne seraient pas suffisamment justifiées. […] La section I du présent chapitre reprend les exigences d'avis au procureur de la République pour la première prolongation de la rétention administrative contenues dans l'article R 552-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
[…] Ouï les observations de son avocat M e Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE lequel soulève une exception de nullité de la procédure motif pris de l'absence d'avis au procureur de la République de la deuxième requête” […] La section I du présent chapitre reprend les exigences d'avis au procureur de la République pour la première prolongation de la rétention administrative contenues dans l'article R 552-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
[…] Ouï les observations de son avocat M e Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE lequel soulève une exception de nullité de la procédure motif pris de l'absence d'avis au procureur de la République de la deuxième requête” ; Au fond, s'agissant des diligences il fait valoir l'absence de traduction des documents en provenance de l'Ambassade de Georgie. […] La section I du présent chapitre reprend les exigences d'avis au procureur de la République pour la première prolongation de la rétention administrative contenues dans l'article R 552-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] qu'il est constant que le procureur de la République doit informé dès lors début de la retenue et selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation le retard dans l'information donnée à ce magistrat, doit être justifié par des circonstances insurmontables et à défaut il est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée : en l'espèce aucun avis de cette audition n'a été donnée au procureur de la République le 26 juillet 2018 ; qu'en l'espèce, […] W… nonobstant l'absence d'avis au procureur au jour de la rétention, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Demandeur : Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble Défendeur : M. […] X… des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif et annuler l'intégralité des actes de la procédure, l'arrêt retient que, si l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition et l'absence d'avis au procureur de la République ne sont pas de nature à vicier l'ordre de perquisition, l'arrêté préfectoral, qui ne fait référence à aucun élément factuel, fût-il sommaire, propre à établir la légitimité de l'affirmation selon laquelle
Lire la suite…[…] Publié au Bulletin), que le procès-verbal qui n'indique pas l'heure à laquelle l'officier de police judiciaire a informé le procureur de la République du placement en garde à vue n'établit pas que cet avis a été donné dès le début de la mesure, ainsi que l'exige l'article 63, alinéa 2, […] dont la méconnaissance, en l'absence de circonstance insurmontable justifiant un retard, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue. […] La chambre criminelle prolonge ce raisonnement dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-82.146), en censurant une cour d'appel qui avait écarté le moyen de nullité tiré de l'absence d'avis au procureur de la République dès le début de la garde à vue. […]
Lire la suite…[…] l'absence d'avis au procureur de la République fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue et entraîne la nullité des procès-verbaux de son audition sur les nouveaux faits et celle des actes subséquents trouvant dans ceux-ci leur support nécessaire et exclusif (Cass. […] avis sur saisine, […] n° 35683/97. […] (Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement), […] Jacques G. […] (Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement), […]
Lire la suite…Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de procureur de la République au tribunal judiciaire de Montargis.Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité et la stabilité du service public de la justice, […] celui-ci étant nommé par décret en conseil des ministres après avis simple du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). […] L'absence de nomination rapide d'un procureur titulaire alourdit considérablement les responsabilités du magistrat intérimaire et risque de compromettre l'efficacité de l'action judiciaire, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence d'information des personnes ayant fait l'objet d'une enquête à charge et à décharge lorsque cette dernière est clôturée par le procureur de la République et qu'aucune charge n'est retenue. […] en tant qu'auteur ou complice, une infraction punie d'une peine privative de liberté de demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler ses observations, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] La personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel. Faute pour le procureur de la République d'avoir formé un référé-détention, […] celle-ci, revêtue d'une mention du greffier indiquant l'absence de référé-détention, est adressée au chef d'établissement pénitentiaire et la
Article 397-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Celui-ci donne alors à l'affaire
Article 723-21 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 8 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine
Le juge de l'application des peines dispose alors d'un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le saisissant pour, après avis du procureur de la République, décider par ordonnance d'homologuer ou de refuser d'homologuer la proposition. […] à défaut de quoi le juge de l'application des peines statue en l'absence de cet avis.
Article L217-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
Article R53-14-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
I.-Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 706-54 et du deuxième alinéa de l'article 706-54-1, […] La demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
Article 698-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 2 : Procédure
Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. […]
Article 706-105 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 8 : Dispositions communes
Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne ayant été placée en garde à vue six mois auparavant et qui n'a pas fait l'objet de poursuites peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 175-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
Article 706-170 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
- Section 1 : Compétence
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, […]
Article 706-119 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code.
- Absence d'information du procureur de la République
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Absence de comparution et de justification
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de notification des droits
- Absence de comparution
- Absence de communication des pièces
- Information du procureur de la République
- Absence de notification de la décision
- Information tardive du procureur de la République
- Absence de notification de l'arrêté
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Absence de signification du jugement
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de comparution des parties
- Absence de notification de la date d'audience
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de représentation et de comparution
Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Dans un arrêt du 29 juin 2016, la cour d'appel de Grenoble a accueilli l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif et a annulé l'intégralité des actes de la procédure. […] Les juges du fond ont retenu que, si l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition et l'absence d'avis au procureur de la République ne sont pas de nature à vicier l'ordre de perquisition, l'arrêté préfectoral, qui ne fait référence à aucun élément factuel, fût-il sommaire, […]
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