Modalités de paiement de la prestation compensatoire
Décisions
[…] du code civil que, sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée […] que, par jugement du 1er avril 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux par consentement mutuel et homologué la convention de divorce prévoyant notamment le versement par M. X… d'une prestation compensatoire en capital de 272 000 euros sous la forme, d'une part, […] par requête du 23 novembre 2010, M. X… a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir réviser les modalités de paiement du capital de la prestation compensatoire et que M me Z…
[…] pour refuser l'homologation de la convention, déjà exécutée, conclue en 1993 entre les parties, modifiant les modalités de paiement de la prestation compensatoire fixée dans la convention homologuée, énonce qu'il appartient au juge de vérifier si le consentement des parties persiste au jour où il statue, sans rechercher si, au moment où elle a été établie puis exécutée, […] Attendu que, par jugement en date du 27 juin 1980, M. X… et M me Y… ont divorcé sur requête conjointe ; que la convention définitive annexée au jugement prévoyait une prestation compensatoire mensuelle au profit de l'épouse ; qu'en 1993, suite à un accord amiable, M. X… a versé à M me Y… une certaine somme en capital ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de limiter à une somme de 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M me H… ; […] de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite ; que selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, […]
[…] aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, […] Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR fixé le montant de la prestation compensatoire due par monsieur C… à madame L… à hauteur de 370.000 euros et condamné monsieur C… à régler ce montant à madame L… par l'attribution en pleine propriété de plusieurs biens immobiliers et le paiement d'un capital ;
[…] 4. Selon le second de ces textes, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques. Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction.
[…] qu'un jugement du 30 août 2007 a prononcé leur divorce, condamné M. X… à payer à M me Y… une prestation compensatoire en capital d'un montant de 215 000 euros et dit qu'elle sera notamment exécutée sous la forme de l'abandon des droits de M. X… sur l'immeuble situé … (185 000 euros) avec prise en charge par M. X… du crédit immobilier en cours afférent à cet immeuble jusqu'à son terme (28 223 euros), […] qu'un arrêt du 24 avril 2008 a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions autres que les modalités de paiement de la prestation compensatoire et, […] constitue une modalité d'exécution de la condamnation au paiement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital de 215.000 €, […]
[…] Nouria X… limite sa contestation aux modalités de paiement de cette prestation compensatoire de même que Majid Y… dans le cadre d'un appel incident. […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 06 janvier 2011 à l'exclusion de celles relatives aux modalités de paiement de la prestation compensatoire mise à la charge de Majid Y… ;
[…] Attendu que l'article 274 du code civil se borne à prévoir les modalités de paiement de la prestation compensatoire fixée en capital ; que, dans ses conclusions, M me X… n'a pas sollicité le paiement d'une prestation compensatoire payable, pour partie, […] mais a réclamé une prestation compensatoire en capital sous la forme du versement d'une somme d'argent et l'usufruit de l'immeuble commun ; que cet usufruit n'ayant pas été sollicité à titre de modalité de paiement de la prestation compensatoire fixée en capital, […] ALORS QUE le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, […]
[…] En son mémoire ampliatif d'appel en date du 14 septembre 2007 et en ses écritures du 1er octobre 2007, elle demande à la Cour de réformer la décision sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire et sur les mesures relatives à l'enfant. […] Confirme le jugement déféré à l'exception des modalités du paiement de la prestation compensatoire et du droit de visite et d'hébergement au bénéfice de monsieur Y à l'égard de l'enfant A ;
[…] Attendu qu'après avoir relevé que la maison où était installé le domicile conjugal avait été mise en vente et qu'à titre subsidiaire, le mari concluait à une prestation compensatoire en capital payable en huit annuités et l'épouse à ce que ces annuités portent intérêt au taux légal, la cour d'appel, en décidant que la prestation compensatoire prendrait la forme d'un capital payable en huit ans, sans méconnaître les termes du litige, n'a fait qu'user, à cet égard, de son pouvoir souverain pour fixer les modalités de paiement de la prestation compensatoire allouée en capital et a, par là même, nécessairement estimé que M. X… n'était pas en mesure de verser ce capital dans les conditions prévues à l'article 275 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'une prestation compensatoire a été fixée à l'occasion d'un divorce par consentement mutuel , seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée par le juge à défaut de nouvelle convention soumise par les parties à l'homologation du juge . […] le mari devait aux termes du jugement de divorce, payer une prestation compensatoire , sous forme d'un capital d'une part et de versements périodiques en 120 mensualités d'autre part. […] Le débiteur de la prestation compensatoire avait saisi le tribunal aux fins de voir réviser les modalités de paiement du capital Son ex épouse avait alors sollicité qu'il soit condamné , sous astreinte , […]
Lire la suite…A quelle date la prestation compensatoire est-elle évaluée ? La prestation compensatoire est évaluée à la date du prononcé du divorce. Dans quel cas est il possible d'obtenir l'absence de prestation compensatoire ? […] Si les époux sont d'accord sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire ils peuvent également pendant soumettre à l'homologation du juge une convention portant sur la prestation compensatoire. Quelles sont les modalités de paiement de la prestation compensatoire ? […] Il n'est pas possible d'obtenir l'octroi de délais de paiement car la prestation compensatoire a un caractère indemnitaire et alimentaire. […]
Lire la suite…Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-25.753 (n° 864 F-PB) Sauf convention modifiant celle homologuée dans un divorce par consentement mutuel, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée, et non la souscription d'un contrat garantissant le paiement du capital restant dû. […] d'une prestation compensatoire en capital payable pour 200 000 € lors de la vente d'une maison lui appartenant, […] Deux ans plus tard le mari demande la révision des modalités de paiement du capital en faisant valoir qu'il a vendu son bien immobilier à un prix nettement inférieur à celui envisagé et que ses revenus ont sensiblement diminué. […] Les juges, […]
Lire la suite…» (Mai 2018 – Revue AJ Famille – DALLOZ) « Liquidation et partage – Les domaines du possible » (16 mai 2018 – Commission Famille de l'ACE) « La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant – la prestation compensatoire » (28 mars 2018 – Ecole Nationale de la Magistrature) « Vrai – Faux sur le Droit des enfants » (Mars 2018 – La Revue de l'ACE) « Modalités de paiement de la prestation compensatoire » (6 mars 2018 – Conférence du Barreau de Paris) « Modalités de paiement de la prestation compensatoire: Attribution d'un bien, […] capital renté… Modalités […] » (7 février 2017 – Journal Le parisien Magazine) « La fiducie appliquée au droit de la famille » (2 décembre 2016 – ERAGE de Strasbourg) « Le nouvel article 267 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 274 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : […]
Article 280-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Article 275 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. […] Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. […] La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […]
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
- Calcul prestation compensatoire
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Montant de la prestation compensatoire
- Montant excessif de la prestation compensatoire
- Justification de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Prestation compensatoire
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Demande de réduction de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Renonciation à la prestation compensatoire
- Difficultés financières post-divorce
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Disparité des conditions de vie après le divorce