Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
Décisions
[…] — qu'il est précisé dans son courrier du 6 février 2012 que le montant des honoraires sera prélevé sur la prestation compensatoire en totalité, ce qui induit son renoncement à l'aide juridictionnelle. […] Enfin, il apparaît que Madame D-E, qui se prévaut du bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure d'appel, n'en justifie pas. Ainsi, sa contestation quant à l'inadéquation entre l'aide juridictionnelle et les honoraires de résultat est sans fondement.
[…] ordonner la mention du jugement à intervenir sur l'acte de mariage et sur les actes d'état civil,●rejeter la demande formée au titre de la prestation compensatoire,● […] S'agissant de la réduction du droit d'accueil du père les fins de semaine, il sera relevé que le dispositif des dernières conclusions du demandeur sont en inadéquation avec le coeur de ses écritures où il est indiqué que Monsieur [G] entend solliciter la reconduction des mesures provisoires. Il convient donc de considérer que les parties s'accordent en réalité sur le droit de visite et d'hébergement du père et leur accord sera entériné. […] Ce montant tenait compte de l'allocation de soutien familial, révélant que Monsieur [G] ne contribuait pas à l'entretien ni à l'éducation de leurs enfants communs.
[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, « la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». […] En outre, M. [O] [E] ne parvient nullement à démontrer que son ex-épouse adopte un mode de vie en inadéquation avec ses revenus ou qu'elle dissimule à la juridiction des revenus occultes. […] Le montant de la prestation compensatoire doit être déterminé compte tenu de la situation des parties et notamment de : – leurs ressources et charges, – la durée du mariage, – leur âge et leur état de santé, […]
[…] Par jugement du 20 mars 2002, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS a prononcé le divorce des époux Laurent X… et Nina Z… et condamné le mari à payer à l'épouse une prestation compensatoire de 19.200 €, et à prendre en outre en charge les frais de déménagement, […] Toutefois, la Cour est parfaitement consciente de la totale inadéquation entre les ressources actuelles de M me Nina Z… et le montant des loyers correspondant aux logements pressentis et doit donc s'assurer de ce que les avances consenties seront bien affectées au règlement des frais en litige, […]
[…] 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR […] que le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce point ; qu'il le sera également en ce qu'il a chiffré ladite prestation compensatoire à la somme de 38 000 euros, la réclamation de l'épouse s'avérant être en inadéquation avec les besoins de celle-ci et les ressources de son conjoint.
[…] Deux factures provisionnelles d'un montant global de 1 800 euros TTC ont été émises les 26 avril 2019 et 23 janvier 2020. […] Il relève que le bâtonnier a simplement détaillé la justification quantitative du travail effectué par la société Siam Conseil sans mentionner l'inadéquation avec la convention d'honoraires signée avec Me [H] ni traiter la négligence du cabinet sur la gestion de son dossier de divorce suite au départ à la retraite de cette dernière. […] Elle indique que M. [F] n'a pas fait appel du jugement de divorce, qu'il a accepté la liquidation et le partage et s'est engagé à régler la prestation compensatoire.
[…] Par jugement en date du 19 novembre 1996, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du Havre a prononcé le divorce entre les époux [B] et a homologué leur convention de divorce. Celle-ci prévoyait le versement d'une prestation compensatoire et précisait ceci : 'cette prestation compensatoire sous forme de rente sera convertie en versement d'un capital de 250 000 francs au profit de l'épouse en cas de décès de Monsieur [B]. […] *il n'aurait jamais souscrit le contrat litigieux s'il avait été avisé de son inadéquation avec ses obligations. *il a versé des primes d'assurances d'un montant total de 19 545,10 euros et se trouve privé de la possibilité de respecter ses obligations issues de la convention de divorce.
[…] et transport des meubles condamnation de la défenderesse à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant mensuel actuel de la participation financière liée à l'hébergement, […] L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, […] Le 6 août 2022, un avertissement est notifié à madame [Z] pour non-respect des règles de fonctionnement en raison de la présence non autorisée de Monsieur [U] et de l'inadéquation entre la taille du logement ( pour 6 personnes) et la composition familiale, […] l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, […]
[…] CONSTATER l'absence de disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage, et en conséquence DIRE et JUGER n'y avoir lieu à prestation compensatoire, […] notamment du rapport du détective privé ainsi que de nombreuses captures d'écran de son compte INSTAGRAM et LINKEDIN, une inadéquation manifeste entre la situation financière qu'elle déclare – à savoir une absence de revenus – et le train de vie qui est le sien. […] RAPPELLE au débiteur de la pension qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,
[…] Ainsi, il ressort de ces éléments que Monsieur [S] [P] ne fait pas davantage preuve de transparence devant le Juge aux affaires familiales que lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires et ne donne aucune explication relative à son train de vie en inadéquation avec son absence de ressources. […] SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMULEE PAR MADAME [L] [U] […] montant initial x nouvel indice
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rendant impossible tout divorce amiable sécurisé La loi interdit explicitement la médiation familiale en cas d'emprise manifeste, confirmant juridiquement l'inadéquation de toute négociation amiable (incluant le divorce par consentement mutuel) lorsque le consentement libre ne peut être garanti L'ordonnance de protection doit être demandée rapidement après la séparation : certains juges écartent la notion de danger s'ils […] Comment négocier équitablement la résidence des enfants, le partage des biens ou une éventuelle prestation compensatoire quand votre conjoint contrôle vos tenues, […] et vous a progressivement isolée de votre entourage ? […] Le montant de la prestation compensatoire, […]
Lire la suite…Pour obtenir le montant de la marge perdue par les demandeurs, les juges appliquent aux montants des pertes de chiffre d'affaires retenues, le taux de résultat d'exploitation de l'un des demandeurs, attesté par son expert-comptable (1, […] ce qui lui donne l'occasion de formuler certains principes. Les conseils La demande de restitution des sommes versées dans le cadre de contrats dont la résolution est demandée doit tenir compte de la possibilité de restitution des éléments fournis et, dans le cas de prestations, être assortie d'une demande de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en son principe, tout en augmentant le montant de la condamnation, alors, selon le pourvoi, que, […] d'accueil et de séjour des étrangers en France - EN CE QUI CONCERNE […] Considérant, en troisième lieu, qu'en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont totalement prises en charge et payées par la caisse d'assurance maladie ; que, durant la période d'incapacité temporaire, la victime reçoit des indemnités journalières qui suppléent à la perte de son salaire ; […]
Lire la suite…Chacun de ces postes doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bon de commande, avec un montant chiffré, […] outre la restitution, des dommages et intérêts compensatoires couvrant l'intégralité du préjudice subi par l'acquéreur. […] mais elles sont privées d'effet lorsque le vendeur est un professionnel et que l'acquéreur est un consommateur. […] L'articulation avec la procédure judiciaire L'échec de la médiation ou son inadéquation au cas d'espèce ouvre la voie à la procédure judiciaire. […] qui offre au consommateur le choix entre la juridiction du lieu de son domicile, du lieu de la livraison effective du bien ou du lieu de l'exécution de la prestation.
Lire la suite…Mais l'écart n'a pu atteindre un tel niveau que sous l'effet des distorsions de compétitivité entretenues notamment par les montants compensatoires. […] Mais sachez que je serai d'une vigilance particulière sur ce point lors des toutes prochaines négociations communautaires. […] Dans l'immédiat en ce qui concerne les cotisations BAPSA [budget annexe des prestations sociales agricoles] de 1983, je compte saisir début mai le conseil supérieur des prestations agricoles de propositions inspirées, quant à l'assiette, du souci de se rapprocher d'un revenu réel, et, s'agissant des taux, des engagements pris par mes prédécesseurs. […]
Lire la suite…La durée du repos compensatoire obligatoire est égale à 100% du temps de travail réalisé. […] La durée de cette intervention, lorsqu'elle est effectuée, est considérée comme un temps de travail effectif. […] Complément de salaire ou de prestations de retraite Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération :tout collaborateur bénéficiant d'au moins 7 jours sur son compte-épargne temps pourra en demander la monétisation. […] Chaque journée est convertie par le montant du salaire journalier correspondant, à la date de la monétisation du congé. […] Le nom du congé indemnisé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 280-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements de sommes d'argent, […] et le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement prononçant la conversion que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à effectuer sur la période mentionnée au premier alinéa.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
XI.-Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 précitée peuvent être, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, déduites du montant des rentes en cours.
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
Article 273 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
- Montant excessif de la prestation compensatoire
- Calcul prestation compensatoire
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Montant de la prestation compensatoire
- Justification de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire
- Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Prestation compensatoire
- Demande de réduction de la prestation compensatoire
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Renonciation à la prestation compensatoire
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Disparité créée par le divorce
Cette double nature de la prestation compensatoire a été plusieurs fois reconnue par la Cour de cassation, qui lui a ainsi attaché à la fois le régime de la créance alimentaire 1 et celui de la créance indemnitaire 2 . * La forme du paiement de la prestation compensatoire a, quant à elle, évolué au fil des réformes successives du droit du divorce. […] Cette formulation, […]
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